Les clés du social

Bilan du démarrage de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR) en 2025, et recommandations de la Cour des comptes

2025-12-03T18:10:37Z

L'expérimentation lancée début 2024 et évaluée en janvier 2025 est jugée « largement positive » par les acteurs et les personnes concernées. Elle vise à détecter et accompagner les personnes éligibles à des prestations sociales mais qui ne les perçoivent pas, en raison de démarches non accomplies ou de méconnaissance des droits.
39 territoires participent à l'expérimentation, avec une mobilisation concrète depuis mi-2025, malgré un retard initial dû à des obstacles juridiques, techniques et organisationnels, notamment liés aux échanges de données entre partenaires.

Les points principaux de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Objectifs et mise en œuvre
- Réduire la pauvreté en garantissant l'accès effectif aux droits.
- Simplifier les démarches pour les publics les plus vulnérables.
- Coordonner les acteurs pour une action publique plus efficace et inclusive.
- L'expérimentation, prévue par la loi 3DS de février 2022, vise à réduire le non-recours aux prestations sociales en identifiant et accompagnant les personnes éligibles mais qui ne perçoivent pas leurs droits, souvent par méconnaissance ou absence de démarche.
- 39 territoires pilotes ont été sélectionnés après un appel à projets au printemps 2023, avec des conventions signées pour structurer leur participation, incluant des départements (ex : Haute-Garonne, Gironde), des métropoles (Lyon, Dijon), des intercommunalités et des communes.
- Critères de sélection : données socio-économiques locales, mobilisation des acteurs, projets existants en faveur de l'accès aux droits.
- Publics ciblés :
  - Les personnes de plus de 50 ans (risques liés à l'emploi, la santé, la retraite).
  - Agriculteurs (revenus aléatoires, isolement, méconnaissance des aides).
  - Publics précaires ou isolés (méconnaissance des droits, complexité administrative, fracture numérique).

2. Mobilisation et financement
- Le budget alloué par l'État (18 M€ sur 2023-2027), avec un cofinancement minimal de 20 % exigé des collectivités locales.
- Malgré des retards initiaux, le constat d'une mobilisation réussie des territoires à l'été 2025.

3. Actions phares sur le terrain
- Aller-vers : permanences mobiles, ateliers dans les mairies, les marchés, les exploitations agricoles.
- Outils pratiques :
  - Cartographie interactive des acteurs sociaux locaux.
  - Guides papier simplifiés (aides, contacts, démarches).
  - « Kit mobile d'accès au droit » pour les accompagnements individuels.
- Accompagnement personnalisé : référents uniques, médiation numérique, aide aux démarches en ligne.
- Coordination renforcée : partenariats entre départements, caisses sociales, associations, CCAS, et services de l'État.

4. Retours du terrain (exemple : Haute-Garonne)
- Impact positif : plusieurs centaines de personnes accompagnées, avec un taux d'ouverture de droits supérieur à 70 % pour celles ayant réalisé un bilan complet.
- Outils plébiscités : carte interactive et guides papier très utilisés par les travailleurs sociaux et les bénéficiaires.
- Difficultés : lenteurs initiales dans les échanges de données entre institutions, mais amélioration progressive grâce à des outils partagés (conventions, kits).

5. Obstacles rencontrés
- Juridiques et techniques : l'absence de cadre juridique partagé et la faible interopérabilité des systèmes d'information ont ralenti les échanges de données entre partenaires, essentiels pour détecter les publics éligibles.
- Hétérogénéité des pratiques : le manque de doctrine commune et d'outils partagés a conduit à des disparités dans la mise en œuvre selon les territoires.

Les recommandations formulées par la Cour des comptes concernant l'expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)

1. Clarification du cadre juridique
- Protection des données : la Cour recommande de garantir une interprétation commune et claire du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles. Cela vise à éviter les incertitudes qui ont ralenti les échanges d'informations entre partenaires, essentiels pour identifier les publics éligibles.
- Autorisation et encadrement : il est nécessaire de publier plus rapidement les arrêtés et textes encadrant le traitement des données, afin d'éviter les retards observés (par exemple, l'arrêté autorisant le traitement des données n'a été publié qu'en mai 2025, soit plus de trois ans après le vote de la loi 3DS).

2. Renforcement de l'accompagnement opérationnel
- Soutien aux porteurs de projet : la Cour insiste sur la nécessité d'un accompagnement renforcé des territoires et des acteurs locaux, notamment pour harmoniser les pratiques et faciliter la mise en œuvre des actions.
- Outils et ressources partagés : il est recommandé de diffuser plus tôt des outils communs (comme des kits d'évaluation ou des modèles de conventions) pour éviter les disparités entre territoires et assurer une montée en charge plus rapide.

3. Amélioration de l'interopérabilité des systèmes d'information
- Fluidité des échanges : la Cour souligne l'importance d'améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le champ social, afin de faciliter le partage de données entre administrations, collectivités et partenaires.

4. Évaluation et ajustement
- Suivi régulier : bien que l'évaluation finale soit prévue pour 2026, la Cour encourage un suivi plus régulier des actions et de leurs impacts, afin d'ajuster rapidement les modalités en fonction des retours du terrain.

Conclusion

L'expérimentation TZNR est une réponse concrète au non-recours, combinant innovation, proximité et coordination. Les retours du terrain montrent son utilité, tout en soulignant la nécessité de lever les freins structurels, de renforcer la coordination entre acteurs, pour maximiser l'efficacité de l'expérimentation et en assurer la pérennité.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-place-de-lexperimentation-territoires-zero-non-recours

Les principaux dossiers sociaux en attente

2025-09-27T17:04:03Z

Avant l'été, plusieurs projets de lois concernant la sphère sociale étaient en cours d'examen. Ils devraient être votés à la prochaine session parlementaire après le vote du budget 2026.

Le projet de loi de transposition des ANI (accord national interprofessionnel) du 14 novembre 2024 sur l'emploi des séniors et le dialogue social : les trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024 devraient être bientôt transposés dans la loi. Le gouvernement, comme il l'avait promis, souhaitait que ces accords soient transposés dans leur intégralité. Ce sont :

L'accord sur l'emploi des séniors signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT ;
L'accord sur le dialogue social signé par tous mis à part la CPME ;
La convention d'assurance chômage signée par tous sauf par la CGT et la CFE-CGC.

https://www.clesdusocial.com/emploi-des-seniors-le-projet-de-loi-reprend-l-accord-interprofessionnel-de-novembre-2024

Ce projet a fait l'objet d'un compromis en CMP (commission mixte paritaire) le 8 juillet, il a été voté par les sénateurs le 10 juillet 2025.

