Les clés du social

MEDEF, CPME et U2P officiellement représentatives

2021-12-25T17:59:11Z

L'arrêté du 18 novembre 2021 fixe la liste des organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. Sans surprise, MEDEF, CPME et U2P sont donc de nouveau représentatives à ce niveau.

Le poids relatif des organisations patronales fixé par l'arrêté a toutefois évolué, comme indiqué dans notre article du 30 juillet 2021 [1]. Ainsi le MEDEF baisse avec 66,33 % (-4,49 points par rapport à 2017), au profit de la CPME 28,64 % (+3,67 pts) et l'U2P 5,03 % (+0,82 pt). Disposant d'un poids supérieur à 50 %, comme précédemment, seul le MEDEF peut s'opposer à l'extension d'un accord interprofessionnel.

Source

Légifrance Arrêté du 18 novembre 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044345326

[1] https://www.clesdusocial.com/representativite-patronale-la-cpme-gagne-du-terrain-sur-le-MEDEF

Représentativité patronale : la CPME gagne du terrain sur le MEDEF

2021-07-30T23:01:09Z

Après la mesure de l'audience syndicale, la direction générale du travail vient de publier les résultats du calcul de l'audience patronale pour établir la représentativité des organisations patronales. Sans surprise, compte-tenu de la nouvelle mesure de l'audience patronale, le MEDEF, la CPME et l'U2P resteront représentatives au niveau national interprofessionnel.

Rappelons que hors des critères généraux applicables pour toutes les organisations, qu'elles soient patronales ou syndicales, les organisations patronales sont soumises à des critères particuliers. Elles doivent pouvoir justifier d'un taux d'adhésion des entreprises à un syndicat patronal de plus de 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux Elles doivent justifier d'un taux de plus de 8 % du nombre des salariés de ces mêmes entreprises adhérentes à une organisation patronale. Pour être représentatives au niveau national interprofessionnel, elles doivent aussi avoir des organisations de branche représentatives dans les quatre grands secteurs (industrie, construction, commerce et services).

Plus d'entreprises adhérentes aux organisations patronales

Le taux d'adhésion des entreprises a progressé de plus de 150 000 entreprises. Au total, ce sont donc maintenant 573 428 entreprises qui sont adhérentes à une organisation patronale en 2021 (+36,8 %). Ces entreprises emploient en 2021 un peu plus de 14 millions de salariés (+2 millions).
Cette progression du nombre d'entreprises adhérentes est due à une meilleure efficacité dans la collecte des résultats par la DGT notamment en lien avec le réseau des commissaires aux comptes chargés de certifier les adhésions des entreprises et le nombre de leurs salariés. N'en doutons pas non plus, les enjeux sont tels que les organisations patronales et les entreprises se sont probablement mieux approprié les règles de détermination de la représentativité. Les syndicats patronaux ont donc certainement démarché davantage les entreprises que pour la mesure précédente pour qu'elles adhérent à leur syndicat patronal.

La CPME progresse, le MEDEF, en baisse relative, reste loin devant en nombre de salariés

Toutes les organisations patronales progressent mais c'est particulièrement le cas de la CPME (près de 100 000 entreprises en plus) et dans une moindre mesure l'U2P (un peu plus de 50 000). Le MEDEF n'affiche lui que 2 000 entreprises en plus.

Cette progression du nombre d'entreprises adhérentes bénéficie donc essentiellement à la CPME qui devient première organisation sur ce critère avec 42,45 % en progression de près de 8 points au détriment du MEDEF qui perd du terrain avec 21,96 % (-7,5 pts). L'U2P, qui était première en 2017, comptabilise aujourd'hui 35,53 % des entreprises adhérentes (-0,34 pts). La progression de la CPME est due en partie à l'adhésion de deux fédérations du secteur sanitaire. Faisant partie du secteur non lucratif, l'adhésion de ces deux fédérations pourrait être contestée par le MEDEF.

En nombre de salariés des entreprises adhérentes à une organisation patronale, la CPME progresse de près de 4 points tandis que le MEDEF recule de plus de 4 points et l'U2P progresse légèrement. Toutefois, le MEDEF reste de loin l'organisation dont la surface est la plus grande avec 66,32 % des salariés de ces entreprises. Il conserve donc, de loin, la possibilité de s'opposer à l'extension d'un accord national interprofessionnel (il faut plus de 50 % selon ce critère).

