Les clés du social

Les dépenses de retraites au sein de l'OCDE. Quelle position de la France ?

2025-12-27T18:04:42Z

De plus en plus de rapports nous informent sur les différents systèmes de retraites. Fin novembre 2025, le dernier rapport de l'OCDE sur les pensions permet de situer le modèle français des retraites dans le contexte européen et mondial.

En termes de grandeur, la France, pour 400 milliards d'euros, représente 19 % des retraites européennes et 6 % des retraites mondiales (8 000 milliards), soit environ :

14 % du PIB en France, 12,5 % du PIB en moyenne pour les États membres de l'Union européenne et au niveau mondial : 7,5 % du PIB planétaire.
La France rassemble 15 % de la population européenne, elle accueille 17,5 % des retraités européens et s'acquitte de 19 % des dépenses européennes de retraite.
Au sein de l'OIT, 80 % des individus ayant atteint l'âge national du départ à la retraite touchent une forme de pension (100 % pour la France).

Par rapport au PIB, au niveau européen, les dépenses de pensions de retraite vont du simple (Irlande) au quintuple (Italie). Selon tous les critères et paramètres, les systèmes varient selon les âges de départ à la retraite, la générosité des taux de remplacement, l'ampleur de la solidarité entre les catégories sociales, les niveaux de vie des pensionnés par rapport aux actifs :

L'Italie affiche le niveau de prestations en parts de PIB le plus élevé (16,3 % en 2022), puis la Grèce et l'Autriche (14,7 %), puis la France (14,2 %), dépense sensiblement supérieure à la moyenne.
Parmi les pays européens qui dépensent moins de 10 % de leur PIB, figurent l'Irlande (3,3 %), la plupart des « nouveaux États membres » entrés après le 1er mai 2024, mais aussi le Luxembourg (8,7 %).
Il existe plusieurs âges légaux de départ à la retraite avec souvent un âge minimal dépendant du statut professionnel, un âge de versement de la première pension, un âge de départ anticipé sur la base de la pénibilité des métiers ou de la longueur de carrière.
La variable « espérance de vie à la retraite » est en 2022 d'environ 25 ans en France, 21 en Suède, 22 en Allemagne et aux Pays-Bas, 24 en Italie et en Belgique.
Le niveau de vie des retraités en comparaison de la population totale, y compris en tenant compte des autres ressources au-delà de la pension, correspond pour les Italiens et les Français, à 100 % du niveau moyen de la population, 95 % pour l'Espagne, 90 % pour l'Allemagne, 85 % pour la Suède, 80 % pour la Belgique, 70 % pour le Lituanie et la Lettonie.

Les différentes approches pour prendre en compte la pénibilité : les dispositions en matière de retraite pour les travailleurs occupant des emplois dangereux ou pénibles différent énormément entre pays de l'OCDE.

La France fait partie avec la Belgique, l'Espagne et l'Italie, d'un groupe de 15 pays qui prévoient des dispositions spécifiques pour un large éventail d'emplois.
En dehors de la retraite, les questions concernent aussi l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des règlementations en matière de santé et de sécurité pour limiter l'exposition aux risques.
Les politiques de gestion des âges qui font évoluer les travailleurs vers des missions différentes peuvent accroitre les possibilités d'emploi à un stade ultérieur de la vie active.
En France, l'âge minimum de la retraite est inférieur dans les catégories dites actives de la fonction publique et de certains régimes spéciaux. Pour le régime général, le compte professionnel de prévention (C2P) permet d'accumuler des points en fonction de l'exposition à 6 facteurs de risque. De plus la retraite pour inaptitude donne accès plus tôt à la retraite.

En France, si la réforme des retraites de 2023 était reprise en 2028, cela la ramènerait dans la moyenne de l'OCDE.

Jusqu'au 1er janvier 2028, avec la suspension de la réforme, 5 générations (1964, 65, 66, 67, 68), sont impactées. Les carrières longues et actives sont également concernées.
L'âge minimum de départ à la retraite restera de 62 ans et 9 mois et des améliorations sont prévues notamment pour les mères :
Idem pour le nombre minimal de trimestres ouvrant droit à une pension de retraite sans décote (170 trimestres jusqu'en janvier 2028).
Ensuite le décalage sera de 3 mois par an jusqu'à atteindre 64 ans et 172 trimestres pour les personnes nées en 1969 et après.

Le système de retraite offre actuellement une bonne protection

	France	Moyenne OCDE	Minimale	Maximale
Revenu relatif moyen de la population totale	100 %	88 %	67 %	110 %
Taux de pauvreté des 66 ans et plus	4 %	14 %	3 %	40%
Âge moyen de sortie du marché du travail	61,5 ans	63,8 ans	59,5 ans	80 ans
Taux d'emploi des 60-64 ans, % du groupe de la population	36 %	54 %	23 %	80 %

Le taux de fécondité continue de baisser dans de nombreux pays et le vieillissement démographique connaîtra un rythme soutenu au cours des 25 prochaines années. Dans les pays de l'OCDE, pour 100 personnes de 20 à 64 ans, le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus devrait passer de 33 en 2025 à 52 en 2050, alors qu'il était de 22 en 2000. L'augmentation devrait être particulièrement forte en Corée du Sud (+50 points), en Espagne, en Italie, en Pologne et en République slovaque (25 points).

Références

Panorama des pensions – Ocde - Écart des pensions supérieur à la moyenne :
– https://www.oecd.org/fr/publications/panorama-des-pensions-2025_58bd74b1-fr.html
– https://www.telos-eu.com/fr/la-france-19-des-retraites-europeennes-6-des-retra.html

Les dépenses sociales ont augmenté partout en Europe entre 2007 et 2023, à quelques exceptions

2025-12-23T18:10:18Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de rendre publique une étude sur l'évolution des dépenses de prestations sociales dans les pays européens.

L'étude
Elle est élaborée à partir des données SESPROS (le système européen de statistiques intégrées sur la protection sociale) diffusées par Eurostat.
Elle met en perspective la progression de la part des dépenses sociales dans le PIB en France et dans les autres pays européens sur la période 2007-2023, de manière globale et plus spécifiquement sur les deux principaux risques sociaux : la vieillesse et la maladie.

Le lien entre croissance économique et évolution de la part des dépenses sociales y est analysé, et des indicateurs relatifs à l'évolution des conditions de vie sont mis en regard des évolutions de dépenses observées dans les différents pays, afin d'étudier notamment leurs implications sur la lutte contre la pauvreté ou l'accès à la santé.

Pour préciser le champ de l'analyse comparative, notons que la protection sociale y est définie, au niveau européen, comme l'ensemble des interventions d'organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les particuliers de la charge d'un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu'il n'y ait ni contrepartie ni arrangement individuel en cause.
Dans cette étude, les dépenses sociales des pays sont rapportées non pas au produit intérieur brut (PIB), comme dans les publications habituelles de la Drees, mais au PIB potentiel, c'est-à-dire le PIB corrigé des variations conjoncturelles liées au cycle économique.