Le texte n'a pas été inscrit à l'agenda de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale cet été, il n'a pas pu être définitivement adopté. Le texte retranscrit fidèlement les deux accords de 2024, mais intègre deux mesures permettant la mise en œuvre de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 ainsi que de l'avenant du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage.

https://www.clesdusocial.com/accord-express-en-faveur-des-transitions-et-reconversions-professionnelles

Il transpose également l'accord conclu le 25 juin sur les transitions et reconversions professionnelles.

Plusieurs propositions de loi étaient en cours de navette dans les deux assemblées :

La proposition de loi permettant de déroger plus facilement au chômage du 1er mai attend d'être débattue par les députés : il prévoit de permettre de faire travailler le 1er mai les salariés volontaires de certains secteurs. Il est unanimement décrié par les syndicats.
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail doit, elle aussi, faire l'objet d'un nouveau texte. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin, elle doit arriver devant les sénateurs.

Certains textes règlementaires concernant la mise en œuvre de certaines réformes sont en attente, voir :

L'arrêté d'agrément de l'avenant du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage ;
Le projet de décret qui prévoit de modifier l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le CPF, afin de prioriser l'utilisation des fonds correspondant à des abondements :

https://www.clesdusocial.com/le-cpf-en-2024-une-annee-contrastee ;
Des projets de mesures de simplification procédurale et règlementaire en matière de contrôle et de recouvrement URSSAF ;
La publication de textes contestés par les syndicats (aide médicale, franchises médicales…).

Le calendrier de la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence des rémunérations est repoussé : adoptée le 10 mai 2023, la directive (UE)2023/970 vise à renforcer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Elle impose davantage de transparence salariale, de nouveaux droits à l'information pour les salariés et candidats et des mécanismes de contrôle renforcés. Chaque État membre, dont la France, doit la transposer d'ici 2026. Elle devait déboucher sur un projet de loi à l'automne avant fin 2025.

https://www.clesdusocial.com/egalite-de-salaire-l-ue-adopte-des-regles-de-transparence

Dans ce moment d'incertitude sociale, dans l'attente d'un nouveau gouvernement, le Premier ministre Sébastien Lecornu maintient ses consultations avec tous les partenaires sociaux. À l'unanimité, après les manifestations du 18 septembre, les organisations syndicales ont lancé pour le 24 septembre 2025, un ultimatum avec comme mots d'ordre « justice fiscale, abandon de la réforme des retraites et du projet de budget d'austérité ». Après la nouvelle rencontre avec le Premier ministre le 25 septembre, les syndicats appellent à une nouvelle journée le 2 octobre.

Les contrats aidés en 2023, un nouveau recul des entrées

2025-04-19T17:27:14Z

Un bref rappel historique est nécessaire pour comprendre les évolutions qui ont impacté l'utilisation des contrats aidés par les acteurs économiques. En effet depuis janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) inclut les contrats aidés CUI-et CUI-CAE et CUI-CIE.

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Ce sont des dispositifs utilisés par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), les entreprises adaptées et les employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC).

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur, et vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle, il s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif, et renforce l'accompagnement.

Pour le secteur marchand
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle, il concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Le CUI-CIE est autorisé pour tous les publics uniquement dans les départements d'outre-mer (Drom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM). Depuis l'adoption en 2000 du plan « un jeune, une solution » les contrats aidés dont le CUI-CIE sont remobilisés à destination des jeunes.

Situation vis-à-vis de France Travail

Le bénéficiaire d'un CUI est classé en catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (catégorie statistique). Il fait donc partie des personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.

En 2023, les entrées en contrat aidé atteignent un niveau proche de 2019, avec 95 700 entrées.
Elles diminuent de 25 % par rapport à 2022, et en nette baisse pour la deuxième année consécutive.
Ce recul est principalement dû aux entrées dans le secteur marchand (-36 %), et concerne surtout les jeunes de moins de 26 ans, qui en sont les principaux bénéficiaires, ce repli est cependant moins marqué dans le secteur non marchand (-18 %).

Le secteur non marchand reste majoritaire (66%) avec 63 500 entrées et représente deux tiers de la totalité des contrats, sous la forme de parcours emploi compétences (PEC).
Le secteur marchand en représente un tiers (34 %) avec 32 300 entrées, alors que le dispositif avait quasiment disparu avant sa remobilisation en 2021 suite à la crise sanitaire.

En 2023, le dispositif se recentre sur les populations les plus éloignées de l'emploi, les parts de bénéficiaires de minima sociaux, des personnes de 50 ans ou plus ou en situation de handicap augmentent dans les secteurs marchand et non marchand.

Fin décembre 2023, 63 800 salariés sont en contrat aidé : 47 200 en PEC et 16 600 en CUI-CIE.

Poursuite de la baisse des entrées en 2023

Les entrées en contrat aidé baissent pour la deuxième année consécutive (-25 %), soit 31 700 entrées en moins sur un an, après -31 % en 2022.
Ce recul succède à une forte hausse entre 2020 et 2021 (+126 %), avec 184 900 entrées, les contrats aidés étant l'un des leviers mobilisés pour atténuer l'impact de la crise sanitaire sur le marché du travail, notamment pour les jeunes et dans le secteur marchand.

Les jeunes, notamment en CUI-CIE, sont particulièrement concernés par la baisse des entrées en contrat aidé. Avec le plan « un jeune, une solution » instauré en août 2020, les contrats aidés sont remobilisés à destination des jeunes.
Ce plan est destiné à lutter contre leurs difficultés d'insertion professionnelle, et s'appuie sur les CUI-CIE, en les ciblant sur les bénéficiaires de moins de 26 ans, alors qu'ils étaient devenus résiduels depuis 2018, et accroît fortement les enveloppes de PEC à destination des jeunes en 2021.
En 2023, les entrées en contrat aidé de jeunes de moins de 26 ans s'élèvent à 42 900, contre 66 700 en 2022 et 110 700 en 2021 , elles diminuent de 23 800 entre 2022 et 2023 et représentant trois quarts de la baisse des entrées totales en contrat aidé.

