Les clés du social

L'âge de départ à la retraite dans la fonction publique en 2024

2025-12-27T18:04:18Z

En 2024, l'âge moyen, tous départs confondus, est de 62,3 ans, soit +3 mois par rapport à 2023 et + 1an et 5 mois par rapport à 2015.

Mais cet âge moyen se décompose ainsi :

Agents sédentaires : 64,1 ans
Agents de catégorie active : 60,5 ans
Agents en carrière longue : 61,9 ans
Agents pour invalidité : 57,4 ans

Des chiffres qui battent en brèche les préjugés sur la fonction publique car la catégorie d'agents de loin la plus nombreuse est celle des agents sédentaires, qui représentent 80 % des fonctionnaires !

Source

https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/les-departs-la-retraite-dans-la-fonction-publique-en-2024

60 ans : âge d'accès à la retraite progressive confirmé

2025-08-23T17:05:52Z

Le décret N° 2025-681 du 15 juillet 2025 rétablit officiellement, à partir du 1er septembre 2025, l'âge d'accès à la retraite progressive à 60 ans, et non plus à 62 ans comme l'avait prescrit la dernière réforme des retraites en 2023.

Le décret transpose cette mesure issue à l'origine de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des séniors du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés.

Ce décret a été publié au journal officiel du 23 juillet 2025. Il abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l'État, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière de travailler à temps partiel ou à temps partiel réduit avec l'accord de l'employeur, tout en bénéficiant d'une fraction de leur pension de retraite.

Le décret modifie la rédaction de l'article D.161-2-24 du code de la sécurité sociale pour prévoir que l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est égal à « 60 ans », pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 (actuellement, l'âge est de 62 ans pour les assurés dont la retraite a pris effet à partir du 1er septembre 2023).

Conformément à la volonté des partenaires sociaux, les autres conditions ne sont pas changées (justifier de 150 trimestres d'affiliation et exercer une activité comprise entre 40 % et 80 % d'un temps plein).

Le projet de loi de transposition a fait l'objet d'un texte de compromis en commission mixte paritaire, adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 10 juillet dernier. Pour son adoption définitive, un ultime vote de l'Assemblée est attendu lors de la rentrée parlementaire.

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942058

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942071

https://www.clesdusocial.com/partir-a-60-ans-en-retraite-progressive

Les effectifs des retraités en France en 2023

2025-08-20T17:00:39Z

La DREES dans sa dernière édition sur les retraités et les retraites présente un panorama de la retraite en France, tous régimes confondus, pour l'année 2023 et les années précédentes. Les données sont issues des organismes qui gèrent les régimes de retraite obligatoire et facultative, et les diverses enquêtes comme l'enquête sur les allocations du minimum vieillesse et l'enquête sur la retraite supplémentaire facultative.

Les effectifs de retraités de droit direct : 17,2 millions de personnes vivant en France ou à l'étranger perçoivent en 2023 une pension de droit direct d'au moins un régime français (53 % de femmes), soit 200 000 personnes de plus que fin 2022.

Un quart sont polypensionn et l'âge moyen conjoncturel de départ à la retraite continue d'augmenter. Il atteint 62 ans et 9 mois en 2023.
Premier poste de dépenses de la protection sociale, les pensions de vieillesse et de survie représentent 370 milliards d'euros, soit 13,1 % du produit intérieur brut.
Tous régimes confondus, le montant mensuel moyen de la pension de droit direct des retraités vivant en France s'établit 1 666 brut et à 1 541 euros après prélèvements sociaux (1 692 euros en ajoutant l'éventuelle pension de réversion des retraités veufs ou veuves).
Le montant de la pension brute moyenne de droit direct augmente de 2,4 % en euros courants entre fin 2022 et 2023 mais diminue de 1,2 % en euros constants.

Fin 2023, 14,6 millions de retraités de droit direct reçoivent une pension de base du régime général, qui inclut les travailleurs indépendants depuis 2020. Une augmentation de 1 % en moyenne depuis 2020. Et 12,6 millions reçoivent une pension du régime complémentaire AGIRC-ARCCO. Un quart des retraités perçoivent des pensions de plusieurs régimes de base ou intégrés.

Les femmes représentent une part croissante des retraités de droit direct, car elles sont de plus en plus nombreuses, au fil des générations, à participer au marché du travail.
Parmi l'ensemble des retraités de droit direct, les personnes âgées de 70 à 74 ans, premières générations issues du baby-boom, sont les plus nombreuses.

Tous régimes confondus, 781 000 assurés ont liquidé un premier droit direct à la retraite en 2023. Ce nombre recule de 1 % par rapport à 2022 :

L'évolution du nombre de nouveaux liquidants en 2023 est liée au relèvement de l'âge minimum légal d'ouverture des droits à la retraite induit par l'entrée en vigueur de la réforme des retraites cette même année.
Les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 et souhaitant partir dès que possible ont en effet dû reporter leur départ de 2023 à 2024 car au 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite est passé à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
Suite à la dernière réforme des retraites, le recul de l'âge de départ en retraite se fera de façon progressive. Le recul est rehaussé d'un trimestre par année depuis le 1er septembre 2023, pour finalement atteindre les 64 ans en 2030.