Des dépenses sociales en hausse presque partout en Europe

Entre 2007 et 2023, les dépenses sociales ont augmenté plus vite que la croissance économique dans la grande majorité des pays européens, tirées en premier lieu par les dépenses de retraite.
La France présente des dépenses sociales structurellement élevées dès 2007, et elles le sont encore en 2023.
Elles y augmentent de 2,8 points de PIB sur la période ; cette évolution est comparable à celle de l'Allemagne (+2,7 points de PIB) et elle est légèrement plus élevée que la moyenne de l'Union européenne (+2,3).
Cette tendance reflète un engagement accru des États en faveur de la protection sociale et de la solidarité, malgré des contextes variés.

La France est en 2023 le premier pays européen pour la part de la dépense sociale dans le PIB, et devrait, selon les premières estimations, passer en deuxième position derrière la Finlande en 2024. Ce qui souligne la place centrale de la protection sociale dans son modèle économique et social.

Des dépenses en forte baisse en Hongrie et au Danemark, en lien avec des choix politiques affirmés

Peu de pays ont vu leur niveau de dépenses sociales baisser significativement entre 2007 et 2023.
C'est le cas notamment du Danemark (-2,3 points de PIB) et, dans une moindre mesure, de la Suède (-0,3), qui avaient les niveaux de dépenses sociales les plus élevés d'Europe en 2007, avec la France.
La Hongrie a connu un recul massif des dépenses sociales depuis l'arrivée au pouvoir de Viktor Orbán en 2010 (-5,5 points de PIB entre 2007 et 2023). Ces baisses s'expliquent moins par des périodes de croissance particulièrement favorables que par des choix politiques.

On observe une corrélation inverse entre niveau de croissance et évolution de la part des dépenses sociales dans le PIB. Néanmoins, à croissance donnée, on constate une forte hétérogénéité des trajectoires.

L'exception danoise : une réduction des dépenses vieillesse sans hausse du risque de pauvreté des seniors

Dans la plupart des pays de l'UE-27, les dépenses du risque vieillesse-survie ont augmenté entre 2007 et 2023, notamment du fait du vieillissement des populations. sans que l'évolution de la part des 65 ans et plus dans la population corresponde à celle des dépenses consacrées par chaque pays au risque vieillesse.
Cela peut s'expliquer en partie par des adaptations des systèmes de retraite, via des ajustements ou des réformes, comme au Danemark avec le recul de l'âge d'ouverture des droits.
La hausse des dépenses du risque vieillesse est liée à une plus grande réduction de la pauvreté des 65 ans ou plus. Les prestations vieillesse constituent en effet la principale ressource d'une grande part des personnes âgées.
Ainsi, en France, en 2023, 92 % des 65 ans ou plus vivraient sous le seuil de pauvreté monétaire sans leurs pensions (ni aucune autre prestation sociale) ; après versement des prestations vieillesse-survie, ils sont 15 %, les pensions de retraite réduisant ainsi de 77 points le taux de pauvreté des seniors.
Concernant les dépenses de prestations vieillesse (qui incluent les pensions de retraites), seul le Danemark est parvenu à les diminuer tout en préservant les personnes âgées d'un risque de pauvreté monétaire.

Le lien entre dépenses de santé et accès aux soins est plus complexe, car l'amélioration de l'accès aux soins ne dépend pas que des dépenses de santé

La France se trouve dans une position intermédiaire : les dépenses de santé y ont augmenté, tandis que le reste à charge des ménages est resté bas, mais le renoncement aux soins a progressé. Elle consacre une part importante de son PIB aux dépenses de santé (8,8 % du PIB potentiel en 2023, contre 7,4 % en moyenne européenne), ce qui permet un remboursement élevé de soins et une couverture maladie quasi universelle.
Pourtant 65 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours de 12 derniers mois, principalement en raison de difficultés d'accès (délais, manque de médecins, reste à charge). Les déserts médicaux touchent désormais 87 % de la population, avec une accessibilité aux soins pouvant varier d'un facteur de 1 à 7 selon les territoires (Mutualité française) .
De même 6 millions de de Français n'ont pas de médecin traitant, et les zones rurales et périurbaines sont les plus touchés. Les inégalités sociales s'ajoutent à ces disparités géographiques : les populations modestes, souvent les plus exposées aux risques de santé, rencontrent davantage de difficultés pour accéder à des soins de qualité. Les études de la DREES montrent que ces inégalités impactent directement les dépenses de santé, notamment pour les séniors et les personnes atteintes de maladies chroniques.

Ainsi, malgré des dépenses parmi les plus élevées en Europe, la France fait face à un paradoxe : système généreux financièrement, mais où l'accès aux soins reste inégal, surtout pour les populations et les territoires les plus fragiles. Les réformes en cours visent à mieux articuler dépenses et accès, mais les défis structurels persistent.

En conclusion

Une étude très utile qui s'inscrit dans une démarche de transparence des données européennes, visant à éclairer le débat public sur les enjeux de la protection sociale en France et en Europe, mettant en lumière l'impact des réformes et des politiques publiques sur l'évolution des dépenses sociales, notamment en matière de santé, de retraite et d'aide aux personnes en difficultés.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../ERDepensessociales.pdf

Une nouvelle directive renforce les CE européens

2025-12-06T18:04:28Z

Créés en 1994, avec une législation revue en 2009, les CE européens (CEE) viennent d'être renforcés par la directive datée du 15 octobre 2025 définitivement adoptée le 27 octobre 2025. Elle clarifie leur mission, le champ d'application pour les multinationales, améliore l'information, la consultation des CEE et, en cas de problème, accentue leur possibilité d'accès à la justice.

La clarification du champ d'application

Il y a actuellement un millier de CEE dans l'espace européen. La directive précise que l'obligation de constitution d'un CEE s'applique à toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés présentes dans au moins 2 pays européens (ou EEE, Espace économique européen, incluant l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), par des filiales et par le système de fonctionnement par franchise ou licence. Elle supprime les exemptions qui existaient pour les entreprises ayant un accord de dialogue social antérieur à 1996 qui devront renégocier à partir des clauses de la nouvelle directive.

Information et consultation des CEE

La directive renforce l'obligation de transmission des informations nécessaires par l'entreprise sur toutes ses questions transnationales - sans oublier les enjeux de transition écologique et numérique des restructurations et d'organisation du travail qui leur sont liés - et qui concernent au moins 2 États, y compris si une mesure nationale peut avoir des répercussions sur les salariés d'au moins 2 États ; ce qui élargit la notion de « question transnationale ». Elle limite aussi les objections de confidentialité, exigeant une véritable raison objective, « limitée aux cas où une telle transmission nuirait gravement au fonctionnement des entreprises concernées ».