Des enjeux importants pour le patronat

Au-delà de donner la possibilité de négocier les accords au niveau national interprofessionnel, ces mesures permettent de déterminer les financements du fonds paritaire pour le dialogue social et la répartition des représentants de ces organisations dans les conseils de prud'hommes et les organismes paritaires.
Si la CPME veut croire à une évolution notable du rapport de force entre organisations patronales, le MEDEF n'en affiche pas moins sa supériorité d'autant qu'il pourrait contester les résultats de cette année. À suivre donc…

Tableau de l'évolution2017/2021

(cliquez sur l'image ci-contre pour l'agrandir)

Source

Ministère du travail mesures de l'audience patronale 2017 et 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/mesure-d-audience-de-la-representativite-patronale-2021

Déjà parus dans Clés du social

Les organisations patronales mal aimées des Français

2019-07-20T18:56:50Z

Déficit de confiance, associées à la défense des intérêts des grandes entreprises au détriment des petites et surtout des salariés, les organisations patronales ne sont pas aimées des Français. Conscient de cette image dégradée, le Président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, qui s'est donné pour tâche de redorer le blason des organisations patronales, a lancé un chantier de rénovation de son organisation lors de son AG du 2 juillet 2019. Pas sûr que cela soit suffisant pour reconquérir la confiance des Français.

Des sondages négatifs pour le patronat

Deux sondages sur les organisations patronales sont parus cette année et ont marqué l'attention au moment où Geoffroy Roux de Bézieux se présentait devant l'assemblée générale annuelle du Medef, juste un an après son élection l'an dernier à la tête du Medef. Il s'agit d'un sondage Harris-Interactive [1] effectué au début de l'année sur l'image des organisations patronales et un sondage Elabe [2] plus récent (juin 2019) sur celle des organisations professionnelles (syndicats patronaux et branches professionnelles). Les deux sondages montrent que les organisations syndicales patronales sont mal aimées des Français. C'est un peu moins le cas des organisations professionnelles dont l'utilité sinon l'efficacité est reconnue au service de leur secteur.

Les grandes organisations patronales mal vues des Français

71 % des Français selon le sondage Harris-Interactive ont une mauvaise image des organisations patronales bien plus que des syndicats (55 % en ont une mauvaise image). Elles sont identifiées comme défendant l'intérêt des grandes entreprises au détriment des petites et surtout des salariés. Pour les sondés, elles seraient de mauvaise foi et tenant des propos peu subtils (peut-être un héritage de la période Gattaz). Elles sont accusées de rechercher la rentabilité à tout prix, de vouloir casser le modèle social ou même de fraude fiscale…

Leur mode de financement est mal connu même s'il n'est pas vraiment un problème pour les sondés. Toutefois, les Français sont favorables à 80 % à un autofinancement des organisations patronales. Même si le Fonds de financement du dialogue social amène plus de transparence, ce financement engendre, pour les Français, plus de cotisations et une perte d'indépendance des organisations. Cela explique certainement l'engagement du Medef à l'assemblée générale du 2 juillet d'assurer à terme 100 % de son financement par les cotisations de ses adhérents.

Si les organisations patronales sont jugées utiles au fonctionnement des institutions (51 %) et représentant bien les intérêts des entreprises (54 %), leurs propositions ne sont « pas jugées bonnes pour améliorer l'économie française » (63 % les jugent mauvaises).

La méfiance est de mise vis-à-vis des organisations patronales. Ainsi, les Français ne sont que 30 % à leur accorder leur confiance pour faire des propositions économiques allant dans le bon sens (44 % aux syndicats de salariés). Si 60 % des Français souhaitent que les syndicats de salariés jouent un rôle au moins aussi important qu'aujourd'hui, ils ne sont que 46 % à le souhaiter pour les organisations patronales. 52 % (contre 36 % pour les syndicats de salariés) veulent même qu'elles jouent un rôle moins important.

Les organisations professionnelles mieux appréciées

Le sondage Elabe est plus positif pour les organisations professionnelles. Elles sont jugées utiles (59 % des sondés), expertes dans leur secteur d'activité (68 %) et proches des réalités de terrain (56 %).

Mais l'image générale reste faible. Elles n'ont la confiance que de 31 % des Français (contre 17 % aux organisations patronales dans ce sondage). Pour les sondés, leur image est très nuancée pour défendre l'intérêt général, leur modernité, leur fonctionnement démocratique ou encore leur éthique et leur honnêteté (entre 35 et 42 % d'image positive contre 41 à 45 % d'image négative).

Si les Français pensent qu'elles jouent un rôle pour défendre les intérêts de leur secteur ou encore mener le dialogue social avec les syndicats de salariés, elles sont jugées peu efficaces. Ils attendent des organisations professionnelles qu'elles valorisent les métiers en difficulté de recrutement (79 %), qu'elles accompagnent les entreprises dans leur capacité à innover (63 %) ou encore qu'elles forment les dirigeants et leurs salariés (55 %).

