Les clés du social

La Sécu, le pacte social républicain

2025-10-15T17:08:34Z

En France, la Sécurité sociale est le fondement du pacte républicain. Depuis sa création en 1945, elle a beaucoup évolué tout en gardant et développant ses objectifs « libérer les Français de la peur du lendemain » et en maintenant ses principes d'universalité et de gestion par les représentants des assurés sociaux même si « le trou de la Sécu » entraîne une étatisation rampante. Quels en sont les causes ? S'agit-il d'un sous-financement de recettes, d'un changement de système ?

La dégradation des comptes entre 2023 et 2024 provient des différentes composantes des administrations de Sécurité sociale :

Le déficit s'accroît pour les branches maladie et vieillesse qui sont les deux branches avec le plus fort déficit (-4,5 Md€ pour les régimes obligatoires de base et le FSV (fonds de solidarité vieillesse).
Réduction des excédents de l'Agirc-Arrco (-1,4Md€), de l'Unedic (-1,5 Md€) ainsi que de la réduction des excédents de la Cades (-2,3Md€), du fait principalement du transfert en 2024 de 0,15 point de CSG vers la CNSA (caisse nationale de solidarité vers l'autonomie), transfert qui a contribué à diminuer le déficit.
Le solde attendu pour les régimes de base et le FSV est de moins 16Md€.

La crise du Covid : quand la pandémie a commencé, la dette sociale était sur le point d'être amortie complètement. La gestion des déficits cumulés par l'intervention de la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) a montré son efficacité. Le financement des mesures Ségur pour l'amélioration des professionnels de santé n'a toujours pas été remboursé par l'État à la sécurité sociale : 13Md€ par an.

Un sous-financement dû à un changement de société ?

Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions n'ont pas fait l'objet de hausses de taux ces dernières années. Les cotisations sont stables depuis 2019.
Les cotisations de Sécurité sociale ont baissé et pourtant la productivité s'est dégradée.
Avec le vieillissement de la population et le développement des travailleurs indépendants, avec des auto-entrepreneurs de plus en plus nombreux, le rapport entre le nombre d'actifs occupés et la population en âge de travailler a baissé.
Les dépenses de santé augmentent avec le vieillissement mais aussi avec les modifications du personnel de santé et du comportement des assurés (avancées technologiques, évolution de la règlementation…)
L'amélioration du taux d'emploi dans des emplois de qualité doit être l'un des leviers de l'amélioration de la situation financière de la branche vieillesse.

Les nouvelles règles de gouvernance doivent respecter les principes posés en 1945 régissant les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale : en prévoyant la compensation par l'État à la Sécurité sociale des mesures d'allègement ou d'exonération de cotisations sociales, la loi Veil repose sur un principe de responsabilité :

« chaque financeur porte financièrement les politiques dont il a la charge : l'État finance les politiques en faveur de l'emploi dès lors qu'elles ont un impact sur la sécurité sociale. La Sécurité sociale porte l'intégralité de ses politiques ».

Le financement de la sécurité sociale a profondément évolué afin de moins peser sur le travail :

Les taux de cotisation de la Sécurité sociale portant sur les revenus d'activité sont stables et ils ont fortement diminué sur le bas de la distribution.
Ces exonérations de cotisations sociales ont un coût très élevé (80 milliards), elles n'ont pas fait la preuve de leur efficacité en faveur de l'emploi surtout celles en faveur des hauts salaires.
Les allègements de cotisations ont fortement réduit le prélèvement à la charge des employeurs.
Le gouvernement ne compense pas totalement ces exonérations (70 %).

La CSG (contribution sociale généralisée) mise en place en 1991 a permis la création d'une recette nouvelle s'étendant au-delà des seuls revenus d'activité (70 %), avec les revenus de remplacement (18%), les revenus du capital (12 %), des jeux d'argent (0,4 %). Cette différence d'assiette conduit souvent à utiliser la CSG comme un outil de redistribution entre le salaire et le capital.

La gestion par les représentants des partenaires sociaux, principe de 1945, a subi de nombreux coups de boutoir : du contrôle démocratique avec les élections dans les caisses avec une personne-une voix, à l'origine de la Sécu, on a évolué vers le paritarisme avec les ordonnances Jeanneney et un renforcement de la centralisation avec le plan Juppé et la suppression des élections.

On s'éloigne du système Bismarckien pour se rapprocher d'un système Beveridgien avec la diminution des cotisations.
La sécurité sociale universelle diminue la responsabilité des partenaires sociaux.
Une partie du transfert du ticket modérateur vers les complémentaires renforce le secteur privé.
On modifie la forme de solidarité (le reste à charge est payé par l'individu même s'il reste le plus faible du monde)

La sécurité sociale est une « construction permanente », confirme le CESE (Conseil économique social et environnemental) : « Au-delà de la gouvernance, les changements ont porté sur les recettes, les dépenses, mais aussi sur son périmètre » :
Plusieurs réformes ont créé des droits et apporté des réponses à des attentes sociétales nouvelles (Ex : loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse).
Le principe d'universalité de la Sécurité sociale a été confirmé pour les allocations familiales en 1978 avec la suppression de la condition d'activité professionnelle, ou en matière de santé avec la création de la couverture maladie universelle (CMU) en 1999, de la protection universelle maladie (Puma) en 2016 puis de la complémentaire santé solidaire (C2S) en 2019 ».

« La Sécurité sociale garantit un haut niveau de socialisation des dépenses auquel les Français sont très attachés. Ce haut niveau de socialisation a de fortes vertus en termes de mise en œuvre du contrat social de la Nation qui vise à ce que l'ensemble des citoyens soit protégé des risques essentiels de la vie. C'est un facteur de cohésion sociale, de réduction de « l'incertitude du lendemain » de citoyenneté » conclut le rapport remis au gouvernement en juillet 2025 par les 3 Hauts conseils de la protection sociale.

Référence

Rapport remis au gouvernement en juillet 2025 - Pour un redressement durable de la sécurité sociale
– www.strategie-plan.gouv.fr

https://www.strategie-plan.gouv.fr/.../RapportHautsConseilsRedressementdurablesecu....pdf

https://www.clesdusocial.com/vers-un-dispositif-unique-de-reduction-generale-degressive-des-cotisations-patronales

https://www.clesdusocial.com/les-principes-fondateurs-de-la-securite-sociale

https://www.lecese.fr/.../DC20250403_securite_sociale.pdf

Les principes fondateurs de la Sécurité sociale

2025-10-11T17:04:27Z

Les 4 et 19 octobre 1945, en France, deux ordonnances instituent la Sécurité sociale, c'est l'aboutissement d'un long processus. : des sociétés de charité puis des sociétés de secours mutuel (caisses d'ouvriers, catholiques, patronales…). Puis des caisses d'assurance sociale dans les années 1930 soumises à des conditions d'affiliation, de cotisations complexes avec des prestations sociales faibles et l'arrivée en 1945 de la Sécu soit la création d'un réseau coordonné de caisses et des administrateurs élus par leurs salariés. Deux grandes lois sociales sont votées en 1898 sur les accidents du travail et en 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.

En 1920 une loi sur les assurances sociales « pose les bases d'un système obligatoire d'assurance, qui couvre les salariés les plus pauvres ».
Avant 1945, la protection sociale était réservée aux salaires en dessous d'un certain plafond. Les salariés les plus aisés étaient renvoyés à l'assurance libre. Des mutuelles existaient pour les fonctionnaires.
L'objectif fixé dans l'exposé des motifs des ordonnances de 1945 était « de couvrir l'ensemble de la population contre l'ensemble des facteurs d'insécurité ».