Elle affirme que la consultation des CEE doit se faire en temps utile, avec l'information préalable et permettant une évaluation précise et la formulation d'un avis avant la prise de décision. Et il doit y avoir une réponse écrite de la direction, motivée. Les formes de réunion peuvent être soit physiques, soit en ligne, soit hybrides. Et la composition des CEE doit rechercher la représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40 % pour chaque sexe.

Protection et moyens

Les accords sur les CEE devront préciser les moyens financiers, matériels, humains, de formation accordés et l'accès éventuel à des experts, afin que leurs membres puissent réellement exercer leur fonction dans toute son étendue.

D'autre part, la directive insiste sur la protection des membres des CEE, contre d'éventuelles mesures de rétorsion ou de licenciement liées à l'exercice de leur mandat.

Accès à la justice et sanctions

Le texte renforce les droits d'accès à la justice et impose aux États membres de garantir cet accès à des voies de recours judiciaire et administratif, rapides et efficaces. Doivent être prévues par les États des sanctions dissuasives, effectives et proportionnées, en fonction de la gravité, de la durée, des conséquences et du caractère intentionnel ou négligent, ainsi que du chiffre d'affaires de l'entreprise.

En conclusion

Par toutes ses clauses, la directive rend plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes multinationales. Pour la CES (confédération européenne des syndicats), « la directive révisée sur les CEE fournit aux syndicats des outils plus puissants pour protéger les travailleurs lors des restructurations d'entreprises, promouvoir des transitions équitables et influencer les décisions stratégiques au niveau transnational ».

Applicable dès sa publication, les États ont 2 ans pour la mettre en place par transposition. La CES appelle « tous les États membres à transposer rapidement la directive en droit national et à garantir sa mise en œuvre complète et ambitieuse ».

Le texte

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-20-2025-INIT/fr/pdf

Directive européenne sur le salaire minimum

2025-11-29T18:31:18Z

Un pas pour l'Europe sociale. Le 19 octobre 2022, une directive européenne relative aux salaires minimums a été adoptée par l'Union européenne. L'aboutissement de longs débats entre États membres et eurodéputés au sujet d'un texte présenté pour la première fois en octobre 2020 par la Commission européenne. À la suite de sa contestation judiciaire, elle vient d'être confirmée par la Cour de justice européenne.

Le but n'est pas d'établir un seul et même "Smic" pour l'ensemble de l'Union Européenne mais de favoriser la convergence à la hausse des rémunérations minimales en Europe. Leurs niveaux resteront déterminés par les États membres.

Les rémunérations minimales doivent assurer un niveau de vie décent et digne aux travailleurs. Plus concrètement, la directive repose sur trois piliers essentiels :

Assurer à tous les salariés européens un salaire minimum adéquat, avec une évaluation régulière de son caractère suffisant selon des critères définis.
Associer les partenaires sociaux dans le processus de fixation et de mise à jour des salaires minimaux légaux.
Promouvoir la négociation collective sur les salaires et soutenir le rôle des partenaires sociaux. Ainsi, dans les États où le taux de couverture des conventions collectives est inférieur à 80 %, la directive oblige à établir un plan d'action, en lien avec les partenaires sociaux, en vue de promouvoir cette négociation collective.

Le Danemark, soutenu par la Suède, a vu dans cette directive une ingérence dans les compétences des États, seuls à même de décider du niveau de rémunérations et a introduit en mars 2023 un recours devant la justice européenne pour en demander l'annulation. Dans ces deux pays, la règlementation du marché du travail repose presqu'exclusivement sur la négociation collective sans intervention de l'État.

La riposte des syndicats européens : la confédération européenne des syndicats (CES) a élaboré un contre-avis, en lien avec son équipe juridique et le réseau d'experts des syndicats (EYUCLEX). Ce document vise à rejeter l'ensemble des arguments juridiques avancés dans les conclusions de la Cour de justice, de confirmer la validité de la directive dans son intégralité en s'appuyant sur les textes passés adoptés (directive sur les travailleuses enceintes, sur le temps de travail qui garantit les congés payés…). En France, le respect de l'autonomie des partenaires sociaux s'accompagne de l'obligation de ne pas interférer dans leur liberté contractuelle.

Dans un arrêt rendu le 11 novembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a majoritairement rejeté la demande danoise, validant presque intégralement la directive.

Deux points ont été censurés : les critères à prendre en compte pour la fixation des salaires minimaux légaux et le mécanisme automatique d'indexation qui empêche les salaires minimaux de baisser.

Ce que la directive ne prévoit pas : elle n'impose ni un salaire minimum unique à l'ensemble des États membres (ce qui serait contraire aux traités), ni l'obligation, pour ceux qui n'en disposent pas, d'en instaurer un.

Selon le texte adopté, le renforcement de la protection offerte par le salaire minimum sera suivi via des rapports annuels présentés au Parlement européen et au Conseil. Le Comité de l'emploi, qui conseille les ministres du travail des vingt-sept, s'appuiera sur ces documents afin d'analyser la situation des États membres. Les progrès effectués dans la mise en œuvre de la mesure seront également surveillés via le semestre européen, outil de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l'Union européenne.

La secrétaire générale adjointe de la CES a déclaré :

« Il est clair que les arguments qui ont conduit l'avocat général à demander l'annulation complète de la directive sont basés sur une interprétation étroite des traités, ignorent des décennies de jurisprudence de la Cour sur cette question et une mauvaise compréhension du fonctionnement des partenaires sociaux et de la manière dont les objectifs sociaux de l'Union européenne doivent être respectés ».

La confédération européenne des syndicats (CES) a salué « une décision cruciale qui vient garantir à des millions de travailleurs en Europe un meilleur niveau de vie » et une décision déterminante pour l'avenir des compétences de l'Union européenne en matière sociale.

Références

Les personnes pauvres et modestes en Europe : portrait

2025-10-22T16:58:28Z

En 2021, 28,7% de la population de l'Union européenne (UE) à 27 est considérée comme pauvre ou modeste. On constate une forte hétérogénéité des taux en fonction des pays. La France se situe à un niveau proche du niveau européen, avec 26,8% de personnes concernées. Dans le détail, notre pays compte moins de personnes pauvres que la moyenne européenne, mais plus de personnes modestes.

Une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)

Cette étude analyse le profil des personnes à faible revenu en Europe en 2021. On retient que les personnes pauvres ont un niveau de vie inférieur à 60% du niveau de vie médian de leur pays de résidence. Pour les personnes modestes, le niveau de vie est compris entre 60 et 75% de cette médiane. Ces seuils sont différents dans chaque pays de l'UE, par exemple, le seuil de pauvreté est de 530 euros en Roumanie et de 1 500 euros au Luxembourg.

