Les clés du social

L'âge de départ à la retraite dans la fonction publique en 2024

2025-12-27T18:04:18Z

En 2024, l'âge moyen, tous départs confondus, est de 62,3 ans, soit +3 mois par rapport à 2023 et + 1an et 5 mois par rapport à 2015.

Mais cet âge moyen se décompose ainsi :

Agents sédentaires : 64,1 ans
Agents de catégorie active : 60,5 ans
Agents en carrière longue : 61,9 ans
Agents pour invalidité : 57,4 ans

Des chiffres qui battent en brèche les préjugés sur la fonction publique car la catégorie d'agents de loin la plus nombreuse est celle des agents sédentaires, qui représentent 80 % des fonctionnaires !

Source

https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/les-departs-la-retraite-dans-la-fonction-publique-en-2024

Profil des demandeurs d'emploi selon le mode de fin de contrat

2025-11-29T18:31:37Z

L'Unédic vient de publier une étude sur le profil des demandeurs d'emploi indemnisés fin 2024 à partir du type de fin de contrat qui a provoqué l'inscription au chômage. Ainsi, on y apprend que 50 % des 2,7 millions de personnes indemnisées sont des salariés en fin de contrat temporaire et que l'autre moitié a vécu une rupture de contrat volontaire ou subie. L'étude détaille selon le sexe, l'âge, le niveau de formation ou les zones d'emploi quelles sont les populations concernées. Elle donne aussi, suivant le type de fin de contrat, le niveau d'indemnisation.

Les principaux types de fin de contrat
Deux grandes classes de demandeurs ont été répertoriées par l'étude. Les demandeurs d'emploi en fin de contrat (50 %) et les ruptures de contrat (50 %).

Principales catégories des fins de contrat, les fins de contrat temporaire (CDD ou intérim) qui représentent 34 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés.

Le reste de ces demandeurs d'emploi sont les saisonniers, les intermittents du spectacle et les alternants.

Pour ce qui est des ruptures de contrat, on distingue les travailleurs licenciés pour faute (9 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés), les licenciés pour inaptitude (5 %) et les licenciés économiques (5 %). Les départs volontaires concernent essentiellement les ruptures conventionnelles (18 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés).

Les profils selon le sexe

S'il y a globalement un certain équilibre entre les hommes et les femmes entre quasiment toutes les fins de contrat, il existe une différence entre les intérimaires, plutôt des hommes plutôt dans l'industrie et les fins de CDD plutôt des femmes venant souvent des activités médico-sociales ou de l'action sociale. Chez les intermittents, les hommes sont plus présents que les femmes.

Selon l'âge

Quel que soit le type de fin de contrat, les jeunes sont plus touchés, mis à part, fait notable, pour les licenciements pour inaptitude qui touchent pour beaucoup les salariés autour de la soixantaine, les employés d'un particulier ou victimes d'un licenciement économique.

Les 35-40 ans utilisent largement la rupture conventionnelle aussi pratiquée pour les salariés autour de la soixantaine.

Selon le niveau de formation

Globalement ce sont les titulaires d'un CAP-BEP ou d'un Bac qui forment la majorité des demandeurs d'emploi pratiquement dans toutes les catégories de fin de contrat, mis à part les alternants et les intermittents du spectacle qui sont titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur. Les titulaires d'un CAP-BEP sont particulièrement victimes de licenciements quel que soit le motif. Les cadres sont plus touchés par les ruptures de contrat souvent choisies (rupture conventionnelle ou reconversion) que par les fins de contrat temporaire.

Pour finir, les allocataires qui travaillent se trouvent être plutôt ceux qui ont connu une fin de contrat temporaire (50 à 58 % de ces allocataires) tandis qu'ils sont moins nombreux chez les allocataires licenciés (33 à 46 %). Autre différence que le sexe chez les fins de contrats temporaires : on trouve plus de fins de mission d'intérim dans le nord de la France, plus industriel, alors que les CDD sont plutôt mieux repartis sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, il y a plus de demandeurs ayant signé une rupture conventionnelle dans le sud et les grandes agglomérations notamment la région parisienne.

Niveau d'indemnisation suivant le type de fin de contrat

Le niveau d'indemnisation est plus élevé pour les ruptures de contrat que pour les fins de contrats temporaires. Ainsi, dans les catégories les plus nombreuses, le montant de l'indemnisation moyenne par jour varie de 39 euros pour un licenciement pour inaptitude à 55 euros pour un licenciement économique (55 euros). Elle est de 49 euros par jour pour les ruptures conventionnelles qui par ailleurs sont indemnisées plus longtemps que les autres, provoquant des dépenses importantes et en progression pour le régime. Sujet qui devrait faire l'objet de discussions prochaines entre les partenaires sociaux.

Pour les fins de contrats temporaires, ce montant est de 33 euros pour une fin de mission d'intérim ou 31 euros pour une fin de CDD dans le privé et 30 euros pour une fin de CDD du secteur public.