La réforme annoncée à l'AG du Medef du 2 juillet suffira-t-elle à améliorer cette image dégradée du patronat ?

La réforme annoncée par Geoffray Roux de Bézieux est le fruit d'une large concertation interne au Medef et de ce fait a obtenu un large consensus à l'AG par un vote de 97,5 % des voix.

Trois orientations :

Le renforcement du poids et des moyens des Medef territoriaux ;
Une plus grande capacité d'écoute et d'ouverture : féminisation des instances, dialogue avec les ONG qualifiées de « partie prenante des entreprises » ;
Une plus grande démocratie interne et indépendance avec une clarification et un élargissement du processus électoral au sein du Medef et la volonté de s'affranchir du financement paritaire. C'est cette proposition qui a le plus suscité l'intérêt tant elle risque d'impacter le financement de l'organisation mais aussi suscité des interrogations sur l'implication future du Medef dans le paritarisme.

Au final, cette réforme ne devrait pas changer fondamentalement la mauvaise image du Medef. C'est sans doute sur sa capacité à innover en matière de propositions économiques dans un sens plus social et sa volonté de mener un véritable dialogue social avec les organisations syndicales qu'il sera jugé.

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Sources

Etude Harris-Interactive
https://harris-interactive.fr/wp-content/uploads/sites/6/2018/02/Rapport-Harris-Regard_des_Francais-_sur_les_organisations_patronales-FFB.pdf ;

Etude Elabe : Dossier de presse du CEDAP (Centre d'Etudes des Directeurs d'Associations Professionnelles )
https://www.cedap.asso.fr/documents/documents/1560248159_etude-cedap-elabe-comfluence-dossier-de-presse.pdf

[1] Sondage Harris-Interactive pour la Fédération française du Bâtiment réalisé en ligne du 11 au 16 février 2019 avec un échantillon de 1 001 personnes âgées de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l'interviewé(e).

[2] Sondage Elabe pour le Centre d'Etudes des Directeurs d'Associations Professionnelles : Enquête menée en ligne du mardi 23 au mercredi 24 avril 2019 auprès d'un échantillon de 1000 personnes, représentatif des résidents métropolitains âgés de 18ans et +, selon la méthode des quotas appliquée aux critères de genre, âge, catégorie socio-professionnelle, catégorie d'agglomération et région.

Le Medef nouveau est-il arrivé ?

2018-12-01T19:05:26Z

Élu avec 55 % des voix depuis juillet 2018, Geoffroy Roux de Bézieux le nouveau président a l'ambition de « rénover le Medef de fond en comble ». Issu de la nouvelle économie en ayant fait fortune dans les télécoms, il veut incarner un nouveau style plus posé, consensuel et moderne, tranchant avec les déclarations souvent à l'emporte-pièce de son prédécesseur Pierre Gattaz. Le nouveau président du Medef souhaite un Medef de propositions, plus pédagogique, pour redorer l'image du patronat depuis longtemps très dégradée dans l'opinion.

Qui est le nouveau Président ?

Candidat malheureux face à Laurence Parisot en 2010 et Pierre Gattaz en 2013, Geoffroy Roux de Bézieux s'est enfin imposé en 2018 après une campagne difficile face à de nombreux candidats. Après le vote indicatif du Comité exécutif qu'il a remporté avec 22 voix contre 16 à son concurrent, il a dû affronter Alexandre Saubot pour le vote de l'assemblée générale. Celui-ci, au style plus traditionnel et une sensibilité plus sociale que le président élu était l'ancien négociateur social du Medef et le leader de l'UIMM. Le nouveau président a reçu principalement le soutien des grands patrons de la « french tech » et des Medef territoriaux.

Geoffroy Roux de Bézieux se définit lui-même comme un « serial entrepreneur ». Après des études brillantes et 10 ans passés chez l'Oréal, il fonde en 1996 les magasins « Phone-house » dont il se sépare en 2000 et crée ensuite en 2006 Virgin Mobile qu'il vend quelques années plus tard. Deux opérations financières qui lui permettent de faire fortune et de créer le fond d'investissement « Notus ». Cette holding possède des entreprises de vente en ligne (vélos électriques et articles de pêche), des entreprises agro-alimentaires et de vêtements de sport. Il crée de plus un fonds de soutien à des start-up. Enfin, il a monté avec son épouse une fondation qui soutient les orphelins du Niger, les apprentis d'Auteuil et les chrétiens d'Orient.

