Les clés du social

Trop d'adultes peinent pour la recherche et l'utilisation d'informations avec le numérique

2025-12-20T17:56:03Z

Comment les adultes maitrisent-ils la lecture, les calculs et la résolution analogique de problèmes ? Comment, pour ce faire, trouvent-ils et utilisent-ils les outils numériques, telle la lecture de documents numériques, les cartes interactives et internet ? Après une première enquête Piaak [1]
en 2011-2012, l'Ocde en a réalisé une seconde en 2022-2023 dont les conclusions pour la France ont été publiées par la Dares.

L'enquête Piaak

Elle a concerné 39 pays et des personnes de 16 à 65 ans. Alors que la première permettait des réponses sur un ordinateur ou sur papier, pour celle de 2022-2023 les exercices ne pouvaient se réaliser que sur tablette, donc exclusivement en numérique, ce qui change beaucoup. Elle évaluait les compétences :

en littératie : simple compréhension du vocabulaire de base, de textes courts jusqu'aux compétences de lecture de textes longs, complexes ;
en numératie : des opérations mathématiques très basiques jusqu'à des opérations complexes et des concepts mathématiques abstraits, en passant par l'usage des fractions et des pourcentages ;
et en résolution analogique de problèmes : des exercices aux éléments explicites et en nombre limité incluant peu d'informations non pertinentes jusqu'à la réalisation de déductions complexes à partir de sources multiples et évolutives.

Plus d'un adulte sur quatre en France n'a qu'une faible maitrise de l'usage d'information numérique, un niveau un peu plus faible que la moyenne de l'Ocde

En général, ces compétences faibles s'appliquent aux 3 domaines de l'enquête :

en littératie, pour 28 % des répondants, en aggravation par rapport à 2012 (22 %), et supérieur à la moyenne Ocde (25 %),
en numératie, pour 27 % (Ocde 24 %),
en résolution de problèmes, pour 30 %, au niveau de l'Ocde (29 %).

La maitrise intermédiaire est la plus répandue :

en littératie, pour 64 % (70 % en 2012),
en numératie, pour 61 % (63 % en 2012),
en résolution adaptative de problèmes, pour 66 %.

Le groupe ayant une maitrise élevée est beaucoup moins nombreux :

en littératie, 9 %,
en numératie 12 %, en progrès (8 % en 2012),
et en résolution de problèmes, seulement 4 %.

Sur 10 ans, une quasi stabilité mais plus d'inégalités

Les chiffres ci-dessus montrent une stabilité de niveau d'ensemble, avec toutefois quelques baisses, une dégradation constatée dans tout l'Ocde, particulièrement en littératie pour les 55-65 ans, sauf pour les moins de 25 ans en numératie. Si cette érosion se constate parmi les salariés en faible maitrise des compétences en littératie et, pour ceux en maitrise intermédiaire, en littératie et un peu en numératie, la maitrise élevée augmente en numératie.

Il existe cependant de forts écarts selon les âges : par exemple, pour tout ce qui est calcul et mathématique, le niveau faible est 2 fois plus important pour les séniors de 55-65 ans que chez les jeunes de 16 à 24 ans. Est-ce l'effet du vieillissement, d'une différence de niveau d'études, d'un moindre usage du numérique ? En effet seuls 53 % des seniors utilisent internet tous les jours contre 73 % tous âges confondus et 87 % des 16-24 ans.

Au contraire, l'enquête montre peu d'écarts entre hommes et femmes : les femmes étant un peu meilleures en littératie et les hommes en numératie. Comme à l'école ! Et un même niveau de résolution de problèmes.

Les écarts sont beaucoup plus importants selon le niveau de diplôme et les origines. Sans surprise, on retrouve moins de faible maitrise quand le niveau de diplôme augmente. Alors que les personnes n'ayant pas atteint le CAP sont en faible maitrise dans les 3 domaines à 58-59 %, ceux qui ont un diplôme du supérieur ne sont que 8 à 11 % en faibles compétences selon les 3 domaines. Et cet écart s'accroit en 10 ans, particulièrement pour la littératie. Les personnes nées à l'étranger sont aussi défavorisées, surtout si le français n'est pas leur langue maternelle. Enfin, l'écart est grand selon l'origine sociale : par exemple en littératie, 28 % d'enfants d'ouvriers se retrouvent en faible maitrise, alors que le chiffre n'est que de 6 % pour les enfants de cadres. La situation est encore plus dure pour les personnes dont un seul parent travaille, ou si aucun ne travaille.

Cette étude montre bien les carences et les inégalités des compétences utilisant le numérique, en lecture, mathématiques et résolution de problèmes parmi les Français. Le problème démarre à l'école, pour laquelle la France reste un pays très inégalitaire et peine à se réformer, et se poursuit à l'âge adulte, au travail en particulier, pour renforcer, développer et mettre à jour les compétences au moment où le numérique et l'intelligence artificielle avancent à très grands pas, nécessitant une prise en charge collective, tant au niveau de l'État qu'à celui des partenaires sociaux, de l'échelon national jusqu'aux entreprises.

Source

DARES : Compétences des adultes en 2023 : quelle maîtrise de la recherche et de l'utilisation des informations à l'ère du numérique ? décembre 2024 :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DA_Piaac_.pdf

[1] Programme for the international assessment of adult competencies (Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes)

Condamnation de Twitter France pour harcèlement moral

2025-06-21T16:54:30Z

Elon Musk défie la chronique, tant pour le rachat de Twitter, ses pratiques lors du DOGE, que pour son conflit actuel avec Donald Trump. Mais ses pratiques managériales commencent à susciter des plaintes et des jugements, aux USA, en Irlande et maintenant en France : la Cour d'appel de Paris a condamné Twitter le 3 avril 2025 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral.