Ce net repli des entrées de jeunes en contrat aidé tient avant tout à celles en CUI-CIE, où les moins de 26 ans sont largement majoritaires (85 %, contre 24 % pour le secteur non marchand).
La part des jeunes parmi les entrées baisse de 4 points au sein du secteur marchand. Il en est de même dans le secteur non marchand, en lien avec un moindre ciblage de cette population en 2023.
Si les moins de 26 ans sont toujours parmi les principaux bénéficiaires des contrats aidés en 2023, leur poids continue de s'éroder. Ils représentent 45 % des entrées en contrat aidé, contre 52 % en 2022 et 60 % en 2021.

Un recentrage des contrats aidés sur les publics les plus éloignés de l'emploi

Les contrats aidés sont plus souvent occupés par des femmes dans le secteur non marchand (66 % des entrées en 2023) et par des hommes dans le secteur marchand (56 % des entrées).
Cependant, la part des hommes parmi les entrées en PEC augmente au cours des années récentes, passant de 26 % en 2018 à 34 % en 2023. Cela tient notamment au fait que les métiers d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH), très féminisés, ne sont plus exercés en contrat aidé depuis 2019.
54 % des entrants en CUI-CIE en 2023 ont au moins un baccalauréat, contre 39 % de ceux en PEC.
Ils sont moins souvent inscrits à France Travail, et lorsque c'est le cas, ils le sont plus fréquemment depuis moins de 6 mois : 54 % des entrants en CUI-CIE sont concernés par l'une ou l'autre de ces deux situations, contre 25 % en PEC.
Les personnes embauchées en CUI-CIE sont trois fois moins souvent bénéficiaires de minima sociaux et quatre fois moins souvent reconnues handicapées que celles embauchées en PEC.
Entre 2022 et 2023, les contrats aidés visent davantage les publics les plus éloignés de l'emploi.
Les bénéficiaires des minima sociaux (part en hausse de 4 points parmi les entrants en PEC et de 3 points pour les CUI-CIE), les personnes âgées de 50 ans ou plus (respectivement +3 points et +1 point) et les personnes reconnues handicapées (+1 dans les deux cas).
La part de moins diplômés augmente également (+4 points pour les PEC comme pour les CUI-CIE).
Ces évolutions tiennent à un ciblage explicite de certaines populations éloignées de l'emploi dans les circulaires annuelles, à un moindre ciblage des personnes de moins de 26 ans dans les PEC, et à une baisse des enveloppes pour les CUI-CIE, occupés très largement par des jeunes.
Cela tend mécaniquement à accroître le poids des caractéristiques moins courantes chez les moins de 26 ans (telle, par exemple, la perception des minima sociaux).

La formation du salarié n'est pas toujours au rendez-vous souhaité d'un parcours en contrat aidé

Les formations réalisées semblent inférieures aux engagements déclarés par les employeurs, ainsi seuls 55 % des salariés sortis d'un PEC en 2022 déclarent avoir effectivement suivi une formation pendant leur contrat aidé, alors qu'une action de formation était prévue pour 95 % d'entre eux.
L'écart entre les prévisions de formation et les formations effectivement déclarées par les bénéficiaires semble s'être creusé depuis la crise sanitaire : en 2019, 70 % des sortants de PEC répondaient avoir réellement suivi une formation, alors qu'une action de formation était prévue pour 97 % d'entre eux. Cependant, le recours à la formation demeure plus élevé qu'avant 2018, année de création des PEC.

Sources

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/les-contrats-aides-en-2023

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DR_Contratsaides_2023.pdf

Intelligence artificielle, acceptabilité et intérêt général

2025-03-29T18:12:32Z

C'est la question que s'est posée le Conseil économique, social et environnemental (CESE) au moment où l'intelligence artificielle s'impose à grands pas dans les entreprises. L'IA se développe, avec déjà une concurrence rude entre les USA et la Chine, et des questions qui jusque-là ont été essentiellement posées sur les enjeux économiques, avec peu de préoccupations sur les autres enjeux de l'IA. Or ils sont fondamentaux, ce que confirme le CESE, afin que le développement de l'IA soit au service de l'intérêt général.

L'IA aujourd'hui et ses impacts sur la société

Selon le CESE, elle est pratiquée par 70 % des 18-24 ans, 47 % des 25-34 ans et seulement 22 % des 35 ans et plus. Donc un enjeu de génération.

D'autre part, pour le FMI, 62 % des emplois des économies avancées auraient une exposition élevée à l'IA : pour 27 % l'IA serait complémentaire et bénéfique et pour 33 % elle présenterait un risque de substitution aux emplois actuels. Mais ces derniers chiffres sont très discutés !
Également, l'IA est très consommatrice de ressources : une question posée à ChatGPT utilise jusqu'à 10 fois plus d'énergie qu'une recherche par Google.

Les enjeux

On perçoit déjà les grands enjeux de l'IA.
Il y a un risque d'atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés notamment par les biais (genre, âge, handicap…) que contiennent les algorithmes, et les questions de protection des données. D'autre part la question de l'empreinte environnementale est trop peu intégrée alors qu'il faut se diriger vers une « IA frugale » compatible avec les limites planétaires. Le CESE insiste aussi sur les questions d'autonomie stratégique de l'UE, qui nécessite des ressources propres et une stratégie européenne pour l'économie et les échanges commerciaux.

Sur tous ces enjeux le CESE préconise des mesures précises telles, par exemple, la demande de transparence des algorithmes sur la collecte des données et sur les modes de prise de décision, la préférence communautaire et une intégration des critères sociaux et environnementaux dans les commandes publiques, etc. Le rôle de l'État est indispensable pour planifier le développement de l'IA, intégrant les questions de l'énergie et des ressources pour une IA frugale, la volonté d'utilité sociale, la qualité des services publics, la diffusion des bonnes pratiques, les questions liées au genre car les femmes subissent plus de cyberviolences, etc.

Les impacts sociaux

– Sur l'emploi et le marché du travail
Face aux craintes concernant l'emploi, le CESE préconise un dialogue social et des études d'impact social et environnemental avant l'adoption de systèmes d'IA dans une entreprise ou administration ; de voir les conséquences sur les métiers, les besoins de compétences ; également que soient traitées les conditions de travail pour garantir le maintien de l'autonomie des salariés et de la capacité à prendre des décisions éclairées, la prévention de la surcharge mentale ; sans oublier les conséquences sur l'organisation du travail et le travail lui-même.

