Les clés du social

Les annonces sociales du Premier ministre le 1er octobre 2024

2024-10-05T17:05:54Z

Michel Barnier, au cours de sa déclaration de politique générale devant le Parlement, a fait quelques annonces en matière de politique sociale tout en restant assez flou sur les détails. Sans grandes marges de manœuvre budgétaires et alors même qu'il se propose de « faire mieux avec peu » et certainement plutôt moins, il a proposé aux partenaires sociaux de nouer une « relation constructive et exigeante avec l'État » basée sur l'écoute, le respect et le dialogue. Que retenir de ces annonces ?

Sur le pouvoir d'achat

Seule annonce sociale précise de sa déclaration de politique générale, le SMIC sera revalorisé de façon anticipée de 2 % au 1er novembre (35 € brut en plus). Deux mois donc avant l'augmentation habituelle du 1er janvier.

Plus classiquement, il a appelé à un ajustement des minima de branches au niveau du SMIC. Il restait encore 25 branches avec des minima inférieurs au SMIC selon le ministère du Travail avant cette revalorisation du 1er novembre, ce qui veut dire que de nombreuses autres branches seront concernées.

Il se propose aussi de revoir la question des allègements de cotisations aux alentours du SMIC pour éviter les trappes à bas salaires.

Enfin, plus étonnamment, il propose une relance sans plus de précisions de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié et « pas que dans les grandes entreprises ».

Emploi des séniors et indemnisation du chômage, renvoi à la négociation des partenaires sociaux

Comme pour marquer sa différence de méthode avec les gouvernements précédents, le Premier ministre propose aux partenaires sociaux de relancer le dialogue social. Il invite ainsi les partenaires sociaux à revenir sur la négociation sur l'emploi des séniors qui avait échoué au début de l'année. Il souhaite aussi qu'ils négocient sur les règles d'indemnisation du chômage, enterrant de fait la précédente réforme de Gabriel Attal, sans autre précision sur le contenu qu'il en attend. Les partenaires sociaux seront reçus par la ministre du Travail prochainement.

Relance du dialogue sur les retraites

Là non plus sans plus de précisions que la nécessité de maintenir les équilibres existants, il propose aux partenaires sociaux de reprendre le dialogue sur les retraites. D'après lui, certaines limites de la loi peuvent être revues. Il propose de réfléchir à des aménagements « justes et raisonnables » sur les questions de retraite progressive, d'égalité hommes-femmes et d'usure professionnelle. Mais il n'a pas évoqué la question des carrières longues.

Généralisation de la loi sur le RSA

Estimant que les expérimentations d'accompagnement vers l'emploi avec les 15 heures d'activité par semaine étaient positives (« ça marche ! » s'est-il exprimé), il en annonce la généralisation. Il cite l'exemple de Marseille où après 6 mois d'accompagnement un tiers des bénéficiaires du RSA en sortent.

Les réactions syndicales sont mesurées y compris de la part de la CGT qui considère que sa journée d'action du 1er octobre, pourtant objectivement un échec, a permis d'obtenir l'augmentation du SMIC même si elle est insuffisante ou le retrait de la réforme de l'assurance chômage. FO se félicite que le Premier ministre reconnaisse « le rôle des interlocuteurs sociaux dans les champs qui concernent les travailleurs ». L'UNSA, par contre, n'a pas vu de rupture par rapport à la période précédente. Quant à la CFDT, elle se veut prudente et attend les actes, mais est prête à négocier le plus vite possible. Toutefois, l'annonce, dès le lendemain de la déclaration de politique générale, d'un report de six mois de l'augmentation des retraites a pour le moins jeté un froid et a été condamné par toutes les organisations syndicales.

Manifestement, les intentions en matière de renouveau du dialogue social sont réelles. Il s'agit d'une véritable rupture de méthode avec la période précédente. Reste encore à transformer l'essai compte tenu des marges budgétaires réduites et de l'attitude de l'ensemble des acteurs : gouvernement, partenaires sociaux et parlementaires en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale.

Source

Déclaration de politique générale
https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-quil-faut-retenir-de-la-declaration-de-politique-generale-de-michel-barnier

Les sympathisants des syndicats ont moins voté RN qu'aux européennes

2024-07-13T17:13:34Z

Les candidats RN au 1er tour de l'élection législative de 2024 n'ont obtenu que 19 % des voix des électeurs se déclarant proches d'au moins un syndicat (-4 points par rapport aux européennes) selon le sondage effectué par l'institut Toluna Harris interactive pour l'AEF [1]. Alors que dans le même temps le score du Nouveau Front Populaire (NFP), s'élève à 42 % des suffrages et celui des candidats de la majorité présidentielle placés sous la dénomination « Ensemble pour la République » à 18 % des voix. Ces résultats marquent un net décalage avec le vote de ceux qui déclarent ne pas être proches d'un syndicat qui accordent 37 % aux candidats RN et seulement 21 % pour le NFP.

Le NFP en « pole position » pratiquement pour tous les proches d'un syndicat

À l'exception de la CFE-CGC qui place la majorité présidentielle en première place, les proches des syndicats ont mis les candidats NFP en première position. Ils existe toutefois des différences sensibles entre les syndicats de l'axe CGT-FSU-Solidaires et les autres. Par contre le RN arrive en deuxième position chez les sympathisants CGT, FO, CFE-CGC, UNSA et Solidaires.

La CFDT donne l'avantage au NFP devant Ensemble pour la République

Les sympathisants de la première organisation syndicale française ont placé en tête de leurs votes les candidats NFP avec 35 %. Ceux de la majorité présidentielle obtiennent 29 % des suffrages, plus qu'aux européennes (21 %) mais nettement moins qu'à la présidentielle de 2022 (44 %). Le RN recueille 17 % des voix en net recul par rapport aux européennes (-5 pts) et sensiblement au même niveau que pour la présidentielle. Les appels de la CFDT, seule ou avec d'autres organisations, au refus de l'extrême droite paraît avoir porté, cette fois-ci, auprès de ses sympathisants.

La CGT engagée auprès du Nouveau Front Populaire

61 % des sympathisants CGT ont voté NFP. L'appel explicite de cette organisation en faveur du rassemblement de la gauche, une première depuis très longtemps, semble avoir été entendu. De même qu'à la CFDT les appels au refus de l'extrême droite ont été suivis d'effet. Le RN obtient 19 % des voix (-5 pts par rapport aux européennes). Les candidats Ensemble pour la République recueillent 18 % des suffrages sensiblement plus qu'aux européennes (4 % seulement) et qu'à la dernière présidentielle (12 %).

FO toujours sous pression d'un vote RN important

Même si le RN n'arrive que deuxième chez les sympathisants FO, le niveau des votes pour le parti d'extrême droite reste très élevé (27 %), en recul toutefois de 7 points par rapport aux élections européennes. Le NFP obtient 37 % des suffrages et la majorité présidentielle 16 % (10 pts de plus qu'aux européennes).

Ensemble pour la République, en tête chez les sympathisants CFE-CGC

Comme pour les européennes, les sympathisants CFE-CGC ont voté d'abord en faveur des candidats de la majorité présidentielle avec 38 % des suffrages, loin devant le RN avec 17 % (-1 pt par rapport aux européennes) juste devant les candidats Les Républicains (15 %). Le moins que l'on puisse dire, c'est que les candidats NFP n'ont pas convaincu les sympathisants CFE-CGC (11 %).