Le nouveau président du Medef est, sans surprise, un libéral dont la fibre sociale reste à confirmer, même s'il a été Président de l'UNEDIC de 2008 à 2010. Adepte de Milton Friedman donc très libéral sur le plan économique, il pense que « la liberté prime sur l'égalité parce que c'est grâce à elle que les hommes innovent ». Il paraît être plutôt consensuel même s'il peut être parfois cash et ne supporte pas l'échec. Il incarne la nouvelle économie et un style assez décontracté et moderne. Plus rare dans les médias que Pierre Gattaz, il a remisé les déclarations à l'emporte-pièce de l'ancien président du Medef pour privilégier l'argumentation et la modération du propos.

Quelles orientations pour le Medef ?

N'en doutons pas, Geoffroy Roux de Bézieux se situe dans la continuité des conceptions patronales de l'entreprise et de l'économie. Pour lui, sans économie productive, il n'y a pas de social possible et quand on parle de pouvoir d'achat, il trouve qu'en France on ne parle que des gagnants et des perdants et jamais du couple travail-salaire.

Il souhaite que le Medef participe à la transformation du pays. Ainsi, il souhaite proposer une alternative au système dual actuel entre CDI et CDD. Des propositions dans ce sens seront faites aux partenaires sociaux au début de l'année prochaine.

Considérant qu'il y a un problème de financement des organisations syndicales et professionnelles dans ce pays dont l'affaire FO en est l'illustration, il cherche dans la durée à rendre totalement autonome le Medef qui, aujourd'hui, n'est financé qu'aux deux tiers par les cotisations de ses adhérents.

Il veut aussi s'investir sur les questions d'éducation où la France accuse un retard par rapport aux autres pays de l'OCDE, « en partie dû aux méthodes pédagogiques » a-t-il déclaré devant les journalistes économiques et sociaux.

Dans une interview sur une radio, il a aussi montré son soutien à la loi sur l'égalité professionnelle. Mais il admet le retard du Medef en matière de mixité et a nommé à parité les personnes qualifiées au Conseil exécutif de l'organisation patronale ce qui a porté à 10 le nombre de femmes dans le gouvernement du Medef… sur 45 membres. On est encore loin du compte !

Sur l'Europe, Geoffroy Roux de Bézieux se veut offensif et positif. Il souhaite toutefois que la France joue à armes égales avec l'Allemagne et les autres grands pays européens en matière de fiscalité et de cotisations sociales.
Sur le plan social, pour lui, les syndicats sont nécessaires. Il est convaincu du rôle de corps intermédiaires qu'il veut défendre et à qui il souhaite redonner un pouvoir d'influence et de proposition. Mais il en fixe les limites. Dans sa réponse aux organisations syndicales pour un agenda social, il a clairement renvoyé le dialogue social vers les entreprises ou aux branches professionnelles. Pour chaque thème de discussion, il faudra s'interroger si le niveau interprofessionnel est le plus pertinent et quel type de dialogue engager. En tous cas, il a déjà écarté l'idée d'une négociation à ce niveau sur la qualité de vie au travail pourtant souhaitée par les cinq organisations syndicales représentatives.

Incontestablement, l'ambition du nouveau Président du Medef est d'en faire de nouveau un acteur incontournable en redonnant du sens à son action et du contenu à ses propositions au-delà du discours récurrent sur la baisse des charges. Manifestement plus ouvert que Pierre Gattaz en matière de dialogue social, les prochaines négociations et discussions sociales permettront d'apprécier jusqu'où il est prêt à engager le Medef et le soutien qu'il obtiendra en interne pour le faire. En tous cas, les organisations syndicales ont, semble-t-il, de nouveau un véritable interlocuteur et c'est au moins une bonne nouvelle.
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Représentativité patronale : une mesure plus objective mais pas de grands bouleversements !

2017-06-21T19:02:36Z

Comme pour les organisations syndicales de salariés depuis 2008, la capacité à négocier des différentes organisations patronales est maintenant établie sur de nouveaux critères plus objectifs et non plus comme c'était le cas auparavant sur une reconnaissance mutuelle entre syndicats patronaux et pouvoirs publics. Ces nouveaux critères basés sur le niveau d'adhésion des entreprises à telle ou telle organisation et le nombre de salariés de ces entreprises sont le fruit de la loi Sapin puis de négociations difficiles entre le MEDEF, la CGPME et l'UPA actées par la loi Travail. Au final, les résultats confirment la représentativité de ces trois organisations au niveau national même si elles ont elles-mêmes évolué. En effet, la CGPME est devenue CPME, et l'UPA, l'U2P en incluant l'UNAPL. Pas de bouleversements donc, mais une clarification utile.