Cette étude s'appuie sur les données 2022 de l'enquête de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie.

Une forte hétérogénéité des taux de pauvreté dans l'UE

Les situations sont très différentes dans les différents pays de l'UE. Les pays du Sud et certains pays d'Europe de l'Est sont particulièrement touchés : l'Espagne, l'Italie, la Lettonie (qui est le pays avec le taux le plus élevé), la Roumanie, la Bulgarie et l'Estonie dépassent les 20%. Mais, l'Europe de l'Est affiche toutefois des niveaux très différents en fonction des pays. Certains affichent même des niveaux particulièrement bas, tels que la Hongrie (12,6%), la Slovaquie (12,3%), la Slovénie (11,7%) ou la Tchéquie (8,6%).

Le profil des personnes concernées est différent

Dans les pays du Nord et de l'Ouest de l'Europe, la pauvreté touche particulièrement les jeunes et les étudiants, ainsi que les familles monoparentales ou nombreuses, tandis que les personnes modestes sont davantage des personnes âgées et retraitées.

Dans les pays du Sud mais aussi en Pologne ou en Roumanie, les personnes pauvres et modestes sont davantage des actifs et des couples avec enfants.

Certaines catégories sociales sont surreprésentées

Partout, les familles monoparentales sont particulièrement exposées au risque de pauvreté ou de situation modeste. 31% vivent sous le seuil de pauvreté qu'elles soient actives ou retraitées. 26% des familles nombreuses sont aussi concernées. Les couples avec ou sans enfant subissent moins cette situation. Ils ne sont respectivement que 12% à 10% à être dans cette situation. 61% des chômeurs sont pauvres ou modestes dans l'UE-27. Enfin, Les étudiants, les jeunes et les immigrés sont pratiquement partout concernés.

Et la France ?

La France compte moins de personnes pauvres que la moyenne européenne, mais plus de personnes modestes. 14% de sa population est pauvre, contre 17% dans l'ensemble de l'UE. En revanche, 13% des Français sont classés comme modestes, contre seulement 12% au niveau européen.

L'action de l'Union européenne pour lutter contre la pauvreté

En 2017, l'Union européenne avait adopté le socle européen des droits sociaux qui permettait de fixer un cadre et des objectifs en matière sociale. Aujourd'hui un nouveau plan d'action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux a été proposé par la Commission. Il inclut trois objectifs sociaux à atteindre d'ici à 2030 à l'échelle européenne dont l'un concerne la lutte contre la pauvreté : « réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale d'au moins 15 millions d'ici 2030 par rapport au niveau de 2019, dont au moins 5 millions d'enfants ».

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250924_ER-personnes-pauvres-et-modestes-en-europe

La Confédération syndicale internationale alerte sur un effondrement des droits des travailleurs dans le monde

2025-08-09T17:11:09Z

La douzième édition de l'Indice des droits dans le monde de la Confédération syndicale internationale (CSI) vient de paraître. Elle alerte sur l'aggravation des droits des travailleurs en 2025. Les notes moyennes des pays se sont détériorées dans trois des cinq régions du monde, l'Europe et les Amériques enregistrent leurs plus mauvais résultats depuis la création de l'Indice en 2014. Elles montrent une forte augmentation des violations des droits fondamentaux, notamment l'accès à la justice, le droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, et le droit de négociation collective, y compris en France.

La seule étude annuelle mondiale complète

La CSI est la première organisation internationale syndicale en termes d'organisations affiliées et d'adhérents. Fondée en 2006 par le regroupement de 2 anciennes confédérations internationales, elle revendique plus de 200 millions d'adhérents. Elle regroupe 332 organisations syndicales dans 163 pays. Son slogan est : « Renforcer le pouvoir des travailleurs ». Depuis 2014, elle édite l'indice des droits dans le monde qui permet de suivre l'état des relations sociales dans tous les pays.

L'action des États et des entreprises

La CSI pointe du doigt un environnement de plus en plus hostile et signale qu'un nombre croissant de gouvernements adoptent des lois qui criminalisent les organisations de la société civile, y compris les syndicats, en les qualifiant « d'agents étrangers ». Les violations du droit de grève et du droit d'enregistrer un syndicat restent à des niveaux record, soulignant l'intensification de la répression des libertés fondamentales des travailleurs. Pour la CSI, il s'agit d'un véritable coup d'État contre la démocratie qui porte atteinte aux droits et au bien-être des travailleurs. Ces attaques sont de plus en plus souvent orchestrées par l'extrême droite, soutenue parfois par des milliardaires déterminés à réorganiser le monde pour servir leurs propres intérêts, aux dépens des travailleurs ordinaires.

Les principaux problèmes recensés

Les travailleurs n'ont eu qu'un accès limité, voire aucun accès à la justice dans 72 % des pays, un chiffre en forte augmentation par rapport aux 65 % de 2024. Par exemple, en Serbie, les travailleurs sont confrontés à de nouveaux obstacles pour accéder à la justice. Le délai pour contester les violations du droit du travail a été ramené de 90 à 60 jours et les frais de justice et d'avocat élevés rendent la protection juridique inaccessible à de nombreux travailleurs.
Des atteintes aux droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion ont été signalées dans 45 % des pays – un record pour l'Indice et une hausse par rapport aux 43 % de 2024. Par exemple, En Russie, des restrictions draconiennes liées au covid sont toujours appliquées pour les événements publics ; les autorités ont ainsi le pouvoir d'interdire les rassemblements syndicaux sous couvert de mesures sanitaires.
Le droit de grève a été violé dans 87 % des pays – un chiffre inchangé par comparaison au niveau le plus élevé de 131 pays en 2024.
Le droit à l'enregistrement légal des syndicats a été entravé dans 74 % des pays, comme en 2024, c'est-à-dire le plus mauvais niveau depuis le début de l'Indice.
Le droit de négociation collective a été restreint dans 80 % des pays (121), contre 79 % en 2024. En Suède, l'entreprise d'Elon Musk, Tesla, a totalement contourné les négociations, et a remplacé les travailleurs en grève par des briseurs de grève, plutôt que d'entamer des négociations collectives.
Les autorités de 71 pays (47 %) ont arrêté et/ou emprisonné des travailleurs, ce qui représente une légère amélioration par rapport au record de 74 pays en 2024, mais presque le double du taux enregistré en 2014. Ainsi, la situation des libertés civiles en Tunisie demeure extrêmement préoccupante.
Dans trois pays sur quatre, des travailleurs ont été privés du droit de liberté syndicale et du droit de s'organiser, comme en 2024. Amazon, l'entreprise de Jeff Bezos, a réagi à la création du premier syndicat au Canada en fermant ses entrepôts au Québec, ce qui a entraîné la perte de 2 000 emplois.