– La formation est un élément central, tant en formation initiale pour faciliter l'insertion professionnelle future des jeunes que par la formation des salariés en élaborant un plan de développement des compétences. L'IA s'implantant dans beaucoup de nos outils quotidiens et dans le numérique, la formation doit être à tous âges pour tous ainsi que, dans le travail, un accompagnement et un mentorat.

– Pour l'intégration dans l'entreprise ou le service public
L'exigence d'études d'impact avant les choix d'intégration d'un système d'IA dans une entreprise ou un service public, avec la prise en compte des enjeux éthiques et environnementaux, notamment par des chartes éthiques, et le critère d'amélioration du service public tout en y maintenant un accueil humain.

– Pour la santé
La formation des soignants et des administratifs est nécessaire sur les usages possibles de l'IA, de même qu'une recherche médicale qui soit exempte de biais sexistes.

– Sur l'équipement des territoires
L'objectif est de veiller à une couverture équitable, en particulier pour le développement des données numériques en santé, leur généralisation, un usage fluide et sécurisé des données entre professionnels et usagers.

– Pour l'accessibilité en cas de handicap
Pour une meilleure inclusion des personnes handicapées dans la vie quotidienne et professionnelle, l'enjeu d'accessibilité doit être intégré dans les systèmes d'IA, en être un critère de choix, avec des outils spécifiques comme la reconnaissance vocale, des interfaces adaptées, etc.

Pour conclure provisoirement

Tous ces éléments conditionnent l'acceptabilité du développement de l'IA dans la vie quotidienne et dans la vie professionnelle. Elle doit être facilitation et non souci ou surcharge mentale, servir l'intérêt général. Cela nécessite une grande vigilance tant dans les entreprises que dans les services publics. Dans les entreprises l'introduction d'un système d'IA doit d'ailleurs passer par une consultation du CSE, la question se pose aussi dans les administrations. Aussi l'objectif de l'intérêt général ne pourra être atteint sans dialogue social, mobilisation des élus du personnel et des représentants syndicaux.

Source

Pour une intelligence artificielle au service de l'intérêt général – CESE – 14 janvier 2025 :
– https://www.lecese.fr/actualites/la-contribution-de-la-societe-civile-au-sommet-pour-laction-sur-lintelligence-artificielle
– https://www.lecese.fr/.../2025_02_IA.pdf

La loi handicap de 2005, 20 ans après

2025-03-12T17:57:48Z

La dernière loi concernant les personnes handicapées vient d'avoir 20 ans. La loi du 11 février 2005 reprend, élargit et met à jour la loi de 1975 [1] qui a créé la politique publique sur le handicap. Vingt ans après, a-t-on rempli les objectifs et mesures de la nouvelle loi ?

Objectifs et contenu de la loi de 2005

La loi a pour principe de créer une égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, à l'instar de l'ensemble de la population. Pour cela elle introduit ou reprend 5 principes :

L'accessibilité, notamment des infrastructures, établissements recevant du public, transports, logement, avec une échéance pour la réalisation des aménagements nécessaires au 1er janvier 2015.
Le droit à des ressources et à des compensations du handicap. Les ressources consistent dans l'AAH (allocation adulte handicapé) et les compensations concernent par exemple l'aménagement du logement ou d'une voiture, le besoin d'une aide humaine pour la vie quotidienne… pour permettre l'égalité de droits et l'autonomie.
L'intégration scolaire, en priorité dans le milieu scolaire ordinaire avec, si nécessaire, une aide personnalisée. Ce sont maintenant les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap).
L'insertion professionnelle, avec la mise en place d'incitations pour l'emploi et un accompagnement renforcé, avec le rappel de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
La mise en œuvre d'un guichet unique, pour coordonner les acteurs jusque-là dispersés et simplifier les démarches, par la création de Maisons départementales pour les personnes handicapées.

Un bilan incomplet au bout de 20 ans

La situation s'est nettement améliorée mais reste inachevée.

L'accessibilité a progressé mais est encore incomplète. Sur les 2 millions de bâtiments publics, seule une moitié a été aménagée. Une nouvelle échéance a été donnée pour les autres : 2027. Quant aux transports, certains ont progressé : une partie des bus, des transports spécifiques dans de nombreuses villes et 148 gares, mais on est loin du compte. Aussi de nouvelles échéances sont là aussi fixées : pas plus de 3 ans pour les transports urbains, de 9 ans pour les trains.
De plus, maintenant seuls 20 % des logements collectifs construits doivent être adaptés aux personnes handicapées alors que la loi de 2005 avait promu le principe de l'accessibilité des logements.
L'accessibilité numérique est aussi une obligation, renforcée par la directive européenne de 2019 dont la transposition française a fixé l'objectif de 100 % d'accessibilité des sites internet publics pour juin 2025. 59 % des démarches essentielles sont en conformité et l'État s'est donné jusqu'à la fin de l'année pour rendre accessibles toutes les démarches publiques courantes, avec des sanctions pour les services qui ne le réaliseraient pas.

L'insertion scolaire en milieu ordinaire a aussi avancé, passant de 130 000 enfants en 2002 à 520 000 aujourd'hui. L'accompagnement par des AESH a aussi augmenté et représentait 85 000 emplois à temps plein à la rentrée 2023. Mais 23 % des enfants handicapés ne trouvent pas de place pour être scolarisés et trop de parents cherchent encore une place pour leur enfant handicapé. Et les AESH sont encore dans des situations très précaires : 98 % sont à temps partiel, 80 % sont en CDD, avec un maigre salaire.

L'accès à l'emploi a progressé mais beaucoup de difficultés et discriminations persistent ainsi qu'une insuffisante implication des employeurs. Cela se traduit par une adaptation insuffisante des postes de travail, le non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises et services publics : le secteur privé est toujours à 3,6 % d'emplois directs, bien loin des 6 % obligatoires, tandis que le secteur public s'en approche, à 5,66 %, en 2024 selon l'Agefiph. Ils sont plus souvent à temps partiel : 33 % (contre 17 %). De plus le chômage des travailleurs handicapés est de 12 %, bien plus haut que celui de l'ensemble de la population active à 7,3 %, avec une durée de chômage beaucoup plus longue (826 jours contre 634 pour le chômage de longue durée).