Les proches de la CFTC très partagés entre NFP, Ensemble pour la République et RN

Le NFP arrive en tête avec 26 % des suffrages juste devant la majorité présidentielle qui en recueille 25 % mais aussi le RN avec 23 %. Ce dernier fait nettement mieux cette fois-ci qu'aux européennes (+7 pts) mais moins qu'à la présidentielle de 2022 (-6 pts).

Pour l'UNSA, le vote de ses sympathisants pour le RN se confirme

Inquiétant pour une organisation qui avait explicitement appelé à ne pas voter pour l'extrême droite, les sympathisants de l'UNSA ont voté à 26 % pour le RN. C'est plus encore que pour les européennes (+5 pts) et 7 pts de plus que pour la présidentielle de 2022. L'UNSA met toutefois le Nouveau Front Populaire en tête avec 32 % des suffrages et 19 % pour la majorité présidentielle.

Le NFP plébiscité par la FSU

Plus encore que la CGT, les sympathisants FSU ont voté à 76 % pour le NFP contre 14 % pour Ensemble pour la République. Ceux-ci, cette fois-ci, ont plus clairement rejeté le RN puisqu'il n'obtient que 4 % des suffrages alors qu'il avait recueilli 19 % aux européennes.

Solidaires majoritairement pour le NFP

Comme la CGT et la FSU, les sympathisants de Solidaires ont privilégié le NFP (52 %) mais le RN obtient 17 %. La majorité présidentielle est reléguée à la troisième place avec 6 % des voix seulement.

En conclusion, mis à part pour les sympathisants UNSA, l'appel commun de la CFDT, la CGT, Solidaires, l'UNSA et la FSU a été entendu par les électeurs qui ont nettement infléchi à la baisse le vote pour l'extrême droite. Celui-ci reste toutefois encore globalement très élevé surtout chez les sympathisants des organisations qui n'ont pas voulu prendre position clairement contre le RN.

En ce qui concerne le vote pour le Nouveau Front Populaire, on peut aussi constater qu'il est plus fort chez les organisations syndicales les plus radicales (CGT, FSU, Solidaires) et manifestement plus modéré chez les sympathisants des syndicats réformistes, probablement plus soucieux des équilibres économiques.

Le recul des votes des sympathisants des organisations syndicales envers la majorité présidentielle semble être la conséquence d'une politique qui a été vécue comme plus favorable aux entreprises et aux catégories aisées. Le conflit des retraites a d'autre part certainement joué un rôle essentiel dans la désaffection de cet électorat.

Le décalage entre le vote des sympathisants syndicaux et ceux qui se déclarent éloignés de toutes organisations syndicales notamment chez les ouvriers et employés interroge. Un véritable défi pour les organisations syndicales.

[1] Sondage réalisé par Toluna-Harris interactive durant la journée du 30 juin 2024 auprès d'un échantillon de 6 081 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus dont 5 276 inscrites sur les listes électorales et analysé selon la méthode des quotas.

Élections européennes 2024 : les salariés proches d'un syndicat ont moins voté RN

2024-06-29T17:36:28Z

Alors que les électeurs ont placé largement en tête la liste du Rassemblement National à l'occasion des dernières élections européennes avec environ 31,5 %, les salariés proches d'un syndicat ont moins voté pour le RN en lui accordant tout de même 23 % des voix, en légère progression par rapport au score de Marine Le Pen à la présidentielle de 2022 (21 % des voix). Comme pour les élections précédentes, les préférences des électeurs proches d'un syndicat sont différentes suivant les sensibilités syndicales. C'est ce qui ressort d'un sondage effectué à la sortie des urnes par l'institut Toluna-Harris Interactive le 9 juin 2024 repris par la presse. Précisions par organisation syndicale.

Les proches de la CFDT placent la liste PS-PP en première position
La liste Parti Socialiste-Place Publique (PS-PP) obtient 26 % des voix des proches de la CFDT. Mais la progression du vote RN déjà enregistrée lors des dernières élections présidentielles et législatives se confirme. Le RN obtient 22 % chez les sympathisants de la CFDT. Pour rappel, c'était 7 % en 2017 et 15 % lors des dernières élections présidentielles. Une progression inquiétante pour un syndicat qui a toujours affirmé son opposition à l'extrême droite et au FN-RN en particulier. La liste Renaissance obtient 21 % des voix, loin devant les autres listes mais nettement en deçà du score obtenu par Emmanuel Macron en 2022 (44 %).

Les proches de la CGT placent LFI en tête
Pour les proches de la CGT, c'est la liste menée par Manon Aubry (LFI) qui l'emporte avec 25 % des voix juste devant la liste RN (24 %). Marine Le Pen avait déjà séduit de nombreux sympathisants CGT en 2022 avec 21 %. Le score réalisé par le RN chez les proches de la CGT est aussi préoccupant pour une organisation qui a fait campagne comme la CFDT contre ce parti. La liste PS-PP obtient 16 % des voix. Cet électorat rejette très clairement le parti présentiel en ne lui accordant que 4 % des voix.

Les proches de FO placent le RN largement en tête
FO est la seule organisation syndicale dont les sympathisants placent en tête la RN avec 34 % de voix. Cela confirme une influence déjà enregistrée aux élections précédentes, ce qui ne peut qu'interroger les dirigeants de cette organisation. Les autres listes sont nettement derrière avec 12 % pour les listes PS-PP et LFI et 6 % pour celles de Renaissance et des Verts.

Les proches de la CFE-CGC placent en tête la liste Renaissance
La liste de Valérie Hayer obtient 19 %, comme pour la CFDT un score nettement en retrait par rapport à celui obtenu en 2022 par Emmanuel Macron (44 %). Avec 3 points de moins, la liste RN arrive en deuxième position (16 %). Le RN obtient chez ces électeurs un score légèrement inférieur à celui de Marine Le Pen en 2022. Suivent loin derrière, les listes LFI, PS-PP et Les verts qui obtiennent chacune 8 % des suffrages.

Les proches de la CFTC font de même
Alors qu'ils avaient placé Marine Le Pen en tête en 2022 (27 %), les sympathisants CFTC ont cette fois-ci privilégié la liste Renaissance avec un score de 23 % nettement devant le RN (16 %). Les positionnements anti-RN d'une partie du clergé catholique ont-ils eu un impact sur cet électorat ? Suivent la liste Les Républicains 10 % et assez étonnamment des listes d'extrême gauche comme LFI (9 %) ou encore Lutte Ouvrière (7 %) au même niveau que la liste PS-PP (8 %). Des résultats surprenants de la part d'un électorat traditionnellement plutôt imperméable à ce type d'influences.

Les proches de l'UNSA placent PS-PP et RN au coude à coude
Avec respectivement 22 % et 21 % ces deux listes se situent loin devant les autres listes. Là encore, le poids du RN est inquiétant sur un électorat traditionnellement de gauche et attaché aux valeurs républicaines.

La liste PS-PP nettement en tête chez les proches de la FSU
Avec 27 % des voix la liste de Raphaël Glucksmann a été privilégiée par les sympathisants de la FSU alors même que LFI n'a recueilli que 10 % des voix. Inquiétant toutefois pour cette organisation, les 19 % obtenu par la liste RN de la part d'un électorat qui avait plutôt bien résisté jusqu'ici à la poussée d'extrême droite.

