Les clés du social

Le congé parental, bilan et perspectives

2025-10-29T18:08:27Z

Le gouvernement avait annoncé l'an passé une réforme d'ampleur du congé parental. Le Président le trouvait trop peu rémunéré et trop long et souhaitait le réformer pour encourager la natalité. Mais la dissolution de l'Assemblée nationale a mis un frein à ce projet. Dans l'attente d'une stabilité politique et budgétaire, quelle est la situation actuelle ?

Le congé parental d'éducation : définition

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le congé parental d'éducation (CPE) est accessible à tous les salariés (pères ou mères) ayant au moins une année d'ancienneté. Le congé parental est un droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.

Le salarié peut suspendre son contrat ou réduire son horaire à seize heures hebdomadaires minimum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. La suspension lui garantit la protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé, puis pendant les quatre semaines suivant la reprise. Il est réintégré dans l'emploi initial ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente selon les termes du Code du Travail. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Le congé parental peut être pris plusieurs mois ou même plusieurs années après la naissance de l'enfant, sous certaines conditions. Il peut être demandé par un salarié jusqu'aux trois ans de l'enfant.

Le congé peut être renouvelé dans certaines conditions, en particulier en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

L'indemnisation

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée et le contrat est suspendu. En revanche, il reçoit l'indemnité versée par la Caisse d'allocations familiales ou la MSA qui se nomme la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Elle est de 456 € par mois. Cette faible compensation explique que, sur l'année 2023, moins de 1 % des pères aient utilisé le CPE, contre environ 14 % des mères. Cette faible indemnisation est un frein pour beaucoup de parents qui ne peuvent se permettre de voir leurs ressources financières diminuer autant.

Quelles évolutions à prévoir ?

Un projet de réforme « congé de naissance » avait été annoncé en 2024, puis suspendu. Les premières annonces montraient une refonte d'ampleur avec un nouveau congé plus individualisé, mieux indemnisé et non transférable entre parents. Ce dispositif visait à rééquilibrer la charge parentale tout en réduisant les interruptions de carrière prolongées, notamment chez les mères. Il visait aussi à encourager la natalité et « réarmer démographiquement la France ». Selon l'Insee, le nombre de naissances en France, en 2023, a baissé de 6,6% par rapport à 2022.

Pour l'UNAF (Union nationale des associations familiales), « un meilleur congé parental est une compensation indispensable pour donner suite à l'élévation de l'âge de départ en retraite » et « si l'on fait travailler plus longtemps les parents âgés, il faut leur donner le temps d'avoir été jeunes parents ».

À l'heure ou ces lignes sont écrites, le projet de Budget 2026 crée un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, qui s'ajoute aux congés maternité et paternité. Le congé parental quant à lui serait l'objet d'une réforme. Nous ne manquerons pas de faire le point sur ces nouveaux projets en espérant un aboutissement positif dans l'intérêt des parents et des jeunes enfants.

Source

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2280

Le congé parental est-il un échec ?

2022-11-19T18:09:08Z

C'est en tout cas l'avis de la Cour des comptes qui, dans son rapport d'octobre 2022 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, pointe le bilan contrasté du congé parental. Qu'il s'agisse du nombre d'hommes allocataires comme des sommes qui y sont consacrées par la CNAF, le recul est patent depuis la mise en place de la réforme en 2014. Nombre et dépenses ont été divisés par deux de 2014 à 2020.

La réforme de 2014

Elle avait pour vocation d'encourager le retour à l'emploi des femmes en réduisant leur temps d'éloignement du marché du travail tout en permettant aux pères de famille de s'occuper de leur enfant de moins de trois ans. Le dispositif a été baptisé PREPARE (prestation partagée d'éducation de l'enfant). C'est ce dispositif qui vient de faire l'objet du bilan de la Cour des Comptes comme deux autres mesures décidées récemment dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Le bilan est contrasté et qualifié d'échec et, pour la Cour, « il illustre la nécessité de poursuivre les efforts de réforme ».