Les démarches administratives restent souvent complexes et longues. Quant aux compensations, elles ont été renforcées par la Prestation de compensation du handicap, élargie progressivement à de nouvelles situations et elles viennent de s'améliorer par l'annonce du prochain remboursement total des fauteuils roulants. Et pour l'allocation des adultes handicapés (AAH), un vrai progrès a été réalisé avec sa « déconjugalisation » depuis octobre 2023 [2].

Pour conclure

Des progrès ont réellement été accomplis mais il reste beaucoup à faire pour atteindre une complète inclusion des personnes handicapées avec égalité des droits et des possibilités de travail et de vie. L'accès à l'emploi a besoin d'être développé et amélioré, avec des aménagements de postes, l'accès à la formation et une meilleure qualité des emplois et des parcours, quels que soient les handicaps, visibles ou non. Le deuxième grand versant à revoir est celui de l'accessibilité dans la vie, c'est-à-dire l'accès aux transports, aux établissements publics, au logement et au numérique. On voit qu'il y a encore fort à faire pour atteindre complètement les objectifs de la loi de 2005.

Sources

Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles :
https://handicap.gouv.fr/20-ans-de-la-loi-du-11-fevrier-2005

Collectif handicaps :
https://www.cnape.fr/documents/loi-du-11-fevrier-2005-quel-bilan-20-ans-plus-tard/

[1] https://www.clesdusocial.fr/integration-des-personnes-handicapees-loi-30-juin-1975

[2] https://www.clesdusocial.fr/l-allocation-adulte-handicape-deconjugalisee-au-1-er-octobre

Budget 2025, son seul mérite : exister ! Principales mesures

2025-03-05T18:09:53Z

Bancal, sans réelle ligne directrice autre que celle de réduire le déficit budgétaire à 5,4 % du PIB, ce budget ne satisfait personne. Mais son seul mérite est celui d'exister pour permettre à l'État de fonctionner, aux acteurs politiques, économiques et sociaux d'avoir une feuille de route et aux contribuables d'éviter une hausse de l'impôt sur le revenu qui aurait plus particulièrement touché les plus faibles. Mais compte-tenu de la situation politique marquée par une absence de majorité à l'Assemblée nationale, pouvait-il en être autrement ? Un compromis finalement improbable entre le gouvernement, ce qu'on appelle le « socle commun » de l'ex-majorité présidentielle au Parti Républicain et les apports du Parti socialiste a permis de sortir de l'impasse créée par la censure du gouvernement Barnier.

Quelles sont les grandes lignes de ce budget ?

Au chapitre des recettes, notons de nouvelles recettes telles que la surtaxe exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés qui devrait rapporter 7,8 milliards et qui a provoqué la colère des grands patrons. À cela s'ajoutent quelques taxes supplémentaires sur l'activité économique : la pause dans la baisse progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et dont la suppression est reportée de 2027 à 2033 ; la taxe sur les billets d'avion ; le durcissement du crédit d'impôt recherche. Enfin, un taxe exceptionnelle « anti-optimisation fiscale » qui devrait toucher les 24 000 foyers fiscaux les plus riches devrait rapporter à l'État 1,87 milliard d'euros.

Au chapitre des dépenses, ce sont les postes non régaliens qui font le plus d'efforts. Ainsi, les postes régaliens de la défense, l'Intérieur et la justice voient leurs crédits augmenter tandis que tous les autres postes budgétaires sont au mieux maintenus voire diminués pour la plupart d'entre eux. Principales victimes : les collectivités locales (-2,2 milliards d'euros), l'écologie (-3 milliards) et le travail (-4 milliards d'euros). Tous les autres ministères connaissent des baisses plus ou moins importantes. L'Éducation nationale voit son budget maintenu en euros courants ce qui signifie une baisse de 1,3 milliard d'euros compte tenu de l'inflation. Si les 4 000 postes qui devaient être supprimés dans le budget « Barnier » ont finalement été maintenus, cela se fera au détriment d'autres postes de dépenses de l'Éducation nationale.

Les principales mesures concernant le travail et l'emploi

La baisse importante du budget consacré au ministère du Travail se traduit évidemment par de nombreuses coupes budgétaires, même si certaines mesures s'avèrent positives.

– Les mesures nouvelles

La principale mesure positive est l'instauration de « l'activité partielle longue durée rebond » (APLD Rebond) destinée à maintenir dans l'emploi les salariés des entreprises qui doivent faire face à une baisse d'activité prolongée sans, pour autant, mettre en cause leur pérennité sur le long terme. Les accords ou documents unilatéraux mis en place dans ces entreprises devront comporter des engagements en matière d'emploi et de formation pour obtenir une compensation partielle définie par décret sur le modèle de l'APLD qui avait été mis en place pour faire face à la crise du covid. À suivre donc pour son application, notamment sur la place qui sera donnée au dialogue social.

Deux autres mesures sont aussi prévues : un versement mobilité pour les entreprises de moins de 11 salariés pour financer les transports dans les régions métropolitaines hors de l'Île de France et une exonération d'impôt de l'indemnité versée en cas d'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

– Des prolongations de mesures existantes

L'exonération des frais de transports pris en charge au-delà de 50 % du prix des titres d'abonnement est prolongée en 2025. Elle devait s'arrêter le 31 décembre 2024.
Les exonérations liées aux pourboires versés aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le smic sont maintenues ainsi que celles attachées au classement en nouveau zonage des zones de revitalisation rurale.

La monétisation possible des jours de RTT pour maintenir le pouvoir d'achat des salariés est elle-aussi maintenue.

– Des mesures « d'économie »

Celles qui concernent l'apprentissage :
- Les employeurs participeront à la prise en charge de l'apprentissage pour les formations qui mèneront à un diplôme ou une certification de niveau Bac +3 ou plus.
- Les branches pourront moduler le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les formations à distance.
- Réduction de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les mutuelles.

Suppression des emplois francs qui permettaient aux employeurs de bénéficier d'une aide pour embaucher des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville. Mesure souvent critiquée pour ses effets d'aubaine. Un abandon discutable au regard de la situation de ces quartiers.

Par ailleurs, le nombre de « parcours emploi compétences » devrait être fortement réduit de près de la moitié par rapport à 2024 (60 000 l'an passé).

Enfin, les actions de formations dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise qui ne débouchent pas sur une certification ne feront plus partie de la liste des actions prises en charge par le CPF.