Notons que pour les travailleurs frontaliers (1 % des demandeurs d'emploi indemnisés), l'indemnisation est de 69 euros par jour et celle des intermittents du spectacle (4 % des demandeurs d'emploi indemnisés) est de 49 euros.

Cette étude illustre assez bien les politiques de gestion du personnel des entreprises notamment selon le critère de l'âge. Fin de contrats temporaires ou périodes d'essai pour les jeunes, licenciements ou ruptures conventionnelles pour les salariés à l'approche de la soixantaine. Une preuve de plus de l'impact de ces politiques sur le taux d'occupation des jeunes et des salariés âgés, trop bas par rapport à nos partenaires étrangers. À méditer par les partenaires sociaux et particulièrement le patronat.

Source

Unédic Allocataires de l'Assurance chômage
https://www.unedic.org/.../Allocataires-de-l-Assurance-chomage-diversite-des-profils-en-2024....pdf

Une avancée dans la reconnaissance des cancers chez les sapeurs-pompiers

2025-11-19T17:53:40Z

Ils sont soumis aux feux, aux suies, à l'amiante et de manière globale à de nombreuses substances toxiques, cancérogènes et mutagènes. Leur métier est à risque mais il a fallu du temps pour la reconnaissance de cancers dus à leur profession. Un pas supplémentaire vient d'être franchi grâce à la modification des tableaux nos 16 et 30 des maladies professionnelles par le ministère du Travail, le 19 septembre dernier.

Le rôle du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT)

Le Conseil est une instance d'orientation des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi plus largement au service de la promotion de la santé au travail. Il a deux missions principales. Il participe d'abord à l'élaboration des orientations de ces politiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail. Et, par ailleurs, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires. C'est dans le cadre de ses missions que s'élaborent les préconisations de changements au code de la Santé et de la Sécurité sociale.

Les avancées récentes

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a démontré que « l'exposition professionnelle en tant que sapeur-pompier provoque le mésothéliome et le cancer de la vessie ». Le premier cancer est lié aux interventions sur des bâtiments amiantés, le second résulte notamment de l'exposition aux hydrocarbures aromatiques polycycliques présents dans les fumées. Il a également pointé du doigt les cancers du côlon, de la prostate, des testicules, du mélanome et du lymphome non hodgkinien. Le taux de mortalité par cancer est plus élevé chez les sapeurs-pompiers, avec une prévalence des cancers supérieure de 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans.

Un travail collectif

Différents établissements de recherche et des organisations syndicales françaises en lien avec leurs homologues européens ont mené un travail commun qui a révélé de grosses failles dans la traçabilité des risques. La commission des affaires sociales du Sénat s'est saisie du sujet et a publié son propre rapport, en 2024, qui reprend les conclusions du Circ et préconise une meilleure prise en charge de ces cancers, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays européens.

La reconnaissance

La reconnaissance de ces cancers en tant que maladies professionnelles était jusqu'ici minime, notamment parce qu'aucun tableau de la Sécurité sociale n'incluait ce risque en lien avec les expositions des soldats du feu. Comme l'a déclaré Sébastien Bouvier, secrétaire fédéral de la CFDT Interco :

« puisque chaque pompier doit démontrer le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, on observe une sous-déclaration généralisée de ces maladies. Le nombre de sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une reconnaissance d'invalidité a toujours été très faible, en dépit des nombreuses études internationales sur le sujet ».

En dix ans, seuls 15 sapeurs-pompiers professionnels ont sollicité une reconnaissance d'invalidité, révélant une méconnaissance du dispositif.
L'aboutissement de tous ces travaux et de cette mobilisation syndicale a finalement permis la modification des tableaux nos 16 et 30 des maladies professionnelles par le ministère du Travail. Cela va faciliter la prise en charge des victimes mais aussi permettre aux directions et aux responsables politiques, en particulier des conseils départementaux qui gèrent les SDIS, de mieux appréhender ces pathologies en vue d'améliorer les dispositifs de prévention.

Concrètement voici ce qui change :

Tableau TMP RG n°16 bis Exposition aux goudrons, huiles, brais de houille et suies de charbon

Les travaux d'extinction d'incendies sont désormais reconnus comme activité exposante.
Cancers reconnus : voies urinaires (vessie, voies excrétrices supérieures).

Tableau TMP RG n°30 ^{Inhalation de poussières d'amiante}

Extension aux interventions d'extinction et aux missions de sauvetage-déblaiement.
Pathologies reconnues :
- Asbestose (fibrose pulmonaire et complications respiratoires/cardio-respiratoires),
- Lésions pleurales bénignes (plaques, pleurésie, épaississement pleural),
- Dégénérescence maligne broncho-pulmonaire,
- Mésothéliome malin primitif (plèvre, péritoine, péricarde),
- Autres tumeurs pleurales primitives.

En conclusion, un décret à venir viendra préciser certains aspects notamment sur la formation et les opérations de déblais. Tous les statuts sont concernés : professionnels, volontaires, bénévoles et militaires.

