Les clés du social

Concertation des partenaires sociaux sur les retraites

2025-02-12T18:25:36Z

Le Premier ministre, François Bayrou, a invité vendredi 7 février 2025 les partenaires sociaux à une concertation sur les retraites :

Côté patronal : Medef, CPME, U2P, la FNSEA et la directrice générale de l'administration de la fonction publique.
Côté syndical : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC et l'UNSA, mais Solidaires et la FSU seront associés.

Le 19 février Pierre Moscovici, Président de la Cour des comptes, rendra un « état des lieux » sur les caisses de retraite qu'il « espère indiscutable et indiscuté ».

Ce diagnostic servira de base à la négociation des partenaires sociaux de fin février à mi-juin.

Les principaux partenaires sociaux soutiennent les propositions financières du COR (Conseil d'orientation des retraites) et les syndicats demandent la suppression des 64 ans, le rétablissement des 4 facteurs de pénibilité, des améliorations pour les femmes et les petites retraites (amélioration des minima vieillesse).

Les projets sociaux du gouvernement après la déclaration de politique générale de F. Bayrou

2025-01-22T18:09:16Z

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a fait un certain nombre d'annonces sur les questions sociales dont au premier rang la remise en chantier de la réforme des retraites qui doit faire l'objet d'une discussion confiée aux partenaires sociaux. Il a aussi fait des annonces en matière de revalorisation du travail, de sécurité sociale, d'éducation et de budget. À la suite de son intervention, il a apporté de nouvelles précisions. Il a fait de nouvelles concessions avant le vote de la motion de censure qui n'a finalement pas été adoptée par l'Assemblée nationale.

Un « conclave » sur les retraites

Le Premier ministre a proposé d'organiser une discussion des partenaires sociaux en vue d'un accord dans le cadre d'une « délégation permanente » qui durerait 3 mois après « une mission flash » réalisée par la Cour des comptes pour le 19 février. Le but est d'obtenir un constat partagé qui servira de base à une discussion des partenaires sociaux pendant 3 mois. Sans accord de ceux-ci la réforme serait poursuivie. Il a été précisé devant la réaction des parlementaires que s'il y avait un accord même partiel celui-ci serait soumis au Parlement. La discussion des partenaires sociaux sera sans « tabous » et pourra porter sur tous les sujets y compris l'âge de départ à la retraite.

Sans rentrer sur le fond, cette méthode a laissé les partenaires sociaux quelque peu « circonspects » à la fois sur la nature du « conclave » ou le constat élaboré par la Cour des comptes qui inclurait le financement des retraites de la fonction publique. Toutefois, à l'issue de la première rencontre, les partenaires sociaux paraissaient plutôt satisfaits même si chacun connaît la difficulté du chemin à parcourir pour arriver à un accord.

La concertation sur la remise en discussion des retraites est lancée avec une réunion par mois sous la présidence de Jean-Jacques Marette, membre du COR (Conseil d'orientation des retraites) et ancien directeur des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO). Le président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a la mission « d'établir les bilans les plus indiscutables possibles » pour le 19 février 2025. Les partenaires sociaux auront accès aux services et ressources de l'État pour faire des chiffrages et des simulations. Le terme des discussions a été fixé fin mai.

Les autres annonces

Au-delà de la question centrale des retraites, François Bayrou a annoncé une nouvelle concertation sur le travail et les salaires intégrant les rémunérations, la qualité et les conditions de travail et la santé au travail.

Sur les questions de santé, le Premier ministre a annoncé une revalorisation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 3,3 % au lieu des 2,9 % prévus par le gouvernement Barnier (plus de 1 000 soignants embauchés en 2025). Après de nouvelles discussions avec le groupe socialiste, il a proposé d'annuler la suppression des 4 000 postes d'enseignants prévue au budget Barnier et le maintien de la création de 2 000 accompagnants pour les enfants en situation d'handicap pour la rentrée 2025, et aussi l'abandon de la réforme des jours de carence dans la fonction publique. Il a aussi annoncé l'abandon du déremboursement de certains médicaments et des consultations prévu par le budget censuré en décembre.

Passé un peu inaperçu par les commentateurs, il souhaite reprendre l'étude des « cahiers de doléances » exprimés lors du Grand débat national à la suite du mouvement des « gilets jaunes ».

Incontestablement, l'annonce principale de cette déclaration a porté sur la remise en discussion de la réforme des retraites. En confiant cette tâche aux partenaires sociaux, le Premier ministre affirme ainsi sa confiance vis-à-vis des corps intermédiaires confirmant un net changement de méthode qui avait déjà été entamé avec le gouvernement précédent. Aux partenaires sociaux de se montrer à la hauteur de l'enjeu, notamment du côté patronal.

Le Haut conseil des rémunérations a été installé le 28 mars 2024

2024-05-29T17:15:01Z

Le Haut conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivité a été installé par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin le 28 mars 2024. Cet organisme est issu de la Conférence sociale du 16 octobre 2023. Un bon outil pour mieux comprendre les dynamiques salariales en France et enrichir le dialogue social.

Ce Haut conseil sera chargé de réaliser des bilans, de formuler des diagnostics et des orientations sur les questions touchant aux rémunérations telles que l'évolution des salaires réels et les négociations salariales, les classifications, l'égalité hommes-femmes, les prélèvements sociaux. Il traitera aussi des questions de partage de la valeur, des temps partiels ou encore des liens entre rémunérations, emploi, productivité et compétitivité.