Dans des sociétés construites sur la base de corporatismes de métiers, en Europe deux systèmes voient le jour :

Le modèle Bismarckien, mis en place en Allemagne à la fin du XIXème siècle, renvoie à des modes de prise en charge qui privilégient la logique assurantielle : les cotisations déterminent les prestations. Il vise le maintien du niveau de vie des travailleurs et repose sur les partenaires sociaux. Les régimes d'assurance chômage d'inspiration bismarckienne sont administrés par les partenaires sociaux.
Le modèle Beveridgien privilégié par les Anglais en 1942 s'inscrit dans une logique assistancielle : les prestations sont financées par l'ensemble de la population et versées aux personnes qui en ont besoin. Le budget de l'État assure les soins de santé et verse à tous la même allocation vieillesse universelle. Il vise à protéger l'ensemble de la population de la pauvreté. Les régimes d'assurance chômage beveridgiens sont gérés directement par l'État.

En France, l'organisation de notre modèle social depuis 1945 repose sur 3 types de transferts :

Des assurances sociales collectives d'abord financées par des cotisations assises sur le travail.
Des prestations d'assistance ensuite, généralement sous conditions de ressources, financées par l'impôt et par des taxes.
Des services publics universels (l'éducation et la santé), qui sont subventionnés mais parfois payants.

L'organisation du système de protection sociale se réfère à quatre principes définis à la Libération avec pour principe fondateur « chacun contribue à la sécurité sociale selon ses moyens et bénéficie de ses prestations selon ses besoins ».

L'universalité : toute la population résidente est couverte par la protection sociale (de base et complémentaire, avec une spécificité : le copaiement des mêmes prestations par la branche maladie de la Sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie).
L'unité : en 1945, tous les risques sociaux devaient être gérés au sein d'un même régime ; mais il en est allé différemment par la suite.
L'uniformité : les prestations de protection sociale sont assurées en fonction des besoins de chacun.
La gestion par les représentants des assurés sociaux : les intérêts des assurés sociaux sont gérés par des représentants désignés.

La Sécurité sociale est dans sa gouvernance, son financement, dans les modalités de sa mise en œuvre, le résultat de débats et d'une histoire complexe. Il s'agit d'une agrégation de dispositifs qui emploient environ 150 000 personnes. Elle est divisée en trois ensembles :

Le régime général, qui concerne les salariés du secteur privé et les indépendants (88 % de la population française). Il est divisé en 5 branches :
- La branche famille verse les aides financières comme les allocations familiales et de logement ou le revenu de solidarité active (RSA).
- La branche maladie rembourse les frais de santé et compense la perte de revenu des travailleurs en cas d'arrêt maladie.
- La branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) prend en charge les frais qui naissent des aléas de la vie professionnelle.
- La branche retraite verse les pensions des retraités de l'industrie, des services et du commerce.
- La branche autonomie gère les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Chaque branche est gérée par un organisme spécialisé responsable de son propre équilibre financier. En plus de ces branches, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'occupe de différents traitements pour les plus âgés, dont le minimum vieillesse.

Le régime agricole qui accompagne les exploitants et les salariés de l'agriculture (5 %).
Les 27 régimes spéciaux (dont ceux des fonctionnaires et des employés de la SNCF) qui couvrent 7 % de la population.

Les recettes de la Sécu proviennent principalement :

Des cotisations sociales des personnes qui travaillent et des employeurs (45 % du budget de la sécu).
De la contribution sociale généralisée (CSG).
Des « impôts et taxes affectées » qui sont des prélèvements fléchés vers le financement de la Sécurité sociale.
D'une part importante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Au fil du temps, plusieurs changements ont modifié le financement de la Sécurité sociale, de sa gestion, tout en gardant le principe de la solidarité nationale :

Supprimées par les ordonnances Jeanneney, puis remises en 1983 par François Mitterrand, les élections à la Sécurité sociale tombèrent en désuétude, avant d'être à nouveau supprimées en 1996.
L'instauration de la CSG, en 1991, impôt qui repose sur les revenus du travail mais aussi sur ceux du patrimoine crée avec certaines forces politiques (voir le parti communiste) une opposition et de nombreux débats, au motif que cette taxe accroît le rôle de l'État dans la gestion de la sécurité sociale au détriment des partenaires sociaux.
En 1995, le plan Juppé et ses ordonnances pour réduire le déficit de la Sécu accroit le pouvoir des acteurs administratifs et politiques dans les caisses au détriment des partenaires sociaux.
En 2024, pour la branche maladie, la réforme de 2004 a modifié la composition du conseil ainsi que le rôle des partenaires sociaux qui ne sont plus consultés que sur les orientations et le budget.

Trois branches de la Sécu sont légèrement bénéficiaires, deux branches sont très déficitaires, celle de la maladie et celle de la vieillesse. Un débat s'installe dans le pays sur le déficit de la Sécu. Comment faire face à l'augmentation des dépenses maladie due en grande partie au vieillissement de la population. Quelles solutions pour contrer la montée des idées d'étatisation, de privatisation et de remise en cause de l'autonomie de gestion de la Sécu ?

Références

https://www.lecese.fr/actualites/le-cese-accueille-une-exposition-celebrant-les-80-ans-de-la-securite-sociale

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/10/04/la-securite-sociale-fete-ses-80-ans-nos-reponses-a-cinq-grandes-questions-que-vous-n-osez-plus-poser_6644366_4355770.html

https://www.cfdt.fr/sinformer/toutes-les-actualites-par-dossiers-thematiques/manifeste-la-protection-sociale-que-nous-voulons-un-modele-de-progres-social

Vers un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales

2025-09-27T17:03:38Z

Un décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur.

Tout en maintenant les niveaux élevés d'exonérations pour les emplois rémunérés au SMIC ou à des niveaux très proches, cet acte II d'une réforme enclenchée en 2024 devrait faire des gagnants et perdants pour les employeurs acquittant des salaires au-dessus des minimums.
L'idée est de « ne pas pénaliser » les secteurs employant des salariés parmi les moins qualifiés, mais aussi de « soutenir l'attractivité et la compétitivité des secteurs à forte valeur ajoutée, comme le secteur industriel », peut-on lire dans un document adressé à une commission de la Sécurité sociale.

Plus d'exonérations au-delà de 3 SMIC
Dans le détail, le coût du travail pourrait baisser en 2026 pour les salaires compris entre 1,4 et 1,8 SMIC environ, révèle une note administrative. Les entreprises devraient aussi être davantage aidées qu'aujourd'hui pour les rémunérations comprises entre 2,2 et 2,8 SMIC environ.
En revanche, le coût du travail devrait augmenter pour les salaires entre 1,8 et 2,2 SMIC environ. Les salaires supérieurs à 3 SMIC et allant jusqu'à 3,3 SMIC ne devraient, quant à eux, plus bénéficier d'exonérations.

De quoi contrarier les entreprises embauchant les salariés les plus qualifiés. Elles étaient déjà montées au créneau pour dénoncer un coup de rabot pesant sur leur compétitivité. In fine, pour les salaires équivalents à 3 SMIC, le projet prévoit un minimum d'exonérations alors qu'elles étaient réduites à néant à ce niveau dans la copie initiale de Michel Barnier.
La réforme prévoit par ailleurs une baisse beaucoup plus régulière des exonérations au fur et à mesure de la hausse des salaires.

Trappes à bas salaires
Un phénomène dit de « trappe à bas salaires » notamment pointé du doigt par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer.
Chargés par le gouvernement d'Elisabeth Borne de se pencher sur les « allègements de charges », ceux-ci avaient jeté un pavé dans la mare en 2024 en proposant de réduire les exonérations au niveau du SMIC et de les supprimer au-delà de 2,5 SMIC. Et ce, de façon à « encourager les progressions salariales » en faisant baisser davantage le coût du travail pour les salaires intermédiaires (compris entre 1,2 et 1,9 SMIC).