Les faits

Quelques jours seulement après son rachat de Twitter en octobre 2022, Elon Musk, dans le but de supprimer beaucoup d'emplois, a envoyé des tweets aux salariés leur annonçant d'autres mails avec soit la suppression de leur emploi, soit la possibilité de rester, à condition d'une réponse le jour même de réception, créant ainsi un climat d'inquiétude et d'anxiété généralisées. Avec une interdiction d'en parler aux médias ou sur les réseaux sociaux.

En France, une salariée en responsabilité d'activités était à ce moment-là en congé de maternité. La salariée reçoit ces mails et, avec difficulté vu son éloignement de son mail professionnel, répond par son souhait de rester en poste. À son retour en fin d'année, elle présente sa candidature au 2ème tour de l'élection du CSE. Les conditions de travail, déjà anxiogènes, empirent. Elle n'a pas de visite médicale de reprise et elle ne reçoit pas la part variable de son salaire. Elle fait un malaise sur son lieu de travail en janvier 2023, la déclaration de l'employeur est tardive, ne le considérant pas comme accident de travail. Si bien qu'elle dépose aux prud'hommes une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Ceux-ci déclarent le licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Twitter fait appel.

Le jugement de la Cour d'appel de Paris

Mal lui en a pris ! Par un jugement du 3 avril 2025, la Cour non seulement confirme la nullité du licenciement, le non-respect du droit du travail français mais il ajoute aussi une condamnation pour harcèlement moral. Pour cela, il se fonde sur le fait que l'entreprise, par ses mails agressifs et comminatoires, parfois nocturnes, n'a pas respecté son obligation de protection pendant la période de congé de maternité, que cet envoi de mails souvent collectifs avait un impact sur les situations individuelles et condamne, d'autre part, un mail lui expliquant qu'elle aurait « la réponse qu'elle mérite » en cas d'information aux médias. Forte de ces arguments, la Cour condamne Twitter à 120 000 euros, dont 58 000 au titre des dommages et intérêts et 7 000 pour le harcèlement..

C'est la deuxième condamnation en France des entreprises d'Elon Musk après celle, en janvier, par la Cour d'appel de Versailles, du licenciement, jugé sans cause réelle ni sérieuse, d'une salariée de Tesla France, avec là aussi plus de 100 000 euros de sanction financière. Ce que rappellent ces jugements, c'est qu'aucun dirigeant, même le plus riche du monde au surplus très médiatique, n'est au-dessus des lois qui protègent les salariés du management autoritaire et non respectueux des personnes et des règles.

La loi handicap de 2005, 20 ans après

2025-03-12T17:57:48Z

La dernière loi concernant les personnes handicapées vient d'avoir 20 ans. La loi du 11 février 2005 reprend, élargit et met à jour la loi de 1975 [1] qui a créé la politique publique sur le handicap. Vingt ans après, a-t-on rempli les objectifs et mesures de la nouvelle loi ?

Objectifs et contenu de la loi de 2005

La loi a pour principe de créer une égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, à l'instar de l'ensemble de la population. Pour cela elle introduit ou reprend 5 principes :

L'accessibilité, notamment des infrastructures, établissements recevant du public, transports, logement, avec une échéance pour la réalisation des aménagements nécessaires au 1er janvier 2015.
Le droit à des ressources et à des compensations du handicap. Les ressources consistent dans l'AAH (allocation adulte handicapé) et les compensations concernent par exemple l'aménagement du logement ou d'une voiture, le besoin d'une aide humaine pour la vie quotidienne… pour permettre l'égalité de droits et l'autonomie.
L'intégration scolaire, en priorité dans le milieu scolaire ordinaire avec, si nécessaire, une aide personnalisée. Ce sont maintenant les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap).
L'insertion professionnelle, avec la mise en place d'incitations pour l'emploi et un accompagnement renforcé, avec le rappel de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
La mise en œuvre d'un guichet unique, pour coordonner les acteurs jusque-là dispersés et simplifier les démarches, par la création de Maisons départementales pour les personnes handicapées.

Un bilan incomplet au bout de 20 ans

La situation s'est nettement améliorée mais reste inachevée.

L'accessibilité a progressé mais est encore incomplète. Sur les 2 millions de bâtiments publics, seule une moitié a été aménagée. Une nouvelle échéance a été donnée pour les autres : 2027. Quant aux transports, certains ont progressé : une partie des bus, des transports spécifiques dans de nombreuses villes et 148 gares, mais on est loin du compte. Aussi de nouvelles échéances sont là aussi fixées : pas plus de 3 ans pour les transports urbains, de 9 ans pour les trains.
De plus, maintenant seuls 20 % des logements collectifs construits doivent être adaptés aux personnes handicapées alors que la loi de 2005 avait promu le principe de l'accessibilité des logements.
L'accessibilité numérique est aussi une obligation, renforcée par la directive européenne de 2019 dont la transposition française a fixé l'objectif de 100 % d'accessibilité des sites internet publics pour juin 2025. 59 % des démarches essentielles sont en conformité et l'État s'est donné jusqu'à la fin de l'année pour rendre accessibles toutes les démarches publiques courantes, avec des sanctions pour les services qui ne le réaliseraient pas.