Il est composé des représentants des partenaires sociaux représentatifs au niveau national (un par organisation), de 6 personnes qualifiées dont le Président du groupe d'experts sur le smic et de 8 représentants des administrations. Il sera présidé par Valérie Devaux, PDG du groupe La Poste.

La CFDT a salué la création de ce Haut conseil qui répond à de ses demandes à la Conférence du 16 octobre 2023 sur les salaires. Elle souhaite que le Haut conseil cherche « à mieux comprendre et à corriger tout ce qui concourt à créer des travailleurs pauvres ». La CGT, qui souhaitait la création d'un Comité d'orientation des salaires et la suppression du groupe d'experts sur le smic, s'est montrée « sceptique ».

Le Haut conseil devrait plancher en 2024 sur l'articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d'activité et sur le temps partiel subi.

Conférence sociale sur les salaires : faux départ ou nouveau départ ?

2023-10-25T17:03:00Z

C'est dans des circonstances tragiques sur fond de guerre au Proche-Orient et d'assassinat d'un professeur en France que s'est réunie le 16 octobre 2023 la conférence sociale sur les salaires annoncée le 30 août par le président de la République lors de sa rencontre avec les représentants des partis politiques. Elisabeth Borne et cinq ministres ont donc animé cette conférence qui a réuni l'ensemble des grandes organisations syndicales et patronales et des membres de la haute administration dans l'enceinte du Conseil économique, social et environnemental. Une journée de débats conclue par quelques annonces de la part de la Première ministre qui viennent pour la plupart compléter l'agenda social des partenaires sociaux et du gouvernement. Des annonces en deçà des attentes des organisations syndicales.

Une journée chargée dans un climat apaisé

Malgré les tensions récentes entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur les questions d'assurance chômage et de retraites complémentaires, l'ambiance a été au dialogue et l'écoute. Au programme : après l'introduction des débats par la Première ministre, interventions d'experts et des responsables syndicaux et patronaux le matin et travail en commissions l'après-midi sur les quatre thèmes retenus pour cette journée :

Amélioration du pouvoir d'achat et des carrières par la négociation collective ;
Amélioration des salaires en luttant contre les temps partiels subis et les contrats courts ;
Évaluation de l'impact des cotisations et des prestations sociales sur les revenus ;
Renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les annonces faites la première ministre en conclusion de cette journée

Pour Elisabeth Borne, cette conférence est une première étape pour la construction de solutions. Pour elle, le travail doit mieux payer et le plein emploi doit être aussi « le bon emploi ».

En ce qui concerne les grilles de salaires, elle promet l'accompagnement des branches pour renégocier les qualifications mais aussi pour les mettre en conformité avec le Smic. Sur ce point, elle envisage de légiférer si des progrès ne sont pas réalisés d'ici juin 2024. Ainsi, pour les branches concernées, les allégements de cotisations pourraient porter sur les minima de branches au lieu des salaires réels. Elle annonce par ailleurs l'étape 2 de la restructuration des branches dès l'année prochaine.

Elle annonce aussi la création d'un Haut conseil pour les rémunérations qui sera chargé de suivre les évolutions des salaires, la révision des qualifications dans les branches professionnelles et l'évolution de l'égalité professionnelle.

Pour les temps partiels, elle propose que s'engage une négociation sur le sujet. Elle souhaite un CPF pour les temps partiels et encourage le cumul de temps partiels par l'impulsion de négociations au niveau territorial.

Sur l'égalité professionnelle, un nouvel index sera bâti à partir d'une concertation qui devra aboutir dans les 18 mois et annonce une réforme du congé parental.

Pour ce qui concerne les exonérations de cotisations, elle ne veut pas remettre en cause les dispositifs existants mais annonce une mission d'expertise sur les interactions salaires, exonérations et prestations sociales.
Pour conclure, elle réitère son attachement au dialogue social tout en soulignant l'importance du territoire pour élaborer des réponses locales.

Des réactions contrastées

À la suite de la conférence sociale les réactions sont contrastées. La CFDT a jugé cette journée utile malgré des résultats décevants. La CGT s'est déclarée déçue et en décalage avec la situation des salariés : « une journée qui ne débouche sur rien ». L'UNSA comme la CFTC ont trouvé les propositions du gouvernement « loin d'être à la hauteur des enjeux ». Le patronat est plus positif à l'instar du Medef qui considère que les conclusions lui « donnent satisfaction ».

Aborder la question des salaires au niveau national est un exercice difficile tant cette question est d'abord traitée dans les entreprises. Cette journée a au moins permis d'ouvrir le débat et de permettre des échanges entre les différents acteurs de la vie sociale de notre pays. Ce n'est pas le moindre des résultats. On peut se féliciter des quelques annonces faites par la Première ministre qui pourraient déboucher sur des résultats à venir. Les déclarations du ministre de l'Économie et des Finances sur son attachement à la politique de l'offre amènent toutefois à la prudence et interrogent sur la volonté réelle de l'État. Quant au patronat, il semble conforté pour ne pas s'engager plus loin qu'il ne l'a fait jusqu'ici. Alors faux départ ou point de départ ? À voir…

Sources

Conférence sociale sur les salaires 16 octobre 2023
– https://www.gouvernement.fr/../retour-sur-la-conference-sociale-du-16-octobre-2023...,

divers articles de presse et communiqués des différentes organisations

Les propositions du Conseil national de la refondation : point d'étape

2023-10-14T17:03:34Z

En septembre 2022, le président de la République lance « le Conseil national de la refondation ». Il réunit une quarantaine de représentants des forces politiques, des partenaires sociaux, des élus locaux, des représentants du monde économique et du monde associatif. L'objectif étant de poser un constat commun. Le CNR s'organise en plusieurs volets :

Les CNR pléniers : réunir des acteurs très différents de la vie nationale pour s'exprimer sur les grands défis du pays et les amener à partager les contraintes des autres. Il doit se réunir tous les 3 à 6 mois pour faire un point d'étape et d'avancement des formats thématiques et territoriaux sous l'égide du gouvernement.