PS-PP et LFI au coude à coude chez les proches de Solidaires
La liste PS-PP arrive en tête avec 18 % des voix devançant d'une courte tête la liste LFI (17 %). Mais, comme pour les autres organisations, le RN n'est pas loin avec 15 % des voix, un score préoccupant de la part de cet électorat attiré plutôt par l'extrême gauche.

Du côté patronal, c'est le RN qui l'emporte
20 % des chefs d'entreprise ont voté RN loin devant la liste Renaissance (11 %) et plus étonnamment la liste LFI (10 %). Le sondage n'indique pas les différences entre la proximité avec le MEDEF, la CPME et l'U2P.

En conclusion, alors que le monde de l'entreprise résiste encore, parfois difficilement, à la poussée de l'extrême droite qui progresse globalement, le RN étend son influence aujourd'hui sur des couches d'un électorat qui l'avaient repoussé jusqu'ici, notamment à la CGT et la CFDT. Un défi pour elles et plus encore pour FO notamment dans les entreprises pour convaincre des salariés qui leur sont proches et plus encore ceux qui ne sont proches d'aucun syndicat et ont voté à 36 % pour le RN.

Source

Divers articles de presse

Législatives 2024 et questions sociales : quels programmes !

2024-06-26T16:59:35Z

Après la dissolution « surprise » de l'Assemblée nationale, les formations politiques ont dû réaliser « à la va-vite » un programme de mesures sensées répondre aux attentes des Français exprimées à l'occasion des élections européennes. Exercice compliqué pour chacun des grands blocs politiques qui s'affrontent dans des logiques et perspectives différentes. Pour la majorité sortante, appelée « Ensemble pour la République » pour cette élection, il s'agit d'assurer une certaine continuité dans son action tout en proposant quelques dispositions nouvelles. Pour le Rassemblement national, il s'agit de rassurer les électeurs modérés sur son programme économique en rétropédalant sur un certain nombre de sujets économiques et sociaux qui coûteront très cher à l'économie française et masquer la mise en œuvre de mesures qui menacent les valeurs de la République. Quant au Nouveau Front Populaire (NFP), son objectif est de détourner l'électorat populaire des mirages proposés par l'extrême droite en annonçant des mesures marquantes en matière économique et sociale (de rupture ?) au risque de paraître très dispendieuses.

Alors que le fond de l'affrontement politique est sur les valeurs, la campagne se déroule, pour l'instant, sur les questions économiques et sociales où deux thèmes ressortent dans les programmes ou tout au moins ce que l'on peut en savoir des trois principaux « blocs » en présence : le pouvoir d'achat et les retraites. La question du financement des mesures envisagées semble passer au second plan alors même que la France vient d'être rappelée à l'ordre par l'Union européenne et les agences de notation sur sa capacité à diminuer son déficit budgétaire et sa dette. Cette question pourrait revenir sur le devant de la scène pour en faire un argument de campagne pour la majorité sortante qui n'est pourtant pas exempte de reproches en matière de rigueur budgétaire.

Un aperçu des programmes en matière sociale, l'heure est à la mobilisation en faveur du pouvoir d'achat !

La priorité du Nouveau Front Populaire (NFP) est d'agir sur les salaires par l'augmentation du SMIC à 1 600 euros net, l'indexation des salaires sur l'inflation, une augmentation de 10 % de la rémunération des fonctionnaires et l'augmentation des indemnités des stagiaires et des apprentis. Le NFP annonce aussi l'augmentation de certains minimas sociaux (APL, Handicap, RSA, etc.) ainsi que les minimums vieillesse et contributif pour les retraités. Enfin, le NFP propose aussi le blocage des prix de l'énergie et des mesures sur les frais bancaires.

Pour ce qui est du RN, plus l'échéance approche plus les mesures pour le pouvoir d'achat se dissolvent au point de ne plus savoir ce qu'il en est réellement. Le RN annonce une diminution de la TVA sur les prix de l'énergie mais a renvoyé à plus tard la baisse de TVA sur les produits de première nécessité. Il promet une incitation des entreprises pour une augmentation des salaires de 10 % exonérée des cotisations patronales.

Il souhaiterait surtout appliquer la préférence nationale pour l'accès aux aides sociales, une mesure heureusement anticonstitutionnelle qu'il aura beaucoup de mal à appliquer. Sa volonté d'interdire les emplois publics régaliens aux Français binationaux est un marqueur très clair du caractère xénophobe de son projet politique.

La majorité sortante se situe dans la continuité de la politique menée par les gouvernements Macron. Il envisage de relever de 3 fois le niveau maximum de la « Prime Macron » (10 000 euros) qui serait de nouveau exonérée des cotisations sociales et d'impôt, la baisse des charges au-dessus du Smic et la suppression des frais de notaires pour la 1ère acquisition. « Ensemble » annonce aussi pour février 2025 une baisse de la facture d'électricité de 15 %.

Les retraites et l'assurance chômage

Si Ensemble ne semble pas toucher à la réforme de 2023, le Président de la République a toutefois confirmé que la revalorisation des pensions serait toujours indexée sur l'inflation.
Pour le RN, c'est le flou qui semble régner sur le moment de l'abrogation de la réforme de l'an passé et les contours d'une nouvelle réglementation. D'ores et déjà, le retour à la retraite à 60 ans qui faisait partie de ses anciennes promesses semble abandonné ou juste réservé aux carrières longues. Il envisage d'abroger le décret du gouvernement Attal sur l'assurance chômage.

Quant au NFP, une certitude : l'abrogation de la réforme de 2023 fera partie des premières mesures prises par le nouveau gouvernement de gauche s'il accède au pouvoir. Si la perspective du retour à la retraite à 60 ans est inscrite dans le programme, sa mise en œuvre ne se ferait qu'avant 2027 dans le cadre d'une grande loi sur les retraites. Le NFP envisage d'abroger le décret assurance chômage du gouvernement Attal dès son arrivée au pouvoir.

Le dialogue social, le grand oublié des programmes ou projets cachés

Le moins que l'on puisse dire, c'est que les questions de dialogue social ne font pas partie des préoccupations premières des programmes.

Le RN envisage de réunir une conférence sociale en début de mandat. Toute la difficulté sera de savoir qui s'y rendra alors que ce parti a affiché jusqu'ici des positions notoirement antisyndicales et dont les orientations sont condamnées par toutes les organisations syndicales. Rappelons simplement que le RN avait, dans son programme encore récemment annoncé, la fin du monopole syndical pour le premier tour des élections professionnelles dans les entreprises. Une telle mesure signifierait l'élimination progressive des syndicats plus particulièrement dans les petites entreprises.

Le NFP envisage aussi une conférence sociale. Sur le plan des institutions représentatives du personnel, à notre connaissance, seul le retour des CHSCT est annoncé dans le programme. Nous n'avons rien trouvé sur une réforme des CSE pourtant largement critiquée à gauche.

Sur le dialogue social, « Ensemble », ne met pas en avant de propositions. On peut donc imaginer que ce serait la continuité sans remise en cause, par exemple, des dispositions pourtant très critiquables concernant les CSE.

Côté financement, un équilibre difficile à trouver

À ce jour, seul le NFP a tenté un chiffrage du financement des mesures envisagées sur lequel les partis de la coalition ont réussi à de mettre d'accord alors qu'il existait des différences sensibles entre le PS et certains responsables de LFI. Le Front populaire a calculé 25 milliards de dépenses supplémentaires cette année alors que le rétablissement d'un ISF amélioré et la taxation des « superprofits » seraient sensés en rapporter 30. Puis un coût de 100 milliards l'an prochain, et une refonte de la fiscalité pour le financer. La dépense pourrait être portée à 150 milliards à partir de 2026. Ce chiffrage est évidemment contesté par leurs adversaires.