Les effectifs de retraités de droit dérivé (appelé aussi pension de réversion), fin 2023, tous régimes confondus, sont de 4,4 millions de personnes. Pour 884 000 d'entre elles, la pension de droit dérivé constitue l'unique pension de retraite à cette date.

Les femmes, plus souvent veuves, représentent 87 % des bénéficiaires.
Le nombre de retraités d'une pension de réversion croît avec l'âge entre 50 et 85 ans.
Les régimes verseurs les plus importants sont le régime général et l'Agirc-Arrco.
En 2023, ils servent respectivement 2,8 millions et 2,9 millions de pensions de droit dérivé.

Quelles que soient les hypothèses formulées sur la mortalité, la fécondité, et les migrations, la population française va vieillir mais le taux d'activité des séniors va augmenter d'ici 2030 sous l'effet des mesures d'allongement de la durée de travail des différentes réformes des retraites.

Référence

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../Lesretraitesetlesretraitesedition2025.pdf

Partir à 60 ans en retraite progressive

2025-07-16T16:56:20Z

En dépit de la réforme des retraites de 2023, l'agrément de l'accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux et agréé par le gouvernement permettra à compter du 1er septembre 2025 pour tous les salariés et les fonctionnaires de partir en retraite progressive dès l'âge de 60 ans et non plus de 62 ans.

Ce dispositif permet de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel à condition d'avoir validé au moins 150 trimestres quels que soient les régimes de retraite de base.

Ce qui signifie : une liquidation provisoire de la retraite car la pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite.

L'assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète.
Avec l'accord de l'employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein.
On peut demander sa retraite progressive dans tous les systèmes de retraite.

Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition

De réunir une durée d'assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires » donc y compris les régimes spéciaux de retraite.
D'avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % d'un temps plein.
Si on est au forfait jours, on doit travailler 87 à 174 jours sur la durée maximale de 218 jours.
Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24 heures d'un temps plein.

Conditions à remplir : la demande à l'employeur doit être faite par un courrier recommandé avec AR, au moins deux mois avant la date d'effet. L'employeur a deux mois pour répondre par écrit ; sans réponse de sa part dans les deux mois qui suivent la demande de celle-ci, elle est considérée comme acceptée.

Le texte de loi vise à favoriser le recours au temps partiel pour les salariés qui le souhaitent. Un accord pourra prévoir la possibilité de verser de manière anticipée tout ou partie de l'indemnité de départ à la retraite en cas de passage à temps partiel ou réduit.
Si le salarié a atteint l'âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l'employeur ne peut s'opposer à la demande de passage à temps partiel, sauf si la durée de travail souhaitée est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise (l'employeur doit se justifier par écrit).

Le droit à la retraite progressive n'est pas possible

Si on bénéficie d'une retraite complémentaire conventionnelle ou décidée par l'employeur.
Si on exerce une activité incompatible définie dans l'article D 161-2-24-5-1 CSS (les groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit à un service civique).
Certains types de contrat ou d'activité : les voyageurs de commerce ou VRP sauf s'ils peuvent justifier de la durée à temps partiel de leur travail.
Les personnes qui n'ont pas le statut de salarié et ne peuvent pas produire un contrat de travail (excepté pour les mandataires sociaux).
Les artisans taxis affiliés à l'assurance volontaire.

Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut-être poursuivie parallèlement à l'activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.

La retraite progressive est supprimée si la demande de retraite est définitive.
Ou si le salaire à temps partiel (ou réduit) atteint ou dépasse celui perçu par la retraite progressive (réforme 2023), ou si reprise activité à temps complet.

Ce droit a été négocié dans le cadre de l'ANI (accord national interprofessionnel), qui concerne le champ des salariés du privé. Lors de la négociation spécifique à la fonction publique (23 avril 2025) sur les retraites, des syndicats ont revendiqué que cette mesure soit appliquée dans la fonction publique, mesure acceptée par la DGFAP.

En juin 2025, dans l'attente des décrets annoncés pour les salariés et les agents publics, la DGFAP (direction générale de l'administration et de la fonction publique) annonce que pour l'heure, le décret étend ce droit aux seuls fonctionnaires d'État. Les syndicats dont la CFDT demandent que le projet de décret relatif aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers soit rédigé et présenté sans tarder avec la même date d'effet au 1er septembre.

Références

https://travail-emploi.gouv.fr/projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-interprofessionnels-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-levolution-du-dialogue-social

https://www.clesdusocial.com/emploi-des-seniors-le-projet-de-loi-reprend-l-accord-interprofessionnel-de-novembre-2024

Quel âge de départ à la retraite pour quel métier ?