Des CNR territoriaux : partir de la réalité vécue des Français, pour proposer des innovations avec une évaluation de ces expérimentations pour essaimer dans d'autres territoires.

Des CNR thématiques. Les principales thématiques : les assises du travail, bien vieillir, climat et biodiversité, jeunesse, logement, modèle productif et social, numérique, école, santé, petite enfance.

Exemple de la structuration du CNR santé, animé par les ARS (agence régionale de santé) pour mettre en avant les initiatives locales, avec les représentants institutionnels comme les CTS (conseil territorial de santé), les représentants des syndicats des établissements de santé, des chefs d'établissement, des professionnels de santé en ville et à l'hôpital, des citoyens. La mise en place de trois volets nationaux :

Avec l'appui de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales), des groupes de travail confiés à des personnes qualifiées.
Des chantiers prospectifs sur la santé : l'évolution des métiers soignants, la soutenabilité et la performance de notre système de santé.
Une consultation numérique ouverte à tous les citoyens et professionnels.

Le conseil économique, social et environnemental a publié sa contribution aux volets « santé » et « bien vieillir », le Conseil dégage ses priorités pour adapter l'offre de soins et d'accompagnement aux besoins de la population. Toutefois il estime que ces mesures restent encore à mettre en œuvre. Beaucoup d'associations, de syndicats ont au départ émis des réserves sur l'utilité de cette nouvelle instance car beaucoup de concertations, d'études et de rapports sur les mêmes sujets existent déjà et restent sans suite.

Chaotiques au démarrage, les ateliers territoriaux varient d'un territoire à l'autre. Dans certains ateliers les échanges n'ont fait que renforcer les constats. Dans d'autres, les débats étaient limités et peu propices à la recherche de consensus. Dans d'autres certains sujets n'étaient pas abordés. Certains citoyens ont regretté le peu de place laissés aux citoyens par rapport aux professionnels, même s'ils sont satisfaits d'avoir pu exprimer leurs propositions et de permettre de développer un réseau.

Le Conseil national de la refondation (CNR), présidé par le chef de l'Etat a tenu sa 3ème réunion plénière le 7 septembre 2023 et il a fait le bilan de ses premiers travaux. Les CNR thématiques nationaux se sont achevés au printemps 2023 et donnent lieu pour certains à des plans d'action ministériels ou interministériels :

Bien vieillir : les travaux portent sur 3 thèmes, « adapter la société au vieillissement, « promouvoir le lien social et la citoyenneté » et « valoriser les métiers » du grand âge. Ils seront rendus opérationnels par une réforme du grand âge.
Assises du travail sur 3 sujets : « les rapports au travail », « la santé et la qualité de vie » et « la démocratie au travail ». Plusieurs propositions visent à lutter contre les accidents du travail, renforcer le rôle de la médecine du travail, mais aussi mieux favoriser le dialogue social au sein des entreprises.
Logement avec une vingtaine de propositions dont la plupart visent à favoriser l'accès à la propriété et à la location (développement du logement intermédiaire, prolongation du prêt à taux zéro jusqu'en 2027, extension de la garantie Visale), soutenir la rénovation et la construction de logements sociaux, relancer la production de logements neufs et amplifier la rénovation énergétique du parc privé.
Numérique avec plusieurs propositions autour de l'inclusion numérique, les transitions numériques au travail et la lutte contre les violences en ligne. Le CNR a élaboré un projet de feuille de route qui actualisera la Stratégie nationale pour un numérique inclusif pour 2023-2027.
Jeunesse autour de 4 thématiques : la vie quotidienne des jeunes, la construction de leur avenir professionnel, l'action écologique et l'engagement citoyen.
Climat et biodiversité qui inclut un volet sur les transports (mobilité longue distance, transport de marchandises et transport du quotidien) et un volet sur la biodiversité. Les ateliers menés dans ce cadre doivent nourrir les travaux de planification écologique portés par la Première ministre.
Petite enfance dont les propositions visent à développer l'offre d'accueil et à lutter contre la pénurie de professionnels.

Pour les CNR territoriaux, les réformes se mettront en place localement, ils ont vocation à s'inscrire dans la durée.

Le CNR éducation : 8 500 projets ont été déposés pour un fonds d'innovation pédagogique à hauteur de 500 millions.
Le CNR santé : 250 projets ont émergé et 30 millions d'euros ont été mobilisés dan le cadre du Fonds d'intervention régional (FIR).

Cette troisième réunion plénière du Conseil national de la refondation est l'occasion de « fixer un cap pour les mois à venir » dit le gouvernement. « Maintenant, il faut passer à la vitesse supérieure et mettre en œuvre les propositions » déclare la CFTC à la sortie de la réunion. La prochaine réunion plénière aura lieu en fin 2023-début 2024.