L'insertion scolaire en milieu ordinaire a aussi avancé, passant de 130 000 enfants en 2002 à 520 000 aujourd'hui. L'accompagnement par des AESH a aussi augmenté et représentait 85 000 emplois à temps plein à la rentrée 2023. Mais 23 % des enfants handicapés ne trouvent pas de place pour être scolarisés et trop de parents cherchent encore une place pour leur enfant handicapé. Et les AESH sont encore dans des situations très précaires : 98 % sont à temps partiel, 80 % sont en CDD, avec un maigre salaire.

L'accès à l'emploi a progressé mais beaucoup de difficultés et discriminations persistent ainsi qu'une insuffisante implication des employeurs. Cela se traduit par une adaptation insuffisante des postes de travail, le non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises et services publics : le secteur privé est toujours à 3,6 % d'emplois directs, bien loin des 6 % obligatoires, tandis que le secteur public s'en approche, à 5,66 %, en 2024 selon l'Agefiph. Ils sont plus souvent à temps partiel : 33 % (contre 17 %). De plus le chômage des travailleurs handicapés est de 12 %, bien plus haut que celui de l'ensemble de la population active à 7,3 %, avec une durée de chômage beaucoup plus longue (826 jours contre 634 pour le chômage de longue durée).

Les démarches administratives restent souvent complexes et longues. Quant aux compensations, elles ont été renforcées par la Prestation de compensation du handicap, élargie progressivement à de nouvelles situations et elles viennent de s'améliorer par l'annonce du prochain remboursement total des fauteuils roulants. Et pour l'allocation des adultes handicapés (AAH), un vrai progrès a été réalisé avec sa « déconjugalisation » depuis octobre 2023 [2].

Pour conclure

Des progrès ont réellement été accomplis mais il reste beaucoup à faire pour atteindre une complète inclusion des personnes handicapées avec égalité des droits et des possibilités de travail et de vie. L'accès à l'emploi a besoin d'être développé et amélioré, avec des aménagements de postes, l'accès à la formation et une meilleure qualité des emplois et des parcours, quels que soient les handicaps, visibles ou non. Le deuxième grand versant à revoir est celui de l'accessibilité dans la vie, c'est-à-dire l'accès aux transports, aux établissements publics, au logement et au numérique. On voit qu'il y a encore fort à faire pour atteindre complètement les objectifs de la loi de 2005.

Sources

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles :
https://handicap.gouv.fr/20-ans-de-la-loi-du-11-fevrier-2005

Collectif handicaps :
https://www.cnape.fr/documents/loi-du-11-fevrier-2005-quel-bilan-20-ans-plus-tard/

[1] https://www.clesdusocial.fr/integration-des-personnes-handicapees-loi-30-juin-1975

[2] https://www.clesdusocial.fr/l-allocation-adulte-handicape-deconjugalisee-au-1-er-octobre

La France en pointe pour sa politique d'open data (données « ouvertes »)

2024-06-12T16:59:16Z

La numérisation de quantité de données des administrations, leur mise à disposition publique, l'accès et la résolution numériques de nombreux dossiers administratifs (impôts, santé, formation…) se développent à grande vitesse et deviennent un critère essentiel d'efficacité et de transparence. Mais l'avancement du processus est bien différent d'un pays à l'autre. Où en est la France ? Deux rapports nous montrent sa place l'un en Europe, l'autre au niveau mondial.

La maturité de l'open data en Europe

Ce 9ème rapport européen est basé sur les réponses de 35 pays : les 27 de l'UE, 3 de l'AELE (Norvège, Islande, Suisse) et 5 candidats à l'UE dont l'Ukraine. Les questions se concentrent sur 4 grands indicateurs et leurs sous-ensembles :

Politique - examiner les politiques et stratégies des pays en matière de données ouvertes ;
Portail - évaluation des caractéristiques des portails nationaux qui améliorent l'accessibilité et soutiennent l'interaction au sein de la communauté des données ouvertes ;
Impact - suivi de la réutilisation des données ouvertes et de son impact ;
Qualité - se concentrer sur les mécanismes qui garantissent la qualité des (méta)données.

Dans le rapport de l'Union européenne, la France a le maximum de points pour les 3 premiers indicateurs. Il n'y a que pour la qualité qu'elle est un peu moins performante : même si le suivi et les mesures ainsi que la qualité du déploiement et la conformité au format des métadonnées y sont complètement réalisés, l'exhaustivité et la concurrence laissent un peu à désirer, comme la plupart des pays.

Selon les résultats globaux, les pays sont répartis en 4 groupes en fonction de leur maturité, du plus au moins : la France est la première du premier groupe, les « précurseurs », devant la Pologne puis l'Ukraine et l'Estonie.

L'indice OCDE sur l'open data dans les pays développés

De son côté, le rapport de l'OCDE est basé sur les réponses de 36 pays membres (les États-Unis manquent) et de 4 pays candidats. Si elle comporte quelques différences sur les indicateurs étudiés, au nombre de 3, disponibilité des données, accessibilité des données et le soutien des pouvoirs publics à la réutilisation des données, l'enquête de l'OCDE arrive malgré tout à des résultats de même niveau.

La France arrive 2ème des pays de l'OCDE, donc le niveau mondial, derrière la Corée et devant la Pologne, l'Estonie et l'Espagne, et bien en avance sur le Royaume-Uni ou l'Allemagne. Le point fort de la France est la disponibilité des données, 1ère mondiale avec près de 2 fois plus de points que la moyenne de l'OCDE. Pour les 2 autres indicateurs, elle occupe la 5ème place, mais avec 2 fois plus que la moyenne pour le soutien public à la réutilisation des données et près d'1 et 1/2 fois la moyenne pour l'accessibilité des données.

