Les clés du social

Le dialogue social régional pour les TPE en marche

2016-07-27T18:36:51Z

Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles, Commissions Paritaires Régionales de branche, Commissions Paritaires Régionales de l'Artisanat, futures Commissions Paritaires Régionales des Professions Libérales, Espaces Régionaux de Dialogue social dans l'économie sociale et solidaire, sont autant de dispositifs qui vont être mis en place à la suite de la Loi Rebsamen ou par des accords passés entre partenaires sociaux pour assurer une représentation effective des salariés des TPE (- de 11 salariés).

Les nouvelles instances : quelles modalités et pourquoi faire ?

La loi du 17 Août 2015 dite loi Rebsamen permet à tous les salariés des très petites entreprises d'être représentés dans des instances régionales de dialogue social : les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) ou de Branches (CPRB).

Les CPRI sont composées de 10 représentants patronaux et de 10 représentants des salariés répartis entre syndicats sur la base des élections TPE et des élections aux Chambres d'agriculture. Elles ont pour mission d'informer et de conseiller les salariés et les employeurs sur les dispositions légales et conventionnelles, d'apporter des informations et de débattre de toute question relative à l'emploi, la formation, les conditions de travail, d'égalité professionnelle, de mixité des emplois et de temps partiel. Elles doivent aussi, et c'est très important, faciliter la résolution de conflits individuels et collectifs. Elles pourront aller plus loin si elles le désirent en organisant des activités sociales et culturelles. Les salariés candidats et désignés dans ces instances sont protégés et bénéficient de 5 heures de délégation par mois.

Des négociations pourront mettre en place des Commissions Paritaires Régionales spécifiques à une ou plusieurs professions. Ces commissions composées au minimum de 10 représentants patronaux et syndicaux (2 fois 5) auront les mêmes missions que les CPRI mais pourront aller au-delà. Ainsi, un salarié pourra saisir si besoin sa Commission Paritaire Régionale concernant sa profession et à défaut la CPRI qui servira en quelque sorte de voiture balai.

Les secteurs professionnels s'adaptent

L'artisanat a d'ores et déjà signé un accord en mars 2016 avec les organisations représentatives qui adapte à la Loi Rebsamen les dispositions prévues en 2001 concernant les CPRIA (Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l'Artisanat). L'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) devrait en faire de même en adaptant l'accord sur le Dialogue social dans les Professions libérales de 2012.

L'Union des Employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire (UDES) s'inscrit dans cette démarche. Un accord signé avec la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC crée des instances de dialogue social au niveau régional appelées « Espaces Régionaux de Dialogue Social ». Ces instances sont des lieux de concertation et de proposition et ne se substituent pas aux CPRI ou aux éventuelles Commissions Régionales Paritaires de Branche.

Un plus pour le dialogue social !

La création de toutes ces structures fait évoluer considérablement le dialogue social au niveau régional. Il faudra certainement réussir leur articulation entre elles et avec les dispositifs existants. Mais l'essentiel n'est pas là. Au final, tous les salariés, qu'ils soient dans les grandes ou les toutes petites entreprises, vont maintenant bénéficier d'une représentation. Ce sera une première pour plus de 3 millions de salariés et donc une avancée pour le dialogue social.

Sources

Loi du 17 août 2015 :
https://www.legifrance.gouv.fr/...

Déclaration commune sur les modalités de mise en œuvre du dialogue social territorial dans l'économie sociale et solidaire au travers des ERDS :
https://drive.google.com/...

Avenant du 24 mars 2016 à l'accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l'artisanat signé par l'UPA et la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et FO :
http://www.upa.fr/sites/default/files/avenant_24_mars_2016.pdf

Le dialogue social en panne ?...pas partout !

2014-06-21T18:41:37Z

À l'aube de la grande conférence sociale réunissant le gouvernement et les partenaires sociaux, qui doit donner corps au « pacte de responsabilité », les medias affichent des titres alarmistes : « le dialogue social en panne », « le dialogue social insaisissable » ? « le dialogue social dans l'impasse »…

Certes il serait dommageable que la crispation du patronat sur les engagements en matière d'emploi ou le pis-aller des opposants au pacte lui-même fassent échouer la démarche, le réalisme économique étouffant l'ambition sociale.

Mais heureusement, la santé des relations sociales dans notre pays et la capacité des partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités ensemble, ne se mesurent pas qu'à Paris et au niveau confédéral.

Alors saluons une réelle avancée pour le dialogue social :

Le Pacte d'avenir pour la Bretagne, signé en 2013 après les mouvements que cette région a connus alors, vient de trouver une concrétisation remarquable.

Deux organisations patronales de l'agroalimentaire breton (industries et commerce de détail) et les organisations syndicales de salariés viennent de créer une instance régionale du dialogue social dans cette profession.