Sources

https://www.cfdtsdis.fr/elementor-20621/

https://travail-emploi.gouv.fr/le-conseil-dorientation-des-conditions-de-travail-coct

Les dépenses de santé en 2024 : en légère augmentation

2025-11-08T13:23:57Z

Alors que le futur projet de loi de finances de la Sécurité sociale a entamé un rude chemin au Parlement, il est bon de se pencher sur les comptes de la santé de 2024 que vient de présenter la DREES (ministère de la Santé). Le coût des soins et biens médicaux a continué d'augmenter cette année-là, impactant le budget des foyers français puisque le reste à charge des ménages est en légère hausse.

Un panorama complet

Le Panorama présenté par le ministère de la Santé retrace l'ensemble des dépenses de santé en fonction de leur financeur, en analyse les résultats, et les replace dans une perspective internationale.

Ainsi, en 2024, la dépense courante de santé au sens international (DCSi) s'élève à 333 milliards d'euros. Elle progresse de 3,6 % sur un an après +3,4 % en 2023. Cette progression est une des plus faibles progressions d'Europe. Et enfin, la part de la DCSi dans le PIB demeure stable à 11,4 % comme en 2023.

L'analyse des différents postes concernés

Pour les postes à croissance rapide, il faut remarquer les coûts de gestion du système de santé qui augmentent de 4,9 %, en particulier ceux des organismes complémentaires.

Les dépenses de prévention progressent légèrement (+0,9 %), après avoir diminué de 50,4 % entre 2021 et 2023 avec la sortie progressive de la crise sanitaire. Les dépenses de soins de longue durée augmentent de 3,4 % entre 2023 et 2024.

La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) atteint 255 milliards d'euros. Elle regroupe les soins hospitaliers, les soins ambulatoires (soins en cabinet libéral, en centre de santé, activités techniques et auxiliaires) et les biens médicaux (médicaments et dispositifs médicaux).

Les soins hospitaliers représentent près de la moitié de la CSBM (47 %) soit 120,8 milliards d'euros ; ils progressent de 2,9 % en 2024 par rapport à 2023.
Les soins ambulatoires représentent 31 % de la CSBM, et s'élèvent à 77,8 milliards d'euros. Ils progressent de 4,0 % en 2024, conséquence de la hausse des volumes de soins consommés en ville (+1,7 % sur un an), plus marquée chez les spécialistes (+2,3 %) que chez les généralistes (0,4 %), et des revalorisations tarifaires mises en œuvre depuis 2023.

En 2024, les prix de la CSBM augmentent de 0,6 %, soit moins que l'inflation totale (2,0 %).

Quelle est la structure de financement, qui paye ?

Cette structure de financement évolue peu en 2024. En détail, la part assurée par les administrations publiques (Sécurité sociale et État) recule de 0,5 point en 2024, pour s'établir à 79,4 %, soit 202 milliards d'euros. À l'inverse, la part de la CSBM prise en charge par les organismes complémentaires augmente de 0,3 point pour atteindre 12,8 %, soit 33 milliards d'euros. Et enfin, la part de la CSBM financée par les ménages augmente légèrement, de 0,1 point : elle représente ainsi 7,8 % de la CSBM.

Au total, le reste à charge des ménages s'établit en 2024 à 292 euros par habitant, après 276 euros en 2023

En conclusion, la France se situe parmi les pays avec le plus faible reste à charge de l'Union européenne, derrière le Luxembourg et la Croatie.

Source

https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/.../250930-Panorama-dépenses-de-santé

Le congé parental, bilan et perspectives

2025-10-29T18:08:27Z

Le gouvernement avait annoncé l'an passé une réforme d'ampleur du congé parental. Le Président le trouvait trop peu rémunéré et trop long et souhaitait le réformer pour encourager la natalité. Mais la dissolution de l'Assemblée nationale a mis un frein à ce projet. Dans l'attente d'une stabilité politique et budgétaire, quelle est la situation actuelle ?

Le congé parental d'éducation : définition

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le congé parental d'éducation (CPE) est accessible à tous les salariés (pères ou mères) ayant au moins une année d'ancienneté. Le congé parental est un droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.

Le salarié peut suspendre son contrat ou réduire son horaire à seize heures hebdomadaires minimum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. La suspension lui garantit la protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé, puis pendant les quatre semaines suivant la reprise. Il est réintégré dans l'emploi initial ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente selon les termes du Code du Travail. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Le congé parental peut être pris plusieurs mois ou même plusieurs années après la naissance de l'enfant, sous certaines conditions. Il peut être demandé par un salarié jusqu'aux trois ans de l'enfant.

Le congé peut être renouvelé dans certaines conditions, en particulier en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

L'indemnisation

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée et le contrat est suspendu. En revanche, il reçoit l'indemnité versée par la Caisse d'allocations familiales ou la MSA qui se nomme la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Elle est de 456 € par mois. Cette faible compensation explique que, sur l'année 2023, moins de 1 % des pères aient utilisé le CPE, contre environ 14 % des mères. Cette faible indemnisation est un frein pour beaucoup de parents qui ne peuvent se permettre de voir leurs ressources financières diminuer autant.