Ces dépenses devraient être couvertes par des recettes fiscales supplémentaires dès 2024 : rétablissement de l'ISF et taxation des superprofits sensés rapporter 30 milliards dès 2024. Et pour les années suivantes, suppressions de niches fiscales et de la « flat-tax », une réforme de l'impôt sur le revenu (14 tranches) et la mise en place d'une CSG progressive, une taxe sur les transactions financières et sur les grands groupes.

Ensemble a promis de ne pas augmenter les impôts durant la mandature.

Le RN n'a pas encore chiffré ses mesures mais envisage de baisser les impôts (baisse de la fiscalité sur les carburants, les successions et les donations ainsi que la fiscalité sur les entreprises), comptant sur une hypothétique relance de l'activité et la baisse des dépenses publiques pour équilibrer les comptes.

Le risque du RN au pouvoir

L'arrivée au pouvoir d'un parti d'extrême droite serait un véritable cataclysme pour la France, l'Europe et la communauté internationale. L'Union européenne serait gravement fragilisée. Si son programme économique reste flou, mouvant avec des zones d'ombres contradictoires, le RN réaffirme ses obsessions pour un État sécuritaire et non européen avec la suppression du droit du sol, la préférence nationale sur l'ensemble du social, les mesures anticonstitutionnelles, la remise en cause du Conseil constitutionnel, de sérieuses inquiétudes sur la préservation du droit des femmes, une réforme rétrograde sur l'Éducation et la privatisation de l'audiovisuel public.

Ce serait aussi un mauvais coup pour les salariés et notamment les plus modestes qui pourtant s'apprêtent à voter massivement pour lui pensant qu'il serait à même de régler tous les problèmes qu'ils rencontrent dans leur vie quotidienne. Un mauvais coup aussi pour la qualité du dialogue social en France déjà en difficulté.

Présidentielle, vote des électeurs proches des syndicats : inquiétante poussée de l'extrême droite

2022-06-04T17:07:56Z

Harris-Interactive pour le compte de Liaisons sociales a réalisé, comme en 2017, un sondage sur le vote au premier tour des salariés se déclarant proches d'une organisation syndicale [1]. Si, comme en 2017, les électeurs se déclarant proches d'un syndicat ont placé Jean-Luc Mélenchon (28 %) et Emmanuel Macron (27 %) en tête, Marine Le Pen avec 21 % enregistre une progression de 8 points par rapport à 2017. Une progression qui touche tous les syndicats dont certains avaient été préservés jusqu'ici. Les trois candidats arrivés en tête au premier tour de l'élection présidentielle rassemblent 76 % des votes des sympathisants des syndicats laissant loin derrière les autres candidats. Ce sont sur ces trois candidats que portera l'essentiel de notre analyse.

Avertissement

Cette enquête « sortie des urnes » porte sur le vote des électeurs déclarant une proximité syndicale avec telle ou telle organisation. Il ne s'agit donc pas d'un sondage sur le vote des adhérents des syndicats, encore moins des militants, qui pourrait être différent notamment pour les votes en faveur de l'extrême droite. Cette enquête reste à réaliser...

L'enquête Harris-Interactive n'en donne pas moins une photographie de l'état de l'électorat salarié.

Les votes pour Emmanuel Macron

Le président sortant maintient sensiblement son score de 2017 avec 27 % (-1 point par rapport à 2017). Il réalise ses meilleurs scores auprès de sympathisants de la CFDT (44 %), de la CGE-CGC (44 %) et de l'UNSA (28 %). Si le vote des sympathisants CFDT est sensiblement équivalent à celui de 2017 (-3 points), celui de l'UNSA est en nette diminution (-14 points par rapport à 2017). Quant aux sympathisants de la CFE-CGC qui avaient porté leur préférence sur François Fillon en 2017, ils se sont largement reportés cette fois sur Emmanuel Macron avec un score en progression de 13 points. Avec 27 % (-2 pts), les sympathisants CFTC le placent derrière Marine Le Pen.

Sans qu'il y ait d'évolution importante par rapport à 2017, le président sortant convainc moins les électeurs de FO (17 %), de la FSU (19 %) et sans surprise de la CGT et Solidaires où il n'obtient que 12 % des voix.

Les votes pour Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon maintient son score de 2017 avec 28 % des électeurs proches d'un syndicat. En baisse chez les électeurs qui l'avaient largement soutenu en 2017, il récupère des votes de la part d'autres électorats.

Ses meilleurs scores sont réalisés auprès de Solidaires (51 %, -2 pts), la FSU (42 %, -1 point) et la CGT (42 %) où il enregistre une baisse conséquente de 9 points par rapport à 2017. Bon nombre de voix perdues se sont probablement portées sur Fabien Roussel qui obtient un score de 8 % chez les sympathisants CGT. Un vote communiste traditionnel d'une partie des sympathisants et militants CGT.

Jean-Luc Mélenchon perd un peu de terrain aussi chez les sympathisants FO avec un score de 29 % (-3 pts). Mais il en gagne beaucoup chez les sympathisants CFTC avec 18 % (+11 pts) et dans une moindre mesure avec ceux de la CFE-CGC (9 % ; +5 pts). Il obtient aussi un bon score en progression chez les proches de l'UNSA avec 24 % en progression de 8 points par rapport à 2017. Une partie de cet électorat traditionnellement plutôt socialiste s'est probablement porté sur Jean-Luc Mélenchon dans une logique de vote utile. Le vote des sympathisants de la CFDT reste au même niveau qu'en 2017 (14 %).

La poussée en faveur de Marine Le Pen

Le vote des sympathisants des syndicats de salariés est passé de 13 % à 21 % en cinq ans en faveur de Marine Le Pen. Elle progresse chez tous les proches de syndicats, parfois de façon très importante, y compris là où elle avait déjà enregistré de bons résultats.

Elle réalise ses meilleurs scores à FO (31 %) en progression de 7 points par rapport à 2017 et à la CFTC avec 29 % (plus du double de 2017 : +15 pts). Elle progresse encore dans les rangs de la CGT avec 22 % (+7 pts) mais elle réalise aussi une percée chez les sympathisants CFDT qui avaient jusqu'à 2017 résisté à la montée du FN. Les proches de la CFDT ont voté à 15 % pour Marine Le Pen (+8 pts par rapport à 2017). Avec 17 % chez les sympathisants CFE-CGC (+4 pts), 19 % chez ceux de l'UNSA (+5 pts), 14 % chez ceux de Solidaires (+1 pt) et 10 % pour la FSU (+1 pt), l'ancrage du RN dans le monde du travail est réel.

C'est probablement le résultat de la stratégie de dédiabolisation menée par Marine Le Pen et l'affichage de propositions populaires dans le monde du travail (retraites, pouvoir d'achat) qui a séduit une partie de l'électorat salarié y compris chez ceux qui pourraient être a priori les plus éloignés des thèses de l'extrême droite.