La France a toujours tendance à une évaluation pessimiste de sa situation et de ses résultats. De vraies faiblesses existent, on le sait, mais nous avons là l'exemple d'un secteur où la France est très en avance et qui est porteur d'avenir. Cela existe aussi. Mais l'exigence essentielle est maintenant le maintien d'un accès et d'un accompagnement humains à tous les services publics.

Sources

UE - European Data - 14 décembre 2023 - The 2023 Open Data Maturity Report has been released !
– https://data.europa.eu/en/news-events/news/2023-open-data-maturity-report-has-been-released

OCDE – 22 décembre 2023 - 2023 OECD Open, Useful and Re-usable data (OURdata) Index :
– https://www.oecd-ilibrary.org/.../a37f51c3-en.pdf?...

Data.gouv.fr – 5 janvier 2024 - La France classée 1e européenne et 2e mondiale en matière d'open data :
– https://www.data.gouv.fr/fr/posts/la-france-classee-1e-europeenne-et-2e-mondiale-en-matiere-dopen-data/

Que sait-on du travail ?

2023-11-25T18:01:56Z

Que sont les réalités du travail en France s'interrogent Bruno Palier et une soixantaine de chercheurs dans une somme de près de 600 pages. Des conditions de travail aux choix managériaux en passant par la santé, le sens du travail et le rôle des essentielles et des essentiels… tout est passé au crible de l'analyse et de la prospective. Il est heureux que tous ces enjeux, parfois oubliés derrière les chiffres du chômage et les rodomontades politiques, soient ainsi présentés aux citoyens pour qu'ils irriguent les politiques publiques et la négociation collective. Cinq grandes parties structurent l'ouvrage.

De l'emploi au travail

Longtemps l'emploi dans toutes ses composantes (création et localisation des emplois, hausse ou baisse du chômage…) a occupé le devant de la scène sociale. Les conditions de travail et son organisation, l'égalité professionnelle, les risques psychosociaux, les rémunérations… en un mot le travail n'était pas un sujet (sauf au moment des 35 heures). Et puis, depuis les années 2010, les choses ont changé. La baisse du chômage, la crise du Covid et les énormes bouleversements du travail qu'elle a induit ainsi que les débats lors de la réforme des retraites ont rebattu les cartes.

Une mise en lumière

Les évènements évoqués ont mis en lumière des changements profonds dans le monde du travail. La baisse du chômage a changé le rapport entre employés et salariés sur la question des salaires, de la disponibilité de compétences et sur la qualité de vie au travail comme on l'a vu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Mais ce secteur n'est pas le seul à connaitre des tensions sur le marché du travail. Les salariés s'interrogent globalement sur le sens de leur travail.

Le covid et les confinements ont éclairé les clivages entre travailleurs, ceux qui pouvaient travailler chez eux et les autres qui ne le pouvaient pas et dont les emplois sont essentiels au fonctionnement de notre société. Le télétravail, qui se poursuit, a conduit à interroger l'organisation du travail et le rôle des managers.

Enfin lors de la réforme des retraites le refus majoritaire des salariés s'appuyait sur l'impact de l'intensification du travail et ses conséquences en termes de santé physique et mentale. Travailler plus longtemps était tout simplement inenvisageable pour certains et tout cela a mis le projecteur sur la situation de certains seniors et la nécessité de proposer de vraies politiques à ce sujet.

Cette situation amène à mobiliser d'autres savoirs universitaires

L'objet du livre vise donc à mobiliser d'autres recherches souvent passées sous le boisseau tant était prégnante la question du chômage. Leur analyse fait apparaitre une situation française médiocre et moins bonne que celle de nombreux pays européens quant aux conditions de travail et aux risques psychosociaux. Elle souligne aussi la diversité des situations mais aussi et surtout la concentration des difficultés sur certains groupes : les moins qualifiés, de nombreuses femmes, certains jeunes et seniors, les personnes issues de l'immigration et les handicapés. Elle appelle à agir en fonction de cinq axes.

Cinq grands axes structurent « Que sait-on du travail ? »

Insister sur l'importance de l'organisation et du management. Les apports des universitaires montrent le chemin à suivre pour une amélioration de l'organisation du travail aux bénéfice des salariés : qualité des relations humaines, autonomie, sécurité de l'emploi, équilibre entre vie personnelle et professionnelle… ainsi que des formes d'organisation telle que l'organisation apprenante.
Saisir l'impact de la digitalisation. Il est évident que la crise du Covid a accéléré la numérisation de notre économie. Certaines questions doivent être posées comme le bénéfice du télétravail et en particulier pour les femmes et sa place dans l'organisation d'une semaine de travail. De même il convient d'ores et déjà d'examiner l'emprise des plateformes et de l'intelligence artificielle sur le travail et d'être attentifs aux dépendances et aux inégalités qui se développent.
Prendre en charge les inégalités face au travail. Les inégalités traditionnelles se trouvent renforcées par la polarisation des emplois associée à la digitalisation de la société. Se développent ainsi des situations d'emploi faiblement rémunérées et parfois précarisées de personnes qui travaillent au service des autres. Les femmes restent désavantagées par rapport aux hommes et les personnes immigrées cumulent les difficultés.
Combler le manque de reconnaissance des professions essentielles. Elles sont souvent des professions mal rémunérées, mal protégées et la situation n'a pas fondamentalement changé après le Covid. Une des contributions montre que l'absence de reconnaissance des problèmes rencontrés au travail génère un ressentiment social qui débouche souvent sur un ressentiment politique.

