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Adoption de la Convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement au travail

mercredi 21 août 2019

Lors de la dernière Conférence internationale du travail en juin dernier, marquant les 100 ans de l’Organisation internationale du travail (OIT), la Convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été adoptée à une large majorité (439 voix pour, 7 contre et 30 abstentions …dont la Russie). Un fait d’importance par son sujet et aussi parce qu’il n’y avait pas eu de convention adoptée depuis celle de 2011 sur le travail domestique !

Une définition de valeur internationale

On la trouve dès l’article 1 :

« L’expression « violence et harcèlement » dans le monde du travail s’entend d’un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, et comprend la violence et le harcèlement fondés sur le genre ».

Donc une définition large, englobant tous les travailleurs, salariés ou non-salariés, bénévoles, personnes en formation ou au chômage, hiérarchie ; et insistant sur le fait que « la violence et le harcèlement fondés sur le genre touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles ». Intégrant également tous les aspects du travail : sur le lieu de travail, dans les déplacements, sur les lieux de pause et de repas, dans les communications liées au travail, pendant les trajets domicile-travail, voire dans un logement fourni par l’employeur.

La mise en œuvre

Elle passe d’abord par la ratification de la convention par les États. Voter, c’est bien, ratifier, c’est mieux car c’est s’engager à mettre sur pied la législation nationale qui définira et interdira la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris la violence et le harcèlement fondés sur le genre, et de vérifier son application. De plus la convention demande qu’elle soit préparée en consultant les partenaires sociaux.

La convention précise les différents points devant faire partie de la législation nationale :

  • a) interdire en droit la violence et le harcèlement ;
  • b) garantir que des politiques pertinentes traitent de la violence et du harcèlement ;
  • c) adopter une stratégie globale afin de mettre en œuvre des mesures pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement ;
  • d) établir des mécanismes de contrôle de l’application et de suivi ou renforcer les mécanismes existants ;
  • e) garantir l’accès à des moyens de recours et de réparation ainsi qu’à un soutien pour les victimes ;
  • f) prévoir des sanctions ;
  • g) élaborer des outils, des orientations et des activités d’éducation et de formation et sensibiliser, sous des formes accessibles selon le cas ;
  • h) garantir l’existence de moyens d’inspection et d’enquête efficaces pour les cas de violence et de harcèlement, y compris par le biais de l’inspection du travail ou d’autres organismes compétents.

Elle précise que la législation doit prescrire aux employeurs de prendre les mesures appropriées, en associant et consultant les salariés et leurs représentants.

Au vu de l’état des conditions de travail avec violence et harcèlement dans de nombreux pays et dans certaines entreprises un peu partout dans le monde, l’importance de l’adoption de cette convention saute aux yeux. Mais, après cette adoption, l’enjeu est maintenant celui de la ratification et de la mise en œuvre. C’est à la force de cette dynamique que l’on pourra juger de l’efficacité de ce texte international et de l’importance du changement. Il faut espérer notamment que la France sera en pointe pour le ratifier.

La Convention 190 :