Un bilan en forme d'échec

Les chiffres clés de la PREPARE : le nombre des allocataires et la dépense correspondante ont été divisés par deux entre 2014 et 2020. Il faut se souvenir qu'à sa création, l'objectif était d'inciter 25 % des pères éligibles à y recourir. Il s'agissait de contribuer à réduire le temps durant lequel les mères s'éloignaient du marché du travail pour garder leur enfant de moins de trois ans. Mais le bilan de 2020 révèle que moins de 1 % des pères y recourent.
Le coût de la prestation pour la CNAF est de 770 millions d'euros en 2021 contre 2 milliards en 2014.
Autre point problématique pour la Cour, quoique déjà réduite de 36 mois à 24 mois pour un parent, la durée de versement de la prestation s'avère trop longue par rapport au souhait des familles. En 2019 une enquête avait mesuré leur souhait. Elles avaient indiqué que la demande de garde par l'un des parents reste forte pendant les six mois premiers mois de l'enfant mais qu'elle baisse lorsque l'enfant a entre six et douze mois puis qu'elle baisse encore entre un et trois ans.

Les recommandations de la Cour

Elles ne visent pas à supprimer le dispositif ni à attaquer l'esprit de la loi mais à améliorer cette politique publique tout en maintenant le budget donné. Il s'agit de prendre acte de l'inadaptation du dispositif qualifié de complexe et peu attractif. La prestation versée est de 424 euros, ce qui est peu comparé à la moyenne des salaires en France.
La PREPARE, pour la Cour, gagnerait à être versée moins longtemps, uniquement durant la première année de l'enfant et devrait être revalorisée. La question du maintien d'une option longue devrait faire l'objet d'un débat sur sa pertinence.

Conclusion

Ce bilan montre que les pères ne se sont pas encore emparés du dispositif. D'autres rapports récents accréditent aussi le scénario d'un congé parental plus court, concentré sur la première année et revalorisé. Julien Damon et Christel Heydemann proposaient même de lier la prestation au salaire antérieur (avec un plafonnement).

Tout cela et les souhaits profonds des salariés (hommes et femmes) en termes de conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle plaident pour une refonte de la politique de garde des petits enfants. La Cour des comptes est dans son rôle lorsqu'elle appelle à une plus grande efficience des dépenses de sécurité sociale.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/61636

L'allocation journalière du proche aidant entre en vigueur

2020-10-10T19:47:52Z

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est destinée à indemniser les personnes s'occupant d'un proche :
– handicapé (taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %),
– atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (personne dépendante classée en GIR 1,2 ou 3).

Cette allocation est entrée en vigueur le 30 septembre 2020.

Tous les salariés du privé et du public, ayant demandé un congé à ce titre, ainsi que les demandeurs d'emploi indemnisés et ceux exerçant une activité occasionnelle rémunérée, peuvent en bénéficier.

Le montant journalier de l'AJPA, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, est de :

52,08 €, aidant vivant seul
43,83 €, aidant en couple.

En cas d'activité à temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base de nombre de journées et demi-journées non travaillées, correspondante au titre d'un mois civil.

La demande doit être effectuée auprès des Caisses d'allocations familiales (CAF) et accompagnée des pièces justificatives sur la situation de la personne aidée et d'une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle.

Les demandeurs d'emploi portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris en tant que proche aidant. Dès lors, les indemnités qu'ils perçoivent ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'AJPA.

Les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), pour s'occuper d'un enfant gravement malade, ont été alignées sur ces dispositions.

Références

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
décret DN 2020-1208 du 1er octobre 2020 - JO du 2 octobre

Déjà parus dans Clés du social
https://www.clesdusocial.com/quelques-avancees-dans-la-reconnaissance-des-proches-aidants
https://www.clesdusocial.com/une-aide-financiere-pour-les-aidants-indemnisation-conge-proche-aidant

Une aide financière pour les aidants

2019-11-02T19:05:39Z

À l'occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, le gouvernement a annoncé une série de 17 mesures pour les aidants, en complément de celles déjà inscrites dans la loi du 22 mai 2019 [1] . Cette stratégie est pourvue d'une enveloppe de 400 millions d'euros pour 2020-2022.