On le voit, si ce nouveau budget est moins « dur » que le budget présenté par le gouvernement Barnier puisque qu'il a l'ambition, peut-être la seule, de faire passer le déficit budgétaire de plus de 6 % à 5,4 % au lieu de 5 % prévus par le gouvernement précédent, il n'en reste pas moins particulièrement rigoureux pour les dépenses publiques notamment celles qui touchent à la lutte contre le réchauffement climatique, l'environnement et le travail, à rebours de défis pourtant essentiels à notre avenir commun.

Compétences : le bilan du plan quinquennal

2024-11-09T18:06:00Z

L'État a mis en place un Plan d'investissement dans les compétences (PIC) en 2018 et qui courait jusqu'à 2023 pour la formation professionnelle des personnes en recherche d'emploi. Huit monographies régionales viennent d'être publiées pour comprendre le déploiement de ce Plan d'investissement en région alors même que le débat bat son plein sur la pertinence des politiques publiques. Trois groupements de cabinets d'études les ont réalisés. Le bilan est mitigé.

Un plan à 13,86 milliards d'Euros (2018-2023)

Cet engagement important a été partagé entre des actions au niveau national et un volet régional, structuré autour des Pactes signés entre l'État et les Conseils régionaux, dont relève la compétence de la formation professionnelle. Une combinaison complexe et inédite qui entraine des résultats différents sur la prise en charge régionale. Ceci n'a rien d'étonnant car chaque Conseil régional a construit au fil des ans sa propre politique et par ailleurs la situation de l'emploi et du chômage dans chacune des régions métropolitaines et d'outre-mer est différente.

Une évaluation dans huit régions

Pour mieux comprendre les effets du déploiement du PIC sur les écosystèmes d'orientation et de formation régionaux, huit monographies dans les régions suivantes ont été réalisées : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Martinique, Normandie, Occitanie, et Pays de la Loire. L'évaluation n'avait pas vocation à être exhaustive, mais les régions sélectionnées ont des configurations variées. Dans l'une d'entre elles, Auvergne-Rhône-Alpes, le Pacte a été porté par France Travail (ex-Pôle emploi) à la suite du refus du Conseil régional de s'engager avec l'État.

Cinq axes de questionnement

Les monographies régionales ont été construites autour de cinq axes de questionnement évaluatifs : la gouvernance du PIC et le ciblage du PIC en termes de publics ainsi que les moyens mis en œuvre au service des personnes les plus éloignées de l'emploi et les moins diplômées. Le troisième axe s'intéresse au renforcement de la continuité et la cohérence des parcours de formation, le quatrième analyse l'adaptation du système de formation. Enfin, le dernier axe porte sur la contribution du PIC à l'amélioration de la qualité et l'efficacité pédagogique des formations.

Trois réalités régionales différentes

En Occitanie, la mise en œuvre du Pacte s'est tout d'abord heurtée à la rigidité des marchés publics. Les crédits du Pacte ont été affectés en premier lieu à l'abondement de l'offre de formation existante, particulièrement importante sur les formations préqualifiantes et le financement d'actions expérimentales et sur mesure. Mais l'évaluation met en avant les effets de concurrence entre les multiples dispositifs, dans un écosystème où la coordination entre les différents acteurs reste un défi. La Région s'est efforcée de fluidifier les parcours de formation des personnes et de soutenir la modernisation des organismes via un plan d'accompagnement ambitieux. Elle a pris en compte le bilan du PIC pour construire le nouveau PRF (plan régional de formation) qui produira ses effets à plus long terme.

En Pays de la Loire, le PIC a été un outil d'expérimentation permettant de repenser la formation professionnelle continue tant en termes de dispositifs globaux que de méthodes pédagogiques. De nombreux chantiers ont été ouverts, notamment au travers des différents accords-cadres initiés par la Région et grâce aux moyens du Pacte avec, comme sésame, la sécurisation des parcours.
L'évaluation met en avant que malgré le volontarisme des acteurs publics, l'impact réel sur la transformation des pratiques reste mitigé et le PIC a fait émerger des difficultés relatives à la collaboration et à la co-intervention des professionnels de l'accompagnement et de la formation.

En Grand Est, la stratégie de transformation de l'offre régionale de formation s'est construite sur le long terme avec le déploiement du PIC. Une place prépondérante a été réservée à l'innovation, faisant du Pacte régional un « laboratoire » pour penser une transformation structurelle des pratiques d'achats de formation.
Le Pacte a également été l'occasion pour la Région de renforcer l'animation territoriale, notamment grâce à la création de postes de développeurs de compétences. Leur action, davantage tournée vers l'accompagnement des entreprises, a permis d'apporter des réponses concrètes à leurs besoins, pouvant aller jusqu'au montage d'actions de formations sur mesure.

En conclusion, si avec la mise en œuvre du PIC l'État a réinvesti dans la formation professionnelle des personnes en recherche d'emploi et a permis de faire émerger des projets innovants, le bilan est mitigé. Le déroulement du plan révèle des difficultés déjà connues et confirmées (gouvernance, suivi et coordination en particulier avec les Conseils départementaux pour les bénéficiaires du RSA). En revanche, l'axe « Répondre aux besoins de compétences des entreprises » a permis de faire des besoins des entreprises une priorité de la transformation de l'offre de formation dans les régions étudiées.

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dossier/evaluation-du-deploiement-du-plan-dinvestissement-dans-les-competences-lechelle-regionale

Les expérimentations zéro chômeur, où en est-on ?

2024-10-30T18:11:45Z

L'expérimentation zéro chômeur de longue durée a été lancée en 2017 sur 10 territoires pilotes, avec pour but de résorber le chômage. Elle propose à des personnes privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée (CDI) rémunérés au SMIC au sein d'entreprises à but d'emploi (EBE).

Les activités réalisées par les EBE sont nombreuses (recycleries, épiceries sociales et solidaires, maraîchage…), et sont censées répondre aux besoins des territoires sur lesquelles elles sont implantées :

Les EBE bénéficient d'aides au poste mais aussi d'aides au démarrage et au développement de leur activité.
L'expérimentation a été reconduite pour cinq années supplémentaires à partir de 2021 et élargie à cinquante nouveaux territoires.
En septembre 2024, soixante-quinze territoires ont été habilités à mettre en œuvre l'expérimentation depuis son lancement et une vingtaine d'autres sont en cours d'instruction par le Fonds d'expérimentation contre le chômage de longue durée.