Quelles évolutions à prévoir ?

Un projet de réforme « congé de naissance » avait été annoncé en 2024, puis suspendu. Les premières annonces montraient une refonte d'ampleur avec un nouveau congé plus individualisé, mieux indemnisé et non transférable entre parents. Ce dispositif visait à rééquilibrer la charge parentale tout en réduisant les interruptions de carrière prolongées, notamment chez les mères. Il visait aussi à encourager la natalité et « réarmer démographiquement la France ». Selon l'Insee, le nombre de naissances en France, en 2023, a baissé de 6,6% par rapport à 2022.

Pour l'UNAF (Union nationale des associations familiales), « un meilleur congé parental est une compensation indispensable pour donner suite à l'élévation de l'âge de départ en retraite » et « si l'on fait travailler plus longtemps les parents âgés, il faut leur donner le temps d'avoir été jeunes parents ».

À l'heure ou ces lignes sont écrites, le projet de Budget 2026 crée un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, qui s'ajoute aux congés maternité et paternité. Le congé parental quant à lui serait l'objet d'une réforme. Nous ne manquerons pas de faire le point sur ces nouveaux projets en espérant un aboutissement positif dans l'intérêt des parents et des jeunes enfants.

Source

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2280

La Sécu, le pacte social républicain

2025-10-15T17:08:34Z

En France, la Sécurité sociale est le fondement du pacte républicain. Depuis sa création en 1945, elle a beaucoup évolué tout en gardant et développant ses objectifs « libérer les Français de la peur du lendemain » et en maintenant ses principes d'universalité et de gestion par les représentants des assurés sociaux même si « le trou de la Sécu » entraîne une étatisation rampante. Quels en sont les causes ? S'agit-il d'un sous-financement de recettes, d'un changement de système ?

La dégradation des comptes entre 2023 et 2024 provient des différentes composantes des administrations de Sécurité sociale :

Le déficit s'accroît pour les branches maladie et vieillesse qui sont les deux branches avec le plus fort déficit (-4,5 Md€ pour les régimes obligatoires de base et le FSV (fonds de solidarité vieillesse).
Réduction des excédents de l'Agirc-Arrco (-1,4Md€), de l'Unedic (-1,5 Md€) ainsi que de la réduction des excédents de la Cades (-2,3Md€), du fait principalement du transfert en 2024 de 0,15 point de CSG vers la CNSA (caisse nationale de solidarité vers l'autonomie), transfert qui a contribué à diminuer le déficit.
Le solde attendu pour les régimes de base et le FSV est de moins 16Md€.

La crise du Covid : quand la pandémie a commencé, la dette sociale était sur le point d'être amortie complètement. La gestion des déficits cumulés par l'intervention de la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) a montré son efficacité. Le financement des mesures Ségur pour l'amélioration des professionnels de santé n'a toujours pas été remboursé par l'État à la sécurité sociale : 13Md€ par an.

Un sous-financement dû à un changement de société ?

Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions n'ont pas fait l'objet de hausses de taux ces dernières années. Les cotisations sont stables depuis 2019.
Les cotisations de Sécurité sociale ont baissé et pourtant la productivité s'est dégradée.
Avec le vieillissement de la population et le développement des travailleurs indépendants, avec des auto-entrepreneurs de plus en plus nombreux, le rapport entre le nombre d'actifs occupés et la population en âge de travailler a baissé.
Les dépenses de santé augmentent avec le vieillissement mais aussi avec les modifications du personnel de santé et du comportement des assurés (avancées technologiques, évolution de la règlementation…)
L'amélioration du taux d'emploi dans des emplois de qualité doit être l'un des leviers de l'amélioration de la situation financière de la branche vieillesse.

Les nouvelles règles de gouvernance doivent respecter les principes posés en 1945 régissant les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale : en prévoyant la compensation par l'État à la Sécurité sociale des mesures d'allègement ou d'exonération de cotisations sociales, la loi Veil repose sur un principe de responsabilité :

« chaque financeur porte financièrement les politiques dont il a la charge : l'État finance les politiques en faveur de l'emploi dès lors qu'elles ont un impact sur la sécurité sociale. La Sécurité sociale porte l'intégralité de ses politiques ».

Le financement de la sécurité sociale a profondément évolué afin de moins peser sur le travail :

Les taux de cotisation de la Sécurité sociale portant sur les revenus d'activité sont stables et ils ont fortement diminué sur le bas de la distribution.
Ces exonérations de cotisations sociales ont un coût très élevé (80 milliards), elles n'ont pas fait la preuve de leur efficacité en faveur de l'emploi surtout celles en faveur des hauts salaires.
Les allègements de cotisations ont fortement réduit le prélèvement à la charge des employeurs.
Le gouvernement ne compense pas totalement ces exonérations (70 %).

La CSG (contribution sociale généralisée) mise en place en 1991 a permis la création d'une recette nouvelle s'étendant au-delà des seuls revenus d'activité (70 %), avec les revenus de remplacement (18%), les revenus du capital (12 %), des jeux d'argent (0,4 %). Cette différence d'assiette conduit souvent à utiliser la CSG comme un outil de redistribution entre le salaire et le capital.