Une indemnisation du congé de proche aidant

La mesure principale est l'indemnisation du « congé de proche aidant » (article 45 du PLFSS). Pour aider à la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des aidants qui travaillent (61 %), une indemnisation sera créée qui pourrait être à hauteur de 43 euros par jour pour une personne en couple et 52 euros pour une personne seule, comme l'allocation de présence parentale pour enfant malade. Elle aura une durée maximum de trois mois au cours de la vie professionnelle, pourra être fractionnée en jours ou en semaines et ouvrira des droits à la retraite. Pourront la percevoir les salariés, les agents publics et les non salariés. Ce à partir du 1er octobre 2020 au plus tard. Elle sera versée par les CAF et la MSA, pour un montant estimé à plus de 100 millions par an.

Parmi les autres mesures annoncées, on notera l'augmentation de la capacité d'accueil des « lieux de répit », afin de prévenir l'épuisement et l'isolement des aidants et la mise en place d'un numéro gratuit et d'une plateforme internet.
Quand il s'agit de jeunes aidants encore scolarisés, une sensibilisation du personnel de l'Éducation nationale sera organisée pour repérer et orienter les mineurs aidants ainsi que pour aménager les cours et examens des étudiants aidants.

Un premier bilan de l'indemnisation sera présenté au Parlement pour le 1er janvier 2022.
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Si un congé et une allocation d'une durée maximum de 3 mois seront loin de résoudre les situations d'aidants de personnes dépendantes pour une longue durée, elle est destinée à permettre de passer les périodes particulièrement difficiles, le temps de trouver des solutions plus pérennes. L'ensemble des mesures complémentaires devrait être intégré dans le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie qui doit être annoncé avant la fin de l'année.
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Source

PLFSS 2020 :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/190930_-_dossier_presse_plfss_2020.pdf

Note

(1)

[1] Cf. Clés du social : http://www.clesdusocial.fr/quelques-avancees-dans-la-reconnaissance-des-proches-aidants

Le recouvrement des pensions alimentaires impayées progresse

2019-09-18T19:22:30Z

Les familles monoparentales sont nombreuses et 35 à 40 % d'entre elles ne recevraient pas la pension alimentaire décidée par le juge lors de la séparation. Créée en janvier 2017, l'Aripa, adossée à la Cnaf, a pour rôle de recouvrer, sur demande et pendant 24 mois, les impayés de pension alimentaire, grâce à des agents de la Cnaf formés à cet effet. Après une phase amiable, l'Aripa met en route si nécessaire le prélèvement auprès de l'employeur, Pôle emploi, la banque, selon la situation du non-payeur.

Les chiffres du recouvrement

Ils ont été dévoilés par Les Échos en exclusivité.
37 000 demandes ont été ouvertes en 2017 et 2018, en progression de 34 % d'une année sur l'autre.

Le taux de recouvrement montre l'utilité de ce nouveau dispositif :

61,66 % en 2017
63,57 % en 2018.

Ainsi l' Aripa a pu recouvrer :

48,5 millions € en 2017
65,9 millions € en 2018
soit une progression de 36 %.

Que signifie cette progression ? En l'absence de statistiques sur les impayés, est-elle une montée en charge de l'Aripa, ou une augmentation des impayés ? La conclusion n'est pas totalement certaine…

Un mieux, mais encore insuffisant

Sans chiffres certains, que représentent ces chiffres de recouvrement ? Terra Nova, par la voix de l'ancien directeur général de la Cnaf, cite le nombre de 1 million de familles monoparentales et 315 000 qui ne toucheraient pas ou pas totalement leur pension alimentaire. Des femmes le plus souvent. Ainsi, les 37 000 personnes pour qui l'Aripa réalise le recouvrement ne sont qu'une petite minorité, bien moins de 20 %, peut-être 12 % seulement.

Il faut cependant faire attention à ne pas conclure trop vite sur les 80 ou 88 % autres. Car d'une part il faut qu'il y ait demande de la personne flouée pour que l'action de l'Aripa soit déclenchée et on constate beaucoup de non recours. Et d'autre part l'Aripa ne peut agir si la personne recherchée est insolvable ou a organisé son insolvabilité (non salarié, sans compte bancaire, ne payant pas d'impôt…). Dans ce cas, la Cnaf peut attribuer l'allocation de soutien familial de parents isolés (116 € par mois).