En conclusion, un ouvrage à recommander, une lecture utile, pour tous ceux qui veulent prendre à bras-le-corps cette nouvelle donne et en particulier par la négociation collective. Nous retenons enfin que pour les auteurs les salariés français souhaitent participer à la définition de leurs tâches et à l'organisation de leur travail, ils demandent à être davantage associés. Pour Bruno Palier, interrogé sur France info, cette participation entrainerait « une productivité positive ».

Source

Que sait-on du travail ? Sous la direction de Bruno Palier. Le Monde, Sciences-Po Les Presses, 2023.

Une règlementation européenne pour la transparence et la protection des Européens dans les services numériques

2023-09-23T17:01:47Z

Face au développement des services numériques, au poids mondial des principaux acteurs, et à la très faible régulation de leurs contenus, l'Union européenne s'est dotée d'un Règlement sur les services numériques ou DSA (Digital Services Act) dont le début de la mise en application vient de démarrer le 25 aout. Il a pour but de responsabiliser les plateformes et d'assurer la protection des internautes, en particulier la liberté d'expression, et les droits fondamentaux face aux contenus illicites et aux produits ou services frauduleux.

L'univers des services numériques

Il existe aujourd'hui plus de 10 000 plateformes qui opèrent sur le marché européen numérique, de toutes tailles. Les cibles du DSA sont tant les fournisseurs d'accès internet que les clouds, les plateformes de commerce en lignes, que celles de partage de contenus, ou celles de voyages et d'hébergements.

Leur hyper développement mondial sans régulation pose problème, d'où le règlement qui s'attaque aux contenus illicites, que ce soit la manipulation de l'information, la désinformation, la haine en ligne, la pédopornographie, les contenus terroristes, la vente de produits illicites, dangereux ou contrefaits et en responsabilise les plateformes sur leur traitement.

Les mesures principales du DSA

– Les plateformes doivent proposer aux internautes un outil simple pour signaler des contenus illicites. Et doivent rapidement retirer ou bloquer ces contenus. Les internautes seront donc acteurs par leurs signalements.

– Les plateformes doivent avoir un système interne de traitement des réclamations, transparent, informant l'auteur du contenu illicite avant son retrait, avec pour l'auteur une possibilité de contester.

– La publicité ciblée doit être limitée, et interdite vers les mineurs.

– Les plateformes de marché doivent assurer l'identité des vendeurs et en informer les consommateurs.

– Les grandes plateformes doivent s'interroger régulièrement sur les risques systémiques qu'elles génèrent, les analyser annuellement et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer.

La mise en application

Elle se fait en 2 temps :

– Depuis le 25 aout, pour les 17 plus grandes plateformes [1] et les 2 plus grands moteurs de recherche (Google et Bing). La Commission européenne supervise directement ces 19 acteurs majeurs et a créé le Centre européen de transparence des algorithmes.

– Pour les autres, ce sera à partir du 17 février 2024. Pour ces autres plateformes, le rôle des États membres sera fondamental. Ils devront désigner un coordinateur des services numériques (en France ce devrait être l'Arcom) et les 27 coordinateurs se coordonneront dans le Comité européen des services numériques.

Les manquements graves au Règlement feront l'objet d'astreintes et de sanctions qui pourront aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial et, en cas de violations graves, jusqu'à leur interdiction dans l'UE.

Pour terminer, provisoirement

L'UE s'attaque, la première, à un très gros dossier, dans l'objectif de réguler les grandes entreprises numériques, et fait ainsi face à des puissances mondiales privées. Ce d'autant plus qu'elle a publié quasi en même temps le DMA (Digital Markets Act) qui a pour but de limiter la domination économique des grandes plateformes. Ce ne sera pas une mince affaire et supposera une action à tous les niveaux : des internautes par leurs signalements dès qu'ils voient un contenu illicite, en passant par les États avec leur équipe dédiée autour du coordinateur national et à la Commission européenne qui, vu leur poids, s'est réservé le contrôle des 19 groupes les plus puissants.

Le document

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) :
https://www.arcom.fr/.../Journal officiel Union europeenne du 27 octobre 2022.pdf

[1] Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X-Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando.

15 % de personnes en situation d'illectronisme

2023-07-26T17:13:28Z

C'est le chiffre que vient de publier l'Insee pour 2021. S'il y a un léger mieux, avec une baisse de 3 points par rapport à 2019, cela fait encore 10 millions de Français entravés dans leur travail, leurs démarches, leur information, etc. Un enjeu pour les personnes mais aussi un enjeu pour les entreprises.

Les 5 compétences numériques de base

L'Insee les liste :
– la recherche d'information, (et sa vérification…)
– la communication en ligne (courriels…),
– l'utilisation de logiciels (traitement de texte...),
– la protection de la vie privée (refus des cookies, de l'accès à sa localisation…)
– la résolution de problèmes en ligne (accès à son compte bancaire en ligne, à des cours en ligne…).

Qui est en situation d'illectronisme ?

Les 15,4 % de Français concernés en 2021 regroupent les près de 14 % (13,9 %) n'ayant pas utilisé internet pendant les 3 derniers mois et les 1,5 % qui l'ont utilisé mais n'ont pas les compétences numériques de base. Et 28 % ont des compétences numériques faibles.