Les nouveaux critères de représentativité et de mesure de l'audience patronale

La mesure de l'audience patronale est maintenant fondée sur le nombre d'entreprises adhérentes à une organisation patronale et le nombre de salariés de ces mêmes entreprises. Pour être représentative une organisation doit obtenir plus de 8 % de ces deux mesures.

Ces éléments sont calculés sur la base des déclarations faites par les commissaires aux comptes des entreprises (chiffres de 2015 pour les adhésions et 2014 pour les salariés). Ils ont été collectés par la Direction générale du travail qui a mené un important travail d'élimination de double compte des adhésions entre entreprises et établissements et adhésion aux branches professionnelles et organisations territoriales. Au final, on peut penser que les chiffres sont plutôt fiables et que les recours envisagés par l'U2P pour contester leur fiabilité ont peu de chance d'aboutir.

Les résultats

Les trois grandes organisations patronales obtiennent sans problème leur sésame pour être représentatives au niveau national interprofessionnel. Si le MEDEF est la plus faible des trois en nombre d'entreprises adhérentes avec 29,41 % contre 34,54 % à la CPME et 35,89 % à l'U2P, il remporte largement le titre sur le nombre de salariés avec une audience de 70,72 % contre 25 % pour la CPME et seulement 4,22 % pour l'U2P. Ce rapport de force permet au Medef de s'opposer seul à l'extension d'un accord national interprofessionnel signé par une ou les deux autres organisations. Cela avait été le cas, souvenons-nous de l'accord passé entre l'UPA et les organisations syndicales sur la mise en place des CPRIA. Accord contesté par le MEDEF et la CGPME et qui avait été finalement étendu après des années de combat juridique de part et d'autre.

Ces résultats ne bousculent pas fondamentalement la répartition des sièges au sein du conseil d'administration de l'Association de gestion du fond paritaire national (AGPFN). En effet, le compromis établi par les trois organisations qui pondère l'audience à raison de 30 % pour le critère de l'audience dans les entreprises et 70 % pour le nombre de salariés donne 58,37 % pour le MEDEF, 27.89 % pour la CPME et 13,74 % pour l'U2P. C'est aussi ce calcul qui servira de clé de répartition pour la composition des CPRI qui se mettront en place en juillet 2017 à partir des chiffres établis dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Par contre, le critère différent de pondération à 50/50 entre les deux mesures modifie sensiblement la répartition des crédits de l'AGPFN au profit de l'U2P qui en obtient ainsi 17,53 % contre 28,99 % pour la CPME et 53,48 % pour le MEDEF. Cela devrait représenter un gain non négligeable pour l'U2P. Cette pondération à 50/50 servira aussi pour la désignation des conseillers prud'hommes employeurs en 2018.

La représentativité dans les branches professionnelles

La Direction générale du Travail a aussi réalisé la mesure de l'audience dans les branches professionnelles. Même si cela ne devrait pas bousculer, là encore, les équilibres généraux, cette mesure devrait clarifier les rapports de force réels entre les différentes organisations et permettre à certaines branches de sortir de guerres intestines qui nuisaient à la qualité du dialogue social.

En fait, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans les trois quarts des branches les organisations syndicales n'auront qu'un seul interlocuteur patronal et dans 12 % deux organisations patronales avec pour la plupart des rapports de force très clairs entre organisations. Seules quelques branches importantes enregistrent des scores plus serrés entre organisations : hôtels-cafés-restaurants, organismes de formation, immobilier, transports routiers, fruits-légumes-épicerie-produits laitiers ou encore les entreprises de moins de 10 salariés du bâtiment. En fait, le risque de voir une opposition à l'extension d'un accord devrait être relativement mesuré.

Une étape de plus pour renforcer le dialogue social

Cette réforme de la représentativité patronale à la suite de celle des organisations syndicales confère une légitimité incontestable aux négociateurs patronaux et aux accords qu'ils négocient. Elle renforce le poids du dialogue social au niveau national interprofessionnel dans le processus d'élaboration de la norme sociale. Dans les branches professionnelles, cette réforme va de pair avec la diminution de leur nombre et devrait donner plus de poids et de vigueur au dialogue social à ce niveau alors même que le dialogue au niveau de l'entreprise devrait être renforcé.

Aux acteurs maintenant de se saisir de ces nouvelles opportunités pour démontrer que le dialogue social en France est porteur de progrès à la fois pour les entreprises et les salariés.
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Christiane Lambert, première femme présidente de la FNSEA

2017-05-13T19:08:40Z

Christiane Lambert vient d'être élue présidente, le 13 avril, par le conseil d'administration de la FNSEA issu du congrès de Brest.