La gestion par les représentants des partenaires sociaux, principe de 1945, a subi de nombreux coups de boutoir : du contrôle démocratique avec les élections dans les caisses avec une personne-une voix, à l'origine de la Sécu, on a évolué vers le paritarisme avec les ordonnances Jeanneney et un renforcement de la centralisation avec le plan Juppé et la suppression des élections.

On s'éloigne du système Bismarckien pour se rapprocher d'un système Beveridgien avec la diminution des cotisations.
La sécurité sociale universelle diminue la responsabilité des partenaires sociaux.
Une partie du transfert du ticket modérateur vers les complémentaires renforce le secteur privé.
On modifie la forme de solidarité (le reste à charge est payé par l'individu même s'il reste le plus faible du monde)

La sécurité sociale est une « construction permanente », confirme le CESE (Conseil économique social et environnemental) : « Au-delà de la gouvernance, les changements ont porté sur les recettes, les dépenses, mais aussi sur son périmètre » :
Plusieurs réformes ont créé des droits et apporté des réponses à des attentes sociétales nouvelles (Ex : loi de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse).
Le principe d'universalité de la Sécurité sociale a été confirmé pour les allocations familiales en 1978 avec la suppression de la condition d'activité professionnelle, ou en matière de santé avec la création de la couverture maladie universelle (CMU) en 1999, de la protection universelle maladie (Puma) en 2016 puis de la complémentaire santé solidaire (C2S) en 2019 ».

« La Sécurité sociale garantit un haut niveau de socialisation des dépenses auquel les Français sont très attachés. Ce haut niveau de socialisation a de fortes vertus en termes de mise en œuvre du contrat social de la Nation qui vise à ce que l'ensemble des citoyens soit protégé des risques essentiels de la vie. C'est un facteur de cohésion sociale, de réduction de « l'incertitude du lendemain » de citoyenneté » conclut le rapport remis au gouvernement en juillet 2025 par les 3 Hauts conseils de la protection sociale.

Référence

Rapport remis au gouvernement en juillet 2025 - Pour un redressement durable de la sécurité sociale
– www.strategie-plan.gouv.fr

https://www.strategie-plan.gouv.fr/.../RapportHautsConseilsRedressementdurablesecu....pdf

https://www.clesdusocial.com/vers-un-dispositif-unique-de-reduction-generale-degressive-des-cotisations-patronales

https://www.clesdusocial.com/les-principes-fondateurs-de-la-securite-sociale

https://www.lecese.fr/.../DC20250403_securite_sociale.pdf

Les principes fondateurs de la Sécurité sociale

2025-10-11T17:04:27Z

Les 4 et 19 octobre 1945, en France, deux ordonnances instituent la Sécurité sociale, c'est l'aboutissement d'un long processus. : des sociétés de charité puis des sociétés de secours mutuel (caisses d'ouvriers, catholiques, patronales…). Puis des caisses d'assurance sociale dans les années 1930 soumises à des conditions d'affiliation, de cotisations complexes avec des prestations sociales faibles et l'arrivée en 1945 de la Sécu soit la création d'un réseau coordonné de caisses et des administrateurs élus par leurs salariés. Deux grandes lois sociales sont votées en 1898 sur les accidents du travail et en 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.

En 1920 une loi sur les assurances sociales « pose les bases d'un système obligatoire d'assurance, qui couvre les salariés les plus pauvres ».
Avant 1945, la protection sociale était réservée aux salaires en dessous d'un certain plafond. Les salariés les plus aisés étaient renvoyés à l'assurance libre. Des mutuelles existaient pour les fonctionnaires.
L'objectif fixé dans l'exposé des motifs des ordonnances de 1945 était « de couvrir l'ensemble de la population contre l'ensemble des facteurs d'insécurité ».

Dans des sociétés construites sur la base de corporatismes de métiers, en Europe deux systèmes voient le jour :

Le modèle Bismarckien, mis en place en Allemagne à la fin du XIXème siècle, renvoie à des modes de prise en charge qui privilégient la logique assurantielle : les cotisations déterminent les prestations. Il vise le maintien du niveau de vie des travailleurs et repose sur les partenaires sociaux. Les régimes d'assurance chômage d'inspiration bismarckienne sont administrés par les partenaires sociaux.
Le modèle Beveridgien privilégié par les Anglais en 1942 s'inscrit dans une logique assistancielle : les prestations sont financées par l'ensemble de la population et versées aux personnes qui en ont besoin. Le budget de l'État assure les soins de santé et verse à tous la même allocation vieillesse universelle. Il vise à protéger l'ensemble de la population de la pauvreté. Les régimes d'assurance chômage beveridgiens sont gérés directement par l'État.