Pour éviter ces cas majoritaires, Terra nova émet l'idée d'un recouvrement systématique des pensions alimentaires, dès la décision. De toute façon, l'Aripa est encore jeune et il y a encore un gros problème d'information de son existence auprès des bénéficiaires potentiels. Et, espérons-le, sa montée en charge est loin d'être terminée.
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Sources

Les Échos - EXCLUSIF Le recouvrement des pensions alimentaires impayées a crû de 36 % en 2018 – 23 juillet 2019 :
https://www.lesechos.fr/.../exclusif-le-recouvrement-des-pensions-alimentaires-impayees...

Terra Nova – En finir avec les impayés – mars 2019 :
http://tnova.fr/.../Terra-Nova_Note-pensions-alimentaires...

L'Aripa, son rôle, son fonctionnement
Clés du social - Pension alimentaire, le rôle de l'agence de recouvrement des impayés :
http://www.clesdusocial.fr/pension-alimentaire-le-role-de-l-agence-de-recouvrement-des-impayes

Pension alimentaire, le rôle de l'agence de recouvrement des impayés

2018-06-20T19:02:36Z

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due, l'autre parent peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) créée le 1er janvier 2017. C'est un dispositif de lutte contre la pauvreté et la précarité des enfants. Quels sont sa mission et son fonctionnement ?

Sa mission relève de la lutte contre la pauvreté

La pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu des familles monoparentales. Ces foyers monoparentaux sont composés à 85 % de femmes. La pension est impayée dans environ un tiers des cas. Lutter contre ce phénomène contribue donc à réduire la pauvreté de ces familles qui représentent aujourd'hui plus d'une famille sur cinq. Cette vulnérabilité concerne directement les enfants qui y vivent. Ceux-ci voient leur risque de pauvreté multiplié par deux par rapport à l'ensemble des enfants.

La décision du gouvernement Valls en 2017

Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, une pension alimentaire peut être attribuée à l'un des membres du couple. Celle-ci est fixée par un juge selon les ressources de celui qui la paye mais aussi selon les revenus de celui qui la perçoit. Si le versement d'une pension alimentaire est acté par un jugement, le paiement est obligatoire. Pour lutter contre les trop nombreux défauts de paiement, le gouvernement a créé, le 1er janvier 2017, l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa), administrée par la CNAF et la MSA et permettant de récupérer au nom des bénéficiaires les pensions alimentaires non payées.

Le rôle de l'agence

L'agence assure le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le premier mois d'impayé. Elle informe les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagne dans les démarches à réaliser. Auparavant pour réaliser le recouvrement, il fallait un constat d'huissier ce qui compliquait les démarches.

Les conditions pour faire appel à l'Agence

Avoir un enfant de moins de 20 ans pour lequel un acte officiel fixant la pension alimentaire a été remis,
Ne pas bénéficier de l'Allocation de soutien Familial,
Ne plus percevoir la pension alimentaire depuis 1 mois.
Le fait de mandater la CAF en cas de pension alimentaire non versée est totalement gratuit.

Le fonctionnement de la saisie

L'Aripa peut entamer des démarches auprès du parent qui ne s'acquitte pas des pensions alimentaires dues et réclamer les sommes non payées au cours des 24 derniers mois. Après une phase amiable, les agents sont en droit de demander une saisie sur les salaires, (l'employeur est obligé de s'exécuter), sur les allocations chômage ou directement auprès de la banque si le compte possède les fonds nécessaires. Les pouvoirs octroyés aux CAF sont les mêmes que ceux attribués à un huissier de justice.

Bilan

Au 21 novembre 2017, la CNAF a annoncé que le taux de recouvrement des impayés avait progressé de 11 % depuis la création de l'Aripa passant à 62,3 %. De même le nombre de procédures avait progressé de 7 % atteignant 25 430 dossiers. 6 millions d'euros sont recouvrés, en moyenne, chaque mois et reversés par l'agence aux parents.
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Sources

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/......

La politique familiale : état des lieux et propositions

2013-08-13T20:03:52Z

Le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale a conduit le gouvernement à demander un rapport de situation et de propositions. Puis le gouvernement a pris un certain nombre de décisions destinées à apporter des remèdes à un déficit structurel.

