Les clés du social

Loi Plein emploi : ce qui a changé au 1er janvier pour les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA

2025-02-05T17:55:16Z

Les principales mesures de la loi Plein emploi pour l'accompagnement des allocataires du RSA sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Le texte prévoit l'inscription de tous les allocataires du RSA auprès de France Travail. Il inclut également de nouvelles procédures d'orientation et de diagnostic et de manière progressive : ce sont tous les demandeurs d'emploi qui devront signer un contrat d'engagement unifié, lequel prévoit généralement des heures d'activités.

Que se passe-t-il en ce début de l'année ?

Environ 1,2 million de personnes supplémentaires vont être inscrites à France Travail dès janvier 2025 (allocataires du RSA et jeunes en recherche d'emploi suivis au sein des missions locales).
La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit une réforme du service public de l'emploi et de l'accompagnement des chômeurs, en particulier les allocataires du RSA. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur, à commencer par la transformation de Pôle emploi en France Travail, mais le plus gros reste à venir pour l'année 2025.

Un courrier pour informer de l'inscription

Le premier changement de taille concerne l'inscription de tous les demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Les allocataires du RSA sont les premiers visés (conjoints inclus) puisqu'ils n'étaient que 40 % environ à être enregistrés auprès de Pôle emploi. La mesure inclut également les jeunes accompagnés vers l'emploi en mission locale, c'est-à-dire les jeunes en CEJ (contrat d'engagement jeunes) et en Pacea (parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie). Les personnes concernées n'ont rien à faire, elles seront informées par courrier de leur inscription. Les CAF et missions locales ont déjà commencé à informer leurs usagers. France Travail a en outre mis en place un numéro vert dédié.

L'accès aux espaces personnels

L'inscription permettra à tous les nouveaux inscrits d'avoir accès aux services de l'opérateur, des formations, des ateliers, des outils numériques sans que ne soient interrompus leur accompagnement en cours ou le versement des allocations qu'elles peuvent recevoir.
Des points d'étape sont prévus pour ajuster l'accompagnement. Par exemple, pour un jeune suivi en mission locale via un CEJ, il sera informé par courrier de son inscription à France Travail, l'interlocuteur reste le conseiller de mission locale. À l'issue de ce parcours, si la personne n'a pas retrouvé d'emploi ou de formation, il lui sera proposé un nouvel accompagnement, c'est ce que prévoit la loi.

L'objectif d'une orientation plus rapide
Pour les nouveaux inscrits, la procédure se déroulera au fil de l'eau. Une personne qui demande le RSA s'inscrira sur le site de la CAF et sera ainsi automatiquement inscrite à France Travail, via une transmission d'information. Au-delà de l'inscription, la loi prévoit un parcours codifié avec une orientation, en fonction des critères définis en CNE (Comité national pour l'emploi).
L'ambition affichée est celle d'une orientation plus rapide vers le référent. Actuellement, il peut s'écouler plusieurs mois entre l'inscription au RSA et la rencontre avec le conseiller ou travailleur social chargé de l'accompagnement.

Des heures d'activité critiquées

Ces heures d'activité ont été le point de la loi le plus débattu, la gauche y était opposée, le gouvernement de Gabriel Attal y était attaché mais ne soutenait pas l'inscription de la mesure dans un texte de loi. Pour permettre son adoption, un compromis fut trouvé avec les voix de la droite parlementaire, fixant une durée hebdomadaire d'au moins 15 heures.
La loi prévoit toutefois des cas où ce total peut être moindre, voire nul. Par exemple pour les parents sans solution de garde. Les activités concernées sont celles qui peuvent concourir à l'insertion : préparation de CV, actes de candidature, formation, démarches d'accès au droit, immersion…
Si le débat a beaucoup porté sur les allocataires du RSA, la loi retient que l'ensemble des demandeurs d'emploi sont concernés.

Deux critiques principales sont adressées à ces heures. Certains opposants à la réforme craignent un glissement vers du travail gratuit, par exemple lors de PMSMP (période de mise en situation professionnelle) mal contrôlée où des demandeurs d'emploi se trouveraient à effectuer des heures non rémunérées.
La seconde critique porte sur le risque de changement de régime de l'allocation qui deviendrait un RSA sous conditions.

Pour la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) conditionner le RSA à des heures d'activité porte atteinte aux droits humains ;
Dans une déclaration publiée le 8 janvier elle juge que

« L'accompagnement rénové des allocataires du RSA tel qu'issu de la loi Plein emploi fait courir plusieurs risques aux droits des personnes ». Elle fustige particulièrement le fait de conditionner le bénéfice du minima social à 15 heures d'activité par semaine et parle d'une « relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques ».
Notons également le point de vue du Cese (Conseil économique, social et environnemental), dont des membres de la commission saisis en question d'actualité, ont manifesté leurs inquiétudes (nº 19174 du 29 nov. 2024),

« du glissement qui s'opère d'une politique qui relevait de la solidarité nationale vers des politiques dites d'activation, qui rendent responsables les personnes de leur situation de précarité ».

D'ajouter que faire reposer la lutte contre les exclusions et la grande pauvreté exclusivement sur un retour en emploi n'est pas la solution et fragiliserait la cohésion sociale ». Elle rappelle à ce titre que cette lutte doit aussi passer par une revalorisation des prestations sociales et de solidarité.

Pour conclure provisoirement sur cette controverse, la DGEFP soutient que les 15 heures ne sont pas une condition à l'octroi de l'allocation. La sanction ne tombe pas immédiatement si ces heures ne sont pas respectées. Ce qui est discuté, entre le conseiller et la personne, c'est le respect du contrat d'engagement dans son ensemble. À l'aune de la discussion, une sanction peut être décidée, nuance cette dernière.
Autrement dit, une personne ne sera pas sanctionnée directement si elle n'effectue pas ces heures. Mais si, après une discussion, son conseiller considère que le contrat n'est pas rempli, en se basant sur les heures et sur d'autres éléments, alors il pourra y avoir une sanction.

Décret attendu sur les sanctions

La loi Plein emploi implique un nouveau décret sur les sanctions, qui n'est pas encore publié. Les nouvelles dispositions seront en vigueur au prochain semestre, selon la DGEFP, pour séquencer dans le temps.
Dans l'attente, le cadre de droits et devoirs reste le même que celui qui s'applique actuellement. La loi donne naissance à une nouvelle sanction pour les allocataires du RSA, avec la création de la « sanction remobilisation », qui est pensée pour être réversible.
Pour la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) cette sanction peut être temporaire si la personne ne respecte pas ses engagements puis revient à un accompagnement actif, les sanctions pour les allocataires restent néanmoins de la responsabilité du conseil départemental.

Avec quels moyens ?