2025-05-10T17:11:10Z

D'après l'enquête « Emploi » de l'INSEE, l'âge dit « conjoncturel » pour chaque profession correspond à l'âge moyen de départ à la retraite observée en 2022-2023 pour toutes les personnes entre 50 et 70 ans inclus, qui ont exercé cette profession. Période juste après la montée en charge de la réforme des retraites de 2010, mais juste avant les effets de la réforme de 2023 :

Sur cette période l'âge minimal est de 62 ans (départs anticipés possibles dans le cadre de dispositifs) et l'âge d'annulation de la décote (c'est-à-dire d'obtention automatique du taux plein, même en cas de carrière incomplète) de 67 ans.

Quels enseignements tirer de ce travail statistique ? Cette étude conforte les publications antérieures : ce sont parmi les niveaux intermédiaires qu'on observe les départs à la retraite le plus tôt, tandis que la plupart des métiers peu ou à l'inverse très qualifiés partent généralement à la retraite plus tard. Ainsi ce sont les catégories de qualification intermédiaire qui sont les plus touchées par la réforme de 2023 :

L'âge moyen élevé de départ observé pour la plupart des professions d'employés non qualifiés tient au fait qu'elles sont exercées principalement par des femmes dont la carrière a été interrompue (sans doute pour élever leurs enfants) et qui doivent attendre l'âge d'annulation de la décote de 67 ans pour liquider leurs droits à taux plein.)
Pour certaines professions, ce sont des possibilités spécifiques de départ anticipé directement liées au métier qui expliquent l'âge moyen de départ à la retraite plus bas, notamment pour des métiers classés en catégories dites « actives » dans la fonction publique (infirmiers, aides-soignants, policiers…) ou qui s'exercent principalement dans certains régimes spéciaux (conducteurs de trains…), ou encore qui bénéficient d'une reconnaissance automatique d'incapacité (dockers…). Dans la plupart des cas, les disparités observées ne tiennent pas au métier lui-même (puisque les mêmes règles s'appliquent à tous), mais aux caractéristiques des personnes qui les exercent.
Dans certaines professions où l'âge moyen de départ est élevé, une grande partie des assurés ont en réalité cessé de travailler plusieurs années avant la liquidation des leurs droits à la retraite.
Quasiment toutes les professions d'ingénieurs et cadres ou de techniciens passent plus de 80 % de la durée entre 50 ans et leur départ à la retraite en emploi, tandis que la proportion est plus faible (et parfois inférieure à 60 %) parmi les professions moins qualifiées.
Concernant les inégalités de genre, il n'apparait pas de corrélation nette entre la proportion de femmes dans une profession et l'âge moyen de départ.

L'hétérogénéité est toutefois marquée au sein de chaque groupe de qualification, si bien que certaines professions parmi les plus qualifiées partent à la retraite plus tôt que d'autres qui le sont nettement moins. Les premières sont donc à ce titre « a priori » davantage touchées par la réforme que les secondes.

Ainsi, les cadres commerciaux ou les ingénieurs et cadres de production, par exemple, liquident leurs droits à la retraite à 62,5 ou 62,6 ans en moyenne en 2022-2023.
Les ouvrières et ouvriers du nettoyage ou les agentes et agents de service du nettoyage dans le public (professions comptant, en fin de carrière, 80 % de femmes) partent à la retraite, avant la réforme, à 64,1 ans en moyenne.
Par ailleurs, de nombreux métiers d'ouvriers qualifiés ou de techniciens bénéficient fréquemment des dispositifs de départ anticipés et ont pour cette raison un âge moyen de départ à la retraite plus bas que l'âge minimal de droit commun (62 ans avant la réforme), mais ce n'est pas non plus systématique.
Les chauffeurs-livreurs ou conducteurs de la collecte de déchets partent par exemple à 63,1 ans en moyenne et les assistants de service social à 62,8 ans.

Partir à la retraite plus tard, ne signifie pas forcément travailler plus longtemps en fin de carrière : dans certaines professions où l'âge moyen de départ est élevé, une grande partie des assurés ont en réalité cessé de travailler plusieurs années avant la liquidation de leurs droits à la retraite.

Les ouvriers peu qualifiés du gros œuvre du bâtiment partent à la retraite à 64 ans en moyenne, mais passent moins de 6 ans en emploi entre 50 ans et cet âge (soit 42 % de la durée entre 50 ans et le départ à la retraite).
Ces écarts entre l'âge moyen de départ à la retraite et la sortie d'emploi, plus ou moins marqués selon le niveau de qualification, peuvent tenir à l'état de santé des personnes.
Cela peut signifier que la proportion de personnes ayant eu une carrière incomplète est telle que la part de celles reconnues inaptes (et pouvant partir à ce titre à l'âge minimal) ne suffit pas à contrebalancer, en termes d'impact sur l'âge moyen de départ, la proportion élevée de celles qui doivent attendre 67 ans pour liquider leur retraite à taux plein.

L'étude recense quinze métiers avec la part de départs précoces de l'emploi la plus élevée pour cause de chômage, de santé, de conditions de travail contraignantes…

du second œuvre du bâtiment, de la mécanique ou de la métallurgie, caissiers et employés de service, ouvriers de la manutention, aides à domicile, cuisiniers,
Plus de 50 % pour des conditions de travail contraignantes : patrons et cadres d'hôtels, cafés, restaurants, professions de l'action culturelle, sportive et surveillants, ouvriers qualifiés de l'électricité et de l'électronique.