Les plus handicapées sont les personnes les plus âgées, près de 2/3 des plus de 75 ans (62 %), et déjà 1/3 des 60 ans et plus, alors que les jeunes s'en servent avec facilité. Les personnes peu diplômées sont aussi très concernées : les personnes sans diplôme risquent 7 fois plus d'être touchées par l'illectronisme que celles ayant un bac+3 ou plus. De même les personnes aux niveaux de vie les plus modestes : les 20 % composant le premier quintile sont 6,6 fois plus touchés que les 20 % les plus aisés (quintile 5). Et certaines professions sont plus souvent en situation d'illectronisme : 9 % des ouvriers par exemple, et seulement 2 % des cadres. Les habitants des DOM sont plus concernés (20 %) que les métropolitains (15 %).

Évolution et comparaison européenne.

Les non-utilisateurs ont cependant diminué puisqu'ils étaient 35 % en 2009 (-21 points), en particulier parmi les séniors (-39 points parmi les 75 ans et plus). La crise sanitaire et les confinements, engendrant télétravail et enseignement à distance, ont participé à cette baisse : -3 points entre 2019 et 2021, dont -8 points pour les personnes âgées, mais une inégalité accrue pour les personnes les plus modestes, souvent non équipées et dont l'illectronisme a moins reculé.

Ces chiffres placent la France dans une situation meilleure que la moyenne des pays européens pour les compétences numériques. Pour la tranche d'âge de 16 à 74 ans que l'on retrouve dans les enquêtes européennes, le taux français d'illectronisme est de 10 % alors que la moyenne de l'UE est de 14 %. Cela nous laisse cependant loin du Danemark (2 %), du Luxembourg (2,8 %) ou de l'Irlande (2,9 %), etc., ou même de l'Espagne (8,5 %), mais en meilleure posture que l'Allemagne (12,2 %), l'Italie (22,1 %) et d'autres.

La numérisation se répandant de plus en plus dans les entreprises et les administrations, avec de plus la perspective du développement de l'intelligence artificielle, c'est l'intérêt de leurs dirigeants de prendre en compte les besoins de développement des compétences numériques de leurs salariés. C'est une question d'efficacité, de productivité, d'autonomie, mais tout autant de qualité de vie et de conditions de travail, élément de la RSE, au contraire du stress et du mal-être engendré par le sentiment de ne pas être capable. L'inclusion numérique est une nécessité, pour les personnes et pour les entreprises ; la bienveillance et la formation en sont des outils.

Source

15 % de la population est en situation d'illectronisme en 2021 – Insee Première n° 1953 – 22 juin 2023 :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/7633654#tableau-figureencadre1

Des difficultés récurrentes d'accès aux services publics

2023-05-13T17:09:41Z

Chaque année est publié le rapport annuel du Défenseur des droits. Celui de 2022 montre une augmentation du nombre des demandes : 125 000, soit 9 % de plus qu'en 2021. Sur ce total, 82 000 concernent les relations des usagers avec les services publics, ce qui en fait, de loin, le premier poste de réclamations et en forte augmentation (+14 % par rapport à 2021). Quelles en sont les raisons ?

Les sujets de réclamations sur les services publics

Pour la Défenseure des droits, pourtant, « l'accès aux droits ne doit plus être la variable d'ajustement de services publics insuffisamment dotés » car « l'égal accès effectif de toutes et tous aux services publics (…) constitue le socle de ce que notre pays doit à chacun de ses habitants, la condition nécessaire pour former une société de citoyens libres, égaux et fraternels ».

Les 82 000 plaintes se rapportant aux services publics concernent :

Sujets de réclamations	%
Droit des étrangers	26 %
Protection sociale et sécurité sociale	23 %
Droit routier	9 %
Autres	37 %
Non renseigné	4 %

Les difficultés d'accès se situent à plusieurs niveaux, qu'ils constituent des « petits ‘accrocs' quotidiens aux droits des personnes », ou des problèmes plus globaux. La Défenseure des droits cite l'avis de la Cour des comptes qui estime que les suppressions de postes dans les préfectures n'étaient pas « réalistes » et rendent difficile l'accès aux droits, notamment pour les étrangers.

Les thèmes des difficultés d'accès aux droits

Pour les étrangers, premier domaine de demandes, 70 % de leurs réclamations concernent le dépôt et/ou les délais de la première demande ou du renouvellement des titres de séjour, ce qui fait basculer certains dans une situation irrégulière, et crée des ruptures de droits (travail, droits sociaux…). Dans le même type de problème, le délai est toujours difficile et long tant pour une demande de naturalisation que pour celle de l'établissement ou du renouvellement d'un papier d'identité.

La protection sociale et la sécurité sociale suivent de près, consistant en premier en des doléances pour les retraites, tant en matière d'information que sur les difficultés à connaitre ses droits à retraite. D'autres fois, c'est pour des questions d'indus de RSA qualifiés de frauduleux par la sécurité sociale, d'allocations handicap, d'assurance maladie ou de prestations familiales.

Sur le droit routier, 38 % des demandes concernent le permis de conduire et 17 % des contraventions.

Aussi la Défenseure des droits et services et délégués sont-ils amenés à intervenir auprès de toutes les administrations pour faire rétablir les droits des personnes.

