Les clés du social

Directive européenne sur le salaire minimum

2025-11-29T18:31:18Z

Un pas pour l'Europe sociale. Le 19 octobre 2022, une directive européenne relative aux salaires minimums a été adoptée par l'Union européenne. L'aboutissement de longs débats entre États membres et eurodéputés au sujet d'un texte présenté pour la première fois en octobre 2020 par la Commission européenne. À la suite de sa contestation judiciaire, elle vient d'être confirmée par la Cour de justice européenne.

Le but n'est pas d'établir un seul et même "Smic" pour l'ensemble de l'Union Européenne mais de favoriser la convergence à la hausse des rémunérations minimales en Europe. Leurs niveaux resteront déterminés par les États membres.

Les rémunérations minimales doivent assurer un niveau de vie décent et digne aux travailleurs. Plus concrètement, la directive repose sur trois piliers essentiels :

Assurer à tous les salariés européens un salaire minimum adéquat, avec une évaluation régulière de son caractère suffisant selon des critères définis.
Associer les partenaires sociaux dans le processus de fixation et de mise à jour des salaires minimaux légaux.
Promouvoir la négociation collective sur les salaires et soutenir le rôle des partenaires sociaux. Ainsi, dans les États où le taux de couverture des conventions collectives est inférieur à 80 %, la directive oblige à établir un plan d'action, en lien avec les partenaires sociaux, en vue de promouvoir cette négociation collective.

Le Danemark, soutenu par la Suède, a vu dans cette directive une ingérence dans les compétences des États, seuls à même de décider du niveau de rémunérations et a introduit en mars 2023 un recours devant la justice européenne pour en demander l'annulation. Dans ces deux pays, la règlementation du marché du travail repose presqu'exclusivement sur la négociation collective sans intervention de l'État.

La riposte des syndicats européens : la confédération européenne des syndicats (CES) a élaboré un contre-avis, en lien avec son équipe juridique et le réseau d'experts des syndicats (EYUCLEX). Ce document vise à rejeter l'ensemble des arguments juridiques avancés dans les conclusions de la Cour de justice, de confirmer la validité de la directive dans son intégralité en s'appuyant sur les textes passés adoptés (directive sur les travailleuses enceintes, sur le temps de travail qui garantit les congés payés…). En France, le respect de l'autonomie des partenaires sociaux s'accompagne de l'obligation de ne pas interférer dans leur liberté contractuelle.

Dans un arrêt rendu le 11 novembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a majoritairement rejeté la demande danoise, validant presque intégralement la directive.

Deux points ont été censurés : les critères à prendre en compte pour la fixation des salaires minimaux légaux et le mécanisme automatique d'indexation qui empêche les salaires minimaux de baisser.

Ce que la directive ne prévoit pas : elle n'impose ni un salaire minimum unique à l'ensemble des États membres (ce qui serait contraire aux traités), ni l'obligation, pour ceux qui n'en disposent pas, d'en instaurer un.

Selon le texte adopté, le renforcement de la protection offerte par le salaire minimum sera suivi via des rapports annuels présentés au Parlement européen et au Conseil. Le Comité de l'emploi, qui conseille les ministres du travail des vingt-sept, s'appuiera sur ces documents afin d'analyser la situation des États membres. Les progrès effectués dans la mise en œuvre de la mesure seront également surveillés via le semestre européen, outil de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l'Union européenne.

La secrétaire générale adjointe de la CES a déclaré :

« Il est clair que les arguments qui ont conduit l'avocat général à demander l'annulation complète de la directive sont basés sur une interprétation étroite des traités, ignorent des décennies de jurisprudence de la Cour sur cette question et une mauvaise compréhension du fonctionnement des partenaires sociaux et de la manière dont les objectifs sociaux de l'Union européenne doivent être respectés ».

La confédération européenne des syndicats (CES) a salué « une décision cruciale qui vient garantir à des millions de travailleurs en Europe un meilleur niveau de vie » et une décision déterminante pour l'avenir des compétences de l'Union européenne en matière sociale.

Références

Pas de social pour l'Omnibus !

2025-06-14T16:45:38Z

Intro

Il faut SIM…PLI…FIER ! Tel est le mot d'ordre essentiel du programme de la Commission européenne pour 2025. Ce programme est donc un ensemble de mesures pour simplifier les normes concernant les entreprises et il est baptisé d'un nom surprenant : Omnibus…
Il est tout aussi étonnant que ce programme ne contienne aucune nouvelle législation sociale, pour la première fois depuis 2019… et que la simplification annoncée ressemble plus à une dérégulation. Dans le même temps la Directive sur le salaire minimum est attaquée devant la Cour de justice européenne, mais le projet de révision de la Directive sur les Comités d'entreprises européens avance ! À mi-année regardons de plus près ce qu'il en est.

Pour le social, des mots toujours des mots

Bien sûr la Commission prend la précaution de s'engager à « garantir des emplois de qualité avec des conditions de travail décentes, des normes élevées en matière de santé et de sécurité et des négociations collectives » mais cet engagement de principe n'entraine aucune initiative législative permettant de le concrétiser alors que la Commission propose 8 textes législatifs de « simplification » de législations existantes avec des implications sociales et sociétales.

Ce début d'année 2025 a été marqué par une mise en cause de la Directive sur le salaire minimum adopté en 2022 (voir Clés du social : https://www.clesdusocial.com/presidence-francaise-de-l-ue-bilan-social-un-succes-important-mais), une avancée marquante obtenue pendant la Présidence française de l'UE. Le Danemark soutenu par la Suède avait présenté un recours en annulation contre cette Directive à laquelle ce pays et la Suède s'étaient opposés au Conseil lors de l'adoption. L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Nicolas Emiliou a rendu un avis favorable à la demande danoise.

De quoi s'agit-il : les arguments de contestation du Danemark portent d'une part sur la base juridique choisie, l'article 153, qui énonce que cet article « ne s'applique pas aux rémunérations, au droit d'association, au droit de grève ou au droit d'imposer des lock-out ». D'autre part le gouvernement danois défend que cette Directive ne concerne pas seulement les conditions de travail mais aussi « la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs » qui exigent dès lors l'unanimité au Conseil (toujours l'article 153). Les conclusions de l'avocat général interprètent de manière extrêmement restrictive l'article du Traité en question, mais aussi de manière extensive sur l'interprétation du terme rémunération, qui le conduit à donner raison aux Danois en proposant à la Cour l'annulation complète de la Directive.

Bien sûr l'avis des syndicats et de nombreux juristes est en désaccord avec cet avis de l'avocat général. Pour Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la CES

« il est clair que les arguments qui ont conduit l'avocat général à demander l'annulation complète de la Directive sont basés sur une interprétation étroite des Traités, ignorent des décennies de jurisprudence de la Cour sur cette question et une mauvaise compréhension du fonctionnement des partenaires sociaux et de la manière dont les objectifs sociaux de l'UE doivent être respectés ».

La directive a été adoptée sur la base de l'article 153 §1, b) du TFUE qui vise « les conditions de travail ». Or, la CJUE reconnait de longue date que la rémunération constitue un élément essentiel et intégral des conditions de travaili. Le même problème de contestation de la base juridique avait d'ailleurs été faite, lors de l'adoption de la Directive sur le temps de travail en 1993, par la Grande Bretagne qui argumentait que cette Directive, qui introduisait des éléments de rémunération, ne pouvait pas être adoptée sur la base Santé et sécurité au travail à la majorité qualifiée mais à l'unanimité, ce qui aurait permis au Royaume-Uni d'exercer son veto. De même de manière plus surprenante, la même contestation juridique avait été faite par …la France, lors de l'adoption de la directive sur le congé de maternité, celle-ci contestant la rémunération de ce congé de maternité (sic) car cela intervenait sur des éléments de prestation sociale qui ne pouvaient qu'être adoptés à l'unanimité…

Comme le dit la secrétaire générale de la CES, Esther Lynch,

« Si l'opinion aberrante de l'Avocat général Emiliou est suivi, cela aura de profondes conséquences pour des millions de travailleurs européens qui comptent déjà sur la Directive relative au salaire minimum adéquat et qui cherchent à accroitre de manière cruciale la couverture des négociations collectives et à mettre un terme au démantèlement des syndicats ».

Heureusement la CJUE n'est pas contrainte de suivre cet avis de l'Avocat général mais un résultat négatif serait extrêmement dommageable pour la politique sociale européenne. La Cour n'a toujours pas fixé la date du jugement, ce qui est étonnant et semble marquer des difficultés sur la décision finale. Il y a certainement beaucoup de pression pour un jugement qui risque d'avoir de terribles conséquences. Les vacances approchant il semble que cette date de l'audience finale n'aura pas lieu avant septembre…

Un coin de ciel bleu dans cette situation morose, la révision de la Directive sur les Comités d'entreprises européens avance, après qu'un accord provisoire de trilogue (Parlement européen, Conseil européen, Commission) a été trouvé sur la révision de la directive antérieure sur les comités d'entreprise européens (CEE). Cela représente une avancée significative dans le renforcement des droits des travailleurs dans les multinationales européennes comme le souhaitait la CES.