Cet étude confirme la difficulté pour les travailleurs de certains métiers de se tenir en bonne santé passé 50 ans. 59 % considèrent que leur travail est mentalement éprouvant, près de la moitié qu'il impacte négativement leur santé physique. D'après Eurofound, Agence européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 39 % des Français disent que leur travail menace leur santé, soit 5 points de plus que la moyenne européenne.

Référence

Quel âge de départ à la retraite après quel Métier ?
https://www.ipp.eu/actualites/quel-age-de-depart-a-la-retraite-apres-quel-metier/

Inégalités de durée d'espérance de vie à la retraite

2025-01-25T18:08:13Z

Les écarts d'espérance de vie selon l'âge de début de carrière et selon l'âge d'atteinte du taux plein de retraite ,au vu de la règlementation issue des dernières réformes, ont-ils évolué positivement pour les retraités ayant commencé à travailler plus jeunes ?

Dans la plupart des régimes français, le montant de pension dépend de l'âge de départ à la retraite par l'application d'un taux croissant en fonction de cet âge. À l'origine en 1945, le taux de référence appelé « taux plein » était obtenu en cas de départ à 65 ans. Les départs plus jeunes étaient possibles dans certaines situations, avec une diminution du montant de la retraite.

Sous l'effet des réformes de 1975 à 1983, c'est au titre de la réalisation d'une carrière complète que les assurés peuvent partir plus tôt à la retraite. Depuis près de 50 ans le lien entre le taux de pension et l'âge de départ à la retraite s'est affaibli au cours des différentes réformes par la création de dispositifs d'anticipation du taux plein de retraite pour permettre aux « assurés de travaux pénibles » ou à l'espérance de vie plus courte de partir plus tôt à la retraite.

La DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la recherche), au regard des nombreuses réformes des retraites depuis 1975, étudie les données inter régimes des retraités (EIR) et leurs conséquences sur les retraités. Elle cherche à mesurer l'impact de ces réformes sur la réduction des inégalités de durée de vie passée à la retraite et selon l'âge d'atteinte du taux plein de retraite :

Le critère de durée a été choisi pour avantager les personnes ayant commencé à travailler plus jeunes, supposées en moins bonne santé et à moindre espérance de vie.
Ces possibilités d'adaptation s'appuyaient sur la constatation d'une incapacité à travailler, par le biais du dispositif de retraite à taux plein pour inaptitude au travail.

L'étude porte sur les générations entièrement parties à la retraite dans l'EIR de 2016, elle vise à représenter les personnes qui sont parties avant la réforme de 2010, celle qui a relevé l'âge minimal d'ouverture des droits de 60 à 62 ans.

Dans ce dossier de la DREES, on mobilise les données de l'échantillon inter régimes de retraités (EIR) constitué par la DREES pour estimer les écarts d'espérance de vie selon l'âge de début de carrière et selon l'âge d'atteinte du taux plein de retraite (compte tenu de la réglementation), afin d'évaluer l'impact des réformes sur la réduction des inégalités de durée de vie.

Pour ces générations, nées en 1950 ou avant, les différentes réformes ont permis d'augmenter substantiellement la proportion d'assurés pouvant partir à la retraite au taux plein dès 60 ans (voire avant). Celle-ci passe d'environ 20 % pour la génération née en 1906 à un peu plus de 60 % parmi les générations nées à partir de 1930 jusqu'à 1950.

Cette augmentation a cependant assez peu concerné les retraités les plus défavorisés.
Parmi les générations nées entre 1946 et 1950, la moitié des retraités percevant les plus hautes pensions que la proportion de départ au taux plein des 60 ans ou avant est la plus élevée (suite aux différentes réformes qui ont privilégié les salaires plus élevés).
Cette part ne décroît en fonction du niveau de pension que parmi les 20 % les plus aisés, et la part des départs au taux plein à 60 ans reste deux fois plus élevée parmi les 5 % des retraités à plus haute pension qu'elle ne l'est parmi les 5 % à plus basse pension.

L'espérance de vie à 60 ans des personnes ayant commencé à travailler plus tôt est effectivement moins élevée que celle des assurés ayant commencé plus tard. Cela ne concerne que les âges de début de carrière avant 20 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes. L'espérance de vie étant ensuite à peu près la même quel que soit l'âge du premier emploi :

Les écarts d'espérance de vie selon l'âge sont au maximum de 2 à 3 années ;
Ils sont plus resserrés que les écarts d'âge d'atteinte du taux plein qui découlent des règles de retraite qui vont de 5 ans avant la réforme de 2003 à 9 ans après.