Les signataires entendent se donner les moyens de la compétitivité sociale, avec un dialogue social organisé et proactif. À savoir encourager le dialogue entre patronat et salariés en cas de crise, mais aussi anticiper ces crises et leurs conséquences en matière de formation, de qualifications, de reclassements professionnels et de retour rapide à l'emploi. Des groupes de travail se réuniront à un rythme non encore défini pour évoquer divers dossiers : observatoire des besoins et de l'offre en formations, mise en place du compte pénibilité, expériences innovantes en matière de dialogue social, valorisation du travail en agroalimentaire, santé et sécurité au travail, etc.

Moralité : le dialogue social, c'est aussi en province, dans les entreprises, les groupes et au plan local.
Les médias devraient y consacrer tout autant d'intérêt qu'au plan national, pour une mise en valeur qui fait encore trop défaut.

Dialogue social territorial, des initiatives de proximité

2013-04-14T16:11:00Z

Le dialogue territorial et les initiatives de proximité sont plutôt une exception dans ce pays qui demeure très jacobin et centralisé. Une raison pour citer ces réalisations qui montrent une voie de prise en charge de problèmes concrets dans une logique partenariale.

Bretagne : prévention des risques
L'agence régionale de santé finance la prévention des risques professionnels dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

La décision s'appuie sur la connaissance des risques professionnels qui montre que ce secteur connaît davantage d'accidents et de maladies professionnelles, liés aux opérations de manutention et de soins et aggravés par une souffrance psychique.

L'ARS a donc lancé un appel à candidatures auprès des Ehpad pour décider de financer des achats de matériels et des mises en place de formation adaptés. Des diagnostics, des plans d'action ont enrichi les réponses à l'appel d'offre. Enfin, une équipe pluridisciplinaire réunissant des personnes issues des différents établissements complète cette politique de prise en charge des réalités par le niveau territorial.

Eurocopter : projet de GPEC territoriale
Un accord signé par les trois syndicats représentatifs instaure un dispositif de GPEC pour l'entreprise qui doit être ensuite décliné dans un plan d'action territorial. L'accord retient l'intention de soutenir les projets qui favorisent la collaboration et la mise en commun de moyens entre Eurocopter et ses sous-traitants. Cette coopération portera sur l'alternance partagée, les seniors, le développement de filières métiers.

Métallurgie de Bourgogne : contrat d'appui à l'évolution des compétences
L'Union des métiers de la métallurgie a signé un contrat d'appui à la performance et à l'évolution des compétences avec le Conseil régional, Pôle emploi, l'Etat et le rectorat. Développement de l'observation régionale pour détecter l'évolution des métiers et des besoins de qualification, accompagnement RH, kits de formation pour les repreneurs d'entreprise pour sécuriser la transmission. Le contrat prévoit aussi des mesures pour améliorer la compétitivité, dont une formation qui, après les cours, se poursuit par le passage d'experts qui assurent la mise en œuvre des actions.

Aquitaine : benchmarking sur les bonnes pratiques de santé au travail
La Carsat et l'Afnor ont publié un guide de la santé et la sécurité au travail issu des discussions entre une quinzaine d'entreprises réunies pour dégager des pistes d'actions. Par ailleurs six entreprises se sont lancées dans un audit croisé, les unes allant chez les autres pour observer la qualité de vie au travail. L'objectif est la construction de la santé au sein de l'entreprise. Ces audits croisés doivent évaluer sept registres : relations sociales, contenu du travail, environnement physique du travail, organisation du travail, possibilité de développement professionnel conciliation vie privée vie professionnelle.

Accord départemental pénibilité

2012-01-29T14:32:00Z

Ariège : Commission paritaire interprofessionnelle (CPI) et formation des acteurs sociaux à l'élaboration d'accords sur la pénibilité. La commission paritaire interprofessionnelle (CPI) de l'Ariège a pris l'initiative de de s'engager dans la formation des acteurs économiques et sociaux du département à l'élaboration d'accords et plans d'action sur la pénibilité.

Les CPI locales sont une possibilité inscrite dans le code du travail. Lieux de concertation locale, elles réunissent employeurs et syndicats de salariés afin d'améliorer et d'appliquer localement les accords collectifs, d'anticiper et faciliter la résolution de problèmes individuels et collectifs, de renforcer le dialogue sur toute question relevant du domaine de compétence des partenaires sociaux./

La CPI ( commission paritaire interprofessionnelle) départementale de l'Ariège, avec l'appui de l'unité territoriale de la DIRECCTE (direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et du MIDACT (association régionale pour les conditions de travail) a ainsi organisé une journée de formation, à trois reprises, des acteurs de l'entreprise pour qu'ils s'approprient et développent le dialogue social sur la pénibilité. Plus de cinquante entreprises ont ainsi participé, dont des chefs d'entreprises (26), des syndicalistes (une quarantaine d'élus du personnel), des DRH, des cadres d'entreprises… Dans un quart des cas, les deux parties à la négociation étaient présentes, ce qui facilite ensuite le dialogue en entreprise.