La directive actuelle, adoptée en 2009, s'est avérée insuffisante, faute de mécanismes d'application solides. La CES a constamment plaidé en faveur d'une révision, afin de garantir une consultation significative, un accès rapide à l'information, des droits opposables et des sanctions plus effectives.

Les prochaines étapes sont l'approbation formelle par le Conseil de l'UE le 19 juin à Luxembourg et le vote en plénière du Parlement européen prévu en septembre. Il faudra voir le projet final pour juger vraiment des avancées.

L'Omnibus : Simplification ou déréglementation ?

Dans son programme publié en février la Commission annonce vouloir simplifier deux Directives importantes considérant qu'elles font peser une charge administrative trop lourde aux entreprises. Il s'agit de la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CS3D) et de la Directive sur les rapports en matière de durabilité des entreprises (CSRD). Avant et depuis ces Directives il y avait un lobbying intense des entreprises pour mettre en cause leur application. D'une manière plus générale le Pacte Vert pour l'Europe est remis en cause sous la pression des entreprises et des agriculteurs mais aussi par un Parlement européen plus libéral et nettement plus à droite.

Pour la Directive CS3D, faut-il rappeler que l'instauration de ce « devoir de vigilance » était une demande forte des syndicats et des ONG à la suite de l'effondrement en 2013 de l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh qui abritait de nombreuses entreprises textiles travaillant pour les grandes marques de la mode internationales et en particulier européennes. Le bilan avait été de 1 134 morts et environ 2 500 blessés. Cette responsabilité dans la chaine de valeur était indispensable. La Commission propose principalement de revoir à la baisse « en concentrant les exigences systématiques en matière de vigilance raisonnable sur les partenaires commerciaux directs » avec des évaluations tous les cinq ans et un report de l'entrée en vigueur d'un an pour les grandes entreprises (en juillet 2028).

Un débat sémantique oppose ceux qui considèrent cette révision de normes existantes comme une simplification (gouvernements libéraux, patronat) et ceux qui pensent qu'il s'agit de dérèglementation (ONG environnementales et de défense des droits de l'Homme, syndicats).

Pour le patronat européen pas de doute, l'Omnibus « de simplification » marque une étape importante pour faire de l'Europe un meilleur endroit pour faire des affaires. Markus J. Beyrer, directeur général de BusinessEurope, a déclaré :

« Faire mieux avec des normes moins nombreuses et plus claires, c'est ce que demandent les entreprises européennes de toutes tailles. En réduisant les charges réglementaires et de reporting inutiles, le premier Omnibus permettra aux entreprises de contribuer plus efficacement aux objectifs de durabilité de l'UE tout en préservant la compétitivité de l'économie européenne. »

Cette pression sur l'Union européenne pour déréguler les normes existantes est parfaitement illustrée par la lettre envoyée le 11 avril par 32 grands laboratoires pharmaceutiques à la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, lettre qui menace de transférer hors Europe 16,5 milliards d'investissements si l'UE ne répond pas dans les 3 mois à leurs demandes. Celles-ci sont claires : raccourcir les processus pour les essais cliniques menés dans plusieurs pays et accroître les ressources de l'Agence européenne des médicaments pour en faire une référence mondiale dans l'approbation des thérapies innovantes, mais surtout ils demandent de suspendre et réviser la mise en œuvre de la Directive qui demande d'améliorer le traitement des eaux usées avant leur rejet dans la nature “afin d'éviter des charges disproportionnées” pour leurs entreprises… En mars 2025 les patrons européens de BusinessEurope avaient déjà, lors d'un Sommet social tripartite, déclaré que face au programme de déréglementation de la nouvelle administration américaine « le plus grand défi qu'ils identifient est la surrèglementation », appelant l'UE à « agir de toute urgence pour réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises et renforcer son attractivité en tant que place d'investissement ».

Pour les syndicats, aux niveaux national et européen, il s'agit bien de dérèglementation. Les syndicats, particulièrement en France, ont été pionniers en matière de devoir de vigilance et la remise en cause d'une Directive adoptée il y a à peine un an est une régression grave. La Confédération européenne des syndicats vient de réunir à Belgrade, fin mai, ses organisations pour une conférence de mi-mandat et l'assemblée a décerné un carton rouge à la Commission en déclarant :

qu'« Une économie déréglementée, néolibérale, avec peu de droits et de bas salaires ne répondra pas aux défis de compétitivité de l'Europe et créera plus de problèmes qu'elle n'en résoudra. Le discours patronal présentant la législation européenne comme contraignante est réducteur et représente une menace pour le projet européen. Ce dénigrement de l'UE sape la confiance dans les institutions, alimentant l'euroscepticisme et l'extrême droite. Une approche déréglementaire de la compétitivité n'a pas sa place en Europe. Nous n'accepterons jamais que les droits, les salaires et les conditions de travail des travailleurs soient compromis ou dégradés par la déréglementation et la simplification. L'initiative dite « Omnibus I » constitue une initiative déréglementaire dangereuse, et la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises doit être préservée ».

Les ONG ont des positions similaires aux syndicats. Pour le CCFD Terre solidaire

« on souhaite savoir si nos produits sont vertueux, s'ils sont tachés de sang ou s'ils respectent les personnes, s'ils sont marqués du sceau de la dégradation de l'environnement… La disparition de ces textes européens ou leur affaiblissement va rendre ce contrôle moins possible ».

Notons que la Commission ne devrait pas s'arrêter là en matière de « simplification » puisque son objectif, d'ici la fin de son mandat, est de réduire d'au moins 25 % les charges administratives des entreprises et d'au moins 35 % pour les PME.

Affaire à suivre…

[1]

[1] Notes : Il faut rappeler que cette interprétation extensive du « milieu de travail », à la Nordique, intégrant tous les éléments y compris de rémunération était un coup de génie de Jacques Delors dans la négociation sur la révision du Traité qui donnera l'Acte unique adopté en 1986. Cet Acte unique introduit pour la première fois la majorité qualifiée pour la réalisation du Marché intérieur mais aussi l 'article 118A pour « l'amélioration du milieu de travail ». Tout a son idée du grand Marché économique Margareth Thatcher n'y avait vu que du feu !

Égalité professionnelle : une directive européenne de 2023 qui pourrait changer la donne !

2025-06-04T16:57:57Z

La ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a annoncé début avril 2025 un projet de loi sur l'égalité professionnelle transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans les entreprises de 2023. Conformément à la directive, cette loi doit entrer en vigueur au plus tard en juin 2026. Elle devrait être présentée au Conseil des ministres en septembre 2025. D'ici là, des concertations seront menées avec les partenaires sociaux.

Nous rappelons dans cet article les principales dispositions de la directive qui imposent aux entreprises de l'Union européenne un certain nombre d'obligations pour une plus grande transparence des rémunérations et notamment des informations très précises sur les rémunérations pratiquées dans l'entreprise et les écarts entre les femmes et les hommes qui s'ils sont supérieurs à 5 % devront être justifiés par l'employeur.

La directive de mai 2023

Constatant les écarts toujours importants des rémunérations entre les femmes et les hommes, l'Union européenne considère que l'égalité est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération. Elle impose donc aux États de prendre des dispositions plus contraignantes en direction des entreprises dès l'embauche du salarié.

Transparence des rémunérations avant l'embauche

Les entreprises devront informer les candidats et candidates à un poste sur leur rémunération initiale ou une fourchette de rémunération ainsi que son évolution en fonction des dispositions de la convention collective.

Les offres d'emploi ne devront pas avoir de caractère sexiste et il ne sera pas demandé aux candidats leur historique des rémunérations actuelles ou précédentes dans les emplois qu'ils occupent ou ont occupé.

Information des salariés des entreprises

Les travailleurs auront le droit de demander et de recevoir par écrit des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu'eux ou un travail de même valeur que le leur. L'employeur sera tenu d'informer les salariés de cette possibilité une fois par an. Les employeurs devront aussi informer leurs salariés et leurs représentants des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Sur demande, les informations seront fournies à l'inspection du travail et aux organismes chargés de l'égalité de traitement.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés les salariés seront informés des critères utilisés pour déterminer leur rémunération.

Dans les entreprises de plus de 100 salariés, les employeurs devront fournir, après consultation des représentants du personnel, les éléments suivants :

« L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires ;
l'écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes ;
la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins bénéficiant de composantes variables ou complémentaires ;
la proportion de travailleurs féminins et de travailleurs masculins dans chaque quartile ;
l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégories de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires ».

Ces informations devront être fournies à partir du 1er juin 2027 tous les ans pour les entreprises de plus de 249 salariés et tous les trois ans pour les entreprises de plus de 149 salariés. Pour les entreprises de plus de 99 salariés, il faudra attendre le 1er juin 2031 pour que ces informations soient fournies tous les 3 ans.