Ces propositions avaient intéressé le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, qui avait fait de la « désmicardisation » du pays l'un des chevaux de bataille de son gouvernement, mais dissolution oblige, il n'avait pas eu le temps de passer aux travaux pratiques.
Son successeur, Michel Barnier, avait repris le flambeau et proposé une réforme des allègements, quitte à renchérir le coût des emplois au SMIC. Il s'était cependant heurté aux entreprises qui avaient brandi la menace de licenciements massifs dans les secteurs employant des personnes peu qualifiées.

Il est revenu enfin au gouvernement de François Bayrou de concrétiser la promesse d'une refonte d'un dispositif « qui ne pénalise pas les entreprises », avec la publication d'un décret :
nº 2025-887 paru au JO du 4 septembre 2025 mettant en musique la réforme du dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales.

Dans le détail
L'article 18 de la LFSS pour 2025 a prévu une refonte en deux étapes du système actuel d'allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Pour 2025, le décret d'application nº 2025-318 du 4 avril 2025 a notamment acté une diminution du taux maximal d'exonération au niveau du Smic et des taux réduits de cotisations patronales maladie et famille (dits « bandeaux maladie et famille »).

Le décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur, en supprimant en contrepartie les bandeaux famille et maladie. En effet, l'ensemble des dispositions légales relatives aux réductions proportionnelles de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales ont déjà été abrogées à effet du 1er janvier 2026, par la LFSS pour 2025, sauf exonérations spécifiques. Ces deux dispositifs sont en effet amenés à disparaître à cette date, au profit de la réduction générale dégressive unique. Le décret du 4 septembre abroge en conséquence les dispositions réglementaires correspondantes à compter de 2026.

Le décret modifie les paramètres de calcul de la future réduction générale dégressive, qui deviendra l'unique composante des allègements généraux de cotisations en 2026 (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité). Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, concernant le plafond d'éligibilité, la réduction générale deviendra nulle pour les rémunérations au moins égales à trois Smic. La LFSS pour 2025 a en effet prévu que la réduction générale s'appliquera aux rémunérations inférieures à un montant fixé par décret, compris entre le Smic applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le Smic en vigueur à l'année N majoré de 200 %, soit trois Smic.
Comme annoncé par le gouvernement, le décret fixe donc ce point de sortie à trois fois le Smic en vigueur. Il faudra tenir compte, le cas échéant, d'une éventuelle revalorisation du Smic intervenant en cours d'année, comme c'était le cas avant 2025.

Pour conclure
Au moment où l'adoption d'un nouveau budget pour le pays est au cœur du débat politique, il est utile de rappeler qu'aujourd'hui, le financement de la sécurité sociale se trouve plombé par des dizaines de milliards d'euros d'exonération de cotisations patronales et, avec ces allégement devenus massifs, c'est l'ensemble de l'équilibre qui se fragilise peu à peu. Ainsi depuis trente ans, ces contributions ont été systématiquement réduites… et concrètement pour un emploi au salaire minimum, cela représente aujourd'hui près de 800 euros d'économie mensuelle pour l'employeur, soit environ un tiers du coût du travail qui s'est évaporé… cela peut-il durer sans conséquences pour notre modèle social ?

Pour aller plus loin, nous vous recommandons la lecture d'un livre enquête de Mathieu Aron et Caroline Michel-Aguirre « le grand détournement » qui démontre comment les Français financent – sans en avoir conscience – des aides publiques devenues massives pour les grandes entreprises.

Sources

Les Echos du 30-08-2025 et Protection sociale du 5/09/2025

Droits sociaux : comment les rendre effectifs, les propositions du CESE

2025-03-22T18:06:15Z

Le Conseil économique, social et environnemental, dans un avis récent, analyse l'accès et l'effectivité des droits sociaux (accès à l'alimentation, à la santé, à la justice, à l'éducation, au logement, à la protection sociale…) comme le garantit la Constitution française. Le bilan met en avant des dysfonctionnements croissants et avance des pistes d'amélioration.

Un droit constitutionnel

C'est la Constitution et la Charte sociale européenne qui garantissent les droits sociaux de chaque citoyen et résident sur le sol français. Ils ont pour objectifs d'assurer une dignité égale pour tous, l'insertion et la participation de tous dans la société.

Le CESE s'interroge sur leur application

Fidèle à sa mission, le CESE a souhaité montrer les freins à la mise en œuvre des droits sociaux, certains freins se conjuguant pour certains publics comme l'ont déjà montré de nombreuses enquêtes du Défenseur des droits :

Les moyens publics sont inadaptés aux évolutions et aux besoins grandissants de la population.
La dématérialisation des procédures conduit à la disparition des guichets de proximité et à une rupture dans l'égal accès géographique aux services publics. La numérisation reporte la charge de travail et la responsabilité sur les usagers, ce qui induit une dégradation des relations entre la population et les services publics.
La complexité administrative est renforcée par la numérisation alors qu'elle vise le contraire. Les plus précaires sont ceux qui ont le plus de mal à faire valoir leurs droits. Les multiples normes et critères à prendre en compte accroissent le risque d'erreur de la part de l'administration ou des usagers.
Les politiques sociales "d'activation", qui ont succédé aux politiques de solidarité, exigent du bénéficiaire une attitude active qui est contrôlée et, en cas de manquement, sanctionnée par l'administration compétente. Ainsi, le CESE désapprouve la focalisation excessive des pouvoirs publics sur la lutte contre le non-recours car elle impute aux individus la responsabilité de leur situation et ne remet pas en cause la validité des dispositifs.

S'attaquer à l'effectivité des droits

Cette question, centrale pour le CESE, amène à examiner les choix de politiques publiques et les conditions de leur pleine application. Le Conseil souligne que dans un contexte de hausse de la pauvreté en France, l'ineffectivité des droits aggrave les inégalités et la pauvreté. L'effectivité de droits revêt aussi une dimension territoriale, car il faut garantir sur l'ensemble du territoire l'accès de toutes et tous aux droits fondamentaux.

3 axes pour garantir l'accès et l'effectivité des droits sociaux en France

Premier axe : concevoir des politiques publiques respectant les droits fondamentaux, en réaffirmant que la protection sociale est un droit et un investissement social, en luttant contre les stigmatisations et les idées reçues sur les personnes allocataires, en partant des besoins et des aspirations des personnes concernées, en assurant les conditions de la participation de toutes et de tous à la construction, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques.

Deuxième axe : faciliter l'accès aux aides sociales et assurer l'effectivité des droits sociaux, en retirant certaines petites sommes ponctuelles (don d'un proche par exemple) des ressources prises en compte pour attribuer une aide, en n'intégrant plus la pension alimentaire reçue par le parent gardien dans les barèmes des prestations sociales, en construisant en cas de sanctions un plan de remboursement personnalisable, en maintenant des alternatives au numérique et un maillage territorial de lieux d'accueils physiques de proximité.

Troisième axe : améliorer l'accompagnement social, les missions et la formation des agents, en créant les conditions d'un accompagnement effectif, en permettant que l'allocataire soit accompagné par un tiers de confiance, en redonnant des marges d'initiative aux agents des services publics afin qu'ils puissent répondre aux situations individuelles.

Pour le CESE, il y a là un enjeu démocratique, de réduction de la fracture sociale et de cohésion sociale.