En conséquence, on n'observe pas de relation linéaire et croissante entre l'espérance de vie à 60 ans et l'âge auquel le système de retraite permet de partir à la retraite à taux plein :

Celle-ci est parmi les hommes non inaptes plus élevée pour ceux qui atteignent le taux plein entre 61 et 64 ans que pour ceux qui l'atteignent à 60 ans, mais ces derniers ont globalement la même espérance de vie que les hommes qui atteignent le taux plein à 65 ans ou à l'inverse de façon anticipée avant 60 ans.
Parmi les femmes, la relation semble décroissante, les femmes qui peuvent partir au taux plein plus tôt ont une espérance de vie plus élevée.
Pour les deux sexes, l'espérance de vie des personnes reconnues inaptes au travail est inférieure de 4 à 5 ans à la moyenne.

La durée espérée de retraite des divers assurés non inaptes décroît en fonction de l'âge auquel le système de retraite permet à ces assurés de partir au taux plein, tout en restant toujours plus élevée que celle des assurés reconnus inaptes :

Pour les femmes, cette durée est de 32,6 ans pour celles qui partent au taux plein à 56 ans, de 29,5 ans pour celles qui ont le taux plein à 60 ans (sans être inaptes), de 24,8 ans pour celles qui ne l'ont qu'à 65 ans et de 24,4 ans pour celles qui sont inaptes ou ex-invalides, et peuvent de ce fait partir au taux plein à 60 ans (avant la réforme de 2010).
Cette espérance de vie en retraite reste décroissante selon l'âge d'atteinte du taux plein lorsqu'on la rapporte à la durée de carrière (y compris les trimestres validés au titre de périodes assimilées et de majoration pour enfant),
Ou bien lorsqu'on considère uniquement l'espérance de vie passée sans perte d'autonomie (mesurée par le recours à l'allocation personnalisée d'autonomie).

Des problèmes de santé en cours de carrière peuvent se traduire par un risque de mortalité plus grand à long terme et peuvent rendre plus difficile le maintien en emploi, d'où une acquisition de droits à la retraite plus lente et donc une carrière complète atteinte plus tardivement.

Des périodes de précarité professionnelle ralentissent la validation de trimestres pour la retraite, tout en impactant durablement l'état de santé.
Un départ à la retraite anticipé ou à l'inverse plus tardif peut jouer sur la mortalité pendant les premières années de retraite, voir à plus long terme.
Le départ à la retraite pourrait avoir un effet positif sur la santé et donc sur la baisse du risque de mortalité, du fait de la diminution de l'exposition aux risques professionnels et au stress, mais il pourrait avoir un effet négatif à cause de la diminution des interactions sociales et de l'éventuelle baisse des revenus.

Le critère de durée d'assurance a été choisi avec l'idée qu'il avantageait les personnes ayant commencé à travailler plus jeunes, supposées en moins bonne santé et à moindre espérance de vie. Au vu de cette étude, force est de constater que ce critère ne permet pas de corriger correctement les inégalités de durée de vie.

Références

Du plus pour les aidants : le dispositif assurance retraites AVA

2024-11-27T16:39:48Z

D'ici à 2030, près d'un salarié sur cinq sera un aidant. Aujourd'hui les aidants, accompagnants à domicile ou en établissements, sont 8 à 11 millions en France dont 4,5 millions en activité professionnelle.

La loi N° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a créé, avec deux décrets, l'AVA (assurance vieillesse des aidants) qui permet aux aidants de valider des trimestres pour des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

La Caisse d'assurance vieillesse (CNAV), dans la circulaire CNAV 2024/2028 publiée le 14 octobre 2024, précise les modalités d'affiliation à l'AVA : depuis septembre 2023, deux nouvelles catégories d'aidants peuvent se prévaloir de trimestres pour leur retraite au titre de l'AVA : les parents d'enfants malades ou en situation de handicap et les aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Les droits de l'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie) sont transférés sur l'AVA et sont améliorés. Il n'est plus nécessaire que l'aidant cohabite avec la personne aidée ou qu'il justifie d'un lien avec celle-ci :

L'AVA englobe l'ensemble des motifs d'affiliation à l'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) et de l'AJPA (allocation journalière du proche aidant) ou d'un congé de proche aidant.
Le travailleur non salarié ainsi que le conjoint collaborateur qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

L'affiliation des aidants est automatique sauf pour les aidants d'enfants ou d'adultes handicapés qui doivent en faire la demande. L'AVA permet à ces aidants de valider des trimestres pour des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel qui seront retenus pour le calcul de la retraite de base pour la durée d'assurance, la détermination du taux de la retraite et le calcul du revenu annuel moyen. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge des caisses d'allocations familiales (ou des caisses de mutualité sociale agricole). Les trimestres AVA s'appliquent aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Les trimestres validés au titre de l'AVA (et de l'AVPF) sont pris en compte sous conditions, pour les dispositifs suivants : le minimum tous régimes, dans la limite de 24 trimestres pour l'éligibilité et le calcul du minimum majoré, la majoration de durée d'assurance pour âge, la retraite progressive, la retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de quatre trimestres, la retraite anticipée pour assurés handicapés, la retraite pour incapacité permanente, la retraite de réversion (ils sont également pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance pour l'ouverture du droit à la surcote).