Plus inquiétant encore, si l'on additionne les scores des candidats d'extrême droite (Marine Le Pen, Zemmour, Dupont-Aignan), les sympathisants de la CFTC (38 %) et FO (37 %) sont acquis à cette mouvance politique. À ce niveau d'adhésion aux thèses extrémistes, ces organisations pourront-elles résister longtemps à une telle influence ? Mais pour les autres organisations la vigilance s'impose. L'influence de l'extrême droite touche notamment un quart des sympathisants CGT, CFE-CGC et UNSA mais aussi près d'un cinquième des proches de la CFDT.

Les autres candidats à la peine

La logique du vote utile pour atteindre le deuxième tour a, cette année peut-être encore plus que les autres années, influencé les résultats de cette élection présidentielle. Au point qu'en dehors des trois premiers, les autres candidats se sont partagé la portion congrue. Les anciens partis dits de gouvernement ont été marginalisés y compris chez des électorats qui leur étaient largement acquis lors des précédentes élections. Ainsi, Anne Hidalgo obtient 3 % du vote des proches de syndicats et obtient son meilleur score auprès des proches de la CFDT avec seulement 5 %. De même Valérie Pécresse obtient 3 % chez les proches de syndicats là où François Fillon avait obtenu 13 % des voix en 2017. Elle réalise son meilleur score chez les sympathisants CFE-CGC à 10 % (Fillon 43 % en 2017).

Enfin, le vote écologique n'a pas fait la percée attendue à la suite des élections européennes ou locales de ces dernières années. Yannick Jadot ne fait que 5 % chez les proches de syndicats. Il réalise 9 % chez ceux de la CFDT et 8 % chez ceux de la FSU et Solidaires.

Les résultats de cette élection, qui ont laissé une large place aux partis protestataires doivent interroger l'ensemble des syndicats qui, tous, se réclament des valeurs démocratiques et républicaines. Comment offrir aux travailleurs une autre perspective que des discours démagogiques et contraires aux valeurs de fraternité et de solidarité portées depuis toujours par le syndicalisme français ? Une question qui doit être posée au sein de chaque organisation mais aussi peut-être toutes ensemble.

Source

Sondage Harris-Interactive pour le compte de Liaisons sociales quotidien sur le vote par proximité syndicale
https://harris-interactive.fr/opinion_polls/sondage-jour-du-vote-le-vote-au-1er-tour-de-lelection-presidentielle-2022-selon-la-proximite-syndicale/

Déjà parus dans Clés du social

https://www.clesdusocial.fr/proximite-syndicale-et-vote-au-1er-tour-de-la-presidentielle-de-2017

https://www.clesdusocial.fr/elections-europeennes-2019-le-vote-selon-la-proximite-syndicale

et quelques autres plus anciens, accessibles par le moteur de recherche

[1] Enquête réalisée en ligne le 10 avril 2022. Échantillon de 6 523 personnes inscrites sur les listes électorales, issu d'un échantillon de 7 171 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus selon la méthode des quotas.

Une boite à outils au service des collectivités (Application de la loi 3DS)

2022-03-30T17:00:26Z

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (deuxième partie).

Retour sur l'application de la loi 3DS, imposée de haute lutte en interministériel et présentation des enjeux actuels dans le domaine de la santé, de l'environnement et des questions sociales (RSA…) en termes de collaboration entre l'État et les collectivités locales. En un mot comment les collectivités locales peuvent se saisir de cette boite à outils qu'est la loi 3DS ?

Une volonté politique qui répond à une demande citoyenne

Les citoyens, de manière générale comme en temps de crise, et elles n'ont pas manqué dans ce quinquennat (gilets jaunes, pandémie), souhaitent que les décisions politiques soient appliquées au plus près du territoire, en lien avec les élus des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux. De plus, ils veulent pouvoir identifier les lieux de décisions réels, en s'appropriant les évolutions.

Identification des grands enjeux actuels en termes de collaboration nouvelle entre l'État et les collectivités locales

- Dans le système de santé : la gouvernance des ARS
Les Agences régionales de santé ont en charge deux grandes missions, le pilotage et la mise en œuvre de la politique de santé publique, et la régulation de l'offre de santé en région, au plus près des besoins de la population. Elles attribuent le budget de fonctionnement de tous les établissements.

Les collectivités locales veulent une évolution sur la base des diverses situations générées par la crise sanitaire. Elles estiment que leurs actions concrètes ont montré leur efficacité. C'est en effet souvent par des prises d'initiative complémentaires que les collectivités territoriales ont œuvré pour le bien public au plus près du terrain, en lien étroit avec leurs habituels partenaires (corps intermédiaires, réseaux associatifs…) ou directement avec des citoyens volontaires.

À ce titre, on peut relever que la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, par ailleurs présidente des Régions de France, a suggéré un « acte fort de décentralisation… une réorganisation du système de santé qui n'est plus adapté…, d'envisager une co-présidence des ARS avec le préfet de région, dans laquelle seraient représentés les échelons communaux et départementaux… ».

La loi 3DS apporte une première réponse. Elle dispose qu'une ARS, présidée par le préfet de région et interlocuteur unique de tous les acteurs de santé, désigne trois élus locaux en qualité de vice-présidents sur les quatre dont est doté le conseil d'administration.

- Dans le domaine de l'environnement, comment les Régions peuvent-elles s'investir ?

Les pouvoirs mobilisables pour le climat par les Régions sont réels. D'abord la dimension des régions est pertinente comme le souligne Marie-Christine Blandin, faisant part dans un livre de son expérience d'ancienne présidente (les Verts) de la région Nord-Pas-de-Calais : « C'est un excellent échelon pour mettre en œuvre la transition écologique ». Ensuite, la Région a la capacité d'être un chef de file dans les domaines de la biodiversité, de la qualité de l'air ou sur l'efficacité énergétique.

Rappelons que les régions gèrent des aides européennes et nationales significatives et elles sont de fait d'importants financeurs de la transition écologique, au travers notamment du plan de relance et du fléchage vers des projets servant directement la transition écologique et l'agriculture biologique. Sur les investissements et la qualité des services publics, les régions assument la gestion des TER et la planification environnementale. Elles soutiennent également les entreprises par des aides financières, généralement assorties de conditions sur le respect de critères sociaux et environnementaux. Leur compétence sur la formation professionnelle permet d'adapter les filières en fonction des besoins sectorisés ou des besoins de reconversion. Enfin, les régions agissent sur les bâtiments publics dont elles disposent (lycées…) et leur rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les prochaines années.

- Dans le domaine des questions sociales, améliorer la portée du RSA

La loi 3DS prévoit de renforcer la cohésion sociale dans les territoires en faisant confiance aux élus locaux pour relever les grands défis du pays. À ce titre, il est prévu que la prise en charge du financement du RSA par l'État soit expérimentée dans des départements volontaires ayant un grand nombre d'allocataires, afin que les conseils départementaux puissent se concentrer sur les politiques d'orientation et d'insertion trop souvent négligées. Une dizaine de départements se sont montrés intéressés comme le département de Seine-Saint-Denis. Il est le premier à bénéficier de cette expérimentation à la suite d'un protocole d'accord signé avec le gouvernement et prévoyant une expérimentation sur cinq ans. Cet accord permet de retrouver une marge de manœuvre financière pour réinvestir sur une politique d'insertion prioritaire pour le département mais aussi pour l'État.

Dans l'esprit du législateur la loi 3DS doit permettre de déterminer localement l'échelon optimum de mise en œuvre de l'action publique, des lois votées par le Parlement ou des directives européennes. Nous n'en sommes qu'au début !

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (première partie).

Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

2022-03-26T18:02:48Z

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (première partie).

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 (Projet de Loi dénommé initialement 4D), portant également diverses mesures de simplification de l'action publique locale, donne de nouvelles marges de manœuvre aux élus locaux. De nombreuses mesures techniques sont déclinées dans le champ de l'action locale accompagnant une politique de compétences à la carte et de décentralisation sur le terrain. Au cours du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, les élus locaux ont exprimé la nécessité d'améliorer leur action en proximité avec leurs administrés, au plus près des lieux d'expression de démocratie participative, mais également en lien avec les services déconcentrés de l'État qui assurent à la fois les missions régaliennes et le soutien indispensable à la réalisation de projets locaux.

Une concertation a été engagée afin d'orienter une réforme ambitieuse visant, selon le président de la République, à ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire… en changeant la démocratie et l'administration », sans remettre en cause les équilibres institutionnels. L'objectif porté par le gouvernement a été mené aux fins d'adoption par le parlement de règles « simplifiant l'action locale notamment en différenciant les solutions, rapprochant l'État du terrain, levant les freins inutiles et facilitant le quotidien des collectivités et de leurs élus » (déclarations de Jacqueline Gourault, jusque-là ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoires).

Dans un cadre souvent rigide et uniforme à assouplir, retenons que la Différenciation permet au territoire d'adapter l'organisation de son projet global à ses spécificités, la Décentralisation renforce la responsabilité des collectivités territoriales, les services de l'État sont confortés par la Déconcentration, alors que la Décomplexification traduit au concret des mesures de simplification de l'action publique. Ainsi, les propositions débattues visaient à donner aux élus de nouvelles capacités d'agir, à élargir le cadre de la participation citoyenne et à inscrire dans la loi une possibilité d'adaptation des collectivités.

La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire consistant à transférer des compétences administratives relatives à la politique de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales qui lui sont distinctes et ses principaux objectifs sont d'assurer une meilleure prestation de services par le secteur public.

On distingue un double processus, les décentralisations territoriale et fonctionnelle, cette dernière commençant avec la création des départements puis a été relancée par les lois votées en 1982 et elle s'est faite en trois actes ponctués de lois majeures qu'il convient de rappeler ci-après.

L'acte I : Loi du 2 mars 1982 érige les droits et libertés des communes, des départements et introduit d'importantes modifications dans l'organisation territoriale du pays, à savoir pour l'essentiel l'institution d'une présidence du conseil général - exécutif du département à la place du préfet -, la création d'une juridiction financière - Chambre régionale des comptes - et la transformation de la région en collectivité territoriale à part entière - Conseil régional élu au suffrage universel -. Un second élan est donné à la décentralisation (lois du 4 février 1995 puis du 12 juillet 1999) sur la coopération intercommunale, la démocratie locale et la déconcentration.
L'acte II : Loi du 28 mars 2003, constitutionnelle, adoptée par voie du Congrès, actualise le cadre juridique hérité du texte constitutionnel de 1958 et pose de nouveaux principes se rapportant à l'organisation décentralisée de la République et adoptant un important transfert de compétences nouvelles au profit des collectivités territoriales.
L'acte III : Loi du 16 décembre 2010 adopte des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales, recherchant à simplifier le cadre institutionnel local, un renforcement de la démocratie locale et une adaptation des structures à la diversité des territoires. Par ailleurs, sont intégrées la forte contrainte de maîtrise des finances publiques et la réforme des collectivités territoriales (finalisation de la carte intercommunale et démocratisation des intercommunalités, effectives lors des élections municipales de 2014). Se mettent en place d'importantes évolutions en termes de mutualisation, des mécanismes de péréquation entre territoires et de répartition des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales.

Pour conclure ce rappel des textes, rappelons que la décentralisation accélère la marche des services publics, déchargeant le pouvoir central d'un système trop centralisé, et favorise la mise en œuvre d'initiatives locales, utilisant les savoir-faire et intelligence d'un territoire. Les élus locaux désignés au suffrage universel dirigent les collectivités locales, ne rendent compte de leur mandat qu'aux citoyens qui les ont élus, sans lien hiérarchique avec l'autorité centrale, contrairement à la déconcentration.

La déconcentration : le décret du 1er juillet 1992, portant la première charte sur le sujet, affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de l'État et clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial. La loi 3DS qui vient d'être publiée précise, pour rapprocher l'État du terrain, des dispositions permettant la mise en œuvre d'une logique d'appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales, en garantissant une bonne articulation avec l'action d'autres services de l'État.

La différenciation : introduction dans la loi pour les collectivités locales d'une double possibilité, d'une part, différenciation des compétences permettant que la loi puisse « prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie », d'autre part différenciation des normes applicables, autorisant les collectivités territoriales ou leurs groupements à pouvoir « déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».
La loi 3DS, pour s'adapter aux réalités du terrain, réaffirme la capacité d'adaptation de l'action des collectivités locales aux particularités de leur territoire. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu'elles exercent.

La simplification ou décomplexification [1] de l'action publique locale, doit simplifier les rapports des collectivités territoriales et des établissements de l'État avec les citoyens. Afin, par exemple, d'éviter aux usagers de redonner plusieurs fois les mêmes informations, les différentes administrations pourront s'échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent. La loi 3DS offre aux collectivités des nouveaux leviers pour faire face aux défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels elles sont confrontées, valorisant la diversité des initiatives territoriales. En prélude à la promulgation de cette loi, une loi organique relative à la simplification des expérimentations a été mise en œuvre le 19 avril 2021 qui visait à favoriser la procédure d'accès et le recours aux expérimentations par les collectivités locales, introduisant la possibilité de pérenniser une expérimentation dans tout ou partie seulement des collectivités qui l'ont initiée, ou dans de nouvelles collectivités, « dans le respect du principe constitutionnel d'égalité » . Accompagnant les collectivités sur des dérogations aux normes, « un guichet » est créé par le gouvernement.

Un second texte permettra de préciser le rôle respectif de chacune des collectivités, au travers d'exemples concrets.

Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale (deuxième partie).

[1] La loi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045197395

Dématérialisation des services publics : encore trop subie par des millions de Français

2022-03-26T18:02:38Z

Dans un rapport récent la Défenseure des droits, Claire Hédon, regrette l'éloignement des services publics dû à la dématérialisation et les difficultés vécues par plus de 10 millions de nos concitoyens. Un certain nombre de recommandations sont formulées dont celle que les usagers choisissent eux-mêmes, librement, leur mode de relation avec l'administration.

Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?

C'est par ce titre que la Défenseure des droits et ses services présentent leurs conclusions dans un rapport qui pointe les avancées récentes mais surtout les difficultés qui persistent depuis 2019, date du précédent rapport. Nous sommes tous concernés et qui n'a pas pesté au moment de renouveler sa carte grise ou d'activer son dossier à la CAF lève le bras. Mais ce qui se vit comme un désagrément passager peut se transformer en handicap réel pour une partie non négligeable de la population.

D'après le rapport, « parmi les publics les plus pénalisés, on retrouve les personnes âgées (face aux difficultés administratives, plus d'une personne âgée sur sept abandonne ses démarches), les personnes en situation de handicap (seulement 40 % des sites publics sont accessibles), les jeunes, avec un quart des 18-24 ans qui indiquent avoir rencontré des difficultés pour réaliser seuls des démarches en ligne (soit 14 points de plus que la moyenne), mais aussi les majeurs protégés, les personnes détenues, les personnes étrangères, les personnes en situation de précarité sociale.