Source

https://www.lecese.fr/travaux-publies/droits-sociaux-acces-et-effectivite

La protection sociale en Europe en 2023, coûteuse mais largement redistributive

2025-03-19T18:07:02Z

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque année une comparaison internationale des dépenses de protection sociale en Europe. Elle distingue pour chacun des pays des 27 pays de l'UE le poids des recettes et dépenses consacrées aux risques sociaux : maladie, invalidité, vieillesse survie, famille, emploi, logement et pauvreté exclusion sociale.

Son impact dans le PIB

Le premier indicateur de l'étude 2023 porte sur la part de PIB que les pays de l'UE consacrent aux dépenses de protection sociale. Nous apprenons ainsi qu'elles représentent en moyenne 26,6 % du PIB dans les pays de l'UE-27, ce qui correspond à 10 540€ par habitant en parité de pouvoir d'achat (PPA), et la France est le pays d'Europe qui consacre la part de dépense la plus importante en proportion de PIB aux prestations de protection sociale avec 31,5 %, en occupant la cinquième position de dépenses par habitant avec 12 960€ (PPA).

Il faut néanmoins noter que les écarts sont marqués entre zones géographiques.
Les pays d'Europe du Nord et de l'Ouest sont ceux qui dépensent le plus pour la protection sociale, les pays du sud de l'Europe se trouvent dans une situation intermédiaire, avec des niveaux de dépenses compris entre 13,2% du PIB à Malte et 28,1%en Italie, tandis que les pays de l'Est y consacrent des sommes bien inférieures à celles du reste de l'Europe, tant en pourcentage du PIB qu'en euros en PPA par habitant.
Le point commun étant que les dépenses de protection sociale repartent à la hausse en euros constants dans une majorité des pays européens, soit une moyenne en augmentation de dépenses en euros constants dans l'UE 27 qui atteint 0,1 % en 2023, et 15 pays de l'UE 27 ont des dépenses en hausse.
Les hausses les plus importantes observées sont en Pologne (+8,2 %), en Slovaquie (+7,8 %) et à Chypre (+5,9 %), des pays où les dépenses avaient fortement baissé en 2022. En France, les dépenses de protection sociale reculent pour la deuxième année consécutive, avec -1,9 % en 2023 après 2,0 % en 2022. En 2023, la baisse des dépenses à prix constants est notamment portée par les risques maladie (3,2 %) et vieillesse survie (1,0 %).

Les risques vieillesse-survie et maladie-soins de santé sont les principaux postes de dépenses de protection sociale, ils constituent le premier poste de dépenses de protection sociale dans la quasi-totalité des pays européens. Ces prestations comprennent principalement le versement des pensions de retraite qui représentent 47 % de l'ensemble des prestations sociales en moyenne dans l'UE-27.

Le risque maladie-soins de santé est, en moyenne, le deuxième poste de dépenses de prestations sociales, Il représente 30 % du total des prestations dans les pays de l'UE-27 avec des variations, selon les pays, de 22 % en Italie et au Danemark jusqu'à 45 % en Irlande.
Il représente 31 % du total de prestations pour la France, soit légèrement plus que la moyenne européenne.

Les montants de dépenses pour les autres risques sont nettement plus faibles et varient d'un pays à l'autre. En 2023, dans l'Union européenne, les dépenses pour les risques famille, invalidité, emploi, logement et pauvreté-exclusion sociale représentent 23 % de l'ensemble des prestations (24 % en France).

Son financement

La structure globale du financement de la protection sociale est liée à l'importance relative des différents risques dans les dépenses totales.
En Europe, le financement de la protection sociale repose principalement sur les cotisations sociales assises sur les salaires et sur les contributions publiques financées par l'impôt. Sa répartition entre ces deux sources varie d'un pays à l'autre, reflétant l'histoire et l'évolution de chaque système de protection sociale.
Dans l'ensemble des pays, certains risques sont davantage financés par les contributions publiques et d'autres par les cotisations.

Pour illustrer le propos, notons que les prestations du risque vieillesse-survie, premier poste de dépense de la protection sociale, sont généralement liées aux revenus d'activité passés et financées par des cotisations sociales (sauf au Danemark, où les pensions publiques de base sont forfaitaires).

Les prestations du risque emploi sont, elles aussi, financées par des cotisations sociales dans la plupart des pays, sauf au Danemark et en Irlande.

En revanche, les prestations logement et de lutte contre l'exclusion sociale, qui relèvent d'une logique de solidarité nationale, sont généralement alimentées par des contributions publiques.

Le financement du risque maladie, deuxième poste de dépense de la protection sociale, varie selon les pays. Il repose principalement sur les contributions publiques, en Suède et au Danemark et sur les cotisations sociales en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En France, le financement du risque maladie a évolué en 2018 avec la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, remplacées par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG, une contribution publique) sur une base de revenus plus large (incluant les revenus de remplacement et de patrimoine).

Enfin, le financement des prestations du risque famille est le plus souvent assuré par des contributions publiques, sauf en France et en Suède où le financement par cotisations sociales demeure majoritaire. Depuis les années 2000, une tendance similaire est observée dans la quasi-totalité des pays d'Europe, la part des cotisations employeurs diminue au profit des contributions publiques, pour limiter la hausse du coût du travail.

Différences de taux de chômage

Le taux de chômage s'établit en 2023 à un niveau inférieur à la période pré-crise sanitaire pour la deuxième année consécutive. En moyenne 6,1 % de la population active des pays de l'UE-27 était au chômage (6,8 % en 2019). En France, il s'établit à 7,4 % en 2023, contre 8,5 % en 2019.
Les contrastes entre pays sont très marqués, le chômage est particulièrement élevé dans les pays du sud de l'Europe et plus bas dans les pays d'Europe de l'Est. L'Espagne et la Grèce affichent les taux de chômage les plus élevés de l'UE-27, avec 12,3 % et 11,2 % de chômeurs, mais largement inférieurs à ceux qui ont été observés avant la crise sanitaire.
À l'inverse, l'Europe de l'Est présente globalement les taux de chômage les plus bas de l'UE-27, même si des variations importantes sont observées entre les pays ; de 7,1 % en Lettonie à seulement 2,6 % en Tchéquie et 2,9 % en Pologne.

Les écarts entre pays peuvent s'expliquer par des marchés du travail qui fonctionnent différemment. En Allemagne et aux Pays-Bas, par exemple, les faibles niveaux de chômage (respectivement 3,2 % et 3,5 % en 2023) résultent pour partie d'un recours important aux contrats courts et à l'emploi à temps partiel. Si ces dispositifs facilitent l'accès à l'emploi pour un large éventail de travailleurs et accroissent la flexibilité du marché du travail, en permettant une adaptation rapide aux fluctuations économiques – d'où des taux de chômage relativement bas - ces emplois sont en revanche souvent accompagnés de salaires moins élevés pour les salariés concernés et de conditions de travail plus précaires.

Un système social coûteux certes, mais très redistributif

Ainsi malgré les différences de construction ou de modalités de financements, chacun s'accorde à considérer que le modèle social européen est assez convergent et l'un des plus complets en matière de couverture des risques. Pour conclure, nous pouvons saluer le caractère très redistributif du modèle social européen (16,2 %), qui a permis en 2022 de réduire significativement le taux de pauvreté monétaire de 9 points dans l'UE-27.

Source

La protection sociale en Europe en 2023 – Les Dossiers de la DREES n° 127 – 29 janvier 2025 :
– https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250129_DD_protection-sociale-europe-2023

Les dépenses de protection sociale accélèrent en 2023 tout en baissant dans le PIB

2025-03-01T18:17:28Z

Malgré une baisse continue depuis 3 ans du poids des dépenses de protection sociale dans le produit intérieur brut de la France, les dépenses s'accélèrent en 2023. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique sa dernière étude relative à la situation des comptes de la protection sociale de la France pour l'année 2023. Le premier point à retenir concerne le poids des dépenses de protection sociale en % du PIB de la France. Mais en même temps, les dépenses ont augmenté en 2023.