Droits à la retraite acquis sur la base du SMIC : le droit à l'AVA permet d'ajouter un revenu au compte retraite de base du bénéficiaire. Ce montant ajouté correspond à 169 heures de SMIC horaire. Toutefois, ce montant sera réduit de 20 à 50 % dans certains cas :

Les trimestres validés par l'AVA ne peuvent dépasser plus de 4 trimestres par an.
Pour les trimestres attribués à partir de septembre 2023 : 4 trimestres sont considérés comme cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue, 24 trimestres sont pris en compte pour le calcul du minimum contributif majoré.

Plusieurs enquêtes définissent une typologie des aidants : si on se réfère à l'enquête Handicap-Santé de 2008, modifiée par l'enquête CARE de 2015, spécifiquement sur le champ de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à leur domicile, on aboutit à une typologie en 5 groupes :

1er groupe : ce sont les aidants les plus impactés. Ils sont en majorité des conjoints (53 %) et enfants très impliqués dans l'aide d'un sénior très dépendant (269 000 aidants) soit 8 %% des aidants. 77 % des personnes consacrent au moins 35 heures par semaine à aider leur proche. Les aidants cohabitent le plus souvent avec le sénior aidé et ils sont fréquemment aidant unique.
2ème groupe : 745 000 aidants, soit 22 %, constitué majoritairement de conjoints aidants (95 %). Ils apportent un volume d'heures d'aide moins important que dans le premier groupe mais bien plus élevés que dans les 3 autres groupes (30 % apportent de 14 à moins de 35 heures d'aide par semaine et 15 % apportent 35 heures d'aide ou plus). C'est dans ce groupe que les hommes sont majoritaires.
3ème groupe : 1 150 000 aidants, dont 35 % des enfants aidants. Les séniors aidés y sont plus jeunes et les aidants apportent plus d'aides différentes notamment 4 à 7 aides à la vie quotidienne.
4ème groupe : 344 000 aidants soit 10 % des aidants, il est composé d'autres membres de la famille (89 % des cas). Ils apportent une aide peu intense (moins de 7 heures d'aide par semaine pour 65 % et entre 1 à 3 aides à la vie quotidienne pour 64 %).
5ème groupe : 808 000 aidants soit 24 % des aidants, il est constitué d'enfants (72 % des cas) et de membres de l'entourage (22 % des cas). Ils accordent moins d'aides que les autres groupes soit moins de 7 heures par semaine. C'est dans ce groupe que les séniors aidés sont les plus âgés (88 % ont 80 ans ou plus) avec une proportion de femmes la plus élevée mais avec un sénior aidé très peu dépendant.

Le rôle du proche aidant est reconnu dans la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et renforcé par la loi de mai 2019 attribuant des droits sociaux complémentaires par l'aménagement d'un congé. De plus en plus d'accords d'entreprise existent, relatifs au congé aidant et à la mise en place de dispositifs d'accompagnement.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../DD110.pdf

https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2024_28_14102024.pdf

Et dans Clés du social

https://www.clesdusocial.com/aidants-familiaux-l-assistance-des-entreprises

https://www.clesdusocial.com/qui-sont-les-aidants-quels-sont-leurs-besoins

Les préretraites d'entreprises plus nombreuses que les préretraites financées par les pouvoirs publics.

2024-05-08T17:19:49Z

Les dispositifs de préretraites permettent un départ anticipé du salarié ou un aménagement de la fin de carrière pour favoriser le maintien en emploi jusqu'à la retraite, tout en continuant à cotiser et de bénéficier d'un revenu de remplacement jusqu'à cette liquidation, sans avoir à justifier de la recherche d'un emploi.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) publie deux notes, l'une de la DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études, et des statistiques) et l'autre du CNAM-CEET sur ce dispositif (mars 2024). Ces notes viennent renforcer l'enquête Emploi 2014-2022, elles apportent des éclairages sur ces dispositifs très diversifiés d'une entreprise à l'autre.

Les préretraites sont financées par le système de retraite, l'assurance chômage ou par les entreprises elles-mêmes. Aujourd'hui, elles sont davantage financées par les entreprises que par les pouvoirs publics.

Moins d'1 % des personnes âgées de 55 à 64 ans déclarent bénéficier d'une préretraite en 2022 privée ou publique, soit moins de 60 000 assurés (DARES).
Les dispositifs financés par les pouvoirs publics sont maintenant éteints et ne concernent que 0,1 % des 55-64 ans.
Le taux de demandes a diminué légèrement de 2014 à 2020, jusqu'à 0,4 % en 2020, avant de repartir à la hausse à partir de 2021.
La proportion de préretraités est plus importante entre 58 et 61 ans et connaît un léger pic à 60 ans, avec 1,7 % de préretraités, avant de diminuer.
Sur 2021-2022, les ouvriers et les professions intermédiaires représentent plus de 50 % de l'ensemble des préretraités.
*Pour les préretraités en emploi, les cadres, les professions intermédiaires et les employés sont sur-représentés, tandis que les ouvriers y sont sous-représentés.

Les dispositifs privés à l'initiative des entreprises sont encore mal quantifiés. Ces dispositifs permettent de travailler partiellement, tout en cotisant et en percevant de l'entreprise une fraction de la rémunération antérieure.