Les salariés conventionnés embauchés dans des EBE : ces salariés sont plus âgés que l'ensemble des salariés des secteurs public et privé. Ils sont aussi moins qualifiés :

23 % d'entre eux ont un niveau inférieur au CAP-BEP et 20 % un niveau supérieur au baccalauréat, contre 13 % et 45 % pour l'ensemble des salariés.
À l'embauche en EBE, un emploi sur deux est à temps partiel, nécessairement choisi dans le cadre de l'expérimentation, et six sur dix relèvent du champ des services directs aux particuliers.
Les parcours des salariés avant leur entrée en EBE sont marqués par une alternance d'emplois, de courte durée et/ou à temps partiel, et de non-emploi.
Si la moitié des salariés conventionnés en EBE n'ont jamais occupé d'emploi salarié dans les deux ans avant leur embauche, 17 % ont en revanche passé au moins un jour par mois en emploi salarié pendant plus de 12 mois.
Près de 54 % des salariés ont été inscrits au moins 12 mois sur 24 en catégorie A à France Travail.
Par ailleurs, un mois avant d'être embauchés en EBE, quatre salariés sur cinq sont inscrits à France Travail, et plus d'un tiers (35 %) ont eu recours au moins une fois au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au cours des six mois précédant l'embauche.
L'entrée en EBE, les conduit le plus souvent à sortir du RSA et à bénéficier davantage de la prime d'activité.

La note d'étape d'octobre 2024, présentée par le nouveau Comité scientifique renouvelé en juin 2023, complète l'évaluation des aspects qui ne l'ont pas été lors de la première phase. Ces travaux s'efforcent d'évaluer l'ensemble des effets de l'expérimentation, directs ou indirects, sur les bénéficiaires et les territoires, en incluant une dimension comparative avec d'autres dispositifs d'insertion professionnelle, en particulier l'insertion par l'activité économique (IAE). L'ensemble de ces travaux alimentera le rapport final du comité prévu pour mi-2025.

Les premiers travaux statistiques de la DARES pour décrire les territoires et les bénéficiaires engagés dans cette seconde phase de l'expérimentation montrent :

Une hétérogénéité des territoires de l'expérimentation TZCLD en termes de surface et de taille de population, traduisant des implantations variées sur le gradient rural-urbain (définition INSEE).
Les territoires ont en moyenne une population estimée à 7 400 personnes. Ils sont également hétérogènes en termes socioéconomiques, mais le niveau de vie y est en moyenne plus faible que dans l'ensemble de la France et les ménages bénéficiaires du RSA y sont surreprésentés.

Les objectifs de la deuxième évaluation pour 2025 : mesurer le rapport coûts-bénéfices de l'expérimentation et le comparer à ceux des autres structures d'insertion par l'activité économique (IAE) :

Mesurer les effets de l'expérimentation sur la situation globale des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable ;
Déterminer les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels l'expérimentation est une solution adaptée ;
Préciser dans la mesure du possible, les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait être prolongée, élargie ou pérennisée.

On pourrait enrichir les statistiques descriptives dans plusieurs dimensions : il pourrait être pertinent de comparer les salariés des EBE avec d'autres salariés de l'économie sociale et solidaire (ESS) et avec l'ensemble des bénéficiaires du RSA, ou approfondir les comparaisons avec les salariés dans un parcours d'insertion par l'activité économique (IAE) :

Il pourrait être intéressant d'analyser plus en détail le parcours des salariés au sein de l'EBE (évolution du temps de travail, durée passée en EBE, situations après la sortie éventuelle).
Une partie de ces éléments seront traités par des équipes de recherche et pourront venir alimenter les conclusions de l'évaluation du comité dans le cadre du rapport final.

Inquiétudes des entreprises de l'économie sociale et solidaire pour le futur budget 2025 sur la suite de l'expérimentation TZCLD, avec en prévision la baisse de 5 millions d'euros des crédits qui financent des actions de développement de l'ESS. Les entreprises s'inquiètent aussi de la réforme des allègements des cotisations patronales car la majorité de leurs salariés perçoivent un salaire proche du SMIC horaire.

Références

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/experimentation-territoires-zero-chomeur-de-longue-duree-note-detape-du-comite

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/comite-scientifique-de-lexperimentation-territoires-zero-chomeur-de-longue-duree

Dans Les clés du social

https://www.clesdusocial.com/territoires-zero-chomeur-de-longue-duree-oui-cela-marche

https://www.clesdusocial.com/comment-evaluer-l-experience-territoires-zero-chomeur

Le plan France Relance : dans quels territoires et quels secteurs ?

2024-10-09T16:59:50Z

Décidé dans l'urgence par le gouvernement à la fin de l'été 2020 à la suite de l'épidémie de Covid le plan France Relance vient de faire l'objet d'une note d'analyse du secrétariat du comité d'évaluation. À l'heure où les questions budgétaires et l'utilisation des fonds publics occupent le devant de la scène, retour sur les résultats qui sont satisfaisants alors que le plan n'est pas encore totalement bouclé.

Un plan à 100 milliards d'euros
Le gouvernement avait décidé à la fin de l'été 2020 en réponse aux conséquences économiques de la crise du Covid d'un plan de relance de 100 milliards d'euros au lendemain du premier confinement. Les objectifs étaient une relance rapide de l'économie et l'obtention de résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle et de renforcement des compétences et des qualifications sur l'ensemble du territoire. Il proposait des mesures concrètes à destination de tous : particuliers, entreprises et associations, collectivités ou administrations.

Le soutien de l'UE

Ce plan est soutenu financièrement par l'Union européenne à hauteur de 40 milliards, il avait été validé en juillet 2021. Le financement apporté par l'UE s'appuie sur les trois grands volets du plan de relance : écologie, compétitivité et cohésion. Au total, ce sont plus de 70 mesures qui sont soutenues financièrement par l'UE, comme la rénovation énergétique des bâtiments, l'aide aux employeurs d'apprentis ou de contrats de professionnalisation ou le développement du numérique sur l'ensemble du territoire… Le plan de relance européen, NextGenerationEU, s'élève à près de 750 milliards d'euros.

Comment le plan de relance a bénéficié aux différents territoires en France ?