La dématérialisation des services publics

Trois ans après un premier rapport sur la numérisation des services publics, le rapport fait à nouveau le bilan de la dématérialisation. Pour la Défenseure, elle s'est accélérée avec la pandémie et est devenue une « dématérialisation à marche forcée », avec la fermeture de nombreux guichets de proximité. Ce qui a pour effet de reporter sur les usagers des tâches et des coûts (équipement, abonnement numérique…) jusque-là assumés par l'administration. La question de l'accès des personnes vulnérables, ou étrangères, ou peu formées au numérique ou qui commettent une erreur reste entière !

Le rapport cite par exemple « les méandres dans les démarches numériques » pour MaPrimeRénov, aide accessible exclusivement en ligne …malgré un site ayant de gros dysfonctionnements techniques. Ainsi des personnes devant changer leur chaudière se sont retrouvées sans chauffage l'hiver ou, pressées, ont dû contracter un prêt, ou ont été privées de cette aide…

Cette stratégie du « tout-numérique » risque ainsi de créer des pertes d'accès aux droits pour les usagers. Le principe qui en est déduit est que la dématérialisation doit être une possibilité supplémentaire et non substitutive à l'accès aux services publics sur place, par courrier ou par téléphone et qu'il faut laisser à l'usager le choix de son mode de relation avec l'administration.

Sources

Rapport annuel d'activité 2022 – Pour que le droit n'oublie personne – Défenseur des droits :
https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/289053.pdf

https://www.vie-publique.fr/en-bref/289054-services-publics-des-difficultes-dacces-selon-le-defenseur-des-droits

Dématérialisation des services publics : encore trop subie par des millions de Français

2022-03-26T18:02:38Z

Dans un rapport récent la Défenseure des droits, Claire Hédon, regrette l'éloignement des services publics dû à la dématérialisation et les difficultés vécues par plus de 10 millions de nos concitoyens. Un certain nombre de recommandations sont formulées dont celle que les usagers choisissent eux-mêmes, librement, leur mode de relation avec l'administration.

Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?

C'est par ce titre que la Défenseure des droits et ses services présentent leurs conclusions dans un rapport qui pointe les avancées récentes mais surtout les difficultés qui persistent depuis 2019, date du précédent rapport. Nous sommes tous concernés et qui n'a pas pesté au moment de renouveler sa carte grise ou d'activer son dossier à la CAF lève le bras. Mais ce qui se vit comme un désagrément passager peut se transformer en handicap réel pour une partie non négligeable de la population.

D'après le rapport, « parmi les publics les plus pénalisés, on retrouve les personnes âgées (face aux difficultés administratives, plus d'une personne âgée sur sept abandonne ses démarches), les personnes en situation de handicap (seulement 40 % des sites publics sont accessibles), les jeunes, avec un quart des 18-24 ans qui indiquent avoir rencontré des difficultés pour réaliser seuls des démarches en ligne (soit 14 points de plus que la moyenne), mais aussi les majeurs protégés, les personnes détenues, les personnes étrangères, les personnes en situation de précarité sociale.

Une enquête à plusieurs entrées

Le rapport de suivi est né de l'alerte donnée par les 530 délégués territoriaux du défenseur des droits : en 2021, l'institution a reçu 115 000 réclamations dont 90 000 concernent les services publics (en hausse de +15 %). Pour compléter, la Défenseure des droits a auditionné des associations, des élus locaux, des administrations qui mettent en œuvre les politiques de dématérialisation ou d'inclusion, des personnes concernées et des jeunes. Et a consulté de nombreuses saisines mettant en cause les processus de dématérialisation et des travaux de recherche existants.

Le rapport souligne la méconnaissance par les usagers des dispositifs d'accompagnement, y compris l'offre de service public de proximité France services. Elle pointe aussi la multiplication des organismes d'accompagnement. Une multiplicité de services qui empêche de savoir qui est le bon simulateur ou la bonne formation, ou le bon interlocuteur, ou le bon service… Cet accompagnement ne dédouane pas pour autant le service public de l'effort de proximité qui est l'échelon manquant des rapports entre usagers et administration.

Ce qui est à l'œuvre

Pour la Défenseure les usagers sont victimes de la dématérialisation car on leur demande de s'adapter aux règles du service public et de s'équiper pour que leurs démarches fonctionnent. Or il y a là un renversement car la responsabilité du bon fonctionnement de la démarche repose sur l'usager. Auparavant il y avait un agent pour l'aider et l'accompagner. Pour les auteurs du rapport « Nous souhaitons mettre la lumière sur l'impensé, l'implicite de cette dématérialisation qui est le report de charges sur l'usager et ceux qui l'accompagnent ».
Le rapport s'interroge aussi sur le lien entre dématérialisation et hausse du non-recours aux droits. Un rapport récent a chiffré à 10 milliards les sommes non réclamées. Enfin la Défenseure indique que cette situation peut aussi amener à l'essor d'acteurs privés d'accompagnement.