S'agissant de la généralisation, la question principale posée est celle des moyens humains et financiers. Pour les syndicats, l'opérateur ne pourra pas mettre en œuvre correctement cet accompagnement avec les effectifs qui sont les siens aujourd'hui, soit près de 55 000 personnes. France Travaii se veut pragmatique, en précisant que le volume d'accompagnement intensif que l'opérateur pourra proposer dépendra des réalités terrain et de sa capacité à le mettre en œuvre.

En conclusion

Si la loi Plein Emploi porte pour ambition la réussite de la généralisation de l'accompagnement des allocataires du RSA orientés vers France Travail, il est bien difficile de dire aujourd'hui s'ils seront plus nombreux et mieux accompagnés à retrouver le chemin de l'emploi ? L'opérateur se montre prudent, tout en constatant que, dans les expérimentations, la tendance est d'avoir davantage de personnes dans les dynamiques d'emploi.
Il reste une inconnue de taille, celle d'une conjoncture économique qui n'est pas bien orientée, avec pour conséquences des tensions qui se font jour sur l'emploi, avec l'apparition de nombreux plan sociaux, qui pourraient contrarier une réforme ambitieuse.

Référence

CNCDH, déclaration D-2024-7, 19 déc. 2024, JO 8 janv. 2025
https://www.cncdh.fr/publications/declaration-sur-lobligation-dheures-dactivite-en-contrepartie-du-rsa

Minima sociaux en hausse

2024-11-23T18:08:16Z

La Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique sa publication 2023 relative aux minima sociaux et prestations sociales dans notre pays. Une publication extrêmement détaillée regroupant les dernières données disponibles sur les dispositifs de redistribution destinés aux ménages, notamment les plus modestes. Permettant d'évaluer la place et les effets de chaque dispositif dans la redistribution, et de comparer la situation des personnes modestes par rapport à l'ensemble de la population.

Quelques données clés

Fin 2021, 4,32 millions de personnes sont allocataires d'un minimum social, soit une baisse de 3,2 % en un an. Une diminution qui succède à une forte hausse des effectifs en 2020 (+4,4 %), due principalement à l'effet de la crise sanitaire.

En incluant les conjoints et les enfants à charge, 6,9 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux fin 2021, soit une personne sur dix en France métropolitaine et trois sur dix dans les DROM (hors Mayotte).
En 2022 le nombre d'allocataires augmente très légèrement (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions en fin d'année.
Après une légère hausse entre fin 2016 et fin 2019, puis une forte hausse en 2020, sous l'effet de la crise sanitaire, le nombre d'allocataires de minima sociaux a diminué de 3,2 % en 2021, avant d'augmenter légèrement en 2022 (+0,4 %), pour atteindre 4,34 millions fin 2022.

Après une nette hausse en 2020, les effectifs du RSA (revenu de solidarité active) ont diminué fortement en 2021 (-6,2 %) et dans une moindre proportion en 2022 (-2,3 %).

À l'inverse, le nombre de bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) connaît en 2022 sa plus forte croissance annuelle depuis dix ans (+3,4 %), pour atteindre 1,29 million fin 2022.

Après s'être nettement replié en 2021 (-24,1 %), le nombre d'allocataires de l'ADA (allocation pour demandeur d'asile) croît fortement en 2022 (+45,3 %), pour atteindre un niveau un peu supérieur à celui de 2019. Cette évolution est portée à la fois par une augmentation importante du nombre de demandes d'asile et par l'arrivée de ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

De nombreux allers-retours dans les minima sociaux pour les bénéficiaires du RSA

Environ un quart des bénéficiaires du RSA sortent des minima sociaux d'une fin d'année à la suivante.
Parmi eux, environ quatre sur cinq sortent pour au moins deux ans, trois sur cinq pour au moins quatre ans et la moitié ont un emploi à la fin de l'année où ils sortent.
Nombreux sont toutefois les bénéficiaires du RSA faisant des allers-retours dans les minima sociaux.
Parmi les bénéficiaires du RSA âgés de 35 à 64 ans fin 2021, 41 % sont sortis au moins une fois des minima sociaux au cours des dix années précédentes, puis y sont revenus. 10 % ont même connu au moins deux sorties et deux entrées.
En outre, une part importante des bénéficiaires du RSA restent dans les minima sociaux de manière très durable : 24 % des bénéficiaires de 35 à 64 ans ont perçu un minimum social chaque fin d'année entre 2011 et 2021.

86 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d'insertion
Fin 2021, parmi les 2,1 millions de bénéficiaires du RSA, 98 % sont concernés par les « droits et devoirs » associés à cette prestation.

En théorie, ils ont le droit à un accompagnement adéquat et le devoir de faire des démarches d'insertion. 86 % d'entre eux ont été orientés par leur Conseil départemental vers un organisme d'accompagnement (en hausse de 3 points à champ constant par rapport à fin 2020).
Cette part tombe toutefois à 60 % (en hausse de 3 points aussi) parmi les bénéficiaires ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans le RSA. 41 % des personnes orientées l'ont été vers Pôle emploi.
Seulement 48 % des personnes orientées vers un organisme autre que Pôle emploi ont un contrat d'engagement réciproque (CER), dont l'élaboration est prévue par la loi.

Un accompagnement par Pôle emploi un peu plus intensif pour les bénéficiaires du RSA
38 % des bénéficiaires du RSA fin 2021 sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B ou C, et donc tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi.
Les quatre principaux accompagnements proposés par Pôle emploi sont, par ordre du moins intensif au plus intensif : l'accompagnement suivi (en théorie entre 200 et 350 demandeurs d'emploi par conseiller), l'accompagnement guidé (entre 100 et 150), l'accompagnement renforcé (moins de 70) et l'accompagnement global.

L'accompagnement des bénéficiaires du RSA est un peu plus intensif que celui de l'ensemble des inscrits : 23 % bénéficient d'un accompagnement renforcé (contre 15 %) et 5 % d'un accompagnement global (contre 1 %), alors que seuls 9 % bénéficient d'un accompagnement suivi (contre 25 %).
L'accompagnement guidé reste malgré tout majoritaire pour les bénéficiaires du RSA (60 %) comme pour l'ensemble des inscrits (55 %).

Le pouvoir d'achat des bénéficiaires de minima sociaux baisse entre 2021 et 2022

29,9 milliards d'euros ont été versés au titre des minima sociaux en 2021 (1,2 % du PIB), marquant une baisse par rapport à 2020 (-3,1 % en euros constants, c'est-à-dire en neutralisant les effets de l'inflation) très proche de celle des effectifs.

Le montant maximal mensuel des minima sociaux varie selon le type de prestation.