Des explications à apporter

Une évaluation des écarts de rémunération devra être réalisée quand l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est supérieur à 5 % si l'employeur n'a pas fourni des explications autres que sexistes à cet écart et s'il n'a pas remédié à cette situation dans les six mois après la publication des données sur les rémunérations. La directive précise les sujets sur lesquels doit porter l'analyse. Les entreprises de moins de 250 salariés devront bénéficier d'un soutien technique ou sous forme de formation de la part de l'État.

Confidentialité des rémunérations individuelles

Quand les informations fournies permettraient l'identification d'un travailleur, celles-ci seront uniquement communiquées aux représentants des salariés ou l'inspection du travail.

Une participation active des partenaires sociaux

La directive encourage les États à faire de l'égalité professionnelle un sujet de dialogue social avec les partenaires sociaux.

La transposition en France de la directive européenne devra donc être réalisée en juin 2026. Ce qui pousse, par ailleurs, le gouvernement, aussi sous pression des syndicats, à revoir l'index de l'égalité professionnel jugé inefficace.

L'application en France de cette directive constituera aussi un véritable changement culturel sur le rapport des entreprises et des travailleurs avec les rémunérations. En effet, la divulgation aux salariés eux-mêmes des informations sur les salaires et les écarts comme le demande la directive européenne est encore trop souvent considérée en France comme un sujet tabou. Ces informations sont le plus souvent confidentielles entre l'employeur et le salarié mais aussi entre les salariés entre eux.

Pourtant, après tant d'échecs sur la question de l'égalité professionnelle, cette directive devrait constituer une véritable avancée vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une preuve de plus de l'utilité de l'Union européenne.

Source

Directive européenne visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023L0970

La directive européenne sur les travailleurs des plateformes est approuvée

2024-12-04T18:17:16Z

Comme il était prévu depuis l'accord entre le Conseil et le Parlement européens de février 2024, confirmé par le Parlement européen fin avril, ainsi que l'indiquaient les Clés du social (https://www.clesdusocial.fr/une-directive-europeenne-pour-proteger-les-travailleurs-des-plateformes), le Conseil européen a à son tour validé la directive le 14 octobre. Elle doit maintenant être publiée et les États auront alors 2 ans pour la transposer.

Rappelons qu'elle facilite la requalification de ces travailleurs comme salariés s'il existe des éléments de subordination et restreint le champ d'usage des algorithmes afin de remettre de l'humain dans la gestion de ces travailleurs par l'interdiction des licenciements algorithmiques et celle de données personnelles très personnelles.

Source

https://www.consilium.europa.eu/.../platform-workers-council-adopts-new-rules-to-improve-their-working-conditions/

Nouvelle Commission européenne : Passage au crible…

2024-10-16T16:54:25Z

On connait maintenant les 26 noms proposés par les pays pour le poste de Commissaire. La Présidente, allemande, Ursula van der Leyen, avait déjà été reconduite en juillet. Ursula Van der Leyen avait demandé aux États membres de proposer deux noms, un homme et une femme, pour pouvoir organiser la Commission de manière équilibrée en fonction des dossiers. Un seul État l'a fait d'emblée, la Bulgarie, d'autres se sont fait violence pour proposer une femme et les autres n'ont proposé qu'un homme dont la France qui a d'abord soutenu le renouvellement de Thierry Breton et qui, après sa démission, a présenté Stéphane Séjourné. Finalement la composition de la Commission régresse en matière d'égalité avec 11 femmes (13 dans le Collège précèdent) et 16 hommes. La Présidente de la Commission prend sa revanche en proposant la Vice-présidence à 4 femmes et 2 hommes.

L'équilibre politique est parallèle à celui du Parlement européen, il penche à droite. Mais si les partis populistes et d'extrême droite ont progressé, une majorité reste possible entre le Parti populaire européen (PPE) qui représente les partis conservateurs et démocrates chrétiens (12 Commissaires) Renew qui représente les libéraux dont les macronistes français (5 Commissaires) et le Parti socialiste européen (PSE), 4 Commissaires. Les autres Commissaires se déclarent indépendants et seul un Commissaire vient d'un Parti d'extrême droite néofasciste, l'italien.

Il reste maintenant l'audition de chaque Commissaire par le Parlement européen ce qui n'est pas une simple formalité. Trois candidats avaient été retoqués par le Parlement européen (PE) lors de la précédente législature, dont la française Sylvie Goulard. Les auditions commenceront à la session de novembre (du 4 au 12) et se poursuivront certainement en décembre, voire plus si des difficultés apparaissent. Si des candidats Commissaires sont recalés, cela nécessitera d'autres nominations par les États concernés et de nouvelles auditions. La Commission pourrait donc ne pas être en état de marche avant janvier. Au-delà de la nomination des Commissaires, les portefeuilles de chacun d'eux seront importants à examiner. Des appellations nouvelles interpellent telle celle sur l'emploi et le social. Depuis les années 70 il y a toujours eu un Commissaire chargé de l'Emploi et des Affaires sociales (ou droits sociaux), le nouveau portefeuille s'appellerait « Personnes, compétences et préparation » ce qui est bien ésotérique et a déjà fait réagir fortement la Confédération européenne des syndicats. Voyons maintenant les différentes candidatures aux postes de Commissaires entre ceux qui courent de grands risques, ceux qui seront chahutés et ceux qui ne risquent pas grand-chose.

Ceux qui vont passer sur le gril

Quelques candidats risquent de passer un sale quart d'heure devant les parlementaires européens et d'être recalés pour des raisons politiques ou de compétences. Le Parlement européen a un pouvoir d'audition dont il ne va pas se priver pour marquer son pouvoir. Deux ou trois candidats Commissaires devraient en faire les frais.

Tout d'abord le candidat hongrois, Oliver Varhelyi, qui a été nommé Commissaire pour la Santé et le Bien-être animal. Déjà Commissaire dans la Commission précédente, en charge du voisinage et de l'élargissement, il a été très controversé dans la précédente législature en méprisant les députés européens et en agissant en électron libre. Le dossier dont il hérite est faible et humiliant pour Orban…preuve de la marginalisation de la Hongrie. Il risque gros devant les parlementaires européens !

Avec l'Italien Raffaele Fitto, c'est l'extrême droite qui arrive au plus haut niveau des Institutions européenne. Il hérite d'une Vice-présidence exécutive chargé de la Cohésion et des Réformes, ce qui semble un dossier « très administratif ». Von der Leyen n'a pas oublié que ce qui semblait être des bonnes relations avec Meloni n'a pas empêché celle-ci de s'abstenir lors de sa nomination en juillet par les Chefs d'État et de gouvernement et de demander à ses troupes de Fratelli d'Italia au Parlement européen de voter contre (401 pour 184 contre).

Le Slovaque Maros Sefcovic, rescapé de l'ancienne Commission mais aussi Commissaire sans interruption depuis 2009, sera responsable du Commerce et de la Sécurité économique. Il perd sa Vice-Présidence mais voit ses responsabilités élargies malgré l'évolution politique de la Slovaquie avec l'arrivée au pouvoir de Robert Fico pseudo socialiste plutôt dans la veine d'Orban, populiste, poutinien et mettant en cause de l'État de droit. Les députés européens vont lui faire passer une audition musclée.

Le Grec, Apostolos Tzitzikostas sera le Commissaire chargé du Transport et du Tourisme durables. Il sera interrogé sur ses positions antérieures concernant son opposition aux droits des personnes LGBT+, à l'accord avec la Macédoine du Nord ou sa complaisance avec le parti d'extrême droite « Aube dorée ». Mais il pourra compter sur l'appui du Premier ministre grec membre éminent du PPE, proche allié de Von der Leyen.

Ceux que l'on va titiller

D'autres candidats vont subir un interrogatoire en règle par les eurodéputés concernant leurs compétences et leurs positions passées.

La Belge, Hadja Lahbib sera la Commissaire à la Préparation et à la Gestion des crises. Elle a été très controversée en Belgique sur ses positions plutôt pro-poutiniennes quand elle était journaliste et elle avait dû démissionner de son poste de ministre des Affaires étrangères après la délivrance de visas à des Iraniens pour participer à une conférence à Bruxelles.

L'Espagnole, Teresa Ribera sera Vice-présidente exécutive en charge de mener une Transition propre, juste et compétitive et de la concurrence. Elle est plus que compétente pour les fonctions qui lui sont attribuées ayant été une ministre importante du gouvernement de Pedro Sanchez en charge de la Transition écologique et fervente défenseur du « Green deal » européen. Elle risque quelques attaques (en particulier des Français ?) sur sa position très anti-nucléaire.

Le Français, Stéphane Séjourné sera Vice-président exécutif chargé de la Prospérité et de la Stratégie industrielle. Venu en catastrophe après la « démission » de Thierry Breton sur le dossier de politique industrielle, il va être passé au crible mais il connait bien les arcanes bruxellois ayant été le chef de groupe Renew au Parlement européen.