Elle succède à Xavier Beulin, récemment décédé. Pour la première fois dans l'histoire, longue de 71 ans, du principal syndicat agricole, une femme est élue à sa tête. Madame Lambert était jusqu'à présent première vice-présidente et fut en 1994 responsable du Centre National des Jeunes Agriculteurs. Lors du congrès, Christiane Lambert a déclaré son attachement à l'Union Européenne et à la PAC (politique agricole commune). Elle souhaite « plus de dialogue avec la société pour panser les bleus à l'âme des agriculteurs ».

L'UPA et l'UNAPL se regroupent pour former l'U2P (Union des entreprises de proximité)

2016-12-17T19:17:37Z

Les règles de la représentativité patronale fixées par la loi Travail ont précipité un mouvement de rapprochement déjà entamé depuis quelques années. L'Union Nationale des Professions Libérales devient donc la quatrième composante de la nouvelle organisation au même titre que le bâtiment, les Services et les commerces qui, avec la confédération associée des Travaux publics, constituaient l'ancienne UPA.

Pourquoi ce rapprochement ?

Il y a d'abord une logique économique et sociale. Les entreprises artisanales, les petits commerces et les professions libérales ont souvent les mêmes problématiques : pas ou peu de salariés, une activité locale et des moyens souvent très limités en comparaison avec les entreprises plus importantes. Elles ont toutefois des différences sensibles de statut, parfois de niveau de formation et de moyens que ne manqueront pas de souligner les détracteurs de la fusion. Les organisations qui composent la nouvelle entité déclarent avoir des intérêts communs à défendre face à l'État et aux autres organisations patronales « pour qui sont faites les normes économiques et sociales ». Elles entendent peser sur les élections présidentielles de 2017.

Mais il y a ensuite et peut-être surtout le renforcement de leur représentativité face aux deux autres grandes organisations patronales, le MEDEF et la CGPME. Et cela au moment de déposer les dossiers avant le 16 décembre au ministère du travail qui permettront de déterminer la représentativité des organisations patronales au niveau national. À elles deux, elles regroupent plus de 120 organisations professionnelles nationales. Elles prétendent toucher un champ de 2,3 millions d'entreprises soit les deux tiers des entreprises et 25 % des salariés. Cette fusion permet aussi à l'UNAPL dirigée par Michel Chassang de participer aux négociations nationales interprofessionnelles, ce qui lui était interdit jusqu'ici par les règles de la loi sur la représentativité de 2008.

Au sein du patronat, ça renâcle !

Incontestablement, le paysage patronal va évoluer. La nouvelle organisation va donc peser davantage face au MEDEF et à la CGPME non seulement dans les négociations nationales mais aussi dans la répartition des postes et des moyens dans tous les organismes, paritaires ou non, où siège le patronat. Autant dire que ce rapprochement n'est pas du goût du MEDEF qui prétend l'avoir appris par la presse et surtout de la CGPME qui regroupe en son sein des syndicats de professions libérales et qui risque de perdre des adhérents. Elle parle d' « alliance décidée dans la précipitation ». La CGPME pourrait contester la prise en compte de cette fusion pour le calcul de la représentativité patronale dans la mesure où les textes prévoient de l'apprécier au 31 décembre 2015. Argument aussitôt contesté par l'U2P qui compte en son sein les syndicats d'avocats qui « ont bordé les choses ».

En attendant fin janvier 2017, date de l'élection du nouveau président, c'est Jean-Pierre Crouzet (président de l'ex UPA) qui assurera la présidence de la nouvelle organisation.

Sources :

Divers articles de presse parus dans Les Echos, chefs d'entreprise.com, RTL et l'Express.

Le MEDEF joue un jeu dangereux

2016-08-24T19:06:02Z

Echec de plusieurs grandes négociations sociales, déclarations péremptoires et simplistes sur le dialogue social, accents populistes, avec pour seule préoccupation de diminuer le coût du travail, le MEDEF, pendant le mandat de Pierre Gattaz, n'aura pas brillé par l'ouverture d'esprit et la clairvoyance. En tous cas, le dialogue social n'a manifestement pas été la priorité, donnant ainsi des arguments à tous les détracteurs de la négociation sociale, de l'extrême-droite à l'extrême-gauche sur le plan politique et aux organisations dites contestataires sur le plan syndical.

Depuis 3 ans maintenant, nous n'avons jamais vu autant de négociations nationales interprofessionnelles se traduire par des échecs : modernisation du dialogue social, pénibilité, et assurance chômage, cela fait tout de même beaucoup. Et à chaque fois, malgré les tentatives des organisations réformistes, le patronat s'est refusé à chercher les compromis nécessaires. Pire, quand bien même il signait un texte, comme par exemple, sur le pacte de responsabilité, à quelques branches près, rien n'a été fait pour respecter ses engagements sur l'emploi ou la formation professionnelle.