En 2023, les prestations sociales croissent à un rythme élevé, mais inférieur à l'inflation.
Dans l'ensemble, les dépenses de protection sociale ont augmenté en 2023 de +3,8 % en valeur, car de nombreuses prestations sont indexées sur l'inflation passée. Des dépenses qui ont globalement moins augmenté que les prix à la consommation en 2023 (inflation de +4,9 %). Les prestations sociales atteignent ainsi 888 Md€, représentant 31,5 % du PIB, contre 35,4 % en 2020, point haut atteint lors de la crise sanitaire.
Le poids des dépenses sociales dans le PIB diminue ainsi pour la troisième année consécutive. Une diminution depuis 2020 qui s'explique par le rebond du PIB après sa chute brutale avec la crise sanitaire, et le retrait progressif des dispositifs exceptionnels mis en place pour contenir ses effets économiques et sociaux, parmi lesquels le chômage partiel et les dépenses de santé comme les vaccins ou les tests.
En 2023, la baisse des prestations en part de PIB provient de la quasi-extinction de ces dispositifs. À l'inverse, la revalorisation exceptionnelle de nombreuses prestations monétaires prise en juillet 2022, en raison d'une inflation élevée, prend plein effet en 2023 et soutient les dépenses de protection sociale, en particulier les pensions de retraite, qui constituent le premier poste de dépenses sociales.

Les dépenses de protection sociale relatives à la santé ralentissent, en lien avec l'extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.
La progression des dépenses au titre de la santé, qui représentent 323,5 Md€ en 2023, soit plus d'un tiers du total des prestations de protection sociale, ralentit (+2,6 % après +3,4 % en 2022) par la baisse des dépenses d'indemnités journalières maladie, du fait de la quasi-extinction des dépenses prises pour Covid, et la baisse des dépenses liées au Covid-19.
En revanche, les dépenses du risque maladie se sont accélérées, pour atteindre 265,1 Md€ en 2023, celui des soins du secteur public hospitalier (+5,1 %) sous l'effet notamment de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de +1,5 % en juillet 2023 et de mesures de rémunération spécifiques à la santé.

Les prestations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) qui représentent 6,8 Md€ ont augmenté quant à elles de 2,8 % en 2023, tandis que celles liées au risque invalidité pour 51,7Md€ se sont accrues de (+6,2 %). Une croissance des dépenses qui s'expliquent en partie par les revalorisations exceptionnelles de juillet 2022 qui ont touché les pensions d'invalidité et AT-MP, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les prestations du risque emploi retrouvent du dynamisme en 2023, après la chute des dépenses de chômage partiel en 2021 et 2022.

Les dépenses liées au risque emploi pour un total de 48,9Md€ progressent en 2023 (+2,5 %), après deux années de forte contraction (17,1 % en 2021 et 20,9 % en 2022) qui s'expliquent principalement par la résorption des dépenses de chômage partiel mises en œuvre en 2020.
Le retour à une dynamique positive des dépenses en 2023 est dû en particulier à une hausse des dépenses d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour 43,8Md€. La contribution du sous-risque insertion et réinsertion professionnelle dans l'évolution du risque emploi est beaucoup plus limitée avec 5,96 Md€ que celle de l'indemnisation du chômage du fait de son moindre poids, avec un changement notable celui du remplacement de la garantie jeune (GJ) par le contrat d'engagement jeune (CEJ) à compter de mars 2022. Le nombre de bénéficiaires de ces deux prestations diminue de 7 % en 2023, contribuant à une baisse des dépenses d'insertion professionnelle des jeunes de 22,3 % en 2023.

Les dépenses du risque vieillesse-survie pour un total de 400,1 Md€ contribuent à plus de la moitié de la hausse des prestations sociales en 2023.
Les dépenses du risque vieillesse-survie demeurent soutenues en 2023 (+4,9 % en 2023 après +4,6 % en 2022 et +1,6 % en 2021).
Les dépenses liées à ce risque constituent le premier poste des dépenses de protection sociale (45,1 % en 2023, soit 14,2 % du PIB) et contribuent pour plus de la moitié à la hausse des prestations sociales en 2023.
La revalorisation des pensions de retraite de base (+2,8 % en 2023, dont 0,8 % de revalorisation en janvier 2023 et 2,0 % liés à la revalorisation anticipée de 4,0 % en juillet 2022) ainsi que la hausse du nombre de bénéficiaires de pensions de droit direct (+1,4 % en 2023) expliquent une grande partie de la hausse des prestations du risque vieillesse-survie.

Les prestations du risque famille avec 63,8Md€ connaissent une forte hausse en 2023 sous l'effet de la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du dynamisme des dépenses d'aide sociale à l'enfance (+6,8 %, après +3,4 % en 2022).
Une hausse portée pour un quart par l'allocation de soutien familial (ASF), revalorisée de 50 % en 2022, et pour un quart par l'aide sociale à l'enfance (ASE), en hausse de 13,1 % du fait de revalorisations salariales des personnels de l'ASE et d'un nombre d'enfants plus important pris en charge.

Les dépenses des risques pauvreté-exclusion sociale et logement ont évolué modérément.
Les prestations pauvreté et exclusion sociale avec 34,9Md€ sont stables et celles liées au logement progressent modérément en 2023 ? (respectivement -0,1 % et +1,0 %).
Les dépenses du risque pauvreté et exclusion sociale ont été soutenues en 2022 notamment par l'aide exceptionnelle versée à la suite de la forte inflation (1,1 Md€). Les dépenses de la prime d'activité en 2023 ont progressé de 0,4 Md€ et les dépenses de RSA ont légèrement augmenté, malgré la baisse du nombre d'allocataires, en raison des revalorisations du barème, indexé sur l'inflation passée.

Les ressources de la protection sociale avec 956,8Md€ restent fortement dynamiques en 2023.
Elles ont augmenté pour la troisième année consécutive, mais de façon moins dynamique qu'en 2021 et 2022 (+4,6 % en 2023 après +5,0 % en 2022 et +5,4 % en 2021). Une évolution qui s'explique par une hausse plus faible des cotisations sociales et des impôts et taxes affectés, en raison du ralentissement de l'activité économique et d'une augmentation modérée des prix.
Les cotisations sociales, principale source de financement de la protection sociale (55,1 % des ressources), s'élèvent à 527,6 Md€ en 2023. Elles ont progressé de 4,8 % en 2023, à un niveau inférieur à celui de 2022 et 2021 (respectivement +5,4 % et +6,6 %), principalement en raison du ralentissement de l'activité économique.
Les impôts et taxes affectés, deuxième source de financement de la protection sociale (30,2 % des ressources), ont ralenti en 2023 (+3,3 % après +6,5 % en 2022 et +7,2 % en 2021) pour s'établir à 289,2 Md€, les contributions publiques et diverses pour 139,9 Md€. Une évolution qui s'explique par une moindre progression des recettes issues des impôts sur le revenu, principalement composées de la contribution sociale généralisée (CSG), en lien avec le ralentissement économique et une inflation légèrement moins marquée qu'en 2022.