La Défenseure des droits formule (ou réitère) un ensemble de recommandations

Adopter une disposition législative imposant la nécessité de plusieurs modalités d'accès aux services publics pour qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée ;
Faire en sorte que chaque usager puisse choisir librement son mode de relation avec l'administration (guichet, courrier postal, téléphone, service en ligne, courriels) ;
Systématiser des plans d'aller/retour ou d'aller-vers pour lutter contre le non-recours.
Accompagner la dématérialisation d'effectifs supplémentaires dans toutes les administrations où les délais de traitement sont actuellement trop longs ;
Délivrer un accusé de connexion nominatif et daté à chaque connexion d'un usager à un service en ligne, cet accusé devant ensuite, en cas d'échec de la démarche, pouvoir être produit à titre de preuve dans le cadre d'un recours administratif ou contentieux ;
Permettre aux usagers de contacter l'agent en charge du traitement de leur demande afin d'être informés régulièrement de l'avancée de l'instruction de celle-ci. Cela suppose aussi que le canal téléphonique soit à l'intérieur des administrations et pas sur une plateforme support.
Instaurer une procédure permettant à l'usager de signaler une difficulté – d'ordre technique ou due à une situation non prévue – à effectuer la démarche, et ce par tous moyens utiles ;
Permettre aux agents auxquels ces difficultés sont signalées de disposer de prérogatives suffisantes pour les lever ;
Créer une filière des métiers de la médiation numérique.

En conclusion, la Défenseure des droits estime que si la dématérialisation est une chance car elle peut simplifier la vie d'un grand nombre d'usagers, elle est aussi subie par une grande partie de la population. Ce n'est pas pour elle une fatalité et elle estime que la transformation numérique des administrations n'est soutenable que « si elle est incluse dans une ambition bien plus large et bien plus exigeante, celle d'une administration parfaitement accessible à tous et à toutes et investie de la responsabilité que chacun et chacune ait accès à ses droits ».

Source

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2022/02/rapport-dematerialisation-des-services-publics-trois-ans-apres-ou-en-est-on

Numérique et dialogue social

2022-02-09T17:15:15Z

C'est devenu un lieu commun que de dire que la crise sanitaire et les confinements ont entrainé une accélération de l'usage du numérique, tant au niveau personnel que dans le monde du travail, touchant ainsi tout le monde.
Dans l'entreprise, on commence à en voir nettement les effets : selon RDS (Réalités du dialogue social), 79 % des entreprises reconnaissent que le numérique contribue à leur croissance. Cela implique un vrai changement dans leur fonctionnement pour intégrer une stratégie digitale dans leur processus de production de biens ou de services et d'organisation du travail. De même pour les partenaires sociaux, le e-dialogue social s'est largement développé pendant cette période. Mais les entreprises comme les différents secteurs économiques n'en sont pas au même point, il s'en faut !

D'où l'initiative de RDS, avec ses partenaires multiples (représentants des entreprises et des syndicats, experts…), d'élaborer un Guide des usages numériques dans le but de permettre le développement de l'intensité des échanges et de la qualité du dialogue social.

Usages numériques et dialogue social

Le dialogue social s'est donc beaucoup développé à distance pendant la pandémie, ce qui a permis de le maintenir, voire de le développer, dans une période où beaucoup de problèmes urgents étaient à résoudre. Ce sont des réunions du CSE comme des négociations qui se sont déroulées avec les outils numériques, ce qui était possible depuis la loi de 2015 mais fort peu utilisé jusque-là. Ce nouvel usage a montré la nécessité de l'envisager en 3 axes : direction et représentants du personnel, direction et salariés, représentants du personnel et salariés. Le guide propose un mode d'emploi pour l'usage du numérique dans le dialogue social.

Éléments de mode d'emploi

D'abord le B.A.BA : d'une part former les partenaires sociaux aux usages numériques, les sensibiliser et les accompagner. Le 2ème préalable est d'avoir un équipement adéquat.

Pour développer une culture du dialogue social digitalisé, il est indispensable de formaliser les pratiques de e-dialogue social dans un accord d'entreprise, voire au moins une charte. Le but n'est pas de n'avoir de dialogue social qu'à distance mais au contraire de rechercher un équilibre entre distanciel, présentiel et hybride.

La communication avec les salariés doit alors être repensée. À l'heure où la plupart des salariés ont un mail professionnel, l'accès des élus et syndicats à la messagerie des salariés est à négocier, alors que de nombreuses directions sont frileuses sur cette question. Cela suppose l'existence de la confiance et la détermination des droits (fréquence…) et devoirs (confidentialité, sécurité, usages). Sinon, quand l'entreprise n'ouvre pas la messagerie professionnelle, on voit les élus et syndicats utiliser d'autres outils digitaux comme les réseaux sociaux, les blogs, etc., ce qui nécessite des compétences et la capacité de les faire vivre sur la durée. Le guide insiste sur la nécessité de bien distinguer la communication des IRP et celle des organisations syndicales de l'entreprise et sur la nécessaire transparence sur les outils et les usages des informations personnelles.

Le numérique peut être aussi utilisé pour la consultation des salariés, que RDS propose de coconstruire et coexploiter entre direction et représentants du personnel. À condition d'en montrer l'utilité en élaborant à la suite un plan d'actions concrètes ou en intégrant les résultats dans les négociations.

Ainsi, pour que le dialogue social ne soit pas en retard sur la phase de digitalisation que connaissent les entreprises et la société et puisse aussi répondre aux besoins de réactivité qui se multiplient aujourd'hui, il doit bénéficier des opportunités du développement digital. Il ne s'agit surtout pas de faire du digital le vecteur unique de son déroulement, mais de mettre aussi le numérique au service des partenaires sociaux dans l'objectif de favoriser le développement du dialogue social et de sa qualité. Un indice de sa qualité sera dans la négociation d'un accord sur l'usage du numérique et le droit syndical.
Le guide est un outil pour y aider.

Source

Le guide des usages numériques – RDS (Réalités du dialogue social) – novembre 2021 :
https://www.rds.asso.fr/wp-content/uploads/2021/11/Guide-des-usages-nume%CC%81riques_nov2021.pdf