Regards sur les grandes régions du monde

Le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord demeurent la pire région pour les droits des travailleurs. La région Asie-Pacifique a légèrement amélioré sa note pour la troisième année consécutive, avec une note moyenne de 4,08 contre 4,13 sur 10 en 2024. Les notes hautes sont les plus mauvaises et les meilleures les plus basses. L'Afrique affiche son deuxième plus mauvais résultat, avec une note de 3,95 contre 3,88 en 2024. Les Amériques ont atteint leur pire niveau depuis la création de l'Indice, passant de 3,56 en 2024 à 3,68 – la plus forte régression annuelle depuis 2017.

Et enfin, même si l'Europe reste, en moyenne, la région la moins répressive pour les travailleurs, une détérioration constante a été observée au cours des quatre dernières années. La note moyenne atteint 2,78, la plus mauvaise depuis le début de l'Indice, contre 2,73 en 2024. En France, la CSI épingle un environnement marqué par les tentatives de contourner la négociation collective et par des atteintes contre les représentants des salariés.

Pour la CSI, la montée des partis et mouvements politiques d'extrême droite en Europe a renforcé le risque d'une nouvelle dégradation des droits des travailleurs et des syndicats.

En conclusion, il est alarmant de constater que seuls sept pays sur les 151 que compte l'Indice ont reçu la note maximale. La CSI a décidé d'une campagne « Pour une démocratie en acte ». Elle vise à mobiliser les travailleurs et les syndicats et à éclairer la situation actuelle. Les libertés démocratiques subissent les attaques d'un groupe de plus en plus restreint de personnes qui accaparent une portion disproportionnée des richesses. Aujourd'hui, une minuscule fraction de la population mondiale – moins de 1 % – détient pratiquement la moitié de la richesse de la planète.

Source

https://www.ituc-csi.org/global-rights-index?lang=fr

Pas de social pour l'Omnibus !

2025-06-14T16:45:38Z

Intro

Il faut SIM…PLI…FIER ! Tel est le mot d'ordre essentiel du programme de la Commission européenne pour 2025. Ce programme est donc un ensemble de mesures pour simplifier les normes concernant les entreprises et il est baptisé d'un nom surprenant : Omnibus…
Il est tout aussi étonnant que ce programme ne contienne aucune nouvelle législation sociale, pour la première fois depuis 2019… et que la simplification annoncée ressemble plus à une dérégulation. Dans le même temps la Directive sur le salaire minimum est attaquée devant la Cour de justice européenne, mais le projet de révision de la Directive sur les Comités d'entreprises européens avance ! À mi-année regardons de plus près ce qu'il en est.

Pour le social, des mots toujours des mots

Bien sûr la Commission prend la précaution de s'engager à « garantir des emplois de qualité avec des conditions de travail décentes, des normes élevées en matière de santé et de sécurité et des négociations collectives » mais cet engagement de principe n'entraine aucune initiative législative permettant de le concrétiser alors que la Commission propose 8 textes législatifs de « simplification » de législations existantes avec des implications sociales et sociétales.

Ce début d'année 2025 a été marqué par une mise en cause de la Directive sur le salaire minimum adopté en 2022 (voir Clés du social : https://www.clesdusocial.com/presidence-francaise-de-l-ue-bilan-social-un-succes-important-mais), une avancée marquante obtenue pendant la Présidence française de l'UE. Le Danemark soutenu par la Suède avait présenté un recours en annulation contre cette Directive à laquelle ce pays et la Suède s'étaient opposés au Conseil lors de l'adoption. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Nicolas Emiliou a rendu un avis favorable à la demande danoise.

De quoi s'agit-il : les arguments de contestation du Danemark portent d'une part sur la base juridique choisie, l'article 153, qui énonce que cet article « ne s'applique pas aux rémunérations, au droit d'association, au droit de grève ou au droit d'imposer des lock-out ». D'autre part le gouvernement danois défend que cette Directive ne concerne pas seulement les conditions de travail mais aussi « la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs » qui exigent dès lors l'unanimité au Conseil (toujours l'article 153). Les conclusions de l'avocat général interprètent de manière extrêmement restrictive l'article du Traité en question, mais aussi de manière extensive sur l'interprétation du terme rémunération, qui le conduit à donner raison aux Danois en proposant à la Cour l'annulation complète de la Directive.

Bien sûr l'avis des syndicats et de nombreux juristes est en désaccord avec cet avis de l'avocat général. Pour Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la CES

« il est clair que les arguments qui ont conduit l'avocat général à demander l'annulation complète de la Directive sont basés sur une interprétation étroite des Traités, ignorent des décennies de jurisprudence de la Cour sur cette question et une mauvaise compréhension du fonctionnement des partenaires sociaux et de la manière dont les objectifs sociaux de l'UE doivent être respectés ».

La directive a été adoptée sur la base de l'article 153 §1, b) du TFUE qui vise « les conditions de travail ». Or, la CJUE reconnait de longue date que la rémunération constitue un élément essentiel et intégral des conditions de travaili. Le même problème de contestation de la base juridique avait d'ailleurs été faite, lors de l'adoption de la Directive sur le temps de travail en 1993, par la Grande Bretagne qui argumentait que cette Directive, qui introduisait des éléments de rémunération, ne pouvait pas être adoptée sur la base Santé et sécurité au travail à la majorité qualifiée mais à l'unanimité, ce qui aurait permis au Royaume-Uni d'exercer son veto. De même de manière plus surprenante, la même contestation juridique avait été faite par …la France, lors de l'adoption de la directive sur le congé de maternité, celle-ci contestant la rémunération de ce congé de maternité (sic) car cela intervenait sur des éléments de prestation sociale qui ne pouvaient qu'être adoptés à l'unanimité…

Comme le dit la secrétaire générale de la CES, Esther Lynch,

« Si l'opinion aberrante de l'Avocat général Emiliou est suivi, cela aura de profondes conséquences pour des millions de travailleurs européens qui comptent déjà sur la Directive relative au salaire minimum adéquat et qui cherchent à accroitre de manière cruciale la couverture des négociations collectives et à mettre un terme au démantèlement des syndicats ».

Heureusement la CJUE n'est pas contrainte de suivre cet avis de l'Avocat général mais un résultat négatif serait extrêmement dommageable pour la politique sociale européenne. La Cour n'a toujours pas fixé la date du jugement, ce qui est étonnant et semble marquer des difficultés sur la décision finale. Il y a certainement beaucoup de pression pour un jugement qui risque d'avoir de terribles conséquences. Les vacances approchant il semble que cette date de l'audience finale n'aura pas lieu avant septembre…

Un coin de ciel bleu dans cette situation morose, la révision de la Directive sur les Comités d'entreprises européens avance, après qu'un accord provisoire de trilogue (Parlement européen, Conseil européen, Commission) a été trouvé sur la révision de la directive antérieure sur les comités d'entreprise européens (CEE). Cela représente une avancée significative dans le renforcement des droits des travailleurs dans les multinationales européennes comme le souhaitait la CES.