Quand Pierre Gattaz déclare ne pas croire au dialogue social dans ses formes actuelles, ce qui est regrettable pour celui qui, du côté patronal, est chargé de diriger les négociations sociales, il n'exprime pas uniquement sa perception personnelle. Ses propos relaient celle d'une partie non négligeable des chefs d'entreprise. Ainsi, l'avis du CESE sur la culture du dialogue social rappelle une enquête de la DARES de 2011 : 63 % des chefs d'entreprise ne disposant pas d'institutions représentatives du personnel considèrent que les syndicats mettent en avant leurs propres intérêts plutôt que celui des salariés et 49 % pensent qu'ils gênent les activités de l'entreprise. Et même si ces chiffres tombent à 52 % et à 22 % quand ils disposent d'IRP, cela fait encore beaucoup.

Du côté syndical, l'attitude d'une organisation syndicale comme la CGT, conforte ce point de vue quand, lors de son dernier congrès, la CGT et son secrétaire général en tête fustigent la négociation sociale en considérant qu'elle n'apporte que des reculs. Pour le Medef et Pierre Gattaz, voilà l'adversaire idéal qu'il faut renforcer : celui qui n'oblige pas, comme d'autres, CFDT en tête, à rechercher des compromis acceptables et permet de se cantonner à des postures. Une attitude finalement facile qui renvoie la responsabilité des évolutions sociales au gouvernement tout en le critiquant et en attendant des jours meilleurs où une majorité plus favorable aux thèses patronales reviendra au pouvoir.

Cette attitude n'est toutefois pas partagée par tous dans le patronat et particulièrement à l'intérieur du MEDEF. C'est même une ligne de fracture qui fait que l'organisation patronale est aujourd'hui très divisée entre tenants d'un dialogue social constructif au niveau national, plutôt dans l'industrie (UIMM, Plasturgie) et ceux qui soutiennent la ligne Gattaz que l'on trouve plutôt dans les services et le Bâtiment. Le tout sur fond de lutte pour la succession de Pierre Gattaz en 2018 qui a déjà annoncé qu'il ne briguerait pas un nouveau mandat.

À ce jour, plusieurs successeurs semblent envisageables : Viviane Chainu-Ribeiro, Présidente de Syntec (Experts) et en pointe contre la taxation des contrats courts, ce qui a fait capoter la négociation Assurance chômage, , Geoffroy Roux de Bezieux et Thibault Lauxade. Alexandre Saubot, Président de l'UIMM et de la commission sociale du MEDEF, longtemps considéré comme successeur potentiel, ne semble pas en mesure de briguer la présidence actuellement. Certains lui font payer les échecs des négociations et l'accusent de « faire des deals avec le gouvernement et les syndicats sur le dos des petits copains ». Ambiance ! Pas étonnant que l'UPA, en désaccord sur de nombreux points avec le MEDEF et notamment sur son abandon de fait du terrain social, demande « que la guerre des chefs » s'arrête. Quant à la CGPME, son médiatique nouveau Président semble plutôt conforter la ligne actuelle du MEDEF…

Au final, en relayant une base qui est plutôt hostile à toute forme de dialogue social, en refusant de s'engager dans un dialogue social national constructif s'appuyant sur les organisations syndicales réformistes, le MEDEF et son Président prennent le risque d'une dégradation supplémentaire des rapports sociaux et ouvrent la voie à toutes les formes de populisme : d'un côté le mythe des relations sociales limitées à un rapport direct entre salariés et patrons, de l'autre le renforcement du rôle de l'État en réglant tous les problèmes par la loi. D'un côté comme de l'autre, cela conduit à l'impasse et à la violence sociale.

On attend d'une grande organisation patronale comme le MEDEF qu'elle éclaire les enjeux des évolutions économiques et sociales, qu'elle cherche les compromis nécessaires qui permettent de conjuguer à la fois avancées sociales et compétitivité des entreprises et qu'elle affirme et démontre que le dialogue social est un facteur incontestable de performance économique.

L'affiliation des entreprises aux organisations patronales en France

2015-11-11T18:59:27Z

Une photographie de la situation sociale des entreprises en France vient d'être publiée pour la première fois depuis 1993, à partir de l'enquête Relations professionnelles et Négociations d'entreprise - Réponse 2011. Réalisée dans 4 023 établissements du secteur marchand non agricole dans les entreprises de 11 salariés et plus (20 salariés dans les enquêtes antérieures). L'enquête met en perspective le point de vue des acteurs, en interrogeant à la fois un représentant de la direction, un représentant du personnel, lorsqu'il y en a un, et un échantillon de salariés.