En septembre 2023, pour une personne seule et sans enfant, il est de 207 euros pour un bénéficiaire de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), de 608 euros pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de 961 euros dans le cas du minimum vieillesse et de 971 euros dans le cas de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Au 1er janvier 2023, le montant du RSA représente ainsi 44 % du smic net à temps plein, et le montant de l'AAH 71 %.

En période de hausse de l'inflation, le mode d'indexation des minima sociaux conduit à une perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires ; cela a été le cas entre janvier 2021 et janvier 2022, avec notamment une baisse de 2,7 % du pouvoir d'achat des bénéficiaires du RSA et de l'AAH.

La revalorisation anticipée des minima intervenus en juillet 2022 a permis d'atténuer cette perte sans attendre la revalorisation de 2023.

On constate ainsi sur une longue période, que le pouvoir d'achat du barème du RSA (revenu minimum d'insertion [RMI] jusqu'en 2009) a augmenté de 9 % entre 1990 et 2023, celui de l'AAH de 26 %, alors que le pouvoir d'achat du Smic brut à temps plein a augmenté de 33 %.

Des données utiles pour déconstruire les idées reçues « d'un modèle français d'assistance trop généreux … ».
En 2018, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH ou minimum vieillesse) en France (hors Mayotte) vivent avec moins de 940 euros par mois, contre 1 770 euros pour l'ensemble de la population en France métropolitaine.
Le niveau de vie dépend fortement de la prestation perçue, en lien avec les différences de barème et d'assiette des ressources.
Ainsi, la moitié des membres des ménages bénéficiaires de l'AAH ont un niveau de vie supérieur à 1 240 euros mensuels, contre 860 euros dans le cas du RSA.

En 2019, la redistribution diminue de 11,9 points le taux de pauvreté des personnes handicapées
Parmi les dépenses auxquelles les ménages font face, certaines sont difficilement renégociables à court terme : on parle de dépenses contraintes ou pré-engagées.

Elles concernent principalement le logement, mais aussi les remboursements d'emprunts, les abonnements et les assurances. Après paiement de ces dépenses, le niveau de vie mensuel est inférieur à 470 euros pour la moitié des membres des ménages bénéficiaires du RSA, à 530 euros pour l'ensemble des minima sociaux et à 1 070 euros pour l'ensemble de la population. En particulier, après paiement des dépenses contraintes, il reste moins de 10 euros par jour et par unité de consommation à un quart des membres des ménages bénéficiaires du RSA.

En 2019, en France métropolitaine, 9,2 millions de personnes sont pauvres monétairement. Leur niveau de vie est inférieur à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 102 euros par mois.
Jointes à la fiscalité directe, les prestations sociales non contributives (prestations familiales, aides au logement, minima sociaux, prime d'activité et Garantie jeunes) diminuent le taux de pauvreté de 7,6 points en 2019. 14,6 % de la population métropolitaine est pauvre, contre 22,2 % (soit 14,1 millions de personnes) qui le serait si ces prestations et les impôts directs n'existaient pas.
L'effet de la redistribution sur le taux de pauvreté est particulièrement marqué pour les familles monoparentales (-20,7 points pour celles avec au moins 2 enfants), pour les familles nombreuses (-15,7 points pour les couples avec 3 enfants), pour les moins de 20 ans (-12,7 points) et pour les personnes handicapées de 15 ans ou plus (-11,9 points), (voir lien 3 ci-dessous - Les effets des transferts sociaux et fiscaux sur la réduction de la pauvreté monétaire).

Une publication fort utile qui donne à voir plusieurs dimensions.
Une très légère augmentation de nombre de bénéficiaires.
Le constat que les minima sociaux ont fortement décroché de l'indexation par rapport au SMIC qui lui a progressé plus rapidement au regard de effets de l'inflation.
L'effet distributif de notre modèle socio-fiscal, qui joue le rôle d'amortisseur de la pauvreté économique que subissent les individus et des familles très modestes bénéficiaires de minima sociaux.

Autant d'observations qui permettent de tordre le coup aux discours populistes sur le peu d'écart existant entre revenu du travail et revenu d'assistance.

Sources

Minima sociaux et prestations sociales Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2024.

RSA : comment en sortir ?

2024-02-21T18:02:05Z

Alors que le Premier ministre, dans ses annonces de politique générale, menace de mettre fin au système de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) au profit du RSA pour les chômeurs en fin de droits, il est l'heure de se poser la question de la sortie du RSA. Or, une étude récente d'une direction du ministère de la Santé, indique que parmi les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), un sur cinq y est toujours dix ans après. Cette étude montre aussi que plus on reste dans ce dispositif, moins on en sort. Fin 2022, 2,1 millions de personnes étaient bénéficiaires du RSA, selon la Drees mais 36 % des ayants droits au RSA ne le demandent pas.

Une enquête sur une période de 10 ans, de 2010 à 2020

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé publie une étude inédite qui, pour la première fois, suit le devenir sur dix ans des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Elle analyse les trajectoires dans la prestation mais aussi dans l'emploi. Parmi les bénéficiaires âgés de 16 à 49 ans fin 2010, un sur cinq (21,1 %) l'a perçu entre 2011 et 2020.

Si on va plus dans le détail, deux sur cinq (40,7 %) ont connu au moins une sortie et une nouvelle entrée dans le dispositif sur la période. Enfin, deux sur cinq (38, 2%) ont quitté le RSA sans y revenir ensuite, dans un tiers des cas dès 2011.

En Outre-mer, les bénéficiaires restent beaucoup plus dans le RSA : entre 2011 et 2020, ils l'ont perçu en moyenne 6,7 fois en fin d'année, contre 5,1 fois en métropole.

La persistance dans le RSA augmente fortement avec l'ancienneté

Plus l'ancienneté dans le RSA fin 2010 est élevée, plus les bénéficiaires le perçoivent encore chaque année entre 2011 et 2020. Ainsi, parmi les entrants dans le RSA en 2010, seule une personne sur dix l'a perçu entre 2011 et 2020, contre plus d'une sur trois (36,7 %) pour celles ayant au moins quatre ans d'ancienneté en 2010. À l'inverse, 22,4 % des entrants dans le RSA en 2010 ont quitté définitivement le dispositif sur la période dès 2011, contre seulement 5,0 % pour les personnes ayant au moins quatre ans d'ancienneté.

Ce lien apparent entre l'ancienneté et la plus forte persistance dans le RSA peut provenir de caractéristiques moins favorables dès l'entrée dans le RSA (santé plus dégradée, moindres diplômes, etc.) ou être la conséquence du temps passé au RSA. « Plus on reste, moins on va sortir », a résumé l'un des auteurs lors d'un point presse.