L'Irlandais, Michael McGrath sera le Commissaire chargé de la Démocratie, de la Justice et de l'Etat de droit. Ses positions passées contre la légalisation de l'avortement et la défense de la faible fiscalité imposée par son pays aux multinationales risquent de lui amener quelques attaques.

Le Maltais, Glen Micallef devient Commissaire chargé de l'Équité intergénérationnelle, de la Culture, de la Jeunesse et du Sport. Il va certainement être sérieusement secoué sur son manque d'expérience et de compétence à ce poste, qui est cependant très faible.

La Portugaise, Maria Luis Albuquerque sera Commissaire en charge des Services financiers et de l'Union de l'épargne et de l'investissement. De formation économiste, son rôle dans les politiques d'austérité comme ministre d'État et des Finances au Portugal en 2013-2015 sera certainement critiqué.

Le Néerlandais, Wopke Hoekstra sera Commissaire chargé du Climat, de la Neutralité carbone et de la Croissance propre. Un ancien du pétrolier Shell comme responsable du climat au niveau européen cela ne manque pas de sel et surtout de parlementaires européens pour le passer à la moulinette.

Ceux sans gros problème

Enfin certains candidats ne devraient pas avoir de soucis pour leur confirmation même si quelques questions sur leurs activités ou positions passées pourront les bousculer un peu.

L'Estonienne, Kaja Kallas aura la lourde responsabilité de remplacer Josep Borell comme prochaine Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Elle sera également Vice-présidente exécutive de la Commission européenne. Ancienne Premier ministre de son pays, sa nomination et les dossiers attribués marquent la part importante donnée aux Commissaires des Pays Baltes dans cette période de la guerre en Ukraine.

L'Autrichien, Markus Brunner sera Commissaire Affaires intérieures et Migration. Venant d'un pays où l'extrême droite vient de faire une percée terrible aux élections sur le thème de l'immigration, il aura fort à faire.

Le Letton Valdis Dombrowskis pour un troisième mandat consécutif devient Commissaire à l'Économie et à la Productivité. Il sera également chargé de la mise en œuvre et de la simplification. Il était Vice-président dans la législature précédente.

La Suédoise, Jessika Roswall est nommée Commissaire chargée de l'Environnement, de la Résilience en matière d'eau et d'une Économie circulaire compétitive.

Le Tchèque, Jozef Sikela est nommé Commissaire chargé des Partenariats internationaux.

La Bulgare, Ekaterina Zaharieva sera Commissaire à la Recherche et l'Innovation. Elle a de l'expérience ayant été Vice première ministre et plusieurs fois ministre.

La Croate, Dubravka Suica aura la responsabilité pour la Méditerranée. Elle avait été Vice-présidente de la Commission européenne sortante, chargée de la Démocratie et de la Démographie.

La Finlandaise, Henna Virkkunen sera Vice-présidence exécutive en charge de la Souveraineté technologique, la Sécurité et la Démocratie. Elle en était à son troisième mandat au Parlement européen.

La Roumaine Roxana Minzatu devient Vice-présidente exécutive et supervisera les compétences et la formation, son portefeuille inclut les droits sociaux. Elle aura la lourde tâche de succéder à l'ancien Commissaire luxembourgeois Nicolas Schmit, socialiste comme elle, qui a été très actif avec succès sur le plan des initiatives sociales de la dernière Commission. Elle apparait plus faible et venant d'un pays où le paritarisme n'est pas très développé et la culture sociale encore modeste.

Le Lituanien Andrius Kubilius est nommé Commissaire chargé de la Défense et de l'Espace. Ancien Premier ministre et député européen, il hérite d'un dossier extrêmement sensible dans cette période de tensions internationales et de la guerre en Ukraine.

Le Luxembourgeois, Christophe Hansen sera le Commissaire chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation. Il hérite d'un dossier très important et sensible dont le groupe démocrate-chrétien voulait avoir la responsabilité sous l'autorité de la Présidente.

La Slovène, Marta Kos sera la Commissaire chargée de l'Élargissement et du Voisinage oriental. Ancienne journaliste, membre du Mouvement pour la liberté du Premier ministre Robert Golob (affilié à Renew Europe), elle a notamment été ambassadrice de Slovénie en Suisse et en Allemagne.

Le Chypriote, Costas Kadis Commissaire chargé de la Pêche et des Océans. Biologiste spécialisé dans la biodiversité et le développement durable, il a été ministre de la Santé, ensuite ministre de l'Éducation et de la Culture puis ministre de l'Agriculture, du Développement rural et de l'Environnement. Politiquement il est classé comme “indépendant” sur le plan politique ayant été ministre dans des gouvernements de gauche et de droite….

Le Polonais, Piort Serafin est nommé Commissaire chargé du Budget, de la Lutte antifraude et de l'Administration publique. Proche du Premier ministre polonais Donald Tusk , il a été son chef de cabinet lorsque celui-ci était président du Conseil européen, entre 2014 et 2019. Il est classé comme “indépendant” car non affilié à un parti politique.

Le Danois, Dan Jorgensen sera Commissaire à l'Énergie et au Logement. Il fut plusieurs fois ministre dans des gouvernements de gauche.

Et après ?

Après les auditions et ré-auditions, les confirmations étant toutes réussies, la présidente Von der Leyen présentera le collège des commissaires et son programme en plénière du Parlement. Un débat et un vote permettront d'élire ou de rejeter la Commission dans son ensemble, à la majorité des suffrages exprimés (par appel nominal). La Commission se mettra alors au travail ! Les chevauchements et bi-nomes entre Vice-présidents et Commissaires avec des vues parfois antagonistes (ex. entre Teresa Ribera et Wopke Hoekstra) ne rendront certainement pas le fonctionnement de cette Commission facile.

Lors de sa nomination au Parlement européen en juillet 2024, la Présidente a défendu

« La vision d'une Europe plus forte, qui assure la prospérité, qui protège les personnes et qui défend la démocratie. Une Europe plus forte qui garantit l'équité sociale et qui vient en aide aux personnes. Une Europe plus forte qui met en œuvre ce qu'elle a convenu de manière équitable. Et qui s'en tient aux objectifs du Pacte vert pour l'Europe de manière pragmatique, en respectant la neutralité technologique et en faisant preuve d'innovation ».

Les orientations politiques de la prochaine Commission seront :

Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables,
La défense et la sécurité européennes,
Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social européen,
Préserver notre qualité de vie, sécurité alimentaire, eau et nature,
Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs et l'État de droit,
L'Europe dans le monde : user de notre puissance et de nos partenariats,
Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l'avenir.

Les dossiers sociaux urgents sont déjà sur la table comme le télétravail et le droit à la déconnexion, la révision de la directive sur les Comités d'entreprise européens.

Les partenaires sociaux devront eux délivrer, début 2025, comme ils s'y sont engagés lors du Sommet Tripartite de Val Duchesse le 31 janvier 2024, un « Pacte pour le dialogue social européen » qu'ils sont en train de négocier. Ensuite ils négocieront leur Programme de travail 2025-2028. Le dialogue social européen est aujourd'hui en grande difficulté.

Nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises

2024-06-01T17:11:24Z

De nombreux éléments inacceptables dans la production de biens délocalisée dans les pays en développement (Rana Plaza, etc.) ou en Chine (Ouïgours) par de grandes entreprises européennes ont mis en évidence l'exploitation de nombreux travailleurs de ces pays, allant jusqu'à des conditions inhumaines, au profit de nos modes de consommation de biens multiples, à bas prix. Ces scandales ont amené une prise de conscience progressive de leur impact sur les droits humains et l'environnement, notamment lors de la consultation des citoyens européens sur l'avenir de l'Europe, avec la demande d'une plus grande éthique et d'une croissance durable. À partir d'une proposition de texte de la Commission européenne il y a 2 ans, et de débats bien difficiles, la directive vient d'être approuvée, et par le Parlement et par le Conseil européen.

Le contenu de la directive

La directive sur « le "devoir de diligence" (vigilance en anglais) exige des entreprises et de leurs partenaires en amont et en aval de prévenir, de stopper ou d'atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l'environnement, y compris aux niveaux de l'approvisionnement, de la production et de la distribution. Cela inclut l'esclavage, le travail des enfants, l'exploitation par le travail, l'érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel » (Parlement européen). Le but est de responsabiliser les entreprises pour une économie plus verte et une plus grande justice sociale.

Elle vise les entreprises de l'Union européenne et les filiales européennes des entreprises non européennes dès qu'elles dépassent 1 000 salariés et 450 millions € de chiffre d'affaires. Le devoir de vigilance s'étend à tout la chaine d'activités, de la production de biens et de services en amont à la distribution, au transport et à l'entreposage en aval. Les entreprises doivent « surveiller, prévenir, stopper ou au moins atténuer leurs impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement » (Conseil européen).