Quelles adhésions ?
En 2011, 44 % des établissements de 11 salariés ou plus du secteur marchand non agricole, employant 56 % des salariés, signalent l'affiliation de leur entreprise à une organisation d'employeurs. 34 % des établissements appartiennent à une entreprise qui adhère directement ou indirectement à au moins l'une des quatre organisations représentatives au niveau national interprofessionnel (MEDEF, CGPME, UPA) ou multiprofessionnel (UNAPL). Si 30 % des établissements adhèrent à une seule organisation d'employeurs, 14 % adhérent à au moins deux organisations différentes. 25,8 % des établissements de 11 salariés et plus qui représentent 40,2 % des salariés adhèrent au MEDEF, 16,6 % à la CGPME, 5,3 % à l'UPA, 1 % à l'UNAPL. La CGPME et l'UNAPL sont implantés dans les TPE, exclues de l'enquête. 6,3 % des établissements adhérent à au moins un des trois principaux regroupements d'employeurs de l'économie sociale et solidaire (OESS, organisations d'employeurs de l'économie sociale) et 5,7 % à d'autres organisations patronales.

Pourquoi ces choix ?
Les taux d'affiliations ne renvoient pas à des préférences mais à des champs professionnels. Les adhérents se distinguent d'une organisation à l'autre par leur taille, leur structure d'entreprise et leur secteur d'activité. La moitié des établissements qui cotisent à des organisations membres du MEDEF ne sont liés qu'à cette organisation, ce qui n'est pas le cas de la CGPME dont plus de ¾ des adhérents sont affiliés à une autre organisation professionnelle. Le taux d'affiliation varie selon le secteur d'activité de 50 % pour les établissements de l'industrie, de la construction et des transports à 43 % pour ceux des services et 36 % des établissements du commerce (hors transports).

L'implantation des organisations patronales fait écho aux formes d'actionnariat, aux types de marchés, à la présence syndicale, à l'investissement des DRH.

« Famille ou particuliers » constitue l'actionnariat principal de l'entreprise pour les deux tiers des établissements à la CGPME et à l'UPA. Ils ne sont plus que la moitié pour les adhérents du MEDEF. Le principal actionnaire pour ¼ des entreprises adhérentes au MEDEF est constitué de sociétés dont 22 % sont cotées en bourse. Pour trois entreprises sur quatre adhérentes à l'OESS, il n'y a pas d'actionnaires, compte tenu du statut de l'entreprise (associations, mutuelles, coopératives).

Quels types de marché ? Les adhérents aux diverses organisations d'employeurs se distinguent selon le type de marché sur lequel ils sont implantés. Pour une affiliation à une OESS ou à l'UPA, l'activité principale, services à la personne ou activité artisanale, se situe sur un marché local ou régional. Pour 27 % des entreprises adhérentes au MEDEF, l'activité principale est orientée vers les marchés internationaux.

Quelle implantation syndicale de salariés ? La présence syndicale est rare dans les établissements affiliés à la CGPME et à l'UPA, majoritairement des PME et des TPE. C'est dans les grands établissements affiliés aux OESS et au MEDEF que l'implantation de délégués syndicaux dans l'entreprise est la plus fréquente.

Investissement extérieur des représentants de la direction des entreprises adhérentes : Dans 36 % des établissements affiliés, au moins un membre de la direction exerce une ou plusieurs responsabilités dans une structure extérieure à l'entreprise (organisations patronales, chambre de commerce et d'industrie, ou chambre des métiers et de l'artisanat, conseil d'administration d'autres entreprises, institutions paritaires ou tripartites). L'adhésion à une organisation d'employeurs va de pair avec l'exercice d'un mandat patronal à l'extérieur de l'entreprise. Sans oublier la participation à des associations, clubs ou cercles de réflexions de DRH.

Les organisations syndicales d'employeurs sont perçues comme peu représentatives par les directions d'entreprise. La distance sociale entre les élites patronales des grandes fédérations et les chefs d'entreprises qu'ils ont vocation à représenter peut contribuer à expliquer une telle défiance.

Références :

DARES Analyses – septembre 2015 - N° 069

Politique salariale : quelle cohérence ?

2014-05-24T19:02:16Z

Le patron du Medef recommande pour 2014 une augmentation maximum de 1 % des salaires des salariés d'entreprises.
Le patron de Radiall a accordé pour 2013 une augmentation de 3,3 % à ses salariés …et s'est donné à lui-même 29,4 % de bonus.
De qui s'agit-il ? de Pierre Gattaz dans les deux cas !

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