Références

https://conseil-refondation.fr

https://www.vie-publique.fr/en-bref/290909-le-conseil-national-de-la-refondation-fait-un-bilan-de-ses-travaux

https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/france-numerique-ensemble-proposition-de-feuille-de-route-pour-linclusion-numerique-2023-2027-1129

https://cellar-c2.services.clever-cloud.com/.../v08-Brochure_CNR_TERRITORIAUX-SEPTEMBRE-2023-vf.pdf?...

Déjà parus dans Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/conseil-national-de-la-refondation-cnr-on-en-sait-un-peu-plus

https://www.clesdusocial.fr/assises-du-travail-une-reflexion-de-fond-sur-les-evolutions-du-travail

Agenda du gouvernement : le social y prend une place importante

2023-09-30T17:12:34Z

Dans un récent article, nous avions annoncé un agenda chargé pour les partenaires sociaux en cette rentrée 2023 [1]. Il en va de même pour l'exécutif qui, en plus des sujets traités par les partenaires sociaux et qui nécessiteront une traduction législative et réglementaire, devra aussi gérer les rendez-vous budgétaires traditionnels de l'automne. D'autres textes dont il est à l'origine tels que la loi Plein emploi ou la loi Immigration susciteront des débats difficiles au Parlement. De plus, dès la mi-octobre, suite à la rencontre du Président de la République avec les partis politiques, le gouvernement organise une conférence sociale sur les salaires dont le contenu et la date se précisent.

La conférence sociale sur les salaires

Ce rendez-vous fixé par le Président de la République se déroulera le 16 octobre sous la responsabilité d'Elisabeth Borne au CESE. Cette conférence devrait concerner la question des bas salaires notamment dans les branches professionnelles qui ont des grilles de salaires dont les minimas sont inférieurs au SMIC. Il y en aurait 140 sur 170 avec environ la moitié qui aurait engagé des négociations.

D'autres sujets devraient être abordés tels que l'égalité homme-femme ou l'incidence des exonérations de cotisations sociales sur la revalorisation des salaires. L'objectif du gouvernement serait d'aboutir à un diagnostic partagé sur ces sujets pour tenter de dégager des pistes d'action. Les organisations syndicales souhaitent aborder la question du conditionnement des exonérations de cotisations sociales, question qui semble pour l'instant balayée d'un revers de main par le gouvernement.

Les textes budgétaires

Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) ont été présentés au Conseil des ministres du 27 septembre. Sur le PLFSS, plusieurs ballons d'essai visant à faire des économies semblent avoir été lancés par des membres du gouvernement (journées de carence, semble-t-il abandonné, ou encore doublement de la franchise sur les médicaments ou les consultations).

Projet de loi Plein emploi

Ce projet de loi devrait traiter de la réforme du RSA avec notamment l'obligation d'activité pour les bénéficiaires du RSA et la création de France Travail dont le rôle serait de créer un réseau unique de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Un texte qui pourrait avoir une incidence sur les négociations de l'assurance chômage puisque le gouvernement envisage de demander une participation de l'Unédic au financement de France Travail.

Les textes de l'agenda social des partenaires sociaux et du gouvernement

Au-delà des textes sur l'assurance chômage et l'Agirc-Arrco, on ne sait pas encore si les textes concernant l'emploi des séniors, le compte épargne temps universel et les parcours professionnels feront l'objet d'une même loi. Olivier Véran a parlé dans sa conférence de presse de présentation de l'agenda du gouvernement de « loi sur le pacte de la vie au travail ».

Projet de loi Immigration

Au-delà des aspects du droit sur l'immigration, le projet de loi devrait aborder la question de l'intégration des travailleurs sans papier dans les métiers en tension, sujet qui concerne les partenaires sociaux. Le texte devrait commencer son parcours parlementaire par le Sénat pour ensuite être traité par l'Assemblée nationale début 2024.

Un agenda chargé donc pour l'exécutif et le Parlement qui devra susciter la vigilance et la participation des partenaires sociaux. Ne disposant pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale, le gouvernement sera probablement contraint d'utiliser une nouvelle fois le 49-3 au moins sur les textes budgétaires.

[1] Clés du social : https://www.clesdusocial.com/agenda-social-les-travaux-pratiques-commencent-partenaires-sociaux-dialogue-social.

Dialogue social : y aura-t-il un « après le 12 juillet 2023 » ?

2023-07-22T17:36:47Z

Le 12 juillet 2023, s'est déroulée à Matignon à l'invitation de la Première ministre une réunion de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs pour fixer l'agenda social du gouvernement et des partenaires sociaux. Au-delà des décisions de contenus, c'est la forme qui a son importance. En effet, c'est la première fois qu'Elisabeth Borne rencontrait en multilatérale les partenaires sociaux depuis le conflit des retraites. Elle initie aussi une nouvelle méthode de travail entre le gouvernement et les organisation syndicales et patronales. À suivre donc.

Reprise de l'agenda des partenaires sociaux

Elisabeth Borne a tout à bord souhaité laisser toute leur autonomie aux partenaires sociaux sur les thèmes qu'ils s'étaient définis lors de leur rencontre du 5 juillet : la convention Agirc-Arco 2023-2026 sur les retraites complémentaires ; le comité de suivi de l'ANI télétravail ; la valorisation des parcours syndicaux ; le diagnostic sur la prévoyance des non-cadres ; la gouvernance des groupes de protection sociale.