La politique familiale : état des lieux et propositions

clesdusocial.com

Le dossier en PDF joint fait le tour de la question.

Garde d' enfants : l'offre d'accueil en hausse

2012-10-14T17:38:00Z

La dynamique des naissances comme l'emploi des femmes sont liés aux conditions d'accueil des jeunes enfants.

Pour plus de 2,3 millions d'enfants de moins de 3 ans en 2010, l'offre globale d'accueil des enfants de moins de 3 ans (hors garde à domicile) a progressé fortement pour atteindre 1,3 million de places en 2010.

Cela s'explique notamment par la forte augmentation de l'offre des assistantes maternelles, en particulier au cours des années 1990. En 2010, 300 000 assistantes maternelles agréées proposent ainsi 855 000 places. L'offre en établissements continue par ailleurs sa progression jusqu'à dépasser les 300 000 places en 2010.

La garde par un salarié au domicile des parents est beaucoup plus rare. En 2007, seuls 2 % des enfants de moins de 3 ans sont ainsi accueillis à titre principal. Des prestations familiales spécifiques aident certains parents ne travaillant pas ou travaillant à temps partiel : 551 000 personnes perçoivent une telle prestation en 2010.

Enfin, la scolarisation des enfants de 2 ans, d'un niveau élevé dans les années 1990, connaît depuis une rapide décroissance (- 6 % par an en moyenne entre 1995 et 2010) pour atteindre moins de 14 % d'enfants scolarisés.

Dossiers Solidarité et Santé n° 31, août 2012 : http://bit.ly/10BlbY8

Parentalité : responsabilités familiales

2011-07-24T17:22:00Z

Rapport IGAS sur « l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités familiales » 25 propositions pour favoriser un meilleur équilibre entre pères et mères.

Parmi les mesures-phares proposées par l'auteure du rapport, Brigitte Grésy : la création d'un « congé d'accueil de l'enfant » de 8 semaines, à partager entre les deux parents. Soit un mois chacun. Ce dispositif remplacerait l'actuel congé paternité de 11 jours et viendrait compléter le congé maternité réduit à 12 semaines. Mais ce congé serait « non transférable » : si le père y renonce, la mère ne pourra l'assumer à sa place et ce mois sera perdu. Si le père prend intégralement son quota, la famille bénéficierait d'un bonus d'une semaine supplémentaire indemnisée à prendre avant le premier anniversaire de l'enfant.

Autre piste : raccourcir le complément de libre choix à un an au lieu de trois, en le rémunérant davantage et en isolant, au sein de cette période, deux mois non transmissibles pour l'autre parent ; mettre en place cette mesure de façon progressive

Le rapport propose enfin la création d'un « droit individuel à la parentalité ». Il s'agirait d'un congé de 3 mois pour s'occuper d'un adolescent ou d'un parent dépendant. Les propositions de Brigitte Grésy seraient neutres financièrement puisque le coût du « congé d'accueil de l'enfant » (250 millions d'euros) serait compensé par la réduction à un an du congé parental, même s'il est mieux rémunéré.

Voir le document sur le site de l'IGAS : http://bit.ly/Z00sKi

Congé parental, l'Europe intervient

2010-07-15T11:05:00Z

Report des congés payés à l'issue du congé parental

La cour de justice européenne opte pour le report des congés payés à l'issue du congé parental.

Une salariée ayant pris un congé parental, ne pouvait jusqu'à présent bénéficier, à son retour, des congés payés qu'elle avait acquis mais n'avait pu prendre avant son départ. Un arrêt récent de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient d'en décider autrement.
S'appuyant sur l'accord-cadre européen sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 et annexé à la directive 96/34/CE du Conseil européen, l'arrêt indique que « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental » et s'appliquent à l'issue du congé. Il précise également que ce principe « s'oppose à une disposition nationale (…) selon laquelle les travailleurs faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans perdent, à l'issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l'année précédant la naissance de leur enfant ».

Il reste à la Cour de cassation à réviser sa position et opter également pour le report des congés payés. Vive l'Europe sociale ! Parfois.