Une enquête à plusieurs entrées

Le rapport de suivi est né de l'alerte donnée par les 530 délégués territoriaux du défenseur des droits : en 2021, l'institution a reçu 115 000 réclamations dont 90 000 concernent les services publics (en hausse de +15 %). Pour compléter, la Défenseure des droits a auditionné des associations, des élus locaux, des administrations qui mettent en œuvre les politiques de dématérialisation ou d'inclusion, des personnes concernées et des jeunes. Et a consulté de nombreuses saisines mettant en cause les processus de dématérialisation et des travaux de recherche existants.

Le rapport souligne la méconnaissance par les usagers des dispositifs d'accompagnement, y compris l'offre de service public de proximité France services. Elle pointe aussi la multiplication des organismes d'accompagnement. Une multiplicité de services qui empêche de savoir qui est le bon simulateur ou la bonne formation, ou le bon interlocuteur, ou le bon service… Cet accompagnement ne dédouane pas pour autant le service public de l'effort de proximité qui est l'échelon manquant des rapports entre usagers et administration.

Ce qui est à l'œuvre

Pour la Défenseure les usagers sont victimes de la dématérialisation car on leur demande de s'adapter aux règles du service public et de s'équiper pour que leurs démarches fonctionnent. Or il y a là un renversement car la responsabilité du bon fonctionnement de la démarche repose sur l'usager. Auparavant il y avait un agent pour l'aider et l'accompagner. Pour les auteurs du rapport « Nous souhaitons mettre la lumière sur l'impensé, l'implicite de cette dématérialisation qui est le report de charges sur l'usager et ceux qui l'accompagnent ».
Le rapport s'interroge aussi sur le lien entre dématérialisation et hausse du non-recours aux droits. Un rapport récent a chiffré à 10 milliards les sommes non réclamées. Enfin la Défenseure indique que cette situation peut aussi amener à l'essor d'acteurs privés d'accompagnement.

La Défenseure des droits formule (ou réitère) un ensemble de recommandations

Adopter une disposition législative imposant la nécessité de plusieurs modalités d'accès aux services publics pour qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée ;
Faire en sorte que chaque usager puisse choisir librement son mode de relation avec l'administration (guichet, courrier postal, téléphone, service en ligne, courriels) ;
Systématiser des plans d'aller/retour ou d'aller-vers pour lutter contre le non-recours.
Accompagner la dématérialisation d'effectifs supplémentaires dans toutes les administrations où les délais de traitement sont actuellement trop longs ;
Délivrer un accusé de connexion nominatif et daté à chaque connexion d'un usager à un service en ligne, cet accusé devant ensuite, en cas d'échec de la démarche, pouvoir être produit à titre de preuve dans le cadre d'un recours administratif ou contentieux ;
Permettre aux usagers de contacter l'agent en charge du traitement de leur demande afin d'être informés régulièrement de l'avancée de l'instruction de celle-ci. Cela suppose aussi que le canal téléphonique soit à l'intérieur des administrations et pas sur une plateforme support.
Instaurer une procédure permettant à l'usager de signaler une difficulté – d'ordre technique ou due à une situation non prévue – à effectuer la démarche, et ce par tous moyens utiles ;
Permettre aux agents auxquels ces difficultés sont signalées de disposer de prérogatives suffisantes pour les lever ;
Créer une filière des métiers de la médiation numérique.

En conclusion, la Défenseure des droits estime que si la dématérialisation est une chance car elle peut simplifier la vie d'un grand nombre d'usagers, elle est aussi subie par une grande partie de la population. Ce n'est pas pour elle une fatalité et elle estime que la transformation numérique des administrations n'est soutenable que « si elle est incluse dans une ambition bien plus large et bien plus exigeante, celle d'une administration parfaitement accessible à tous et à toutes et investie de la responsabilité que chacun et chacune ait accès à ses droits ».

Source

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2022/02/rapport-dematerialisation-des-services-publics-trois-ans-apres-ou-en-est-on

La part des femmes parmi les élus locaux augmente, celle des jeunes diminue

2021-10-30T17:02:51Z

Les dernières élections municipales (2020), départementales et régionales (2021) ont livré leurs verdicts quant à la coloration politique de leurs hémicycles. Mais elles ont aussi renouvelé le personnel politique et une enquête récente nous révèle que la part des femmes parmi les élus locaux augmente même si elle reste en dessous de la parité. Une information positive malgré tout. L'autre information importante est que la part des « jeunes » élus, ceux âgés de moins de 40 ans, a diminué en 2021 par rapport à 2015 dans les conseils départementaux et régionaux alors que celle des jeunes conseillers municipaux et intercommunaux est restée stable entre 2014 et 2020.

Une enquête du ministère de la Cohésion territoriale et du ministère de l'Intérieur

Comme à l'accoutumée, la direction générale des collectivités locales (DGCL) nous permet de connaitre qui sont les élus locaux de la République issus des élections municipales de 2020 et des élections départementales et régionales de 2021. Les données ont été recueillies et traitées au ministère de l'Intérieur par le bureau des élections et des études politiques (direction de la modernisation et de l'administration territoriale). L'enquête du service statistique de la DGCL s'intéresse à de nombreux points : la part des femmes, la répartition des élus par âge et par catégorie sociale, les fonctions occupées, les différences de territoire…

Les principaux enseignements

Une féminisation réelle des élus locaux (42,4 %)
L'alternance obligatoire d'un homme et d'une femme dans la présentation des listes électorales s'applique depuis 2014 aux communes de 1 000 habitants ou plus. Cela entraîne mécaniquement une féminisation des conseils municipaux. La part des femmes parmi les élus municipaux est passée de 33 % après les élections de 2001 à 42,4 % en 2020. Cette progression est plus faible dans les conseils communautaires puisque la proportion de femmes est passée de 31,4 % en 2014 à 35 % au 1er janvier 2021.

Pour ce qui est des départements et des conseils régionaux on constate aussi une forte progression. Dans Les conseils départementaux, la part de femmes est passée de 13,8 % en 2011 à 50 % en 2015 et en 2021. Là aussi, il s'agit d'une conséquence positive des mesures législatives qui imposent de présenter des candidatures binominales (homme, femme).

Pour les conseils régionaux, la part des femmes avait déjà connu une forte progression aux élections de 2004, avec la mise en place des mesures relatives à la parité, imposant une stricte alternance des candidats de chaque sexe sur les listes. La part des femmes est désormais de 48,6 % dans les conseils régionaux.

Une progression de la féminisation des postes de pouvoir plus contrastée

Il était intéressant d'observer statistiquement si cette féminisation réelle se traduit dans les postes de pouvoir. En la matière, on constate certes une progression, mais avec des différences selon les lieux. Pour ce qui est des maires, les femmes sont désormais 19,8 %. Elles étaient 16,1 % en 2014. La proportion de femmes présidentes de conseils communautaires est encore plus faible et augmente peu : 11,4 % en 2021, 8 % aux élections de 2014.

Plus positive, la féminisation des présidents de conseil départemental s'accélère nettement : elle passe à 20,2 %, après avoir presque stagné entre les élections de 2011 (6,1 %) et de 2015 (8,2 %). Et celle des présidents de région est la plus forte en termes de progression. Un tiers des régions (31,6 %) est désormais présidé par une femme, alors que ce n'était le cas que de 18,8 % en 2015.