La Première ministre a aussi repris les propositions des partenaires sociaux qui doivent donner lieu à des concertations avec le gouvernement et qui devront faire l'objet d'un ou plusieurs documents d'orientation préalable. Ils porteront sur trois sujets : l'emploi des séniors ; les parcours professionnels, la prévention de l'usure professionnelle ainsi que l'accompagnement des reconversions professionnelles ; le compte épargne temps universel (CETU).

Ces documents d'orientation large fixeront les objectifs à atteindre et laisseront « toute leur marge de dialogue aux partenaires sociaux » pour y parvenir. Ces orientations préalables feront elles-mêmes l'objet de rencontres d'ici la fin du mois d'août en vue d'une nouvelle réunion mi-septembre.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite échanger sur deux thèmes considérés comme « non arbitrés » par les partenaires sociaux.

D'une part il va rencontrer durant juillet les partenaires sociaux pour élaborer la lettre de cadrage de la négociation sur la future convention d'assurance chômage. Un sujet sur lequel un accord entre les partenaires sociaux est peu probable tant leurs divergences sont fortes et compte tenu de la volonté du gouvernement de maintenir la philosophie de la convention actuelle.

D'autre part, le gouvernement reprend partiellement l'idée d'échanges sur les salaires en engageant une réflexion sur l'impact des exonérations de charges et la prime d'activité sur les salaires.

Enfin la cheffe du gouvernement souhaite mettre en place un pilotage stratégique de la formation professionnelle. Elle a aussi affirmé reprendre intégralement dans la loi les accords négociés par les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux plutôt satisfaits

Le patronat, tout en faisant preuve de réserves sur l'usure professionnelle et le CETU, ont apprécié positivement la forme et le contenu du nouvel agenda. Il en est globalement de même de la part des organisations syndicales, même si elles ont rappelé leur opposition à la réforme des retraites. Marylise Léon, nouvelle secrétaire générale de la CFDT, a jugé cette réunion « utile » avec « enfin des actes posés ». Sophie Binet a même salué « un frémissement d'autonomie face au patronat » alors même que la CGT n'avait pas entériné l'agenda social autonome des partenaires sociaux. Seul regret des organisations syndicales, le gouvernement ne souhaite pas ouvrir de discussions sur les ordonnances Macron de septembre 2017, notamment la réforme des institutions du personnel.

Indiscutablement le ton a changé après les mois de tension liés au conflit des retraites. Cette réunion marque un réel changement dans les rapports entre les partenaires sociaux et le gouvernement. La nomination de Jean-Denis Combrexelle comme directeur de cabinet de la Première ministre, largement saluée par les acteurs sociaux, semble confirmer cette volonté de changement de la part de l'exécutif. Une bonne nouvelle pour le dialogue social. Reste maintenant à traduire cette évolution en résultats au bénéfice des travailleurs et des entreprises.

Assises du travail : une réflexion de fond sur les évolutions et le sens du travail

2023-05-10T17:05:30Z

Le 24 avril 2023 le rapport des « garants » des Assises du travail a été remis officiellement au ministre du Travail Olivier Dussopt. Ce rapport intitulé « Reconsidérer le travail » fait 17 recommandations qui reprennent les conclusions des travaux menés lors de ces Assises. Elles ont débuté le 2 décembre 2022 sous l'égide du ministre du Travail répondant ainsi à une demande de la CFDT dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR).

Les Assises du travail

Répondant ainsi à une demande de la CFDT au Conseil National de la refondation (le CNR), le ministre du Travail, Olivier Dussopt a donc lancé ces « Assises du travail » le 2 décembre 2022, devant de nombreux acteurs économiques, sociaux et associatifs, des universitaires et des spécialistes du monde du travail. À la suite de cette réunion, trois groupes thématiques se sont mis au travail sur les trois grands thèmes mis en débat : le rapport au travail ; la santé qualité de vie au travail ; la démocratie au travail. Parallèlement, des événements ont été organisés dans les territoires. Des contributions individuelles et de la part d'institutions ont été envoyées sur un site dédié et 5 000 réponses à un questionnaire sur le travail sur ce même site. À cela, il faut rajouter un évènement en ligne organisé par l'OIT France et un autre par le CESE qui a abordé la question de la santé au travail et l'environnement.

Supervisées par deux garants, Sophie Thiéry [1] et Jean-Dominique Senard [2], les Assises ont donc rendu leurs conclusions le 24 avril 2023.

Une volonté de redonner du sens

Le titre de ce rapport traduit l'ambition de ces assises « Reconsidérer le travail ». Comme l'a dit Sophie Thiéry lors de la présentation du rapport « Reconsidérer le travail, c'est le penser autrement face aux transformations actuelles, mais c'est aussi mieux le reconnaître ».

Les garants mettent l'accent sur la continuité de ce travail avec celui effectué pour le rapport "L'entreprise, objet d'intérêt collectif" préparatoire à la loi PACTE. Ils constatent la volonté de nombreux jeunes de donner du sens à leur travail. Ils soulignent le rôle fondamental que doit jouer l'encadrement de proximité trop souvent « cantonné à un rôle de contrôleur ». Ils préconisent « l'évolution des pratiques managériales » pour donner « plus de responsabilité, d'autonomie et de reconnaissance aux salariés ». Les recommandations du rapport ont l'ambition de redonner du sens collectif pour « expérimenter de nouvelles idées pour renforcer l'écoute, le dialogue et la prévention des risques pour la santé au travail ». Il s'agit aussi « d'accorder de l'importance à l'équilibre des temps de vie et de la santé au travail » en rendant effective la portabilité des droits indispensable pour « accompagner et anticiper les évolutions ».