Pour conclure
Un rapport bien venu qui devrait servir d'inspiration aux décideurs politiques, afin d'agir, soit pour modifier les contours de l'assiette des ressources utiles au financement des dépenses sociales, ou reconsidérer son périmètre d'intervention.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../241223_DATA_les-depenses-de-protection-sociale

Comparaison de la protection sociale entre France et Allemagne

2025-01-15T18:15:17Z

D'après l'Organisme international de coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses sociales publiques ont triplé en 60 ans, atteignant 21 % du PIB en 2022, mais avec des variations significatives entre les pays de l'OCDE. Cette hausse est liée au développement des États-providence, au vieillissement de la population et à une succession de chocs économiques qui ont entraîné des augmentations de dépenses sociales. L'OCDE propose une étude comparative des dépenses et du financement de la protection sociale en France et en Allemagne.

Les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, bien que différents, partagent de nombreux traits communs, facilitant l'échange de bonnes pratiques :

En 2022, la France avait le ratio de dépenses le plus élevé de l'OCDE à 31,6 % du PIB contre 26 % en Allemagne et une moyenne de 21 % dans l'OCDE.
Les principales dépenses concernent la santé et les retraites. Les deux pays ont mis en œuvre une réforme des retraites depuis 2000, dont les effets ne sont pas encore pleinement visibles.
L'investissement dans les services de garde d'enfants est crucial, avec la France qui possède un système complet et l'Allemagne qui augmente ses investissements depuis l'an 2000.
Les dépenses sociales privées sont légèrement supérieures à la moyenne de l'OCDE, mais diffèrent dans leur nature, étant volontaires en France et obligatoires par la loi en Allemagne.
La France présente une récupération nette plus importante des prestations sociales par la fiscalité que l'Allemagne.
En 2022, la France avait le ratio impôts/Pib le plus élevé de l'OCDE (46 %) et l'Allemagne (39 %), au-dessus de la moyenne (34 %).
Les deux pays tirent la majorité de leurs recettes des cotisations sociales.
En Allemagne, les cotisations sociales des employeurs et des salariés financent deux tiers des dépenses sociales.
En France, une part croissante des cotisations sociales, notamment patronales, est remplacée par l'impôt incluant la contribution sociale généralisée (CSG) depuis 2018.

La dette publique française est nettement plus élevée qu'en Allemagne (113 % du PIB contre 66 %) au deuxième trimestre 2024 limitant ainsi la capacité de la France à financer davantage par l'emprunt.

Le système d'imposition et de prestations en France a un effet redistributif plus marqué qu'en Allemagne, rendant l'inégalité des revenus après distribution similaire entre les deux pays et légèrement inférieur à la moyenne de l'OCDE.
Les travailleurs à temps plein en Allemagne contribuent davantage aux administrations publiques qu'en France, quel que soit leur niveau de salaire, en raison de cotisations sociales plus élevées en Allemagne.
En France, la prime d'activité et des prestations familiales ciblées modèrent cette charge pour les bas salaires.
Le soutien aux familles qui travaillent est généreux dans les deux pays, mais la structure des prestations diffère : les transferts en espèces étant plus soumis à des conditions de ressources en France comparés à un crédit universel en Allemagne.
L'impôt sur le revenu est réduit pour les familles avec enfants dans l'ensemble des pays de l'0CDE, mais plus particulièrement en France et en Allemagne.
Le système d'imposition et d'indemnisation en Allemagne favorise un modèle de revenu familial avec un partenaire travaillant à temps partiel (une réforme envisagée dans un prochain gouvernement pourrait renforcer les incitations à l'augmentation du temps de travail pour le second apporteur de revenu).

Retraites, quelles règles de pilotage en Allemagne : le régime allemand fonctionne par points avec un pilotage automatique. La revalorisation sur les salaires de la valeur de service du point, et donc des pensions, prend en compte les évolutions démographiques à travers l'évolution du rapport retraités/cotisants, avec une clause de sauvegarde garantissant que les retraites ne puissent baisser.

Des seuils minimaux de taux de remplacement net à ne pas franchir à moyen et long terme (48 % jusqu'en 2025 et 43 % jusqu'en 2030), ont été fixés.
Il en est de même des seuils de cotisations à ne pas dépasser à moyen et long terme (20 % à l'horizon 2025 et 22 % à l'horizon 2030).

Deux facteurs principaux entre 2010 et 2019 entre la France et l'Allemagne semblent expliquer la divergence des dépenses publiques : les retraites et le chômage.

En France, les dépenses publiques pour les retraites ont augmenté de 0,5 % du PIB, alors qu'elles n'ont pas changé en Allemagne.
Sur la même période, pour le chômage, les dépenses publiques en pourcentage du PIB, ont diminué de 0,7 % en Allemagne et de seulement 0,1 % en France.
Avec l'apparition de la pandémie du Covid, la part des dépenses sociales dans le PIB a considérablement augmenté (près de 3 points de PIB, passant de 20 % en 2019, à 23 % en 2020 en comptant la contraction du PIB de 0,5 %).
Les dépenses sociales ont augmenté en 2020 de 7 % dans les deux pays, alors que le PIB réel a diminué de 8 % en France et de 4 % en Allemagne. La fluctuation du ratio des dépenses publiques a été moins forte en Allemagne.

À l'avenir, les dépenses en part de PIB connaîtraient une baisse en France, alors qu'elles augmenteraient en Allemagne (-0,8 point contre +0,5 point), malgré un vieillissement plus marqué, en raison d'un effet plus important des réformes sur le pourcentage de retraités et la pension relative en France, ainsi qu'une progression plus importante du taux d'emploi.

Quelles différences de niveau de vie et de taux de pauvreté ? Le taux de pauvreté des personnes de plus de 65 ans et plus en 2020, après impôts et transferts, défini au seuil de 60 % du revenu médian, était 1,6 fois plus élevé en Allemagne (20,9 %), qu'en France (13,3 %)

Le niveau de vie moyen des séniors (plus de 65 ans) français est proche de l'ensemble de la population (97 %), alors qu'il est plus faible en Allemagne (88 %).
Il comporte une part moins importante de revenus d'activité (166 euros mensuels par unités de consommation (UC en France), contre 464 euros en Allemagne).

Quels écarts de perceptions dans les deux pays ? Les opinions sur le niveau de vie des retraités sont moins positives en France qu'en Allemagne :

73 % des Français pensent, en 2016, que le niveau de vie des retraités est mauvais (contre 53 % en Allemagne) alors même qu'en France le niveau de vie des 65 ans et plus est plus proche de celui des actifs.
Les Français sont plus nombreux à penser ne pas pouvoir continuer leur travail au-delà de 60 ans en 2015 (plus de 40 % des Français interrogés contre 20 % des Allemands).
Pour autant, la satisfaction moyenne dans la vie des 65 à 74 ans est proche entre les deux pays, sur une échelle de 0 (pas du tout satisfait) à 10 (tout à fait satisfait), la satisfaction moyenne des séniors français est de 7,1 contre 7,0 pour des séniors allemands en 2023.

Références

https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2024-11/Dossier%20en%20bref_2024_11.pdf

https://www.cor-retraites.fr/reunions-du-cor/panorama-international-comparaison-france-allemagne

https://www.oecd.org/fr/publications/etude-comparative-des-depenses-et-du-financement-de-la-protection-sociale-en-france-et-en-allemagne_a65d2c6b-fr.html

Chômage et minima sociaux, des logiques différentes

2024-03-27T18:02:56Z

Les allocations chômage de l'assurance et les minima sociaux de la solidarité nationale ne sont ni financés ni pilotés par les mêmes acteurs. L'assurance chômage du travail est gérée par l'Unédic, association paritaire, tandis que les minima sociaux procèdent de la loi et dépendent de l'État. Un mécanisme lié mais des logiques différentes.