Le lien avec l'emploi est positif pour les bénéficiaires du RSA

Grâce à une analyse de séquences, cinq classes de trajectoires dans le RSA et l'emploi entre fin 2010 et fin 2019 ont pu être déterminées. L'enquête montre que les bénéficiaires en emploi salarié fin 2010 ont des trajectoires dans le RSA bien moins persistantes que les autres. Seuls 8,4 % ont perçu la prestation entre 2011 et 2020, contre 23,1 % pour les bénéficiaires sans emploi. 26,4 % sont sortis du RSA dès 2011 et n'y sont pas retournés pendant toute la période, contre 11,3 % pour ceux sans emploi. Une personne sur cinq fait partie de la classe des sorties pérennes du RSA sans emploi ; parmi les personnes de cette classe, un sur cinq perçoit l'allocation adultes handicapés (AAH) fin 2019.

La quasi-totalité des bénéficiaires du RSA sont soumis aux droits et devoirs

Une question souvent débattue à des fins très politiques. Or, fin 2022, 2,1 millions de personnes sont bénéficiaires du RSA. Parmi elles, 97 % sont soumises aux « droits et devoirs du bénéficiaire du RSA » car, au cours des trois derniers mois, elles ont été sans emploi ou ont perçu en moyenne moins de 500 euros par mois de revenu d'activité (salariée ou non salariée).

Elles sont donc tenues de rechercher un emploi ou d'effectuer des démarches d'insertion sociale ou professionnelle. En contrepartie, elles doivent bénéficier d'un accompagnement destiné à les aider dans ces démarches. Fin 2022, 86 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un organisme chargé de les accompagner. Deux bénéficiaires du RSA orientés sur cinq le sont vers Pôle emploi, 32 % vers les services sociaux du Conseil départemental et 27 % vers un autre organisme (principalement à finalité sociale). Pour les bénéficiaires orientés vers un organisme autre que Pôle emploi, la loi prévoit qu'un contrat d'engagement réciproque (CER) est élaboré et signé par le bénéficiaire et l'organisme l'accompagnant. Fin 2022, seuls 47 % des bénéficiaires dans cette situation ont un CER, soit une part stable par rapport à fin 2021.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-jeux-de-donnees/etudes-et-resultats/un-beneficiaire-du-rsa-sur

L'augmentation des minima sociaux ne suit plus l'inflation

2023-12-20T18:05:39Z

Les minima sociaux et les prestations familiales sont revalorisés chaque année en avril, en fonction de l'inflation constatée les 12 derniers mois. En avril 2023, ils ont été revalorisés de 1,6 %, alors que l'inflation a été établie à 5,2 % pour 2022 et que les prévisions pour 2023 sont de 5,8 %.

Cette perte du pouvoir d'achat des allocataires de minima sociaux pourrait faire basculer 200 000 personnes dans la pauvreté jusqu'à la revalorisation des minima sociaux en avril 2024.

Fin 2021, 4,32 millions de personnes sont allocataires d'un minimum social, soit une baisse de 3,2 % en 1 an. Les dépenses liées au versement des minima sociaux s'élèvent à 29,9 milliards d'euros (-3,1 % en euros), soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB).

Cette nette diminution succède à une forte hausse des effectifs en 2020 (+4,4 %), principalement sous l'effet de la crise sanitaire.
En incluant les conjoints et les enfants à charge, environ 6,9 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux, soit 10 % de la population. Le nombre d'allocataires augmente très légèrement en 2022 (+0,4 %) pour atteindre 4,34 millions en fin d'année.
Les minima sociaux et les autres prestations sociales non contributives (aides au logement, prestations familiales, garantie jeunes et prime d'activité) représentent 38 % du revenu disponible des ménages pauvres en 2019.
Les minima sociaux réduisent de 7,6 points le taux de pauvreté.
En 2021, 8,3 % de la population métropolitaine vit sous le seuil de pauvreté fixé à 50 % du niveau de vie médian. Et 14,5 % si on utilise le seuil de 60 %.

Les ménages subissent depuis deux ans une forte augmentation des prix qui ne s'est pas traduite par une augmentation équivalente des minima sociaux : l'essentiel de la hausse provient de l'alimentation, du coût du logement et de celui du transport.

Une mère qui élève seule ses deux enfants subit depuis 2 ans une hausse des prix de 305 euros par mois selon les budgets types UNAF, alors que si elle n'a pas d'autres ressources que les prestations sociales (RSA, allocations familiales et logement), celles-ci n'ont augmenté que de 108 euros par mois. Soit près de 200 euros de perte de pouvoir d'achat par mois.

Une revalorisation en avril 2024 risque d'être trop tardive face à l'accroissement de la précarité qui se perçoit très concrètement dans le recours accru à l'aide alimentaire.
Cette déconnexion entre minima sociaux et évolution des prix est particulièrement visible, lorsque l'on compare depuis 2018 l'évolution, du fait des revalorisations légales ou exceptionnelles, des minima sociaux et de celle de l'indice de prix des ménages, appartenant aux 20 % des ménages les plus modestes, fournie par l'INSEE. En août 2023, le pouvoir d'achat du RSA se situait à un niveau de 30 euros inférieur à celui d'août 2020.

Des simulations ont été faites conjointement par l'INSEE, la DREES, et la Caisse d'allocations familiales (échantillon de 50 000 ménages représentatifs de la population vivant en France métropolitaine dans un logement ordinaire) :

Pour isoler l'effet de la sous-indexation des minima sociaux, deux variantes ont été simulées : une hausse à 1,6 % et à 5 % de ceux-ci.
Par ailleurs, les salaires augmenteraient comme l'inflation à 5 %, les allocations logement de 3,5 % et les retraites de 0,8 %. Les seuils de pauvreté augmenteraient de 3,5 %.

Impact d'une revalorisation à 1,6 % au lieu de 5 % des minima sociaux

	Seuil de pauvreté à 60 % du niveau de vie médian	Seuil de pauvreté à 50 % du niveau de vie médian
Nombre de pauvres	+200 000	+160 000
Intensité de la pauvreté	+2 points de %	+2,1 points de pourcentage

Une anticipation de la revalorisation légale des minima sociaux permettrait d'éviter une perte de pouvoir d'achat des ménages pauvres. Les associations s'inquiètent car les ménages les plus modestes ont été pénalisés par « la non-reconduction des aides de solidarité exceptionnelle » et demandent un geste envers les plus précaires, notamment une augmentation de la prime de Noël.

Références

État des lieux du RSA et projets gouvernementaux

2023-10-04T17:23:02Z

Entre déclarations fracassantes sur les titulaires du RSA et loi Plein emploi qui amorce son parcours parlementaire controversé, il est bon de revenir à la réalité des faits. Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou s'ils justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle.