Amplifié par la crise du Covid, les bouleversements provoqués par le changement climatique, les évolutions technologiques ou encore l'évolution de notre rapport au travail amènent des mouvements de fond dans notre société. Les demandes d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les nouvelles formes d'emploi, l'allongement des carrières, la recherche de sens et de cohérence réelle entre discours et actions des entreprises dans un contexte de pénurie d'emploi sont des questions auxquelles il faut apporter des réponses.

Les propositions du rapport

Les rapporteurs font donc 17 propositions autour de quatre axes qui devraient déboucher sur des évolutions législatives mais aussi sur des travaux complémentaires notamment au CESE et sur des négociations entre partenaires sociaux. On y retrouve aussi quelques recommandations qui sont contenues dans la feuille de route du gouvernement.

1er axe - Gagner la bataille de la confiance par une révolution des pratiques et en associant les travailleurs

La première proposition du rapport c'est l'instauration d'un rendez-vous annuel pour suivre la mise en œuvre des recommandations des Assises.

Mais ce premier axe propose surtout de révolutionner les pratiques managériales pour passer « de la culture du contrôle à celle de la confiance a priori ». Il faut replacer l'organisation du travail en s'appuyant sur la réalité du travail et en donnant plus d'autonomie aux travailleurs. Il est ainsi proposé de développer la formation de l'encadrement de proximité mais il s'agit aussi de « renouveler la démocratie au travail en généralisant le dialogue professionnel sur l'organisation et la qualité du travail ».

Le rapport recommande aussi d'organiser le dialogue social en proximité en précisant la place et les missions des représentants de proximité notamment par des négociations de branche et en abaissant le seuil de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Il faut aussi d'évaluer et renforcer la responsabilité sociale des entreprises notamment dans les entreprises à mission et plus largement en rendant obligatoire d'aborder à chaque consultation du CE les conséquences physiques et mentales des décisions des entreprises.

2ème axe - Adapter les organisations du travail, favoriser les équilibres temps de vie et accompagner les transitions pour les travailleurs

Le rapport propose au CESE une mission d'évaluation des différentes formes de semaine de 4 jours. Il recommande l'application réelle du droit à la déconnexion en encourageant les chartes des temps et la formation des managers notamment pour repérer les signaux faibles d'épuisement professionnel. Le rapport propose aussi la mise en place d'un dispositif de compte épargne temps « tout au long de la carrière, quel que soit le statut d'emploi ». Il recommande aussi de concevoir une dispositif de diminution progressive d'activité en fin de carrière. Pour favoriser les évolutions professionnelles, il faut renforcer le conseil en évolution professionnelle.

3ème axe - Assurer aux travailleurs des droits effectifs et portables tout au long de leur parcours professionnel

Constatant la difficulté des travailleurs les plus précaires à constituer des droits sociaux et à les utiliser, le rapport fait trois propositions : lancer une mission d'expertise sur le caractère effectif des droits acquis par ces travailleurs ; demander aux partenaires sociaux de généraliser la couverture du risque accidents du travail et maladie professionnelle pour les travailleurs des plateformes de mobilité ; mettre en place un portail unique d'accès aux différents comptes sociaux.

4ème axe - Préserver la santé physique et mentale des travailleurs, un enjeu de performance et de responsabilité pour les organisations

Le rapport reprend le constat que, depuis les années 2000, les accidents du travail ne diminuent plus et insiste sur l'importance de développer la culture de la prévention. Il fait quatre recommandations : ajouter le principe de l'écoute des travailleurs sur la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales aux neuf principes existants dans la loi en matière de conditions de travail ; développer la culture de la prévention par la formation dans le privé et le public ; encourager le respect des obligations en matière d'identification des risques ; monter en puissance les services de prévention et santé au travail en améliorant l'attractivité du métier de médecin du travail et en développant la pluridisciplinarité.

Des acteurs diversement intéressés

La CFDT, la CFTC et l'UNSA, ont participé activement à ces assises. La CFE-CGC est venue à certaines réunions des groupes de travail. FO et la CGT ont refusé d'y participer. Les organisations patronales représentatives se sont impliquées dans les débats avec toutefois une certaine prudence notamment quand il s'agissait de toucher aux ordonnances de 2017.

La CFDT a donné une appréciation positive sur les propositions du rapport notamment quand il s'agit de donner plus de pouvoir aux travailleurs mais a regretté qu'elles n'aient pas été plus « incisives pour modifier les ordonnances travail ».

L'UNSA a considéré que le rapport donnait des pistes « intéressantes à concrétiser » mais aussi portait des « insuffisances ». Elle a regretté que ces assises ne se soient pas déroulées en amont de la réforme des retraites.

La question du travail, sa place dans la société mais aussi les conditions de son exercice et la démocratie sociale, sont évidemment des sujets essentiels et méritent une réflexion collective qui débouche sur un engagement de toute la société et notamment les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Bien évidemment, le contexte social rend difficile le dialogue dans la période. Les réponses aux questions du travail sont pourtant essentielles et les recommandations faites dans ce rapport sont de nature à y aider.