Le lien avec les territoires

L'enquête constate que les femmes dirigent plus souvent des petites communes. C'est une permanence. Ainsi, lors des dernières élections en 2021, 22,4 % des maires des communes de moins de 100 habitants sont des femmes, contre 18,8 % dans les communes de plus de 1 000 habitants. Mais un phénomène intéressant apparait, les très grandes villes font désormais exception. Parmi les 42 communes de plus de 100 000 habitants, on recense 11 maires femmes, soit 26,2 %, contre 7 avant les élections (16,7 %) de 2020.

La question de l'âge

L'enquête permet aussi de situer les élus en fonction de leur âge. Premier point, plus les élus sont jeunes, plus il y a de femmes. Ainsi, 51 % des conseillers régionaux de 18 à 40 ans sont des femmes, contre 32 % de ceux de 70 ans ou plus.
Mais au total, il y a moins d'élus jeunes que dans la population. L'enquête se base sur la répartition de population au 1er janvier 2021 où la population française de plus de 18 ans est répartie en trois tiers équivalents entre les personnes de 18 à 40 ans, de 40 à 60 ans et de 60 ans ou plus. Cette répartition ne se retrouve pas pour les élus locaux. Ainsi, la part des élus de moins de 40 ans est très inférieure à celle de la population (de 18 ans ou plus) : entre seulement 7 % (des conseillers communautaires) et 18 % (pour les conseillers régionaux ou municipaux).

Cette tendance contredit celle constatée précédemment. Entre 1995 et 2015, la proportion de jeunes élus avait augmenté pour les conseillers régionaux. La progression était plus récente pour les conseillers départementaux. Mais, les dernières élections départementales et régionales (2021) ont, au contraire, vu la part des jeunes élus régresser. En revanche, elle est stable dans les conseils municipaux (18 % au lendemain des deux dernières élections) et communautaires (7 % en 2014 comme en 2021). Faut-il y voir un effet de la pandémie du COVID-19 qui a été particulièrement dure pour les jeunes ?

Regard sur la répartition socioprofessionnelle des élus

Les agriculteurs et les cadres sont proportionnellement plus nombreux parmi les élus locaux que dans la population. Les agriculteurs sont surreprésentés dans les conseils municipaux (8 %) et les conseils communautaires (7,5 %). Il faut y voir la conséquence du nombre élevé des communes rurales en France. Les cadres eux sont surreprésentés dans les conseils régionaux et départementaux. A contrario, les employés et ouvriers et les professions intermédiaires sont sous-représentés partout.

Conclusion

La féminisation accrue des élus locaux est une conséquence des évolutions de notre société et aussi des mesures législatives prises par différents gouvernements depuis une vingtaine d'années. Rappelons deux grandes étapes :

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui modifie les articles 3 et 4 de la Constitution. Il est ajouté à l'article 3 que la loi « favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et précisé dans l'article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».
La loi du 6 juin 2000 dite sur « la parité ». Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes. Cette disposition est contraignante puisque les listes qui ne respectent pas la parité ne sont pas enregistrées.

De quoi répondre à ceux qui clament que les lois ne servent à rien !

Source

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/bis-ndeg157-la-part-des-femmes-parmi-les-elus-locaux-augmente-celle-des-jeunes-diminue

Le monde d'après sera construit par tous

2020-09-02T17:05:40Z

France Stratégie vient de publier la synthèse des 448 contributions qu'elle a sollicité dans l'objectif de construire un « après » soutenable. Économie, écologie, modèle social, numérique, rôle de l'État...tous les sujets ont été abordés. L'enquête montre des consensus et des dissensus et recense les propositions les plus remarquables. Un bel exercice de démocratie participative.

Un espace contributif ouvert à tous

Du 1er avril au 31 mai dernier, entre la période de confinement et celle du déconfinement, France Stratégie a ouvert un espace contributif afin de recueillir des idées pour « l'après ». L'agence gouvernementale a fixé comme horizon les soutenabilités dans toutes leurs dimensions et la volonté de ne pas rééditer les erreurs du passé. Sept axes de questionnement ont été proposés pour instruire les grandes questions qui se posent en sortie de crise, et surtout articuler l'urgence de la reprise et les défis de long terme.

448 contributions

Les 448 contributions sont venues de toutes les régions de France et sont publiées sur le site Internet de France-Stratégie. Dans un livret sont présentées les grandes lignes et les enjeux principaux évoqués par les contributeurs, les points de consensus entre eux, mais aussi ce qui fait débat. L'enquête présente aussi les propositions les plus originales, celles qui illustrent le mieux les desseins pour « l'après ». Pour les chercheurs, ce qui frappe le plus, ce sont les traits communs à tous les enjeux de réflexion. Qu'on parle de numérique, de modèle social, du rôle de l'État, des experts et des citoyens, de notre rapport au vivant, on observe quelques grandes tendances.

La synthèse proposée par France-stratégie, ci-dessous

Les consensus

la valorisation de la proximité (relocalisations, autonomie locale, consommation locale…) ;
la volonté d'une approche globale de la transformation sociale, centrée sur la transition écologique ;
l'accent mis sur les besoins fondamentaux et sur la reconnaissance de celles et ceux qui y pourvoient (agriculture, alimentation, santé et care…) et plus généralement de celles et ceux qui œuvrent pour le bien commun et l'intérêt général ;
une aspiration à une reprise en main démocratique de l'économie locale, des temps et des technologies, souvent autour des « communs » (les biens communs, note de la rédaction) ;
le souhait que la priorité soit donnée à la résilience par rapport à l'efficience, dans les politiques publiques ;
l'importance des enjeux de formation et la valorisation de la place des savoirs et des savoir-faire dans la société ;
la transformation du travail et des entreprises (rapport au temps de travail, relations au sein des entreprises, transformation des métiers, plus de prise en compte des enjeux environnementaux) ;
l'importance de l'Europe (organisation du commerce international et accords internationaux, Europe sociale et numérique).

Les dissensus, certains portent sur des orientations radicalement différentes, par exemple

la façon de découpler bien-être et empreinte environnementale : si l'objectif fait consensus, ce n'est pas la même chose de le rechercher via une forme de « croissance verte » ou de miser sur la « sobriété » ;
le rôle de l'État : doit-il piloter lui-même les transformations ou attend-on surtout de lui qu'il facilite les initiatives locales, des entreprises ou des citoyens ?
la place des technologies : doit-on les voir d'abord comme des outils au service des transitions et de l'émancipation ou s'agit-il plus souvent d'une forme de « verrou » qui empêche la transition de s'opérer ?

D'autres points portent davantage sur des questions de moyens, de méthode ou de niveau

s'il faut rénover la démocratie, quels outils privilégier ? Faut-il miser davantage sur la délibération de « mini-publics » comme des conventions citoyennes, ou bien avoir plus fréquemment recours au référendum ?
s'il faut réguler la finance, notamment pour la mettre au service de la transition écologique, faut-il plutôt faire confiance aux incitations pour encourager la « finance verte » ou envisager des mesures coercitives ?
enfin, quel échelon est le plus pertinent pour penser et construire le « monde d'après » : l'Europe ? la France ? un échelon encore plus local ?

Un exercice salutaire qui, avec d'autres, commence à dessiner un chemin.

Source

https://www.strategie.gouv.fr/publications/covid-19-un-apres-soutenable-synthese-contributions