Les États membres devront informer les entreprises concernées, désigner une autorité de surveillance, enquêter et imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial. Et elles devront indemniser totalement les victimes de ce manque de vigilance.

La mise en application

La directive entre en vigueur le 20ème jour après sa publication, qui sera faite prochainement. Et les États membres ont 2 ans pour la transposer.

D'autre part, la directive prévoit une application progressive selon la taille des entreprises :

3 ans après son entrée en vigueur pour les entreprises de plus de 5 000 personnes et d'un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard €.
4 ans pour celles de plus de 3 000 salariés et de plus de 900 millions € de CA.
5 ans pour celles de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions €.

Une directive disputée

À partir de la proposition de la Commission, en février 2022, très vite la controverse s'est développée. Elle venait d'un certain nombre d'États membres de l'UE, dont l'Allemagne (le parti libéral en désaccord dans la coalition gouvernementale). Très vite les entreprises et leurs organisations ont réagi et montré une forte hostilité à cette perspective. Les débats au sein des institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil) ont malgré tout abouti à un compromis en décembre 2023. Mais l'hostilité persistait et rendait improbable un vote suffisamment positif au Conseil européen (nécessité de 15 pays représentant 65 % des citoyens). Donc les négociations ont repris entre les 3 acteurs institutionnels et moyennant le relèvement des seuils (passer de 500, que souhaitait le Parlement, à 1 000 salariés et de 150 millions de CA à 450 millions), un nouveau compromis a été trouvé en mars. Le Parlement européen a voté largement le texte, le Conseil européen de façon beaucoup plus juste (17 pays pour, 10 abstentions).

Une économie plus éthique, respectueuse des droits humains et protégeant les droits humains est considérée comme une exigence couteuse par un grand nombre. Mais il faut bien voir que, malgré les débats et les actions de frein, l'Union européenne a réussi à conclure ce dossier positivement, engageant un progrès vers le développement durable, tant au point de vue humain qu'environnemental.

Ce texte renforce les obligations par rapport à la loi française de devoir de vigilance de 2017, précurseure sur cette question [1] , mais qui ne s'adresse qu'aux entreprises de 5 000 salariés, ne comporte pas de sanctions par des amendes. La France va donc avoir à produire ce travail de transposition et elle aussi renforcer les mesures d'obligation de vigilance des entreprises dans les 2 ans.

Sources

Conseil européen – 24 mai 2024 - Corporate sustainability due diligence : Council gives its final approval :
– https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/24/corporate-sustainability-due-diligence-council-gives-its-final-approval/

Parlement européen – 24 avril 2024 :
– https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20585/les-deputes-adoptent-les-regles-de-devoir-de-vigilance-des-entreprises

[1] https://www.clesdusocial.fr/devoir-de-vigilance-pour-les-entreprises-une-mondialisation-plus-vertueuse
et :
https://www.clesdusocial.fr/le-devoir-de-vigilance-d-une-loi-innovante-a-une-realite-dans-les-entreprises

Une directive européenne pour protéger les travailleurs des plateformes

2024-05-22T17:06:17Z

Les eurodéputés ont adopté fin avril 2024 le projet de directive sur les travailleurs des plateformes et institué une présomption de salariat pour mettre fin aux « faux indépendants ». Il reste au Conseil européen à l'adopter à leur prochaine réunion mais cela ne posera pas de problème puisque le Conseil et le Parlement s'étaient mis d'accord en février. Aussi on en connait déjà le contenu définitif.

La place prise par les plateformes

D'après la Commission européenne, il y a actuellement environ 500 plateformes, dont le poids économique augmente très vite, passé de 3 Mds€ en 2016 à 14 Mds€ en 2020, et la progression a continué depuis. En 2021-22 il y avait autour de 28 millions de travailleurs et la Commission s'attend au nombre de 43 millions en 2025. Selon le Conseil européen, ces travailleurs exercent une grande variété de tâches, la livraison et les taxis étant de loin les plus importants, mais aussi celles de traduction, de saisie de données, de gardes d'enfants, de soins aux personnes âgées… Il ajoute que pour beaucoup il s'agit d'une « source secondaire de revenu, venant compléter leur travail habituel ». Des situations multiples.

Les principaux points de la directive

Le contenu en a été largement débattu, certaines législations nationales ayant pris des directions bien différentes. On peut citer notamment l'Espagne qui a opté pour le salariat des livreurs alors que la France en reste au travail indépendant mais avec des syndicats, une Autorité des relations sociales et des négociations collectives pour construire progressivement leurs droits sociaux. Le contenu actuel a été approuvé …avec l'opposition de la France et l'abstention de l'Allemagne.

L'objectif central est d'assurer un statut professionnel à ces travailleurs. La directive oblige les États membres à créer une présomption réfutable de salariat : en cas de contestation ou de plainte, la preuve de l'indépendance, c'est-à-dire d'une relation contractuelle et non d'un contrôle et d'une direction du travailleur, incombera à la plateforme. En effet, pour la Commission, actuellement sur les 30 à 40 millions de travailleurs des plateformes aux alentours de 5,5 millions d'entre eux doivent respecter des règles et des restrictions de même nature que les salariés habituellement. Ils doivent donc bénéficier des mêmes droits du travail et d'une protection sociale en étant requalifiés comme salariés.

D'autre part, un deuxième objectif est d'humaniser la gestion de ces travailleurs. Cela concerne l'interdiction de traiter certaines données personnelles (émotivité, état psychologique, croyances…). Cela comporte aussi d'interdire les renvois ou licenciements par une décision d'algorithme ou automatisée, d'assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes affectant ces travailleurs et de les informer, eux et leurs représentants syndicaux ainsi reconnus, du recours à des systèmes de surveillance et de prises de décision automatisées.

Cette directive européenne constitue un vrai progrès pour les travailleurs : quand ils n'ont pas la maitrise de leur emploi du temps, ou du travail qu'ils peuvent ou non effectuer, ou du montant de leurs travaux, et le risque de radiation, ils pourront demander une requalification comme salariés. Après la fin de l'adoption et la publication de la directive, les États membres auront 2 ans pour en faire la transposition. Comment la fera la France ? C'est une question qui va se poser prochainement ! Un premier point de mise en application vient de sortir par un décret du 25 avril qui impose aux plateformes un système de collecte et de transmission des données relatives à leurs activités et de l'activité professionnelle des travailleurs indépendants, qu'elles doivent fournir dans les 3 mois suivant la parution du décret, soit le 28 juillet au plus tard. Ce n'est qu'un point par rapport à la transposition de l'ensemble !

Sources

Le Parlement adopte la directive sur le travail des plateformes – Parlement européen – 24 avril 2024 :
– https://www.europarl.europa.eu/.../le-parlement-adopte-la-directive-sur-le-travail-des-plateformes

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours :
– https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049477890

Déjà parus dans Clés du social

Diversité et déficiences du travail de plateforme :
– https://www.clesdusocial.fr/diversite-et-deficiences-du-travail-de-plateforme

Espagne, les livreurs à vélo deviennent des salariés :
– https://www.clesdusocial.fr/espagne-les-livreurs-a-velo-deviennent-des-salaries

2019-2024, Un bilan social européen à travers les crises : Dossier

2024-05-18T17:03:36Z

L'heure est au bilan avant les élections de juin qui apporteront un nouveau Parlement européen et une nouvelle Commission européenne. Le bilan social de cette mandature n'a pas été négatif, bien au contraire. Malgré la pandémie Covid et la guerre en Ukraine et leurs conséquences sociales sur l'emploi et le pouvoir d'achat, Ursula von der Leyen et son Commissaire aux Affaires sociales, Nicolas Schmit, ont réussi à mettre en œuvre des propositions concrètes du Socle social européen qui avait été adopté par la Commission Juncker précédente. Comme toujours les crises sont révélatrices des manques et des besoins. La Commission européenne et les gouvernements de l'UE, après une période de flottement et d'individualisme, ont su réagir pour développer des politiques communes et dégager des moyens inédits. Ces crises ont fait progresser l'UE sur ces politiques sociales et de santé et aussi sur une politique de défense.

1. D'une Commission à l'autre

L'année 2019 fut celle de la transition entre la Commission Junker et la Commission von der Leyen. Le premier semestre sous la Présidence roumaine du Conseil avait permis le commencement de la mise en œuvre du Socle social qui avait été adopté sur l'initiative prise par la Commission Junker : Directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles ; Directive vie professionnelle, vie privée ; révision de la Directive protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et inauguration de l'Autorité européenne du travail établie à Bratislava … [1]

Le deuxième semestre vit la mise en place du nouveau Parlement européen et celle plus laborieuse de la nouvelle Commission et de la nomination d'Ursula von der Leyen comme Présidente. Les affaires sociales seront confiées au commissaire luxembourgeois, Nicolas Schmit, un socialiste très proche des syndicats. Le programme présenté par la Présidente von der Leyen est centré sur un vaste plan pour la transition écologique et digitale et le renforcement de la dimension sociale de l'UE.