Source

Assises du travail, Rapport des garants
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/assises_du_travail_-_rapport_des_garants.pdf

[1] Sophie Thiéry est Présidente de la commission travail-emploi du Conseil Economique social et environnemental (CESE) et directrice de l'engagement sociétal chez AESIO Mutuelle.

[2] Jean-Dominique Sénard est Président du Conseil d'administration de Renault group et Président du conseil opérationnel de l'Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi

Colère des partenaires sociaux contre un projet de ponction financière du gouvernement

2022-10-19T17:09:19Z

Quand le gouvernement a du mal à boucler son budget, il pratique des ponctions, notamment dans des institutions gérées par les partenaires sociaux. C'est le cas cette année avec le projet d'une ponction de 300 millions € sur Action logement, dispositif paritaire d'aide au logement des salariés, basé sur la cotisation des entreprises de 0,45 % de leur masse salariale.

Le projet de ponction sur Action logement

C'est une habitude du gouvernement ces dernières années :

2020 : ponction de 500 millions € ;
2021 : ponction de 1 milliard € + 300 millions d'une aide compensatoire décidée en 2019 mais supprimée avant d'être versée en 2021.
Jean Castex, Premier ministre, avait lui pris l'engagement de ne rien ponctionner en 2022 : tenu.
Pour 2023, le gouvernement veut recommencer. Et cela ferait 26 000 réservations de logements en moins pour les salariés.

La réaction des partenaires sociaux

Ils ont exprimé leur mécontentement dans un communiqué de presse commun et demandent au gouvernement d'abandonner ce projet. Ceci d'autant plus que doit bientôt débuter la négociation de la prochaine convention quinquennale entre le gouvernement et Action logement pour les années 2023-2027. Quelle confiance peuvent-ils avoir si le gouvernement se sert auparavant dans le portefeuille d'Action logement ? Action logement est un dispositif paritaire et non une agence gouvernementale.

Les réalisations

Action logement est le premier bailleur social et le premier producteur de logements sociaux.

En 2021, Action logement a dépensé au total 12,5 milliards €, essentiellement pour construire et réhabiliter des logements de son parc social (1 million de logements) :

26 000 logements construits et livrés,
34 000 mis en chantier.
L'organisme a attribué 105 000 logements et il a apporté 880 000 aides financières au logement et à la mobilité des salariés pour 2,4 milliards € : pour les salariés ayant de faibles salaires, pour le premier logement, pour les salariés qui changent d'emploi et de localisation, etc.
Action logement participe également et financièrement à la rénovation des zones urbaines sensibles (Anru), à la revitalisation de 222 centres villes, à la lutte contre l'habitat indigne, à la réhabilitation et à la rénovation énergétique.

Pour 2022, ont été prévues :

38 800 mises en chantier de logements,
36 000 réhabilitations dont 27 000 thermiques.

On sait bien que, vu l'inflation, les prix de l'énergie et la guerre en Ukraine, les conditions d'établissement du budget sont difficiles. Mais cela ne peut justifier une telle méthode qui, encore une fois, ne respecte pas les financements des caisses gérés par les partenaires sociaux. Et, alors que le gouvernement dit agir pour le pouvoir d'achat, ce serait un affaiblissement du pouvoir d'achat des salariés qui ne pourront être aidés par Action logement pour leur logement.

Références

https://www.medef.com/.../.../.../communique-des-organisations-interprofessionnelles-cfdt-cgt-fo-cfe-cgc-cftc-medef-cpme-une-decision-inacceptable-et-un-affront-au-paritarisme

https://cfdt.fr/.../.../.../communique-des-organisations-interprofessionnelles-une-decision-inacceptable-et-un-affront-au-paritarisme-srv2_1252836

https://www.actionlogement.fr

Retrouvez dans Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/les-partenaires-sociaux-aident-au-logement-des-salaries

https://www.clesdusocial.fr/le-1-logement-poursuit-sa-reorganisation

https://www.clesdusocial.fr/mobilisation-des-partenaires-sociaux-pour-le-logement-des-salaries

Conseil national de la refondation (CNR) : on en sait un peu plus !

2022-10-12T17:07:17Z

Un peu moins d'un mois après la réunion d'introduction du Conseil national de la refondation (8 septembre 2022), l'exécutif vient de lancer le site www.conseil-refondation.fr. Ce site qui se veut participatif éclaire un peu plus la démarche voulue par le chef de l'État et les différents thèmes qui seront débattus par les acteurs du Conseil de la refondation. Ils pourront donner lieu à contribution de la part de tous ceux qui le souhaitent. Cette nouvelle méthode de concertation réussira-t-elle ?

Retour sur les origines du CNR et sa première réunion

Dans sa présentation sous forme d'une vidéo, Emmanuel Macron rappelle la filiation du CNR avec les démarches qu'il avait engagées lors du premier quinquennat à la suite du mouvement des gilets jaunes. Il y a eu d'abord le Grand débat qui avait suscité un grand engouement sans forcément se traduire par des décisions très visibles même si le chef de l'État en rappelle quelques-unes dans sa présentation.

Parmi elles, Il cite la Convention citoyenne sur le climat qui a débouché sur la loi Climat en 2021 et qui procédait selon lui de la même volonté de permettre l'expression citoyenne pour construire la loi. On se souvient de l'espoir suscité par la convention citoyenne mais aussi de la déception de certains d'acteurs sur sa traduction dans la loi.