Plusieurs composantes peuvent être distinguées :

Le RSA socle s'adresse aux foyers dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, que le foyer perçoive des revenus d'activité (RSA socle et activité) ou non (RSA socle).
Le RSA activité seul est versé aux foyers dont les revenus d'activité sont supérieurs au montant forfaitaire, mais inférieurs au revenu garanti.

Le droit à l'allocation est réétudié tous les 3 mois sur la base des ressources perçues par le foyer au trimestre précédent.

En 2023, le montant mensuel de l'aide pour une personne seule et sans ressources est de 607,75 euros par mois ou 911,63 euros pour un couple sans enfant ou 1 276,29 euros pour un couple avec deux enfants. Le montant du RSA dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail.

Après une augmentation de bénéficiaires pendant le COVID, l'étude de la DREES constate une baisse de :

6,2 % des effectifs du RSA (fin 2021, 1,93 million de foyers perçoivent le RSA), après une forte hausse de 7,4 % en 2020 ;
La baisse du RSA concerne plus les hommes que les femmes qui restent toutefois majoritaires (54 % des bénéficiaires).

Foyers bénéficiaires du RSA socle selon la situation familiale en 2021

Hommes seuls	709,7 milliers
Femmes seules	363,1 milliers
Couples	237 milliers
Famille monoparentale hommes	51,2 milliers
Famille monoparentale femmes	569,4 milliers

Plusieurs expériences d'insertion, de formation ont été peu probantes (voir le dispositif Parcours d'entrée dans l'emploi). Elles se sont heurtées à l'absence de coordination des professionnels (conseillers de Pôle emploi, travailleurs sociaux des CCAS, des départements, conseillers en insertion des PLIE-plan local insertion) et à la multiplicité des financeurs https://www.clesdusocial.com/offre-de-formation-pour-les-allocataires-de-rsa.

En 2023, dix-huit départements expérimentent le dispositif de 15 à 20 heures d'activité pour les bénéficiaires du RSA :

Le département du Haut-Rhin a été un des premiers à exiger des heures de bénévolat. Le président du Conseil départemental reconnaît la faible efficacité du dispositif.
Seulement 500 allocataires du RSA sur 40 000 ont accepté une telle démarche.
Ces 500 allocataires se trouvent être parmi ceux les plus proches de l'emploi, autrement dit ce sont ceux qui auraient trouvé un emploi sans contrepartie au versement du RSA.
À l'inverse, les heures de bénévolat imposées comme contrepartie ne sont pas efficaces pour aider les allocataires les plus éloignés de l'emploi.
Plusieurs départements dont celui de Seine-Saint-Denis se sont retirés en raison de la faiblesse des moyens mis en œuvre pour un département (800 000 euros).

Beaucoup d'incertitudes et de malentendus sur cette prochaine réforme du RSA :

Comment indemniser ces 15 à 20 heures : dans le cadre du RSA, cela reviendra à rémunérer à 7 euros alors que le Smic est aujourd'hui à 9,11 euros nets.
Quelle situation pour les couples dont un travailleur à mi-temps et un allocataire du RSA ? Le conjoint devrait-il lui aussi réaliser 15 à 20 heures d'activité ?
*Les conseillers chargés d'accompagner, d'aider les allocataires devront-ils déclencher la sanction ?

La réforme prévoit la création de « France Travail » : chaque conseiller de Pôle emploi suit 98 inscrits en moyenne. La taille moyenne d'un portefeuille pour un conseiller est de 150 demandeurs d'emploi. Il faudrait doubler les effectifs des travailleurs sociaux pour accompagner correctement les bénéficiaires du RSA.

Le gouvernement reconnaît que sa réforme coûtera a minima entre 2,3 et 2,7 milliards d'euros entre 2024 et 2026.
Si l'on compare au coût pour l'État du contrat d'engagement jeune (CEJ), soit 1 600 euros par jeune, l'accompagnement des allocataires du RSA se rapproche de 6 milliards.

Penser le RSA dans toute sa complexité ne peut se faire sans une refonte en profondeur de l'ensemble des prestations sociales et de l'articulation entre tous les dispositifs (allocation logement, allocations familiales…), sans oublier celle de l'assurance chômage. Le projet de loi « pour le plein emploi », qui doit donner naissance à France travail, successeur de Pôle emploi et mettre en place un accompagnement plus personnalisé des allocataires du RSA a été présenté au Sénat le 10 juillet 2023 et vient d'arriver à l'Assemblée nationale.

Références

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/definitions-et-concepts/revenu-de-solidarite-active-rsa

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2407796

https://www.jean-jaures.org/publication/face-a-la-casse-du-rsa-nous-opposons-la-necessaire-mise-en-place-dun-revenu-minimum-dexistence/

Des freins au retour à l'emploi pour 2/3 des personnes au RSA

2023-06-24T16:00:00Z

Les statistiques que la Drees a sorties en début d'année s'appuient sur des enquêtes un peu anciennes, de 2017 à 2019, mais les situations qu'elles révèlent sont toujours autant réelles. On y comprend la difficulté de retrouver un emploi quand on est au RSA, le peu de qualité des emplois trouvés, les freins rencontrés et l'insuffisance de l'accompagnement.

Le retour à l'emploi : des emplois précaires

4 personnes sur 10 au RSA fin 2018 ont travaillé en 2019. Mais elles ont trouvé des emplois d'une grande précarité :
– Des CDD, au moins 2 dans l'année, ou de l'intérim et parfois des contrats aidés.
– Même pour ceux qui obtiennent un CDI, souvent celui-ci n'est pas très durable et ne continue pas en 2020.
– Seul 1 sur 2 (54 %) travaille à temps plein, encore moins d'ailleurs parmi les femmes (43 %).
– Si bien que seuls 4 sur 10 de ceux qui ont travaillé en 2019 sortent des minima sociaux.
– Les emplois qu'ils trouvent sont généralement des emplois peu qualifiés, employés ou ouvriers à 90 %, dont 23 % d'ouvriers spécialisés soit 3 fois plus que le taux salarié général, et 24 % d'employés de particuliers (ménage, aides à domicile, assistants maternels) ou de l'hébergement-restauration.

Les freins principaux au retour à l'emploi

Les bénéficiaires du RSA au chômage fin 2017 citent comme frein principal les problèmes de transport (absence de moyens de transport, coût des déplacements) à 46 %, des problèmes de santé pour 29 % ; des problèmes de garde d'enfants pour 25 % de ceux qui ne cherchent pas d'emploi.

Pour les aider à franchir ces obstacles, seules un tiers des personnes au RSA déclarent avoir eu un accompagnement en 2018. 22 % ont bénéficié d'un accompagnement à but professionnel, 28 % s'ils étaient au chômage ; 21 % d'un accompagnement à visée sociale. C'est peu, alors que ceux qui ont été accompagnés en sont très satisfaits, que l'aide ait été à but professionnel ou social. Ceci alors que 3 bénéficiaires sur 5 ont ressenti en 2018 un besoin d'aide …qui ne s'est pas traduit par un accompagnement !