Même si, depuis le 1er janvier, les accords devraient être mis en place, tous les bilans montrent que peu d'entreprises se sont vraiment préparées à cette échéance. Une telle initiative est donc utile, pour rattraper le temps perdu et enfin traiter contractuellement de la pénibilité et améliorer les conditions de travail dans les entreprises. …Et, pourquoi pas, le dialogue social.

Accords et conventions territoriales

2009-04-18T14:28:00Z

Convention Ile de France, accord régional emploi Franche Comté, convention Lorraine.

Convention Ile de France

Accord régional emploi Ile de France

clesdusocial.com

Actions concertés pour la sécurisation des parcours professionnels et la consolidation de l'emploi.
téléchargez le contenu de l'accord

Accord Franche comté

Accord régional Franche-Comté

clesdusocial.com

Protocole d'accord interprofessionnel pour une expérimentation Franc-comtoise en faveur des salariés et des entreprises impactées par la crise.
téléchargez le contenu de l'accord

Convention Lorraine

Après la Franche Comté, c'est au tour de la Lorraine de disposer d'un accord sur la formation des salariés en chômage partiel. Le titre du document est « Alternative aux difficultés des entreprises et des salariés confrontés à des périodes de basse activité ». Il est souscrit par le préfet de Lorraine et le président du Conseil régional ainsi que par les trois organisations patronales et les cinq organisations syndicales. Voilà donc une unanimité assez rare pour être soulignée.

L'objectif, dit le texte, est de « positiver » la période de basse activité en permettant aux salariés comme aux entreprises de disposer de meilleures capacités de réaction au moment de la reprise économique et de renforcer la sécurisation des parcours professionnels. On appréciera le terme positiver.

L'idée est donc de créer une alternative au chômage partiel en proposant des actions de formation à la place. Les entreprises visées ne sont pas les grandes entreprises mais les PME, PMI de moins de 250 salariés. Voilà une sélection intéressante qui évite pour une fois de viser les grandes entreprises. Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent être volontaires et les institutions représentatives du personnel consultées.

Le financement est assuré par le Conseil régional qui a dégagé une enveloppe d'un million d'euros, l'État met la même somme et les OPCA sont aussi impliqués financièrement. L'Etat intervient par le biais du FNE et du FSE, les partenaires sociaux par leurs OPCA. Des conventions définiront les publics et les actions prioritaires Accord utile dont il faudra juger de l'efficacité dans quelque temps. La rapidité de la mise en place des formations est à ce titre décisif.

Constatons d'abord que les OPCA sont les principaux intervenants du dispositif. Notamment, ce sont eux qui doivent assurer la promotion du dispositif auprès des entreprises et des salariés ; et ils seront le partenaire essentiel pour les formations. Après les critiques adressées au système paritaire de la formation professionnelle, certains doivent avoir le sourire aux lèvres. Constatons ensuite que les organisations réticentes au dialogue social territorial comme le Medef et FO ont dû faire un pas en avant. Le dialogue social territorial a gagné une manche. Bref, dans l'océan de mauvaises nouvelles… D'autant que l'on annonce des accords de ce type pour la région Ile de France et Nord Pas de Calais.

« Alternative aux difficultés des entreprises et des salariés confrontées à des périodes de basse activité » L'Etat, le Conseil Régional de Lorraine et les partenaires sociaux signataires ont décidé de se mobiliser pour mettre en place des alternatives à la baisse d'activité des entreprises en mobilisant de la formation afin d'augmenter les compétences des salariés lorrains en vue de la reprise économique.

1. Contexte
La conjoncture économique actuelle et les caractéristiques de l'activité économique lorraine font que la Région Lorraine se trouve fortement confrontée à de nouvelles mutations socio économiques qui vont impacter les entreprises, les salariés et les territoires. En particulier, de nombreuses entreprises lorraines sont, ou vont être confrontées à des difficultés économiques, avec une baisse de leur carnet de commande. Certaines se trouvent même dans l'obligation de recourir au chômage partiel. L'Etat a mobilisé d'ores et déjà pour 2009 une enveloppe de plus d'un million d'Euros pour la Lorraine destinée à indemniser le chômage partiel. Cette enveloppe pourra être abondée en tant que de besoin.

2. Objectifs
Les objectifs sont de mettre à profit les périodes de basse activité subies par les entreprises et les salariés pour développer des solutions alternatives au chômage partiel et/ou des actions anticipatrices des difficultés à venir en proposant aux entreprises et aux salariés des actions de formation. Il s'agit de « positiver » la période de basse activité en permettant aux salariés comme aux entreprises de disposer de meilleures capacités de réaction au moment de la reprise économique et de renforcer la sécurisation des parcours professionnels des lorrains.

3. Entreprises et publics cible

Les entreprises ciblées sont les PME et PMI de moins de 250 salariés n'appartenant pas à un groupe (définition européenne) et qui adressent (ou ont adressé récemment) une demande de chômage partiel à leur Direction Départementale du Travail et qui seront volontaires pour envisager une alternative au chômage partiel.
qui sont confrontées à une réduction forte de leur activité et souhaitent anticiper sur leurs difficultés afin d'éviter le recours au chômage partiel.