La directive actuelle, adoptée en 2009, s'est avérée insuffisante, faute de mécanismes d'application solides. La CES a constamment plaidé en faveur d'une révision, afin de garantir une consultation significative, un accès rapide à l'information, des droits opposables et des sanctions plus effectives.

Les prochaines étapes sont l'approbation formelle par le Conseil de l'UE le 19 juin à Luxembourg et le vote en plénière du Parlement européen prévu en septembre. Il faudra voir le projet final pour juger vraiment des avancées.

L'Omnibus : Simplification ou déréglementation ?

Dans son programme publié en février la Commission annonce vouloir simplifier deux Directives importantes considérant qu'elles font peser une charge administrative trop lourde aux entreprises. Il s'agit de la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CS3D) et de la Directive sur les rapports en matière de durabilité des entreprises (CSRD). Avant et depuis ces Directives il y avait un lobbying intense des entreprises pour mettre en cause leur application. D'une manière plus générale le Pacte Vert pour l'Europe est remis en cause sous la pression des entreprises et des agriculteurs mais aussi par un Parlement européen plus libéral et nettement plus à droite.

Pour la Directive CS3D, faut-il rappeler que l'instauration de ce « devoir de vigilance » était une demande forte des syndicats et des ONG à la suite de l'effondrement en 2013 de l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh qui abritait de nombreuses entreprises textiles travaillant pour les grandes marques de la mode internationales et en particulier européennes. Le bilan avait été de 1 134 morts et environ 2 500 blessés. Cette responsabilité dans la chaine de valeur était indispensable. La Commission propose principalement de revoir à la baisse « en concentrant les exigences systématiques en matière de vigilance raisonnable sur les partenaires commerciaux directs » avec des évaluations tous les cinq ans et un report de l'entrée en vigueur d'un an pour les grandes entreprises (en juillet 2028).

Un débat sémantique oppose ceux qui considèrent cette révision de normes existantes comme une simplification (gouvernements libéraux, patronat) et ceux qui pensent qu'il s'agit de dérèglementation (ONG environnementales et de défense des droits de l'Homme, syndicats).

Pour le patronat européen pas de doute, l'Omnibus « de simplification » marque une étape importante pour faire de l'Europe un meilleur endroit pour faire des affaires. Markus J. Beyrer, directeur général de BusinessEurope, a déclaré :

« Faire mieux avec des normes moins nombreuses et plus claires, c'est ce que demandent les entreprises européennes de toutes tailles. En réduisant les charges réglementaires et de reporting inutiles, le premier Omnibus permettra aux entreprises de contribuer plus efficacement aux objectifs de durabilité de l'UE tout en préservant la compétitivité de l'économie européenne. »

Cette pression sur l'Union européenne pour déréguler les normes existantes est parfaitement illustrée par la lettre envoyée le 11 avril par 32 grands laboratoires pharmaceutiques à la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, lettre qui menace de transférer hors Europe 16,5 milliards d'investissements si l'UE ne répond pas dans les 3 mois à leurs demandes. Celles-ci sont claires : raccourcir les processus pour les essais cliniques menés dans plusieurs pays et accroître les ressources de l'Agence européenne des médicaments pour en faire une référence mondiale dans l'approbation des thérapies innovantes, mais surtout ils demandent de suspendre et réviser la mise en œuvre de la Directive qui demande d'améliorer le traitement des eaux usées avant leur rejet dans la nature “afin d'éviter des charges disproportionnées” pour leurs entreprises… En mars 2025 les patrons européens de BusinessEurope avaient déjà, lors d'un Sommet social tripartite, déclaré que face au programme de déréglementation de la nouvelle administration américaine « le plus grand défi qu'ils identifient est la surrèglementation », appelant l'UE à « agir de toute urgence pour réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises et renforcer son attractivité en tant que place d'investissement ».

Pour les syndicats, aux niveaux national et européen, il s'agit bien de dérèglementation. Les syndicats, particulièrement en France, ont été pionniers en matière de devoir de vigilance et la remise en cause d'une Directive adoptée il y a à peine un an est une régression grave. La Confédération européenne des syndicats vient de réunir à Belgrade, fin mai, ses organisations pour une conférence de mi-mandat et l'assemblée a décerné un carton rouge à la Commission en déclarant :

qu'« Une économie déréglementée, néolibérale, avec peu de droits et de bas salaires ne répondra pas aux défis de compétitivité de l'Europe et créera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra. Le discours patronal présentant la législation européenne comme contraignante est réducteur et représente une menace pour le projet européen. Ce dénigrement de l'UE sape la confiance dans les institutions, alimentant l'euroscepticisme et l'extrême droite. Une approche déréglementaire de la compétitivité n'a pas sa place en Europe. Nous n'accepterons jamais que les droits, les salaires et les conditions de travail des travailleurs soient compromis ou dégradés par la déréglementation et la simplification. L'initiative dite « Omnibus I » constitue une initiative déréglementaire dangereuse, et la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises doit être préservée ».

Les ONG ont des positions similaires aux syndicats. Pour le CCFD Terre solidaire

« on souhaite savoir si nos produits sont vertueux, s'ils sont tachés de sang ou s'ils respectent les personnes, s'ils sont marqués du sceau de la dégradation de l'environnement… La disparition de ces textes européens ou leur affaiblissement va rendre ce contrôle moins possible ».

Notons que la Commission ne devrait pas s'arrêter là en matière de « simplification » puisque son objectif, d'ici la fin de son mandat, est de réduire d'au moins 25 % les charges administratives des entreprises et d'au moins 35 % pour les PME.

Affaire à suivre…

[1]

[1] Notes : Il faut rappeler que cette interprétation extensive du « milieu de travail », à la Nordique, intégrant tous les éléments y compris de rémunération était un coup de génie de Jacques Delors dans la négociation sur la révision du Traité qui donnera l'Acte unique adopté en 1986. Cet Acte unique introduit pour la première fois la majorité qualifiée pour la réalisation du Marché intérieur mais aussi l 'article 118A pour « l'amélioration du milieu de travail ». Tout a son idée du grand Marché économique Margareth Thatcher n'y avait vu que du feu !

Quel soutien aux personnes sans ressources et aux travailleurs modestes en France ?