Au moment où un projet de loi « plein emploi » veut organiser l'évolution vers le plein emploi et améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et prévoit la conditionnalité de l'accès au RSA, ces insuffisances d'accompagnement sont à pointer fortement, comme le véritable enjeu tant pour retrouver une possibilité de réinsertion professionnelle que de résoudre les problèmes de vie qui handicapent l'accès à l'emploi ; de même que les besoins de formation de ces personnes pour leur permettre de se qualifier.

Source

Drees – 24 janvier 2023 :
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/communique-de-presse/rsa-deux-tiers-des-beneficiaires-au-chomage-se-declarent-freines-dans-leur

L'allocation adulte handicapé déconjugalisée au 1er octobre

2023-06-21T17:11:27Z

L'allocation aux adultes handicapés permet aux personnes handicapées d'avoir un revenu minimum par une allocation financière. Mais jusqu'à présent les critères d'attribution incluent les revenus du conjoint, ce qui était de plus en plus contesté car maintenant la personne en état de dépendance financière, sans autonomie. Cela va changer au 1er octobre 2023.

Les critères actuels

– Le premier est le taux d'incapacité : 80 % ou plus ; ou entre 50 et 80 % avec des difficultés d'accès et de maintien dans l'emploi en milieu ordinaire.
– Avoir au moins 20 ans et vivre en France.
– Avoir des revenus annuels ne dépassant pas 11 656,44 € maximum depuis le mois de mai pour une personne seule, plafond augmenté pour les personnes en couple (21 098,16 €) et/ou avec enfants (5 828,22 € par enfant).

La déconjugalisation

Votée dans la loi du 16 aout 2022, elle a été organisée par le décret du 28 décembre 2022, complété par un décret du 11 mai 2023, qui change le mode de calcul de l'allocation pour les personnes handicapées vivant en couple (mariage, pacs, concubinage) : les ressources de ce conjoint ne seront plus prises en compte pour le calcul de l'AAH mais seulement celles de la personne handicapée. L'entrée en vigueur se fera le 1er octobre de cette année.

Or on estime qu'il y a 270 000 personnes handicapées vivant en couple sur 1,22 million d'allocataires (au 31 décembre 2019). On pense que 120 000 auront ainsi accès à une allocation ou la verront augmentée. On s'attend à une augmentation de 350 € en moyenne.

Le changement de mode de calcul ne s'effectuera que s'il est à l'avantage de la personne bénéficiaire, car sinon il y aurait eu des perdants si le conjoint n'avait lui-même que très peu de revenus.

La déconjugalisation était une demande forte et de longue date car la situation encore existante faisait qu'une personne handicapée devait demander à son conjoint l'accord et le financement de toutes ses dépenses, y compris pour sa vie quotidienne. Les associations et les syndicats contestaient cette absence d'indépendance. Il est heureux que le gouvernement, après avoir longtemps reporté, ait enfin accepté de donner une existence plus autonome à ces personnes.

Décrets

Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046830041

Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047541289

Référence

https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/deconjugalisation-de-laah-le-1er-octobre-2023

RSA et recherche d'emploi : pas si facile

2023-04-26T17:00:36Z

Deux tiers des bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) au chômage se déclarent freinés dans leur recherche d'emploi dans la dernière enquête de la DREES (ministère de la Santé) portant sur les années 2017 et 2018. Sont en cause l'absence de moyens de transport et/ou le coût des déplacements, les problèmes de santé ainsi que les gardes d'enfants. Les chercheurs se sont aussi intéressés à ce que les allocataires connaissent de l'accompagnement auquel ils ont droit et à leur ressenti. Peut mieux faire !

En 2018, 1,9 million de personnes sont allocataires du RSA. Un quart d'entre elles sont en emploi à la fin de l'année et la moitié au chômage (sans emploi et à la recherche d'un travail), d'après l'enquête de la DREES. L'enquête s'est intéressée particulièrement à ces personnes alors qu'aujourd'hui le gouvernement souhaite lier l'indemnisation du RSA à une activité et que l'actualité de la réforme des retraites a braqué les projecteurs sur les seniors.

Quels sont les freins à la recherche d'emploi ?

Deux tiers des bénéficiaires du RSA fin 2017 et se trouvant au chômage en 2018 déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d'emploi. Les moins de 30 ans se déclarent moins souvent freinés (57 %) que les autres bénéficiaires du RSA. Mais les familles monoparentales (73 %), ainsi que les bénéficiaires âgés de 30 à 49 ans et dont l'ancienneté dans le RSA est d'au moins deux années (70 %), sont les plus souvent freinés dans leurs démarches.

L'absence de moyens de transport est l'obstacle principal pour 23 % des bénéficiaires au chômage alors que le coût des transports est le frein principal pour 8 % d'entre eux. Cela fait donc un total de 31 % qui ont une limite principale à la recherche d'emploi relative aux transports. L'enquête ne le dit pas mais on imagine que certains territoires sont plus mal lotis que d'autres encore en la matière.

Juste après arrivent les problèmes de santé (20 %). Et pour les bénéficiaires du RSA âgés de 50 ans ou plus (ceux considérés comme des seniors) les problèmes de santé sont les plus cités comme frein principal (28 %) devant l'absence de moyens de transport (18 %). Leur état de santé est plus dégradé que celui des autres bénéficiaires du RSA. Près de 30 % sont handicapés au sens de l'indicateur « GALI » c'est-à-dire qu'ils sont fortement limités depuis au moins six mois, à cause d'un problème de santé, dans les activités habituelles pour le commun des mortels.
Si l'on se tourne vers les familles monoparentales, l'absence de moyens de transport reste le frein principal dans leurs démarches de recherche d'emploi, mais les difficultés familiales telles que les problèmes de garde d'enfants sont nettement plus fréquemment mentionnés comme frein principal (19 %) que pour l'ensemble des bénéficiaires du RSA (7 %).