Le tandem Ursula von der Leyen/Nicolas Schmit fut assez efficace durant cette législature pour avancer de manière très concrète et très volontaire sur la mise en œuvre des propositions du Socle social européen. La période ne fut pas seulement marquée par les crises de la pandémie et de la guerre en Ukraine mais aussi par la réalisation du Brexit avec la nomination en juillet de Boris Johnson comme Premier ministre et sa victoire écrasante aux législatives britanniques de décembre.

L'année 2019 se terminera avec la présentation en décembre d'une Communication de la Commission « Le Pacte vert pour l'Europe » visant à faire de l'UE une zone climatiquement neutre à l'horizon 2050 par une transition écologique « socialement juste ».

Signalons enfin que le congrès de la Confédération Européenne des Syndicats de mai 2019 va élire Laurent Berger comme Président pour la période de 2019-2023. En temps normal la présidence de la CES dure un demi mandat mais, compte tenu de la situation de crise, les organisations de la CES demanderont au Secrétaire général de la CFDT d'assumer les 5 années du mandat, ce qui fut une lourde tâche.

2. Première crise : la pandémie Covid

Dès les premières semaines de 2020 le Covid, venant de Chine, se propage sur tout le continent mettant en lumière la dramatique absence d'une politique forte de santé européenne. Après une période de confusion et où chaque État adopte des mesures différentes, cette carence sera heureusement comblée rapidement par la coordination assez efficace des mesures de santé publique en particulier sur l'achat de vaccins et de matériels médicaux, leur répartition équitable et des mesures de soutien économique et social sans précèdent... Une politique européenne de santé émerge enfin ! [2]

Cette pandémie va bien sûr interférer sur l'agenda social de l'UE. La priorité sera donnée aux conséquences économiques et sociales de la pandémie en particulier pour les secteurs durement touchés comme le tourisme et l'hôtellerie. Les réactions de la Commission et des États membres ont été assez remarquables et rapides pour atténuer les conséquences sanitaires et socio-économiques de la pandémie en même temps que la situation soulignait les carences liées à l'appauvrissement des hôpitaux et au manque de matériels et de personnels et à la disparité entre les pays. Les conséquences de la pandémie n'ont pas été seulement sur les services de santé mais aussi sur les travailleuses/travailleurs de première ligne, que l'on a applaudis mais rapidement…oubliés.

Le développement du télétravail, lié au confinement, a été une conséquence majeure de cette période et pas seulement d'un point de vue conjoncturel mais dans une révolution structurelle de l'organisation du travail. Cela a conduit à la demande des syndicats européens mais aussi du Parlement européen à encadrer plus fortement le développement de cette forme de travail et en particulier en créant un droit la déconnexion. L'échec de la négociation sur ce point en 2023, du fait du blocage patronal, devrait conduire à une législation mais qui ne verra pas le jour, peut-être, avant 2025.

Une proposition de la Commission en février 2020 sur le salaire minimum sera lancée en consultation auprès des partenaires sociaux européens dont les positions furent diamétralement opposées : les syndicats européens résolument pour et le patronat farouchement contre ! Mais le processus législatif est lancé.

Après une année 2020 polarisée sur les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie, l'année 2021 sera une année de relance de la politique sociale.

Une révolution se produit au niveau de l'UE, celle d'un l'accord historique pour un endettement commun par un emprunt européen permettant de financer un grand plan de relance pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Le plan européen, de 750 milliards, doit financer des programmes nationaux dans l'ensemble des États membres, sous forme de subventions (390 milliards d'euros) et de prêts (360 milliards d'euros) qui doivent permettre la mise en œuvre de réformes et de projets d'investissement jusqu'en 2025.

Enfin, le Royaume-Uni a quitté définitivement le marché unique et l'union douanière dans la nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021.

3. Deuxième crise : la guerre en Ukraine

Février 2022 la Russie envahit l'Ukraine et une guerre terrible débute qui va engager l'Ukraine dans une résistance héroïque mais aussi tout le monde occidental en particulier l'Union européenne. On découvre la dépendance des pays européens vis-à-vis des combustibles fossiles russes qui va provoquer des problèmes d'approvisionnement mais aussi une flambée des prix de l'énergie et des denrées alimentaires que nous subissons encore aujourd'hui dans une crise du coût de la vie et l'appauvrissement de millions de personnes.

La Présidence française de l'UE dans le premier semestre 2022 a permis d'avancer et de conclure des propositions sociales importantes telle la Directive sur le salaire minimum [3]. Cette Directive adoptée en octobre 2022 marque un progrès important contre lequel le patronat européen s'est battu avec acharnement. Les dispositions les plus importantes de cette législation sont : la fixation des salaires minimaux nationaux est l'article 5 § 4, qui stipule que les États membres peuvent s'inspirer de valeurs de référence indicatives pour évaluer l'adéquation des salaires minimaux légaux, en utilisant des indicateurs internationalement reconnus comme 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire brut moyen ; le renforcement de la négociation collective et du rôle des syndicats et oblige les États membres dont le taux de couverture de la négociation collective est inférieur à 80 % à prendre des mesures pour l'augmenter.

Les avancées sociales continuent sur le cadre stratégique de l'UE sur la santé et la sécurité au travail et la mise en œuvre du plan d'action du socle des droits sociaux. La Commission a annoncé une série d'initiatives concrètes pour commencer à mettre en œuvre le nouveau cadre stratégique, notamment une proposition (septembre 2022) de révision de la directive de 2009 (2009/148/CE) concernant la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante au travail.

Sur l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes et le choix de l'instrument juridique d'une directive, la Commission européenne a joué un rôle clé en étant à l'initiative politique sur la situation sociale de ces travailleurs. Elle a apporté une contribution essentielle à la définition du problème, en clarifiant la question du statut professionnel, et en particulier la « présomption d'emploi » qui était défendue par la CES pour lutter contre le faux travail « indépendant ». Le rôle du Parlement a également été essentiel. Le patronat, en particulier celui des plateformes, était farouchement opposé à cette réglementation. L'objectif général de la directive proposée est d'améliorer les conditions de travail et les droits sociaux des personnes travaillant via des plateformes, notamment en vue de soutenir les conditions d'une croissance durable des plateformes de travail numérique dans l'Union européenne.

4. Des crises productrices d'inégalités
- a. Entre pays de l'UE et les salariés
  La pandémie a mis en évidence les inégalités existantes et en a créé de nouvelles dans une UE déjà marquée par des disparités considérables en matière de revenus et de bien-être. Les écarts de revenus entre les pays se sont accrus et la périphérie méridionale de l'UE (Grèce, Italie, Portugal, Espagne), qui était déjà en souffrance, a été la plus durement touchée par la pandémie. L'inflation annuelle au sein de l'Union européenne (UE) était de 9,6 % en juin 2022 ; un an plus tôt, elle n'était que de 2,2 %.
  Eurostat a publié une étude sur les effets du Covid-19 en termes d'emploi en fonction des niveaux de revenus (Eurostat 2020). Elle montre que les travailleurs à bas salaire ont été plus susceptibles que les travailleurs mieux payés de perdre leur emploi ou de voir leur horaire réduit. Alors qu'en 2009, les travailleurs de l'industrie manufacturière ont été les principaux touchés, les confinements ont interrompu le travail dans de nombreux secteurs où la part de la main-d'œuvre précaire était beaucoup plus élevée et l'effet des paiements compensatoires plus faible. Le risque de perdre son emploi était particulièrement important pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée et pour les groupes à faible revenu. La part des travailleurs touchés par les licenciements et le chômage partiel a été la plus élevée dans les pays méditerranéens et en Irlande. .
- b. Entre genres
  Les femmes ont subi plus fortement les conséquences de la pandémie en matière d'emplois et de revenus en particulier par la difficulté à combiner le travail salarié et la garde des enfants en raison des fermetures d'écoles.

La nouvelle la Commission européenne nommée en 2019 a pourtant tout de suite marqué une ambition pour l'égalité. Au cours des deux dernières années, les gouvernements hongrois et polonais, parfois soutenus par la Bulgarie et la Slovaquie, ont en effet systématiquement tenté de supprimer les mots « genre » et « égalité de genre » des principaux documents politiques de l'Union, qui étaient auparavant approuvés par les États membres, ce qui a sapé les progrès de l'agenda de l'égalité de genre.

La Commission a réalisé, au cours des deux dernières années, des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Elle a intensifié sa lutte contre la violence sexiste avec le soutien des défenseurs de l'égalité de genre au sein et en dehors des institutions.