2025-06-07T17:02:11Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier en avril 2025 une étude sur la redistribution opérée par les systèmes socio-fiscaux de douze pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Cette étude compare, pour ces pays, le revenu disponible des personnes qui ne travaillent pas et sont sans ressources, et celui des actifs modestes, soit les personnes percevant la moitié du salaire moyen national.
L'étude porte sur douze pays de l'OCDE : huit pays européens (France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, Italie, Autriche, Pologne, Suède) ainsi que la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis et le Canada.
Elle se concentre sur les ménages sans enfant, en distinguant les couples des personnes seules, et selon que ces ménages sont sans ressources, ou qu'ils gagnent la moitié du salaire moyen (soit l'équivalent du smic en France). Elle analyse les prestations sous conditions de ressources auxquelles ont droit ces ménages, les prélèvements directs qu'ils acquittent et leur niveau de revenu disponible.

La plupart des pays soutiennent le revenu disponible des personnes seules sans ressources

Le système socio-fiscal redistribue une partie des revenus primaires (issus du travail ou du patrimoine) entre citoyens, dans des proportions variables selon les pays.
Parmi les différentes formes de redistribution possibles, l'étude porte spécifiquement sur les politiques de soutien aux revenus des personnes d'âge actif les plus modestes, via des prestations de solidarité.
En France, une personne seule sans emploi et locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement, ce qui est également le cas de beaucoup de pays qui disposent de prestations de ce type : des aides au logement et/ou des transferts en espèces non affectés à un poste de dépense spécifique. Conditionnés au revenu ou non, ceux-ci peuvent prendre la forme de minima sociaux, comme le RSA en France ou l'allocation citoyenne en Allemagne, ou de crédits d'impôt sur le revenu, comme au Canada.
Au total, l'ampleur de ce soutien varie considérablement selon les pays : aux États-Unis, une personne seule sans emploi dispose d'un revenu équivalent à 8 % du revenu d'un salarié payé au salaire médian, contre 47 % en Suède.
Comme les autres pays d'Europe de l'Ouest, la France est dans une position intermédiaire : le revenu d'une personne seule sans ressources y est de 39 % du revenu d'un salarié payé au salaire médian, soit 820 euros par mois.
Les aides sont plus élevées pour un couple que pour un célibataire, mais elles ne sont pas multipliées par deux, car vivre à deux induit certaines économies d'échelle (loyer…).

En France ou au Japon, une personne seule avec un faible salaire à temps plein dispose d'un revenu disponible plus élevé

L'étude porte également sur les personnes qui gagnent un salaire égal à 50 % du salaire moyen de leur pays : en France ou en Allemagne, ce niveau de rémunération est proche d'un travail à temps plein au salaire minimum.
Dans la moitié des pays étudiés, ces personnes peuvent encore bénéficier de prestations sociales : il peut s'agir de minima sociaux dont le montant diminue avec les ressources (Japon, Royaume-Uni), d'aides au logement (Espagne, Italie) ou de dispositifs de soutien au revenu des personnes en activité comme en France (prime d'activité) ou en Suède.
L'étude indique également que dans tous les pays étudiés, ces personnes s'acquittent de prélèvements d'un montant variant de 10 % de leur salaire en Corée à 35 % au Japon.
Il s'agit de cotisations sociales et/ou d'impôt sur le revenu ; en France, cela inclut notamment la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Au total, une personne seule avec ce niveau de salaire (équivalent au smic) dispose d'un revenu disponible allant de 79 % du revenu disponible d'un salarié au salaire médian au Japon, 77 % en France, à 58 % en Allemagne.

Les systèmes socio-fiscaux français, espagnol, anglais et japonais soutiennent à la fois les personnes sans ressources et les travailleurs modestes
Au terme de l'analyse, trois typologies sont proposées :

Un premier groupe de pays, constitué de la Pologne, du Canada et des États-Unis, qui soutient très peu les personnes sans travail et sans ressources ainsi que les actifs modestes. Le gain au travail y est fort puisque la solidarité à l'égard des personnes sans emploi y est faible.
Un deuxième groupe (France, Espagne, Royaume-Uni, Japon) qui soutient les personnes sans ressources, mais également les actifs ayant une rémunération de l'ordre d'un salaire minimum à temps plein, ce qui assure un gain substantiel à l'activité. Au sein de ce deuxième groupe, la France aide un peu moins les personnes sans ressources et un peu plus les travailleurs modestes.
Enfin, un troisième groupe (Allemagne, Autriche, Italie, Corée du Sud et Suède) se situe dans une position intermédiaire : ces pays aident les personnes sans ressources dans une proportion comparable au deuxième groupe, mais ils soutiennent moins les revenus des actifs modestes. Le gain au travail pour un actif travaillant à temps plein pour un salaire modeste y est donc plus faible que dans les deux autres groupes de pays.

Pour conclure

L'étude nous renseigne ainsi que la France se situe dans une position intermédiaire en termes de soutien au revenu disponible des personnes sans ressources parmi la douzaine de pays étudiés, elle figure en revanche parmi les pays qui assurent le revenu disponible le plus élevé pour un salaire modeste. Le système français concilie ainsi solidarité et gain substantiel à l'activité, tout comme en Espagne, au Royaume-Uni ou au Japon.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-04/ER1337_MELV2.pdf

Égalité professionnelle : une directive européenne de 2023 qui pourrait changer la donne !

2025-06-04T16:57:57Z

La ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a annoncé début avril 2025 un projet de loi sur l'égalité professionnelle transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans les entreprises de 2023. Conformément à la directive, cette loi doit entrer en vigueur au plus tard en juin 2026. Elle devrait être présentée au Conseil des ministres en septembre 2025. D'ici là, des concertations seront menées avec les partenaires sociaux.

Nous rappelons dans cet article les principales dispositions de la directive qui imposent aux entreprises de l'Union européenne un certain nombre d'obligations pour une plus grande transparence des rémunérations et notamment des informations très précises sur les rémunérations pratiquées dans l'entreprise et les écarts entre les femmes et les hommes qui s'ils sont supérieurs à 5 % devront être justifiés par l'employeur.

La directive de mai 2023

Constatant les écarts toujours importants des rémunérations entre les femmes et les hommes, l'Union européenne considère que l'égalité est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération. Elle impose donc aux États de prendre des dispositions plus contraignantes en direction des entreprises dès l'embauche du salarié.

Transparence des rémunérations avant l'embauche

Les entreprises devront informer les candidats et candidates à un poste sur leur rémunération initiale ou une fourchette de rémunération ainsi que son évolution en fonction des dispositions de la convention collective.

Les offres d'emploi ne devront pas avoir de caractère sexiste et il ne sera pas demandé aux candidats leur historique des rémunérations actuelles ou précédentes dans les emplois qu'ils occupent ou ont occupé.

Information des salariés des entreprises

Les travailleurs auront le droit de demander et de recevoir par écrit des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu'eux ou un travail de même valeur que le leur. L'employeur sera tenu d'informer les salariés de cette possibilité une fois par an. Les employeurs devront aussi informer leurs salariés et leurs représentants des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Sur demande, les informations seront fournies à l'inspection du travail et aux organismes chargés de l'égalité de traitement.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés les salariés seront informés des critères utilisés pour déterminer leur rémunération.