Ce premier bilan montre que son déploiement s'est fait de façon ordonnée. L'étude retient que « le déploiement rapide de 'France Relance' a bénéficié à l'ensemble des territoires » en France, sans privilégier outre mesure l'Île-de-France, qui concentre pourtant près d'un tiers de l'activité économique.

La note d'analyse recense les modalités de déploiement dans les territoires de 68 milliards d'euros du plan de relance - sur les 93 milliards d'euros engagés fin 2023 - en analysant une quarantaine de dispositifs, au niveau des régions puis des zones d'emploi qui ont bénéficié du plan.

Pour aller plus loin, examinons les différents critères. Si on rapporte les montants reçus à la population, l'Île-de-France apparaît la mieux servie. Mais si on les rapporte à l'activité économique de la Région, ce qui peut se justifier, alors l'Île-de-France recule en neuvième position, et c'est la Guyane qui est en tête. La Martinique et la Guadeloupe apparaissent a contrario comme les moins bien servies.

Si on prend comme critère la part de PIB reçu, voici le top 5 : La Guyane a reçu 3,7% de son PIB de 2018, la Normandie, 3,4%, Auvergne Rhône-Alpes, 3,3%, l'Occitanie, 3,2% et l'Ile-de-France, 3,0 %.

Les enseignements les plus marquants

L'ensemble des zones d'emploi ont bénéficié du plan de relance, avec une dispersion globalement assez faible. Les montants reçus ne semblent pas corrélés à des caractéristiques socioéconomiques des zones d'emploi. Les estimations n'établissent pas de corrélation entre la dynamique d'emploi pré-covid et les montants perçus.

On trouve parmi les zones fragiles des zones dont les montants reçus du plan de relance par habitant sont élevés (Nevers, Gien, Maubeuge, Épinal, Saint-Dié-des-Vosges), et des zones dont les montants reçus sont faibles (le Nord-Caraïbes, Le Sud−Martinique, Cambrai, Vitry-le-François, Saint-Dizier, Nîmes).

Enfin, les enveloppes de France Relance se dirigent davantage vers les territoires industriels. Les zones ultramarines et touristiques (présentes pour la plupart sur le littoral) sont quant à elles en bas du classement des bénéficiaires.

Si la Cour des comptes juge positif ce bilan, elle estime qu'il y a beaucoup de dispersion entre de nombreux dossiers et souhaitait une plus grande sélection.

Reste désormais à attendre le bilan final du plan et une analyse qualitative à côté des enseignements quantitatifs.

Source

https://www.strategie.gouv.fr/publications/plan-france-relance-sest-deploye

La France en pointe pour sa politique d'open data (données « ouvertes »)

2024-06-12T16:59:16Z

La numérisation de quantité de données des administrations, leur mise à disposition publique, l'accès et la résolution numériques de nombreux dossiers administratifs (impôts, santé, formation…) se développent à grande vitesse et deviennent un critère essentiel d'efficacité et de transparence. Mais l'avancement du processus est bien différent d'un pays à l'autre. Où en est la France ? Deux rapports nous montrent sa place l'un en Europe, l'autre au niveau mondial.

La maturité de l'open data en Europe

Ce 9ème rapport européen est basé sur les réponses de 35 pays : les 27 de l'UE, 3 de l'AELE (Norvège, Islande, Suisse) et 5 candidats à l'UE dont l'Ukraine. Les questions se concentrent sur 4 grands indicateurs et leurs sous-ensembles :

Politique - examiner les politiques et stratégies des pays en matière de données ouvertes ;
Portail - évaluation des caractéristiques des portails nationaux qui améliorent l'accessibilité et soutiennent l'interaction au sein de la communauté des données ouvertes ;
Impact - suivi de la réutilisation des données ouvertes et de son impact ;
Qualité - se concentrer sur les mécanismes qui garantissent la qualité des (méta)données.

Dans le rapport de l'Union européenne, la France a le maximum de points pour les 3 premiers indicateurs. Il n'y a que pour la qualité qu'elle est un peu moins performante : même si le suivi et les mesures ainsi que la qualité du déploiement et la conformité au format des métadonnées y sont complètement réalisés, l'exhaustivité et la concurrence laissent un peu à désirer, comme la plupart des pays.

Selon les résultats globaux, les pays sont répartis en 4 groupes en fonction de leur maturité, du plus au moins : la France est la première du premier groupe, les « précurseurs », devant la Pologne puis l'Ukraine et l'Estonie.

L'indice OCDE sur l'open data dans les pays développés

De son côté, le rapport de l'OCDE est basé sur les réponses de 36 pays membres (les États-Unis manquent) et de 4 pays candidats. Si elle comporte quelques différences sur les indicateurs étudiés, au nombre de 3, disponibilité des données, accessibilité des données et le soutien des pouvoirs publics à la réutilisation des données, l'enquête de l'OCDE arrive malgré tout à des résultats de même niveau.

La France arrive 2ème des pays de l'OCDE, donc le niveau mondial, derrière la Corée et devant la Pologne, l'Estonie et l'Espagne, et bien en avance sur le Royaume-Uni ou l'Allemagne. Le point fort de la France est la disponibilité des données, 1ère mondiale avec près de 2 fois plus de points que la moyenne de l'OCDE. Pour les 2 autres indicateurs, elle occupe la 5ème place, mais avec 2 fois plus que la moyenne pour le soutien public à la réutilisation des données et près d'1 et 1/2 fois la moyenne pour l'accessibilité des données.

La France a toujours tendance à une évaluation pessimiste de sa situation et de ses résultats. De vraies faiblesses existent, on le sait, mais nous avons là l'exemple d'un secteur où la France est très en avance et qui est porteur d'avenir. Cela existe aussi. Mais l'exigence essentielle est maintenant le maintien d'un accès et d'un accompagnement humains à tous les services publics.

Sources

UE - European Data - 14 décembre 2023 - The 2023 Open Data Maturity Report has been released !
– https://data.europa.eu/en/news-events/news/2023-open-data-maturity-report-has-been-released

OCDE – 22 décembre 2023 - 2023 OECD Open, Useful and Re-usable data (OURdata) Index :
– https://www.oecd-ilibrary.org/.../a37f51c3-en.pdf?...

Data.gouv.fr – 5 janvier 2024 - La France classée 1e européenne et 2e mondiale en matière d'open data :
– https://www.data.gouv.fr/fr/posts/la-france-classee-1e-europeenne-et-2e-mondiale-en-matiere-dopen-data/