En France, l'organisation de notre modèle social depuis 1945 repose sur 3 types de transferts :

Des assurances sociales collectives d'abord financées par des cotisations assises sur le travail.
Des prestations d'assistance ensuite, généralement sous conditions de ressources, financées par l'impôt et par des taxes.
Des services publics universels (l'éducation et la santé), qui sont subventionnés mais parfois payants.

L'organisation du système de protection sociale se réfère à quatre principes définis à la Libération avec pour principe fondateur « chacun contribue à la sécurité sociale selon ses moyens et bénéficie de ses prestations selon ses besoins ».

L'universalité : toute la population résidente est couverte par la protection sociale (de base et complémentaire, avec une spécificité : le copaiement des mêmes prestations par la branche maladie de la Sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie).
L'unité : en 1945, tous les risques sociaux devaient être gérés au sein d'un même régime ; mais il en est allé différemment par la suite.
L'uniformité : les prestations de protection sociale sont assurées en fonction des besoins de chacun.
La gestion par les représentants des assurés sociaux : les intérêts des assurés sociaux sont gérés par des représentants désignés.

La Sécurité sociale est dans sa gouvernance, son financement, dans les modalités de sa mise en œuvre, le résultat de débats et d'une histoire complexe. Il s'agit d'une agrégation de dispositifs qui emploient environ 150 000 personnes. Elle est divisée en trois ensembles :

Le régime général, qui concerne les salariés du secteur privé et les indépendants (88 % de la population française). Il est divisé en 5 branches :
- La branche famille verse les aides financières comme les allocations familiales et de logement ou le revenu de solidarité active (RSA).
- La branche maladie rembourse les frais de santé et compense la perte de revenu des travailleurs en cas d'arrêt maladie.
- La branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) prend en charge les frais qui naissent des aléas de la vie professionnelle.
- La branche retraite verse les pensions des retraités de l'industrie, des services et du commerce.
- La branche autonomie gère les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Chaque branche est gérée par un organisme spécialisé responsable de son propre équilibre financier. En plus de ces branches, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'occupe de différents traitements pour les plus âgés, dont le minimum vieillesse.

Le régime agricole qui accompagne les exploitants et les salariés de l'agriculture (5 %).
Les 27 régimes spéciaux (dont ceux des fonctionnaires et des employés de la SNCF) qui couvrent 7 % de la population.

Les recettes de la Sécu proviennent principalement :

Des cotisations sociales des personnes qui travaillent et des employeurs (45 % du budget de la sécu).
De la contribution sociale généralisée (CSG).
Des « impôts et taxes affectées » qui sont des prélèvements fléchés vers le financement de la Sécurité sociale.
D'une part importante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Au fil du temps, plusieurs changements ont modifié le financement de la Sécurité sociale, de sa gestion, tout en gardant le principe de la solidarité nationale :

Supprimées par les ordonnances Jeanneney, puis remises en 1983 par François Mitterrand, les élections à la Sécurité sociale tombèrent en désuétude, avant d'être à nouveau supprimées en 1996.
L'instauration de la CSG, en 1991, impôt qui repose sur les revenus du travail mais aussi sur ceux du patrimoine crée avec certaines forces politiques (voir le parti communiste) une opposition et de nombreux débats, au motif que cette taxe accroît le rôle de l'État dans la gestion de la sécurité sociale au détriment des partenaires sociaux.
En 1995, le plan Juppé et ses ordonnances pour réduire le déficit de la Sécu accroit le pouvoir des acteurs administratifs et politiques dans les caisses au détriment des partenaires sociaux.
En 2024, pour la branche maladie, la réforme de 2004 a modifié la composition du conseil ainsi que le rôle des partenaires sociaux qui ne sont plus consultés que sur les orientations et le budget.

Trois branches de la Sécu sont légèrement bénéficiaires, deux branches sont très déficitaires, celle de la maladie et celle de la vieillesse. Un débat s'installe dans le pays sur le déficit de la Sécu. Comment faire face à l'augmentation des dépenses maladie due en grande partie au vieillissement de la population. Quelles solutions pour contrer la montée des idées d'étatisation, de privatisation et de remise en cause de l'autonomie de gestion de la Sécu ?

Références

https://www.lecese.fr/actualites/le-cese-accueille-une-exposition-celebrant-les-80-ans-de-la-securite-sociale

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/10/04/la-securite-sociale-fete-ses-80-ans-nos-reponses-a-cinq-grandes-questions-que-vous-n-osez-plus-poser_6644366_4355770.html

https://www.cfdt.fr/sinformer/toutes-les-actualites-par-dossiers-thematiques/manifeste-la-protection-sociale-que-nous-voulons-un-modele-de-progres-social

Vers un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales

2025-09-27T17:03:38Z

Un décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur.

Tout en maintenant les niveaux élevés d'exonérations pour les emplois rémunérés au SMIC ou à des niveaux très proches, cet acte II d'une réforme enclenchée en 2024 devrait faire des gagnants et perdants pour les employeurs acquittant des salaires au-dessus des minimums.
L'idée est de « ne pas pénaliser » les secteurs employant des salariés parmi les moins qualifiés, mais aussi de « soutenir l'attractivité et la compétitivité des secteurs à forte valeur ajoutée, comme le secteur industriel », peut-on lire dans un document adressé à une commission de la Sécurité sociale.