La principale différence entre l'assurance chômage et les minima sociaux porte sur les ressources prises en compte pour la détermination de l'attribution et du montant de ces allocations et prestations. La principale différence c'est que :

L'assurance chômage dépend du travail. C'est une assurance contre la perte du travail (revenu de remplacement), elle est attribuée à titre individuel, sans tenir compte de la situation financière de l'individu.
Les minima sociaux sont des revenus de subsistance, ils dépendent des ressources du foyer (et non des seuls revenus de l'individu). La composition familiale entre en jeu. Ces prestations tiennent compte des revenus d'activité mais aussi des allocations chômage perçues.

L'assurance chômage a vocation d'assurer un revenu de remplacement aux salariés (ARE : allocation d'aide au retour à l'emploi) qui ont perdu involontairement leur emploi et qui sont inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi), « afin de leur permettre de rechercher un nouvel emploi dans de bonnes conditions ».

Elle relève d'une logique assurantielle gérée par l'Unédic, association paritaire de droit privé qui assure une mission d'intérêt général. Elle dépend des cotisations salariales patronales versées et d'une quote-part de CSG prélevée sur les revenus d'activité.
Le bureau de l'Unédic est constitué d'un nombre égal de représentants de salariés et des employeurs. Ils ont la charge du pilotage du régime d'assurance chômage.
La convention d'assurance chômage doit être agréée par l'État.

Les minima et prestations sociales versés aux demandeurs d'emploi mais également aux actifs visent à lutter contre la pauvreté en assurant un revenu minimal, notamment pour le RSA (revenu de solidarité active) et l'AAH (allocation d'adulte handicapé). La prime d'activité est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes, elle est réservée aux seuls salariés. Ces prestations relèvent d'une prise en charge par la solidarité nationale.

Des prestations mécaniquement liées : le montant de l'ARE est déduit du montant qui est versé au titre du RSA, de la prime d'activité ou de l'AHH à un chômeur. Si une évolution règlementaire intervient qui affecte le montant de l'allocation chômage, elle aura une incidence sur les versements du RSA, de la prime d'activité ou de l'AAH.

L'ASS (allocation de solidarité spécifique) se distingue des autres minima. Elle prend le relais de l'ARE quand les personnes ont épuisé leur droit à l'assurance-chômage, sous certaines conditions, quand les revenus du ménage ne dépassent pas certains seuils. Les chômeurs en fin de droits bénéficiant de l'ASS conservent leur statut d'anciens salariés (maladie, retraite). L'ASS permet de valider des trimestres d'assurance pour la retraite. Une évolution des règles Unédic aura forcément une incidence sur le nombre de bénéficiaires de l'ASS et sur leurs droits liés au droit du travail.

Définition et principes généraux d'attribution de l'ARE, du RSA, de la prime d'activité, de l'AAH et de l'ASS (document Unédic - février 2024)

	Objectif	Pour qui ?	Sous quelles conditions	Temporalité
Allocation d'aide au retour à l'emploi	Revenu de remplacement pour les personnes involontairement privées d'emploi	Demandeurs d'emploi inscrites à France Travail (ex-pôle emploi)	Avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois	Versement mensuel. Déclaration mensuelle
RSA	Garantir un revenu minimal de subsistance	Toutes personnes dont les ressources sont trop faibles pour garantir un revenu minimal	Avoir plus de 25 ans, habiter en France, avoir des ressources mensuelles inférieures aux plafonds	Versement mensuel. Déclaration trimestrielle de ressources
Allocations aux adultes handicapés (AAH)	Offrir un complément de ressources afin de garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap	Personnes avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %	Avoir au moins 20 ans Avoir un taux d'incapacité>80%ou entre 50 % et 79 % avec restriction importante et durable pour l'accès à l'emploi Ne pas recevoir de pension vieillesse ou invalidité. Respecter le plafond de ressources	Versement mensuel. Déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires travaillant en milieu ordinaire, annuelle (N-2) pour les autres
Prime d'activité (PA)	Offrir un complément de revenus d'activité destiné aux travailleurs aux revenus modestes	Toute personnes ayant une activité professionnelle, salariée ou indépendante, avec des revenus modestes	Avoir plus de 18 ans, habiter en France (les conditions dépendent de la nationalité). Activité ou chômage partiel. Etudiant ou apprenti sous conditions.	Versement mensuel. Déclaration trimestrielle de ressources
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Prendre le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) quand les droits sont épuisés	Les demandeurs d'emploi n'ayant plus de droits à l'ARE ou à la rémunération de fin de formation (RFF)	Être à la recherche effective d'un emploi, justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans avant la fin de contrat de travail. Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles	Versement mensuel. Déclaration mensuelle

Les cinq organisations syndicales représentatives redisent leur opposition à la suppression de l'ASS au sein de l'assurance chômage qui basculerait les droits du travail des chômeurs en fin de droit vers l'assistance des minima sociaux. Elles s'inquiètent d'une diminution des droits pour les plus précaires.

Références

https://www.unedic.org/storage/uploads/2024/02/29/Assurance-chmage-et-minima-sociaux---volet-1_uid_65e0a82f396ce.pdf

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../minima-sociaux-et...

La protection sociale en France et en Europe

2024-02-10T18:10:05Z

La protection sociale correspond à l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui permettent à chaque individu ou ménage de faire face tout au long de la vie aux conséquences de la survenue d'un risque ou d'un besoin social. Les retraites et la maladie sont les principaux postes de la protection sociale en France et en Europe.

Ces prestations sociales reposent sur trois logiques :

Une logique d'assurance, comme les allocations chômage ou les indemnités journalières maladie. Les salariés cotisent en étant prélevés tous les mois sur leur salaire et un principe en France « on cotise selon ses moyens, on est soigné selon ses besoins ». En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement.
Une logique d'assistance, dont l'objectif est de lutter contre la pauvreté, comme le Revenu de Solidarité Active (RSA), il n'est pas nécessaire de cotiser pour en bénéficier, cependant il est versé sous conditions de ressources.
Une logique de protection universelle, comme les allocations familiales. Elles sont versées sans conditions de ressources et elles sont censées être les mêmes pour tous.

Les sources de financement de la protection sociale, sont assurées par plusieurs organismes : Sécurité sociale, régimes complémentaires, mutuelles, et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNÉDIC). Le financement provient essentiellement :

Des cotisations sociales : ce sont des prélèvements effectués sur les salaires, dont une partie est payée par l'employeur et l'autre par le salarié.
Des impôts, pour ne pas faire reposer tout le financement sur les cotisations sociales. La CSG (contribution sociale généralisée). Celle-ci concerne non seulement les salaires, mais aussi d'autres types de revenus, comme les pensions de retraite, les allocations chômage, le RSA, ou encore les placements financiers.
Des contributions publiques de l'État financent des dépenses de solidarité, comme le RSA.

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), publie chaque année, un Panorama qui retrace les principaux résultats des comptes de la protection sociale pour la France et pour 24 pays européens.

En 2022, les dépenses de protection sociale retrouvent un niveau d'avant crise sanitaire dans l'ensemble des pays de l'Europe : les prestations sociales augmentent de 1,7 % en France en 2022 et de 2,5 % en moyenne dans l'Union européenne. Au regard des enquêtes depuis 7 ans, basées sur un calcul rapporté au PIB (produit intérieur brut) :

La France est toujours le pays qui consacre le plus à la protection sociale en 2022, soit 849 milliards d'euros (32,2 %), un niveau proche de celui de 2019 (31,5 %), mais nettement inférieur à celui de 2020 (35,1 %), devant l'Italie (29,6 %), l'Allemagne (29,2 %) et le Danemark (27,0 %), avec une moyenne de 27 % pour l'Union européenne.