Le CNR a été présenté par le Président de la République entre les élections présidentielle et législative. Le sigle sous forme de clin d'œil au Conseil national de la Résistance cherche à susciter la mobilisation de l'ensemble de la nation. Il explique qu'il s'agit d'engager une « nouvelle méthode de dialogue et d'action » qui « vise à aller plus loin en intégrant davantage les citoyens et les grands acteurs de notre société sur les grandes transitions de notre pays à venir ».

La première réunion, qui a eu lieu le 8 septembre, a été abordée par les différents acteurs avec beaucoup de circonspection. Pour certains invités, il n'était pas question de participer. C'est le cas de tous les partis politiques d'opposition et sur le plan syndical de la CGT, de FO, de la CFE-CGC, de la FSU et de Solidaires. La CFDT, la CFTC et l'UNSA sont venues mais en affichant beaucoup de scepticisme compte-tenu des difficultés qu'elles avaient rencontrées pour se faire écouter de l'État durant le premier quinquennat.

Nous l'avons dit dans l'article « Quelle place pour les partenaires sociaux dans le contexte politique de la rentrée 2022 ? » paru en septembre [1], les participants semblaient relativement satisfaits de la teneur et de la forme des débats lors de cette première réunion. Mais le débat à l'intérieur du gouvernement et de ses soutiens au Parlement sur la nécessité d'aller vite par un amendement au PLFSS ou rentrer dans une nouvelle séquence de discussions sur le dossier des retraites n'a pas rassuré les acteurs partisans du dialogue. Et même si le parti d'une concertation a été pris, ce débat risque de peser sur la confiance, seule condition pour que le CNR devienne un véritable lieu d'échange et de construction. D'ailleurs, le lancement du site www.conseil-refondation.fr juste après la décision de lancer la concertation sur les retraites n'est peut-être pas complétement le fruit du hasard.

La méthode

Bâtir ensemble des stratégies nationales…

L'objectif est de bâtir des stratégies nationales mais aussi locales sur les transitions en cours dans notre société à partir de diagnostics sinon partagés, au moins débattus, notamment pour pointer les points d'accord ou de désaccord. Il s'agit, selon le chef de l'État, de répondre aux défis de « la transition productive et celle du modèle social », « de la transition climatique, c'est-à-dire la réponse au réchauffement climatique et à la biodiversité » mais aussi de « la transition démographique, c'est-à-dire le vieillissement de la population et les réponses qu'il importe ». Il y aura aussi des débats sur « la transition numérique, avec les changements de comportement, d'organisation de notre production, les inégalités qu'ils suscitent » et « la transition du travail, qui est un peu le fruit de tout cela ».

La démarche est structurée à trois niveaux. Un premier niveau appelé le « CNR plénier » consiste à réunir les acteurs de la vie nationale dans le format de la première réunion tous les trois à six mois sous l'égide du président de la République ou de la Première ministre. Ils pourront s'exprimer sur les grands défis nationaux et suivre l'avancée des travaux des CNR thématiques et territoriaux ou proposer d'autres sujets à débattre.

…thématiques et locales

Les CNR thématiques réuniront les partenaires « pertinents » sur les thèmes abordés. Quant aux CNR territoriaux ils permettront d'aborder des sujets de la vie quotidienne tels que l'école, la santé, les freins à l'emploi ou encore la transition écologique dans les territoires. Il s'agira de proposer des réponses concrètes, des innovations ou réaliser des expérimentations.

Deux projets locaux sont d'ores et déjà lancés : l'école et la santé sur lesquels des solutions locales et nationales doivent être trouvées.

Cette démarche se construira progressivement en fonction des thématiques ou des projets avec la volonté d'associer les citoyens. Une participation largement encouragée par le site sous le terme « Je participe » où après avoir cliqué dessus on vous demande vos coordonnées et si vous voulez contribuer aux réflexions nationales ou si vous souhaitez participer localement.

Une limite toutefois, il ne s'agit pas, selon les déclarations de l'exécutif, de se substituer aux institutions de la république.

Les questions

Après ce premier lancement sur internet de nombreuses questions demeurent. Les contours et la démarche de cette nouvelle méthode demandent encore de nombreuses précisions. Cherche-t-on une mobilisation spontanée basée sur la volonté des acteurs d'adhérer au processus engagé ou faudra-t-il faire preuve de beaucoup de détermination pour la rendre efficace et pour qu'elle débouche sur des résultats mesurables et surtout visibles pour la population ? Quel rôle l'exécutif veut-il réellement lui donner ? Comment cela sera-t-il intégré dans les processus de décision ?

Cette nouvelle consultation citoyenne suscitera-t-elle le même engouement rencontré lors du Grand débat ? Quel sera le niveau d'engagement des acteurs alors que la société française semble divisée et de nombreux acteurs pour le moins très circonspects ?

Mais aussi quel sera aussi le niveau d'engagement de l'exécutif dans la durée ? La démarche telle qu'elle lancée n'est-elle pas en elle-même encore marquée par une vision très verticale du pouvoir, privilégiant la relation directe entre le sommet du pouvoir et les citoyens ? Sur quoi tout cela peut-il déboucher ?

Une nouvelle déception des acteurs qui se seront eux-mêmes engagés dans la démarche entraînerait des conséquences dramatiques sur la capacité de notre société à dépasser les clivages pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.

Référence

www.conseil-refondation.fr

[1] https://www.clesdusocial.com/quelle-place-pour-les-partenaires-sociaux-dans-le-contexte-politique-de-la-rentree-2022