Plus d'exonérations au-delà de 3 SMIC
Dans le détail, le coût du travail pourrait baisser en 2026 pour les salaires compris entre 1,4 et 1,8 SMIC environ, révèle une note administrative. Les entreprises devraient aussi être davantage aidées qu'aujourd'hui pour les rémunérations comprises entre 2,2 et 2,8 SMIC environ.
En revanche, le coût du travail devrait augmenter pour les salaires entre 1,8 et 2,2 SMIC environ. Les salaires supérieurs à 3 SMIC et allant jusqu'à 3,3 SMIC ne devraient, quant à eux, plus bénéficier d'exonérations.

De quoi contrarier les entreprises embauchant les salariés les plus qualifiés. Elles étaient déjà montées au créneau pour dénoncer un coup de rabot pesant sur leur compétitivité. In fine, pour les salaires équivalents à 3 SMIC, le projet prévoit un minimum d'exonérations alors qu'elles étaient réduites à néant à ce niveau dans la copie initiale de Michel Barnier.
La réforme prévoit par ailleurs une baisse beaucoup plus régulière des exonérations au fur et à mesure de la hausse des salaires.

Trappes à bas salaires
Un phénomène dit de « trappe à bas salaires » notamment pointé du doigt par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer.
Chargés par le gouvernement d'Elisabeth Borne de se pencher sur les « allègements de charges », ceux-ci avaient jeté un pavé dans la mare en 2024 en proposant de réduire les exonérations au niveau du SMIC et de les supprimer au-delà de 2,5 SMIC. Et ce, de façon à « encourager les progressions salariales » en faisant baisser davantage le coût du travail pour les salaires intermédiaires (compris entre 1,2 et 1,9 SMIC).

Ces propositions avaient intéressé le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, qui avait fait de la « désmicardisation » du pays l'un des chevaux de bataille de son gouvernement, mais dissolution oblige, il n'avait pas eu le temps de passer aux travaux pratiques.
Son successeur, Michel Barnier, avait repris le flambeau et proposé une réforme des allègements, quitte à renchérir le coût des emplois au SMIC. Il s'était cependant heurté aux entreprises qui avaient brandi la menace de licenciements massifs dans les secteurs employant des personnes peu qualifiées.

Il est revenu enfin au gouvernement de François Bayrou de concrétiser la promesse d'une refonte d'un dispositif « qui ne pénalise pas les entreprises », avec la publication d'un décret :
nº 2025-887 paru au JO du 4 septembre 2025 mettant en musique la réforme du dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales.

Dans le détail
L'article 18 de la LFSS pour 2025 a prévu une refonte en deux étapes du système actuel d'allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Pour 2025, le décret d'application nº 2025-318 du 4 avril 2025 a notamment acté une diminution du taux maximal d'exonération au niveau du Smic et des taux réduits de cotisations patronales maladie et famille (dits « bandeaux maladie et famille »).

Le décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d'aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur, en supprimant en contrepartie les bandeaux famille et maladie. En effet, l'ensemble des dispositions légales relatives aux réductions proportionnelles de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales ont déjà été abrogées à effet du 1er janvier 2026, par la LFSS pour 2025, sauf exonérations spécifiques. Ces deux dispositifs sont en effet amenés à disparaître à cette date, au profit de la réduction générale dégressive unique. Le décret du 4 septembre abroge en conséquence les dispositions réglementaires correspondantes à compter de 2026.

Le décret modifie les paramètres de calcul de la future réduction générale dégressive, qui deviendra l'unique composante des allègements généraux de cotisations en 2026 (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité). Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, concernant le plafond d'éligibilité, la réduction générale deviendra nulle pour les rémunérations au moins égales à trois Smic. La LFSS pour 2025 a en effet prévu que la réduction générale s'appliquera aux rémunérations inférieures à un montant fixé par décret, compris entre le Smic applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le Smic en vigueur à l'année N majoré de 200 %, soit trois Smic.
Comme annoncé par le gouvernement, le décret fixe donc ce point de sortie à trois fois le Smic en vigueur. Il faudra tenir compte, le cas échéant, d'une éventuelle revalorisation du Smic intervenant en cours d'année, comme c'était le cas avant 2025.

Pour conclure
Au moment où l'adoption d'un nouveau budget pour le pays est au cœur du débat politique, il est utile de rappeler qu'aujourd'hui, le financement de la sécurité sociale se trouve plombé par des dizaines de milliards d'euros d'exonération de cotisations patronales et, avec ces allégement devenus massifs, c'est l'ensemble de l'équilibre qui se fragilise peu à peu. Ainsi depuis trente ans, ces contributions ont été systématiquement réduites… et concrètement pour un emploi au salaire minimum, cela représente aujourd'hui près de 800 euros d'économie mensuelle pour l'employeur, soit environ un tiers du coût du travail qui s'est évaporé… cela peut-il durer sans conséquences pour notre modèle social ?