Le problème de l'accompagnement et des droits

L'enquête montre que les allocataires ont une connaissance limitée des « droits et devoirs du bénéficiaire du RSA ». Les devoirs impliquent de rechercher un emploi ou d'entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. En contrepartie, du côté des droits, les personnes ont droit à un accompagnement pour les aider dans leurs démarches. Ce sont les conseils départementaux qui assurent, dans la quasi-totalité des cas, l'orientation des bénéficiaires et qui décident, en fonction de leurs caractéristiques personnelles, de l'organisme qui les aidera dans leur insertion sociale ou professionnelle.
Les bénéficiaires sont préférentiellement orientés vers Pôle emploi et ses partenaires (missions locales, etc.) pour un accompagnement professionnel. En cas de freins importants à la reprise d'emploi (problèmes de santé, difficultés pour faire garder leurs enfants, etc.), ils sont plutôt dirigés vers un organisme proposant un accompagnement à dominante sociale.
Mais l'enquête 2018 de la DREES nous alerte sur la connaissance qu'ont les allocataires des droits et des devoirs. Seuls 58 % des bénéficiaires du RSA fin 2017 déclarent avoir entendu parler des droits et devoirs alors que, d'après les données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), 98 % y sont soumis. Cela fait écho au nombre élevé de non-recours aux allocations (36% pour le RSA) auxquelles les personnes ont droit, confirmé par d'autres enquêtes.

En résumé trois bénéficiaires du RSA sur cinq ont eu, en 2018, au moins un besoin d'aide en matière professionnelle ou sociale qui n'a pas abouti à un accompagnement. Seul un tiers des bénéficiaires ont déclaré avoir eu un accompagnement à visée professionnelle ou sociale au cours de l'année 2018. Pour le ministère de la Santé ces constats conduisent à questionner la réalité de l'accompagnement proposé et son adéquation aux besoins des bénéficiaires.

En conclusion peu de bénéficiaires se considèrent aidés mais ceux qui déclarent être accompagnés sont très satisfaits des aides reçues, en particulier des aides sociales : 62 % des accompagnements à visée sociale sont jugés très utiles par leurs bénéficiaires et 75 % des accompagnements à visée professionnelle sont jugés très ou assez utiles par leurs bénéficiaires. Mais finalement un bilan qui interroge sur un dispositif qui ne joue pas vraiment son rôle d'insertion.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../deux-tiers-des-beneficiaires-du-rsa-au-chomage-se-declarent

Minima sociaux et complémentaire santé solidaire

2022-08-20T16:59:48Z

Une étude de la DREES confirme la difficulté des populations bénéficiaires des minima sociaux de s'approprier les dispositifs d'aide, notamment en matière de santé, à savoir les deux dispositifs d'aide à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). En 2018, Seulement 87 % ont demandé la complémentaire santé publique : 81 % pour les bénéficiaires du RSA et de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; 14 % pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ; une minorité pour ceux de la prime d'activité et pour ceux de l'ASS (allocation spécifique de solidarité) de Pôle emploi, alors que 96 % de l'ensemble de la population est couverte par une complémentaire santé. Mais depuis 2022 un certain nombre de mesures prises par les pouvoirs publics améliore l'accès aux dispositifs d'aide. Il est vrai qu'il y avait urgence au regard des chiffres.

Quelles sont les raisons invoquées des non-demandes à ces dispositifs pour les bénéficiaires des minima sociaux en 2018 ?

Pour les bénéficiaires du RSA, la principale raison déclarée est le fait de posséder une autre complémentaire santé pour 37 % d'entre eux, et 16 % pensent ne pas y avoir droit en raison de leur RSA, 12 % évoquent la complexité et la longueur des démarches et 5 % déclarent que leur état de santé ne nécessite pas une couverture complémentaire santé.

Un allocataire du minimum vieillesse sur quatre avait souscrit un contrat ACS : ce dispositif était très méconnu. En 2018, le taux de recours des personnes éligibles était de 28 %. Seuls 32 % des allocataires de l'AAH et 43 % de ceux du minimum vieillesse indiquaient connaître l'ACS, alors qu'ils étaient les premiers concernés en théorie par celle-ci.

La part des bénéficiaires de revenus minima garantis ayant dû renoncer pour des raisons financières à des soins est plus élevée que dans l'ensemble de la population, que ce soit pour une consultation chez le médecin (18 % contre 5 %), ou pour des soins dentaires (29 % contre 17 %).

Toutefois parmi les bénéficiaires de revenus minima garantis, cette part est plus faible chez ceux couverts par une complémentaire santé (16 % ont renoncé à une consultation chez le médecin et 27 % à des soins dentaires) que chez ceux ne l'étant pas (32 % et 42 %).
Ces parts sont encore plus basses chez les bénéficiaires de la CMU-C (11 % et 21 %), peut-être en raison de l'opposabilité des tarifs (ils ne peuvent pas risquer de se voir facturer des dépassements d'honoraires par les médecins).
Pourtant ce dispositif protège ces assurés par l'interdiction des dépassements d'honoraires et une exemption d'avance de frais pour les bénéficiaires (tiers payant intégral).

Une évolution des dispositifs

En novembre 2019, ces deux aides ont fusionné pour créer la complémentaire santé solidaire (CSS) afin de rendre un plus grand nombre de personnes accessibles à ce nouveau dispositif (on table sur 10 millions de bénéficiaires contre 7,5 millions avec les 2 dispositifs).

En 2020, la dépense totale des régimes et organismes complémentaires était de 2,4 milliards au total dont : 2,028 milliards d'euros pour la CNAM et 51 millions d'euros pour la CCMSA, dont 122 millions d'euros pour le régime des indépendants (désormais au régime général) et 192 millions d'euros pour les organismes complémentaires.

En 2020, la dépense moyenne par bénéficiaire était de : 380 euros pour la complémentaire santé dans le régime d'assurance maladie. Pour les régimes complémentaires, la dépense moyenne était de 349 euros pour la CSS sans participation et 326 euros pour la CSS avec participation.

En 2020, les profils des attributaires de la CSS sans participation est constituée pour une large part de familles monoparentales.

Fin juin 2021, la complémentaire santé solidaire comptait 7,2 millions de bénéficiaires (soit +1,8 % d'augmentation entre octobre 2019 et juin 2021) : 5,8 millions de bénéficiaires de la CSS sans participation et 1,4 million avec participation.

La loi de sécurité sociale pour 2022 améliore la situation

Depuis le 1er janvier 2022, la demande de RSA entraine l'accessibilité à la CSS sans aucune cotisation.

Depuis avril 2022, les bénéficiaires de l'ASPA (allocation personnes âgées) bénéficient d'une présomption de droits à la CSS avec participation financière. Une demande de CSS est à effectuer mais avec des démarches administratives allégées.

En 2022, la complémentaire santé solidaire constitue un dispositif visant à garantir un accès aux soins optimal aux personnes en situation de précarité financière :

Elle est attribuée à titre gratuit aux personnes dont les ressources sont inférieures à 753 euros par mois.
Elle est attribuée en contrepartie d'une participation financière aux personnes dont les ressources mensuelles sont situées entre 753 euros et 1 017 euros pour une personne seule.
Ces plafonds sont différents si les personnes résident au sein des départements d'outre-mer.
Elle donne droit à la prise en charge du ticket modérateur sur les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire.
Elle garantit la prise en charge du forfait journalier hospitalier et exonère ses bénéficiaires de la participation forfaitaire normalement appliquée sur tout acte, consultation, examen de biologie médical, ainsi que de la franchise applicable au remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.
Les dépenses de santé sont prises à 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Les paniers de soins en dentaire, optique et pour les aides auditives ont été mis en cohérence avec les paniers de soins 100 % santé.