Le Conseil a adopté de nouvelles règles sur la transparence des rémunérations le 24 avril 2023. La directive de l'UE vise à lutter contre la discrimination en matière de rémunérations et à contribuer à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'UE. En vertu des nouvelles règles, les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations concernant les salaires, et de prendre des mesures en cas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes supérieur à 5 %. La directive comprend également des dispositions sur l'indemnisation des victimes de discrimination en matière de rémunération ainsi que des sanctions, y compris des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles. La Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 vise à renforcer l'application du principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal ou un travail de valeur égale entre hommes et femmes par la transparence des rémunérations et des mécanismes d'application pour l'égalité hommes/femmes.

Autre avancée, après avoir été bloqués au Conseil pendant une décennie, les négociateurs du PE et des pays de l'UE se sont finalement mis d'accord sur un projet de loi visant à accroître la présence des femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Les changements de gouvernement dans certains États membres ont permis une percée dans les négociations sur la proposition « Women on Boards » (femmes dans les Conseils d'administration). Cette Directive adoptée en novembre 2023 stipule que 40 % des postes de directeurs non exécutifs devraient être attribués au sexe sous-représenté avec des sanctions dissuasives en cas de non-respect. Les petites et moyennes entreprises comptant jusqu'à 249 salariés seront exclues.

D'autres propositions importantes avancent telles que la Directive sur le devoir de vigilance qui impose aux entreprises l'obligation de prévenir et d'atténuer l'impact négatif de leurs activités sur les droits de l'homme et sur l'environnement.

5. Un dialogue social en souffrance

L'année 2019 avait bien commencé avec la signature (CES-BusinessEurope-CEEP-SMEunited) du 6éme programme de travail autonome des partenaires sociaux 2019-2021. Celui-ci s'articulait autour de six priorités : la digitalisation ; l'amélioration de la performance des marchés du travail et de systèmes sociaux ; le développement des compétences ; la lutte contre les risques psychosociaux ; le développement d'un dialogue social fort ; l'économie circulaire. Ce programme de travail ne comportait aucune mesure concrète offrant des droits aux travailleurs.

Il sera suivi en 2022 d'un nouveau Programme de travail 2022-2024 avec également 6 priorités : Télétravail et droit à la déconnexion, Transition écologique, Emploi des jeunes, Protection de la vie privée et surveillance liées au travail, Améliorer l'adéquation des compétences en Europe, Renforcer les capacités des partenaires sociaux. En fait seul l'un de ces thèmes concernait une négociation devant aboutir à un accord contraignant : l'actualisation de l'accord de 2002 sur le Télétravail avec l'introduction d'un droit à la déconnexion. À noter que c'était la première fois depuis plus de 20 ans que le patronat acceptait une négociation dont l'accord devait être l'objet d'une extension législative.

Malheureusement, après plus d'un an de négociation, le patronat européen a quitté la table de négociation sans autre argument que celui de l'impossibilité d'arriver à un accord qui semblait pourtant possible. Le processus législatif va maintenant reprendre mais il aura été neutralisé sciemment par le patronat pendant 18 mois et devra passer sous la législature à venir [4].

Le problème d'une négociation européenne possible s'était également présenté sur la révision de la Directive sur les Comités d'entreprises européens mais le patronat n'avait comme objectif que de gagner du temps sur une initiative législative pour essayer d'enterrer cette révision. Quand on se rappelle que le patronat européen écrivait qu'une révision de la Directive serait « un nouvel exemple négatif d'une initiative réglementaire de l'UE qui nuirait profondément à la compétitivité des entreprises » on voit le peu de marges d'améliorations possibles… Améliorer le fonctionnement des CEE pour BusinessEurope aurait été limité à des recommandations ou un code de conduite mais à rien de contraignant. La CES refusait donc logiquement, en septembre 2023, de se lancer dans une négociation qui se serait terminée, comme celle sur la digitalisation, sur un échec par le refus patronal de s'engager sur des droits réels. La CES demandait à la Commission de lancer rapidement le processus législatif ce que celle-ci a fait, en décembre 2023, avec une proposition de Directive. Le processus est lancé mais c'est le nouveau PE et la nouvelle Commission qui devront le gérer [5].

Malgré tous les efforts de la CES, le patronat européen ne veut pas dépasser le stade déclaratif. Cette période s'est terminée par trois réunions importantes.

La première était un Sommet du Dialogue social organisé, à Val Duchesse (lieu originel du dialogue social européen avec le premier sommet organisé par Jacques Delors le 31 janvier 1985) par la Présidence belge de l'UE le 31 janvier 2024. Les partenaires sociaux, la Commission européenne, la présidence belge du Conseil de l'UE ont signé une « déclaration tripartite pour un dialogue social européen fructueux ».
Puis un Sommet social tripartite entre les Institutions européennes et les partenaires sociaux s'est tenu le 20 mars 2024 à Bruxelles. Le thème principal du sommet était « Une Europe économiquement et socialement forte pour jouer son rôle dans le monde ». Les discussions ont porté sur une stratégie industrielle complémentaire au Pacte vert avec en son cœur des emplois de qualité ; un marché unique qui répond aux attentes des entreprises et des travailleurs ; la lutte contre les pénuries de compétences et de main-d'œuvre.
Enfin une Conférence tripartite + s'est tenue sous la Présidence belge le 16 avril sur « L'avenir du Socle social européen » réunissant les partenaires sociaux, les représentants de la société civile, la Commission, le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et la Présidence belge. Une Déclaration importante traçant l'avenir de la politique sociale européenne a été signée par tous les participants. Tout cela est très bien mais finalement aucune norme contractuelle n'est négociée dans le cadre du dialogue social, il s'agit d'activités tri voir quadri partites.

L'avenir de l'UE se joue en partie aux élections de juin 2024. La Confédération européenne des syndicats s'est résolument engagée à son congrès de Berlin de mai 2023 sur un « Manifeste pour une Europe juste, démocratique, des emplois sûrs, des salaires décents, d'excellents services publics, l'égalité pour tous et des droits forts pour les travailleurs, basés sur la négociation collective et le dialogue social ». C'est sur ce manifeste que les syndicats européens doivent s'appuyer pour les élections européennes en particulier pour combattre l'extrême droite populiste.

6. Un avenir incertain

Le bilan social de la Commission européenne n'est pas mauvais compte tenu des circonstances mais beaucoup de propositions en cours d'examen (telle la révision de la Directive sur les Comités d'entreprises européens) vont passer en discussion dans le nouveau Parlement européen qui sera élu en juin et avec une nouvelle Commission qui prendra place durant le deuxième semestre. Ursula von der Leyen est candidate à sa succession et Nicolas Schmit est tête de liste du parti Socialistes et Démocrates, c'est-à-dire potentiel candidat à la Présidence de la Commission, mais la désignation du/de la futur(e) Président(e) dépendra du résultat des élections et de la place qu'occuperont les partis populistes et d'extrême droite. Aussi bien au Parlement européen que dans la désignation des membres de la Commission par les États membres il y aura certainement une poussée des partis populistes de la droite radicale qui va entraver les avancées sociales et l'égalité des genres qu'ils remettent d'ailleurs en question, comme l'État de droit, au niveau d'un certain nombre d'États membres. Si la Pologne a heureusement connu une évolution politique encourageante, il reste des États comme la Hongrie, la Slovaquie, l'Italie…

Le Green deal (Pacte vert) est également en difficulté avec les actions récentes du monde paysan dans plusieurs pays européens et en particulier en France.

D'un autre coté la pandémie Covid a stimulé une politique européenne de santé qui n'existait pas et la guerre en Ukraine pose le problème d'une Europe de la défense encore plus importante avec les risques de l'élection de Donald Trump aux États-Unis en novembre.

Heureusement, le pire n'est jamais certain…

[1] L'Autorité européenne du travail (AET) est une agence décentralisée qui coordonne les inspections, analyses et médiations des aspects liés à la mobilité transfrontière de la main-d'œuvre et à la coopération entre les États membres de l'UE.

[2] Voir Clés du social mars 2021 et juin 2022 : https://www.clesdusocial.fr/ue-l-amorce-d-une-politique-de-sante-europeenne et https://www.clesdusocial.fr/construire-un-modele-europeen-commun-de-sante

[3] Voir Clés du social octobre 2022 : https://www.clesdusocial.fr/presidence-francaise-de-l-ue-bilan-social-un-succes-important-mais

[4] Voir Clés du social janvier 2024

[5] Voir Clés du social novembre 2023

Le coût du Brexit pour la France

2023-08-23T16:57:22Z

C'est l'été et le moment d'échanges privilégiés entre la France et les Îles britanniques. Le moment aussi de revenir sur le coût du Brexit pour l'économie française et les citoyens à travers un rapport de la Cour des comptes paru en juin. Ses conclusions : trois ans après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les entreprises et les citoyens sont affectés par les effets du Brexit à travers le rétablissement des contrôles des personnes et marchandises aux frontières, la diminution des échanges scolaires et universitaires... Pour la Cour "la France semble avoir plus pâti du Brexit que ses partenaires européens".