Le montant moyen des prestations sociales en France s'élève à environ 12 550 euros par habitant en 2022. Ce montant représente plus de 2 000 euros de plus que la moyenne dans l'UE-27 (10 100 euros), mais moins que dans d'autres pays, comme l'Allemagne 13 600 euros, en parité de pouvoir d'achat (PPA), ou le Danemark 13 250 euros PPA. Les risques famille, emploi, pauvreté et logement représentent 18 % des dépenses en France et 17 % dans le reste de l'UE-27.

**Moyenne européenne 10 100 euros**
**France 12 550 euros**
Vieillesse	4 700	5 550
Santé	3 600	4 700
Famille	900	850
Emploi	500	700
Pauvreté	200	500
Logement	100	250

Avec la sortie progressive de la crise du Covid-19, un certain nombre de mesures mises en place pour atténuer les conséquences sanitaires, économiques et sociales prennent fin courant 2022 :

Les dépenses liées au risque de santé (vaccination, dépistage…) se réduisent.
Le rebond de l'activité économique se poursuit. Il se traduit par un retour à la normale du marché de l'emploi et par l'extinction des dispositifs de soutien à l'activité économique notamment pour le chômage partiel.

L'inflation particulièrement forte est tirée par les prix de l'énergie et des matières premières : de nombreuses mesures exceptionnelles, notamment en faveur des plus modestes, ont été déployées en France et en Europe et se sont ajoutées aux mécanismes existants d'indexation du montant des prestations sur les prix. Les dépenses de protection sociale continuent d'augmenter en 2022 mais la hausse est moins marquée que les années précédentes. Néanmoins cette hausse reste inférieure à la hausse des prix qui atteint +5,9 % pour la France et +9,2 % pour l'UE-27.

En France, les prestations sociales augmentent moins vite que l'inflation : 849 milliards d'euros consacré à la protection sociale, soit +1,7 % par rapport à 2021 avec une inflation en 2022 de +5,2 %.

Evolutions des prestations entre 2021 et 2022 en France

Famille : 59,1 milliards	+5,5 %
Vieillesse-survie : 375,6 milliards	+4,3 %
Santé : 317 milliards	+3,2 %
Logement : 15,6 milliards	-1,8 %
Pauvreté : 33,1 milliards	-4,5 %
Emploi : 47,8 milliards	-20,7 %

Sous l'effet de la reprise économique, en France, les ressources de la protection sociale restent fortement dynamiques en 2022, ce qui permet au solde de la protection sociale de redevenir excédentaire. En conséquence, le solde qui recouvre la Sécurité sociale, les mutuelles et les institutions de prévoyance redevient excédentaire de 11 milliards d'euros en 2022, après deux années de déficit record (50 milliards d'euros en 2020 et 17 milliards en 2021). Le solde des administrations publiques s'améliore mais reste encore déficitaire (127 milliards d'euros soit 4,8 % du PIB).

Références

La protection sociale en France et en Europe en 2022 – Drees – 14/12/2023 :
– https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/la-protection-0
La protection sociale en 2021 :
– https://www.clesdusocial.com/les-prestations-sociales-continuent-de-croitre-en-europe-et-en-france

De nouveaux droits pour les aidants

2023-11-18T18:01:02Z

« En France, 8 à 11 millions de nos concitoyens soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou porteur d'une maladie chronique ou invalidante » déclare la ministre des Solidarités. La loi retraites d'avril 2023 fait évoluer les droits des aidants en instituant un droit à la retraite générale avec la reconnaissance de trimestres cotisés sans avoir à cotiser. Plusieurs mesures sont revalorisées : le congé de proche aidant, les services d'aide à domicile…

La création de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) permet aux personnes qui s'occupent d'une personne invalide de bénéficier de trimestres pour leur retraite, même s'ils réduisent leur temps de travail. Ainsi depuis septembre 2023 :

Pour la retraite anticipée carrières longues sont réputés cotisés 4 trimestres pour l'assurance vieillesse parents au foyer (AVPF) et la nouvelle assurance vieillesse des aidants (AVA).
Jusqu'à 24 trimestres AVPF ou AVA sont réputés cotisés pour le seul calcul du minimum majoré au titre des périodes cotisées.

Le décret N° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à l'allocation de solidarité et à l'assurance vieillesse des aidants englobe les actuels bénéficiaires de l'AVPF (assurance vieillesse du parent au foyer) ainsi que de nouveaux publics d'aidants :

Le décret en Conseil d'État procède à une modification du Code de l'action sociale et des familles.
Avec la suppression de la condition de domicile commun entre l'aidant et l'aidé.
L'ouverture de droit pour le tiers « entretenant des liens étroits et stables avec l'aidé, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne », sans pour autant avoir de lien de parenté.
La personne aidée doit avoir un taux de handicap au moins égal à 80 %.
L'enfant aidé en situation de handicap ne doit pas avoir atteint l'âge d'attribution de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

Depuis septembre 2023, les personnes qui ont droit à l'AVA sont :

Les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale ;
Les bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant ;
Les travailleurs non salariés interrompant leur activité pour s'occuper d'une personne handicapée ou en manque d'autonomie ;
Les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé à 80 % ;
Les personnes apportant leur aide à un adulte handicapé.

Le congé de proche aidant est revalorisé : le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé, à un agent public, à un travailleur indépendant ou à un demandeur d'emploi de suspendre ou réduire temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou perte d'autonomie.

Quel est le montant journalier pour l'AJPA (allocation journalière du congé de proche aidant) ? : Depuis le 1er janvier 2023, le montant journalier est fixé à 62,44 €. L'allocation peut être attribuée pour les demi-journées de réduction d'activité professionnelle. Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est forfaitaire. Il est calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires :

L'AJPA indemnise le congé de proche aidant à hauteur de 66 jours.
L'allocation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole.

La ministre des Solidarités, dans le plan 2023-2027 présenté début octobre 2023, annonce plusieurs mesures de soutien pour les aidants, dont le congé de proche aidant rechargeable, et elle signe une charte d'engagement pour les proches aidants avec les entreprises et les associations :

L'évolution du congé proche aidant comprend l'ouverture à tous les agents publics, la suppression de la condition d'ancienneté pour pouvoir le mobiliser. La mise en place des « droits rechargeables », lorsqu'une personne aide plusieurs personnes au cours de sa vie. Un congé d'un an pourrait être accordé pour chaque proche aidé.
Une mission est confiée à France Stratégie pour encourager les salariés aidants à travers des actions de formation, de sensibilisation et d'adaptation du temps de travail au titre de la responsabilité sociale d'entreprise (RSE).
Création de 24 recommandations (fiches) à destination de l'État, des entreprises, des partenaires sociaux et des fédérations professionnelles.
Déploiement du label « Cap'Handéo » valorisant les entreprises engagées auprès des salariés aidants.
Ouverture de la validation des acquis de l'expérience (VAE) aux aidants.

Le gouvernement envisage d'aller plus loin pour mieux accompagner les salariés qui aident leurs proches : « Pour des évolutions plus larges et s'appuyant sur les différents acteurs du travail, la Première ministre saisira le CESE (Conseil économique, social et environnemental) sur le sujet ».

En parallèle de la stratégie nationale, plusieurs entreprises pionnières avaient déjà négocié des droits pour leurs salariés aidants : Casino, Novartis, Macif, Edf, Crédit agricole, assurances… Le 7 octobre 2023, plusieurs grandes entreprises signent une charte d'engagement avec le gouvernement : SNCF, La Poste, L'Oréal, BNP Paribas, Axa, Hermès, Accor, JC Decaux. Objectif : « promouvoir un environnement de travail favorable où les salariés aidants peuvent mieux concilier leurs vies professionnelles et familiales ».

Références