La prise en charge par l'entreprise peut être combinée avec des financements publics (retraite progressive, départ anticipé), ou des contributions des salariés telle que le CET (compte épargne temps du salarié).
Une partie des préretraités déclarent également être en emploi au sens du BIT (Bureau international du travail), ce qui illustre la diversité des dispositifs de préretraite (congé de fin de carrière, temps partiel séniors…), et 0,5 % se déclarent au chômage.
Une partie des préretraités déclarent être en emploi (38 % en 2022) et 7 % déclarent même être à temps complet.

Une grande diversité de préretraites d'entreprise, appelées « préretraites maison », ont été mises en place dans le cadre de la négociation d'entreprise. La note du Cnam-Ceet analyse une quinzaine d'accords de grandes entreprises :

Temps partiel séniors et congés en fin de carrière dans l'accord portant sur l'intergénérationnel au sein du groupe Orange en France (en 2021) avec le temps partiel séniors (TPS).
Retraite progressive dans l'accord Pacte d'Air France, qui permet de prolonger son activité au-delà de l'âge minimum d'ouverture des droits à la retraite pour continuer à acquérir des droits et se rapprocher de la durée d'assurance requise.

Les dispositifs de préretraite varient d'une entreprise à l'autre : temps partiel séniors, congés de fins de carrière, dispositifs visant à convertir l'indemnité de départ en retraite en jours épargnés sur le compte épargne-temps…Voir l'accord d'avril 2024 de la SNCF sur les fins de carrières des cheminots par l'amélioration du dispositif de retraite anticipée avec la cessation anticipée d'activité.

Dans une logique d'optimisation comptable, les entreprises combinent plusieurs dispositifs pour avancer l'âge effectif de la retraite tout en gardant une attractivité pour leurs salariés séniors : retraite anticipée, retraite progressive, temps partiel sénior, mécénat de compétence, compte épargne-temps… Ces pratiques interrogent la délimitation de la préretraite d'entreprise, plutôt une combinaison qu'un dispositif, elle a pour conséquence une vision dégradée de la productivité des séniors.

Références

Clés du social

Retraites Agirc-Arrco : fin du malus de 10 %

2024-04-20T17:13:21Z

Les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé sont gérés par les partenaires sociaux. Ils viennent compléter le régime de base de la Sécurité sociale. 700 000 retraités du secteur privé sont concernés par la fin du malus de 10 % sur leur régime complémentaire Agirc-Arrco.

Le régime Agirc-Arrco est un régime de retraite par répartition et par points, à la fois contributif et solidaire. Les caisses perçoivent les cotisations versées par les employeurs et les salariés, calculent les points de retraite et versent des pensions.

Les partenaires sociaux se sont fixés comme règle d'or de disposer à tout moment sur 15 ans glissants d'une réserve d'au moins six mois d'allocations pour faire face aux aléas de l'économie et de la démographie. La présentation des comptes de 2023 montre un excédent de 4,3 milliards d'euros.

En 2019, la mesure du bonus/malus (appelés coefficients majorants et minorants) avait pour but d'inciter les salariés à travailler un an de plus, même s'ils remplissaient les conditions légales pour partir à taux plein. Ceux qui choisissaient de prendre leur retraite dès l'obtention du taux plein subissaient une réduction de 10 % sur leur pension pendant une période de 3 ans ou jusqu'à atteindre l'âge de 67 ans (une petite partie d'entre eux a bénéficié d'un taux réduit de 5 %).

Le malus temporaire de 10 % appliqué aux pensions complémentaires Agirc-Arrco a pris fin le 1er avril 2024. À partir du 1er avril 2024, les retraités dont le départ en retraite est antérieur à la date du 1er décembre 2023 vont recevoir le montant réel de leur pension, sans subir la réduction.

Cette pénalité ne s'applique déjà plus aux personnes en retraite depuis le 1er décembre 2023.
Le bonus s'appliquant aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans est maintenu pour les personnes qui ne sont pas concernées par la réforme des retraites.

Une revalorisation indexée sur l'inflation jusqu'en 2026 : la revalorisation des retraites complémentaires de 4,9 % à partir du 1er novembre 2023 a concerné plus de 13 millions de salariés. Cette hausse correspond au niveau de l'inflation estimée par l'Insee pour 2023.

La revalorisation sur la période 2024-2026 sera indexée sur le taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point selon l'évolution de la situation économique du pays dans les prochaines années.

Application du cumul emploi-retraite sur le régime complémentaire Agirc-Arrco, similaire aux nouvelles règles de la retraite de base. Depuis le 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral peuvent bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco (dans la limite du plafond fixé par la sécurité sociale).

Tous les 4 ans, les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d'employeurs et de salariés, négocient. La négociation qui s'est tenue à l'automne 2023 a conclu un accord 2023-2026 qui prend en compte la réforme des retraites.