Pour aller plus loin, nous vous recommandons la lecture d'un livre enquête de Mathieu Aron et Caroline Michel-Aguirre « le grand détournement » qui démontre comment les Français financent – sans en avoir conscience – des aides publiques devenues massives pour les grandes entreprises.

Sources

Les Echos du 30-08-2025 et Protection sociale du 5/09/2025

Demandeurs d'emploi : que deviennent les radiés de France Travail ?

2025-09-13T17:48:45Z

Profil et devenir des personnes radiées des listes de France Travail
Depuis le 1er juin 2025, le régime des sanctions applicables aux personnes inscrites à France Travail en cas de manquement à leurs obligations évolue.
La radiation des listes de France Travail constitue une mesure sanctionnant les manquements aux obligations des demandeurs d'emploi.
Avant sa mise en place, en 2024, les radiations représentaient 10 % des sorties des catégories A, B, C et concernaient en moyenne 55 000 personnes par mois, 62 % des radiations étaient appliquées pour non-réponse à une convocation, 35 % pour insuffisance de recherche d'emploi et 3 % pour fraude.

Quel est le profil des personnes radiées ?
Dans sa publication du 10 juillet 2025, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) détaille le profil et les trajectoires des personnes radiées des listes de France Travail avant 2025.
Selon ce document, les personnes radiées de France Travail entre janvier 2023 et décembre 2024 sont en moyenne :

majoritairement des hommes (61 % contre 50 % chez les non-radiés) ;
des jeunes de moins de 25 ans (28 % contre 20 % chez les non-radiés) ;
et des personnes moins diplômées (5 % à bac+3 ou plus contre 15 % chez les non-radiés).
Il s'agit également plus fréquemment de bénéficiaires du revenu de solidarité active, RSA, (19 % contre 12 % chez les non-radiés).
En revanche, par rapport au profil général des personnes radiées, les individus radiés pour « insuffisance de recherche » ont un profil sensiblement différent. Ils sont en moyenne plus âgés, légèrement plus diplômés et plus souvent en couple que l'ensemble des radiés.

Par motif de radiation, le recours au RSA augmente légèrement chez les radiés pour insuffisance de recherche d'emploi (de 26 % le mois précédant leur radiation à 27 % trois mois plus tard) et chez ceux n'ayant pas répondu à une convocation (de 28 % à 29 %) ; il croît plus nettement pour les radiés pour fraude (de 6 % à 12 %).

La légère augmentation du recours au RSA suite à la radiation des listes concerne avant tout les personnes qui sont indemnisables à l'assurance chômage.
Ces dernières sont 25 % à bénéficier du RSA trois mois après leur sortie des listes, une proportion en hausse d'un point par rapport au mois précédent leur sortie. Cette part est plus élevée pour les radiés non indemnisables (36 % trois mois après la sortie) mais en légère diminution par rapport au mois précédent leur radiation (-1 point).

Quelles trajectoires après la sortie des listes ?
Un mois après leur sortie, 31 % des radiés sont en emploi salarié contre 48 % pour tous les sortants.
Trois mois après être sortis des listes de France Travail, 36 % des radiés en emploi ont un contrat à durée indéterminé (CDI) alors que, pour l'ensemble des sortants, 48 % d'entre eux ont obtenu un CDI.
Un an après la radiation, près de 70 % de l'ensemble des radiés se sont réinscrits (contre un près de 55 % pour l'ensemble des sortants).

Source

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/profil-et-devenir-des-personnes-radiees-des-listes-de-france-travail

60 ans : âge d'accès à la retraite progressive confirmé

2025-08-23T17:05:52Z

Le décret N° 2025-681 du 15 juillet 2025 rétablit officiellement, à partir du 1er septembre 2025, l'âge d'accès à la retraite progressive à 60 ans, et non plus à 62 ans comme l'avait prescrit la dernière réforme des retraites en 2023.

Le décret transpose cette mesure issue à l'origine de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des séniors du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés.

Ce décret a été publié au journal officiel du 23 juillet 2025. Il abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l'État, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière de travailler à temps partiel ou à temps partiel réduit avec l'accord de l'employeur, tout en bénéficiant d'une fraction de leur pension de retraite.

Le décret modifie la rédaction de l'article D.161-2-24 du code de la sécurité sociale pour prévoir que l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est égal à « 60 ans », pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 (actuellement, l'âge est de 62 ans pour les assurés dont la retraite a pris effet à partir du 1er septembre 2023).

Conformément à la volonté des partenaires sociaux, les autres conditions ne sont pas changées (justifier de 150 trimestres d'affiliation et exercer une activité comprise entre 40 % et 80 % d'un temps plein).

Le projet de loi de transposition a fait l'objet d'un texte de compromis en commission mixte paritaire, adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 10 juillet dernier. Pour son adoption définitive, un ultime vote de l'Assemblée est attendu lors de la rentrée parlementaire.

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942058

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942071

https://www.clesdusocial.com/partir-a-60-ans-en-retraite-progressive