L'ensemble des mesures prises dans la loi de la sécurité sociale pour 2022 comme l'amélioration du recours pour les bénéficiaires de minima sociaux, l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA, la facilitation de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'ASPA, le droit pour l'assuré à renoncer en cours de droit à la complémentaire santé solidaire sans frais, a déjà permis d'améliorer l'accès aux droits de ce dispositif par un plus grand nombre de bénéficiaires.

Références

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/fin-2018-un-beneficiaire-de-minima-sociaux

https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/.../.../Rapport...complementaire...sante...solidaire.pdf

Le non-recours aux aides sociales

2022-05-07T17:17:04Z

Des milliards d'aide sociale ne sont pas distribués, cela s'appelle le non-recours (aides non demandées par les bénéficiaires), soit 36 % de non-recours pour le RSA, 27 % de non-recours pour la prime d'activité, entre 21 et 34 % de non-recours pour la CMUC (couverture maladie universelle). Pourtant la constitution prévoit « que tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

La réduction du non-recours aux minima sociaux est l'une des priorités de la politique de lutte contre la pauvreté (Cour des comptes 2022). Plusieurs enquêtes de la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) n'ont permis que la connaissance des résultats partiels du non-recours. Un projet d'amélioration de la mesure du non-recours aux prestations sociales, avec l'aide de plusieurs institutions, a démarré en 2019.

La DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) a accès à ces travaux sur deux prestations (RSA et prime d'activité).
En première analyse, le non-recours est plus élevé pour les personnes de moins de 30 ans, en couple sans enfant, diplômées, hébergées chez leurs parents ou propriétaires de leur logement, résidant dans des communes rurales ou dans l'agglomération parisienne.

Pour le RSA comme pour la PA (prime d'activité), le droit dépend de la configuration familiale et s'appuie sur les ressources de l'ensemble des membres du foyer.

Le RSA, prestation différentielle, est le dernier filet de sécurité de la protection sociale. Au 1er avril 2022, le RSA pour une personne seule s'élève à 575,52 euros, seule avec un enfant : 863, 28 euros …. Couple sans enfant : 863,28 euros, avec 1 enfant : 1 035,94 euros…, il donne droit au forfait logement.
La PA est un complément d'activité s'adressant aux travailleurs aux revenus modestes qui permet une hausse de revenus. Elle diminue ensuite à mesure que les revenus du foyer augmentent.
Les enfants jeunes adultes (18 à 25 ans) peuvent se constituer en foyer autonome en fonction de leurs revenus.
L'option retenue consiste à choisir la situation la plus favorable. Pour cela, il faut avoir une connaissance des différents droits pour choisir la bonne déclaration : salaires ou revenus professionnels des indépendants, revenus de remplacement (allocations chômage, retraites, indemnités journalières, etc…), revenus du patrimoine, allocations logement, prestations familiales (certaines sont toutefois exclues comme l'allocation de rentrée scolaire, les majorations des allocations familiales pour âge, une partie de l'allocation de rentrée scolaire, une partie de l'allocation de soutien familial, ou la majoration du complément familial) et plusieurs autres allocations dont l'allocation adulte handicapé.

Quelles sont les différentes formes de non-recours ?

Le non-recours par non-connaissance : soit les personnes ne connaissent pas les aides, soit elles ne comprennent pas les différents sigles, soit elles ne se pensent pas concernées.
Le non-recours par non-proposition : l'aide n'est pas proposée par les agents ou conseillers qui officient dans les différents organismes, chargés de distribuer l'aide sociale. Dans certains cas trop complexes, l'agent privilégie un accès progressif et par étape pour ne pas décourager l'ayant droit.
Le non-recours par non-demande : par lassitude ou découragement devant la complexité de la démarche (incompréhension, problèmes de transports ou par peur des conséquences sur ses déclarations de revenus), certaines personnes abandonnent leur demande ; d'autres éprouvent un sentiment de honte, de stigmatisation et préfèrent se retourner vers la solidarité familiale.
Le non-recours par non-réception : ils n'arrivent pas à mener la démarche jusqu'au bout (mauvaise compréhension, manque d'un document…)
– Le non-recours par non-orientation : jeunes en situation de décrochage professionnel ou scolaire ; reconnaissance d'un handicap…

En 2021, l'enquête de l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire), confirme que 25 % des jeunes n'ont pas eu accès à une aide à laquelle ils auraient pu être éligibles (méconnaissance, défiance…) :

La garantie jeunes (CEJ) fait partie des dispositifs les plus méconnus (37 % des jeunes en avaient entendu parler ainsi que les aides à la complémentaire santé et les cautions solidaires.
Le RSA, les aides au logement ou la prime d'activité sont mieux identifiés.
Pour chacun des dispositifs (emploi, logement, santé…), les jeunes doivent s'adresser à des services différents, il n'y a pas de guichet unique (missions locales, Pôle emploi, collectivités locales, CAF…)
Le gouvernement a lancé en 2021 sur le site « 1jeune1solution », un simulateur d‘aides pour les aider à évaluer leurs droits.

Comment améliorer les mécanismes d'accès aux prestations sociales car le non-recours est souvent lié à une situation de décrochage ?

Simplifier les démarches,
Automatisation des démarches,
Guichet unique,
Déclaration unique.

Certaines initiatives sont mises en place, par les missions locales ou les CCAS (centre communal d'action sociale), ou les rendez-vous des droits mis en place par la CAF (caisse d'allocation familiale). Il existe Aide-sociale.fr pour se repérer parmi les aides sociales. Mais toutes ces initiatives sont ignorées par les personnes souffrant de non-maîtrise des outils numériques (formulaires en ligne, espaces personnels sur les sites administratifs, gestion des courriels, des mots de passe…). Le versement automatique des prestations sociales sur le modèle du prélèvement à la source est un chantier en cours depuis 2018 et promis par le président de la République. Verra-t-il le jour en 2022 ?

Sources

Le non-recours au RSA et à la prime d'activité
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-02/DD92.pdf

Une partie des jeunes zappe les aides sociales
https://www.lemonde.fr/campus/article/2022/03/15/je-ne-savais-pas-que-j-y-avais-droit-pourquoi-une-partie-de-la-jeunesse-passe-a-cote-des-aides-publiques_6117519_4401467.html