Références

https://www.service-public.fr

https://www.lafinancepourtous.com/2023/10/11/retraites-agirc-arrco-revalorisation-de-49-et-fin-du-malus/

Augmentation des petites retraites suite à la réforme de 2023

2024-03-23T18:13:45Z

Lors de la réforme des retraites, le gouvernement a annoncé l'augmentation du minimum contributif de 100 euros pour les petites pensions, semant la confusion de nombreux citoyens avec le minimum vieillesse.

Le minimum vieillesse (ASPA) est servi sans contrepartie de cotisations et uniquement sur des critères de niveau de ressources du ménage à partir de 65 ans. C'est une allocation différentielle. Il est maximum de 1 012 euros par mois pour une personne seule (majoration de 50,94 euros par rapport à janvier 2024) et de 1 571,16 euros par mois pour un couple (majoration de 79,08 euros par rapport à janvier 2023).

Le minimum contributif : la loi de mai 1983 a institué le minimum contributif (Mico) au régime général de retraite et dans les régimes alignés, afin de garantir un minimum de pension aux personnes qui ont cotisé durant leur carrière sur la base de salaires très modestes.

Il ne dépend que de la carrière de l'assuré.
Il ne dépend pas des autres ressources, ni de celles de son éventuel conjoint.
Si la durée de cotisation requise pour une pension complète dans le régime est validée, il est versé à taux plein, sinon il est versé au prorata.

Près de quatre retraités sur dix bénéficient d'un minimum de pension dans un régime de base. Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général ne peut être inférieur à un montant minimum appelé « minimum contributif » :

Il n'est versé qu'aux assurés ayant liquidé l'ensemble de leurs droits à leurs retraites.
En cas de dépassement du seuil, le montant minimum est totalement ou partiellement écrêté.
Ces règles excluent du dispositif un certain nombre de retraités notamment les polypensionnés dont la pension tous régimes dépasse ce seuil.

La réforme des retraites de 2023 a modifié à la fois le niveau et l'évolution du Mico, elle prévoit :

Une hausse du minimum contributif majoré de 100 euros au 1er septembre 2023 pour ceux qui ont liquidé leur retraite avant cette date, au prorata des trimestres cotisés uniquement.
Cette hausse concerne aussi les nouveaux assurés liquidant leur retraite après le 1er septembre 2023 (+75 euros sur la majoration et +25 euros sur le Mico de base).

Le mode de revalorisation du Mico (avec ou sans majoration) est également modifié : il évolue dorénavant selon le Smic et non plus sur le même indice que les pensions, uniquement lors de la liquidation de la pension. Les trimestres validés jusqu'à 24 trimestres au titre de l'assurance vieillesse parents au foyer (AVPF) ou de la nouvelle assurance vieillesse des aidants (AVA) seront réputés cotisés.

Les femmes bénéficient deux fois plus souvent que les hommes du Mico : 31,6 % de femmes et 18,1 % d'hommes. En 2021, les femmes retraitées perçoivent une pension de droit direct en moyenne plus faible d'environ 40 % que les hommes, cet écart est mesuré sur l'ensemble des retraités, toutes générations confondues :

Ces écarts de pension s'expliquent pour l'essentiel par les différences de revenus durant la carrière et par les durées de carrière.
Sur la génération 1954, c'est-à-dire les liquidations les plus récentes, l'écart est plus faible, de l'ordre de 33 %, car les carrières des femmes tendent à être plus complètes.
Une femme sur deux a un salaire de référence inférieur à 1 700 euros constants 2023, contre un homme sur trois.
Grâce à l'augmentation du minimum contributif, l'écart de pension moyenne dans les régimes de base du secteur privé entre hommes et femmes se réduit, passant de 16,6 % à 14,5 % selon la DREES.

Le salaire de 1 700 euros est celui en deçà duquel se situe la quasi-totalité des bénéficiaires du Mico (90 %). Les personnes ayant des salaires de référence inférieurs à ce seuil ne bénéficient pas du Mico pour autant. Certains ne liquident pas leur pension à taux plein, tandis que d'autres subissent l'écrêtement du Mico (polypensionnés).

Les conditions de la majoration exceptionnelle (Majex) d'augmentation du Mico à 100 euros pour les retraites attribuées avant septembre 2023 sont limitatives :

Avoir obtenu une retraite à taux plein de 50 %,
Avoir cotisé au moins 120 trimestres (30 ans),
Avoir un montant total de retraites obligatoires inférieur au plafond.

L'augmentation des petites retraites bénéficiera à :

185 000 des nouveaux retraités de 2024, pour une revalorisation moyenne d'environ 30 euros par mois,
500 000 personnes déjà en retraite dont 20 000 ont touché le montant maximal de 100 euros, et une revalorisation pour les autres de 50 euros en moyenne,
1,7 million de retraités devraient bénéficier d'une revalorisation d'ici septembre 2024.

Cette réforme doit permettre de garantir qu'un salarié à carrière complète à temps plein rémunéré au Smic toute sa vie perçoive effectivement, à la liquidation, une pension brute tous régimes égale à 85 % du Smic net, objectif auquel doit veiller le Comité de suivi des retraites.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../08-Les_beneficiaires_d-un_minimum_de_pension.pdf

ER1297.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../Fiche2005Leniveaudespensions.pdf