Les données à connaitre

Le 23 juin 2016, les Britanniques décident par référendum de quitter l'Union européenne. Quatre ans plus tard, soit le 31 janvier 2020, le pays quitte officiellement l'UE. Mais ce n'est que le 31 décembre 2020 que l'essentiel des changements a eu lieu, avec la sortie du pays de l'union douanière et du marché unique. Un accord de commerce et de coopération a ensuite fixé le cadre des nouvelles relations à partir du 1er janvier 2021.

À la veille du Brexit en 2019, le Royaume-Uni était le sixième client de la France, absorbant 6,8 % des exportations françaises de marchandises (34,4 Md€) et son huitième fournisseur, avec 3,7 % des importations françaises (21,8 Md€). Il était également son deuxième marché en matière de services juste derrière les États-Unis.

Les conséquences du rétablissement de la frontière

La fin de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux a mis les administrations de la frontière et les opérateurs face à un véritable défi organisationnel. Certaines administrations ont innové, comme la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), avec la mise en place d'une « frontière intelligente », un dispositif permettant de fluidifier les contrôles à la frontière.

Pour faciliter ces contrôles, les administrations ont sensibilisé les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs économiques afin qu'ils investissent pour améliorer la fluidité des échanges. Estimés à plus de 80 M€, ces investissements ont consisté notamment en la création de parkings et de zones de contrôle des flux.

Pour la Cour, des progrès sont encore nécessaires comme l'obligation de regrouper les déclarations au sein d'un code barre unique, afin de faciliter les contrôles des multi-chargements, et l'ouverture d'un accès à ces données aux agents du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire. Elle préconise aussi le partage des données avec l'ensemble des acteurs publics et privés.

Quel coût pour les entreprises françaises ?

Pour la Cour des comptes l'impact est très visible sur les petits opérateurs et les opérations de faibles montants. Au total, la Cour des comptes constate que « l'excédent français du solde des échanges de marchandises s'est considérablement réduit (de 12,7 milliards d'euros en 2019 à 5,6 milliards – 9,9 milliards hors énergie) ». De plus, les crédits initialement envisagés pour les mesures de soutien aux entreprises sont très largement sous-utilisés du côté français alors que d'autres États membres comme l'Irlande, la Belgique ou les Pays-Bas profitent de ces ressources. La France n'envisage d'utiliser que 31,5 % de l'enveloppe négociée avec l'Union européenne.

En sens inverse, le Brexit a fourni l'opportunité d'accueillir de nouveaux investissements, notamment dans le secteur financier. Des effets réels mais limités car le nombre d'emplois créés est estimé à au moins 2 800.

Les citoyens sont aussi touchés

Le Brexit n'a pas seulement impacté les entreprises françaises et malgré les garanties contenues dans l'accord de retrait, le renouvellement des communautés française au Royaume-Uni et britannique en France connaît un net ralentissement. Certaines catégories souffrent plus que d'autres : les étudiants, les stagiaires, les volontaires internationaux en entreprise et les touristes subissent certaines difficultés. À titre d'exemple, les frais d'inscription des étudiants français dans des universités britanniques ne sont plus préférentiels. Ils sont alignés sur ceux des étudiants internationaux non-européens qui varient entre 13 000 et 16 000 livres sterling par an.

Pour les Français qui souhaitent aller travailler au Royaume-Uni, ils doivent des coûts de visa prohibitifs. En effet, un travailleur doit débourser 6 590 euros à son entrée au Royaume-Uni.

Plus de conséquences pour la France que les autres pays de l'UE

La Cour estime entre 8 000 et 9 000 la baisse du nombre d'entreprises exportatrices vers le Royaume-Uni entre 2018 et 2021. Les exportations de marchandises stagnent en euro courant, soit un recul de 7,6 % en euro constant hors énergie (2022 par rapport à 2019) et sur la même période, les importations depuis le Royaume-Uni ont, elles, connu une forte progression (+43,6 % sur la même période, 10,1 % hors énergie).

En conclusion la Cour estime que la mise en œuvre du Brexit est inachevée et qu'une vigilance est nécessaire sur les dynamiques de divergence règlementaire car le Royaume-Uni n'a pas encore mis en place l'ensemble des contrôles consécutifs au rétablissement de la frontière. D'autres volets demeurent en suspens comme les clauses de révision inscrites dans l'accord de commerce et de coopération, en matière de pêche et d'énergie notamment, qui devront être rediscutées d'ici 2026. Enfin, le protocole sur l'Irlande du Nord s'est traduit dès 2021 par de grandes difficultés et d'absence de volonté d'application, différant l'engagement de nouvelles coopérations. Elles deviennent envisageables depuis l'accord de Windsor de février 2023 qui assouplit certaines dispositions du protocole.

Enfin, le projet britannique d'introduire des clauses d'extinction automatique des lois européennes encore incorporées dans le corpus législatif national alerte la Cour. Elle plaide donc pour une veille active sur l'évolution réglementaire pour mieux identifier les effets de moyen terme du Brexit sur les principales politiques publiques et les priorités d'action de la France dans les instances européennes.

Source

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-mise-en-oeuvre-du-brexit-en-france

Égalité de salaire : l'UE adopte des règles de transparence

2023-03-08T17:16:47Z

Un accord au niveau de l'Union européenne en faveur de l'égalité de salaire vient d'être trouvé après que les négociateurs du Parlement européen et ceux du Conseil de l'UE soient parvenus un accord. Il devrait conduire à une directive nommée Directive de transparence salariale. Les entreprises de plus de 100 employés devront régulièrement fournir aux autorités des informations sur l'écart salarial. S'il s'élève à au moins 5 %, les employeurs devront procéder à une évaluation conjointe des salaires en coopération avec les représentants des salariés et prendre des mesures collectives.

Un principe fondateur de l'UE

L'égalité des rémunérations pour un même travail est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne et a déjà donné lieu à une douzaine de directives. Mais sa mise en pratique reste longue et parfois problématique en fonction des pays et des circonstances. Nous savons que la variable est différente d'un pays à l'autre. L'écart entre les salaires des hommes et des femmes en pourcentage est de 13 % pour l'ensemble de l'UE mais 5,3 % en Belgique, 0,7 % au Luxembourg, 16 % en France et 22,3 % en Lettonie selon les données d'Eurostat de 2020. Cette situation rend plus difficile les négociations. Ainsi le bras de fer a été long sur les définitions et sur le champ d'application. De plus les acteurs institutionnels n'étaient pas d'accord sur le rôle des partenaires sociaux.

Un accord signé le 15 décembre 2022

L'accord entre le Parlement européen et les États membres porte sur une directive visant à rendre les rémunérations plus transparentes dans le but de réduire l'écart salarial entre les sexes dans l'UE. Les employeurs devront être transparents envers leurs travailleurs et ces derniers auront le droit de demander à être informés sur le niveau moyen de rémunération de leurs collègues du même niveau, avec ventilation par sexe. Une forme d'index d'égalité professionnelle comme en France. De la même manière, les critères servant à déterminer le salaire et les possibles augmentations devraient être transparents et « neutres ».
Selon une étude de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), les mesures de transparence salariale contribuent à réduire l'écart de rémunération entre les sexes, bien que cela soit principalement dû à une « réduction des salaires des hommes, plutôt qu'à une augmentation des salaires des femmes ».

Les droits des salariés

Pour ce qui est des demandeurs d'emploi, ils auront le droit de recevoir des informations sur la fourchette de rémunération des postes auxquels ils postulent.
Les salariés en entreprise, quant à eux, auront le droit d'accéder à des données différenciées par sexe pour savoir si leur entreprise paie les hommes et les femmes de manière égale pour le même travail. De plus, ils auront accès aux critères utilisés pour définir le salaire et les augmentations de salaire. Ils devront être objectifs et neutres en termes de sexe.
Enfin, les employeurs ne pourront pas interroger les candidats sur leur salaire antérieur pour éviter d'influencer les propositions sur le futur salaire.

Les obligations des entreprises

Les employeurs de plus de 100 salariés auront l'obligation de signaler l'écart de rémunération entre les sexes dans leur entreprise aux autorités administratives. Si l'écart de rémunération est supérieur à 5 % sans justification, les employeurs devront procéder à une évaluation des salaires avec les représentants des travailleurs et prendre des mesures correctives.

Tous les États membres devront mettre en place des sanctions si le principe d'égalité salariale n'est pas respecté, tandis que les travailleurs auront droit à une compensation si les entreprises ne respectent pas les obligations en matière d'égalité salariale.

Enfin, le Parlement a obtenu que l'accord inclue la discrimination intersectionnelle et les personnes non binaires dans le champ d'application de la directive.

En conclusion, selon les règles européennes d'application l'accord devra être confirmé par le Parlement européen et le Conseil, et la directive devra être transposée par les États membres dans leur législation nationale dans un délai de trois ans.

Source

https://www.euractiv.fr/section/non-discrimination/news/lue-adopte-des-regles-de-transparence-salariale-pour-lutter-contre-lecart-entre-les-genres/