Dans les entreprises de plus de 100 salariés, les employeurs devront fournir, après consultation des représentants du personnel, les éléments suivants :

« L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires ;
l'écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes ;
la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins bénéficiant de composantes variables ou complémentaires ;
la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins dans chaque quartile ;
l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégories de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires ».

Ces informations devront être fournies à partir du 1er juin 2027 tous les ans pour les entreprises de plus de 249 salariés et tous les trois ans pour les entreprises de plus de 149 salariés. Pour les entreprises de plus de 99 salariés, il faudra attendre le 1er juin 2031 pour que ces informations soient fournies tous les 3 ans.

Des explications à apporter

Une évaluation des écarts de rémunération devra être réalisée quand l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est supérieur à 5 % si l'employeur n'a pas fourni des explications autres que sexistes à cet écart et s'il n'a pas remédié à cette situation dans les six mois après la publication des données sur les rémunérations. La directive précise les sujets sur lesquels doit porter l'analyse. Les entreprises de moins de 250 salariés devront bénéficier d'un soutien technique ou sous forme de formation de la part de l'État.

Confidentialité des rémunérations individuelles

Quand les informations fournies permettraient l'identification d'un travailleur, celles-ci seront uniquement communiquées aux représentants des salariés ou l'inspection du travail.

Une participation active des partenaires sociaux

La directive encourage les États à faire de l'égalité professionnelle un sujet de dialogue social avec les partenaires sociaux.

La transposition en France de la directive européenne devra donc être réalisée en juin 2026. Ce qui pousse, par ailleurs, le gouvernement, aussi sous pression des syndicats, à revoir l'index de l'égalité professionnel jugé inefficace.

L'application en France de cette directive constituera aussi un véritable changement culturel sur le rapport des entreprises et des travailleurs avec les rémunérations. En effet, la divulgation aux salariés eux-mêmes des informations sur les salaires et les écarts comme le demande la directive européenne est encore trop souvent considérée en France comme un sujet tabou. Ces informations sont le plus souvent confidentielles entre l'employeur et le salarié mais aussi entre les salariés entre eux.

Pourtant, après tant d'échecs sur la question de l'égalité professionnelle, cette directive devrait constituer une véritable avancée vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une preuve de plus de l'utilité de l'Union européenne.

Source

Directive européenne visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023L0970

Un pacte pour renforcer le dialogue social européen

2025-05-14T17:18:04Z

La Commission européenne et les partenaires sociaux interprofessionnels européens ont signé, le 5 mars 2025, un nouveau Pacte pour le dialogue social européen qui renforcera le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration des politiques du marché du travail, de l'emploi et des politiques publiques.

Le dialogue social est un pilier du modèle social européen. Il joue un rôle crucial dans la préservation de la compétitivité des entreprises européennes :

Il stimule la productivité, favorise des emplois de qualité et garantit l'équité sociale.
Il reste un outil essentiel pour faire en sorte que les marchés du travail s'adaptent aux transitions numérique et climatique.
Que les travailleurs soient dotés des compétences adéquates.

Le dialogue social est inscrit dans le traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et son importance est soulignée par le principe 8 du Socle européen des droits sociaux et par le plan d'action sur le dit socle. C'est un ensemble de documents contenant 20 principes et droits clés destinés à construire une Europe plus juste dans les domaines du marché du travail et des systèmes de protection sociale.

La présidente de la Commission européenne a déclaré :

« dans un monde en mutation, l'Europe doit suivre le mouvement. Lorsque les technologies changent, lorsque les industries évoluent, c'est notre dialogue social qui garantit l'équité et le succès durable. Le dialogue social fait de l'innovation de rupture un progrès pour tous. Il maintient le bien-être des entreprises compétitives et des travailleurs au centre de tout ce que nous faisons. Avec la signature du pacte européen pour le dialogue social, nous plaçons les partenaires sociaux et le dialogue social au cœur du processus décisionnel européen ».

Le nouveau pacte établit un cadre à long terme comprenant des mesures concrètes, en particulier, la Commission nommera un envoyé pour le dialogue social européen.

Il encouragera des consultations auprès des partenaires sociaux, il communiquera aux institutions de l'UE les inquiétudes soulevées au niveau national.
Il travaillera avec les partenaires sociaux à l'élaboration d'une feuille de route pour des emplois de qualité, à paraître en 2025.
Il échangera avec les partenaires sociaux au sujet des éléments du programme de travail de la Commission pour l'année à venir qu'ils jugent prioritaires, avant l'adoption de ce programme.
Il créera un mécanisme pour recevoir des rapports conjoints des partenaires sociaux sur le dialogue social au niveau de l'UE.
Il consultera les partenaires sociaux au sujet d'initiatives qui ne relèvent pas du champ d'application des articles 153 et 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), mais qui revêtent une importance particulière pour les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux interprofessionnels européens rédigeront à intervalle régulier un programme de travail pluriannuel visant à répondre aux principaux défis économiques et sociaux auxquels sont confrontés les marchés du travail européens et à recenser les instruments appropriés pour relever ces défis.

Ils mettront au point des procédures communes pour améliorer le dialogue social bipartite autonome, notamment les négociations d'accords entre partenaires sociaux, et pour coopérer sur les différents types d'outils de dialogue social utilisés à l'échelle de l'UE.

Encourager le dialogue social dans chaque État membre : ce pacte (divisé en quatre chapitres), rappelle l'importance du dialogue social européen et le rôle spécifique des partenaires sociaux dans la co-réglementation des politiques sociales et de l'emploi :

Il reconnaît la nécessaire différence entre les consultations des partenaires sociaux et celles, plus larges, des organisations de la société civile.
Il vient lister les actions que la Commission européenne s'engage à mettre en place afin de renforcer et soutenir le dialogue social européen bipartite (interprofessionnel et sectoriel) et tripartite.
Cela passera par la garantie d'un soutien politique, financier et administratif au dialogue social.

La Commission encouragera le renforcement des moyens et des capacités à agir des partenaires sociaux dans chacun des vingt-sept États membres de l'Union et chez les postulants à l'adhésion.

Cet engagement n'a rien d'anodin vu la montée de l'extrême droite dans plusieurs pays européens : Finlande, Italie, Hongrie avec pour conséquence des attaques contre les syndicats, le dialogue social et la baisse des droits sociaux.

« Nous ressentons tous les vents turbulents d'un monde en mutation mais nous choisissons de nous engager envers ce qui, nous le savons, nous a apporté : notre tradition européenne de dialogue social, de compromis et de construction de consensus social » ,

poursuit Esther Lynch, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES).

Références