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Des mesures pour favoriser l’emploi des adultes handicapés dans la loi Avenir professionnel

samedi 1er septembre 2018

Avec 19 % de chômeurs parmi les travailleurs handicapés et un taux d’emploi de 3,8 % dans le privé et de 5,5 % dans le public, l’état des lieux est sombre et les adultes handicapés sont soumis à une forte discrimination. La loi Avenir professionnel comporte toute une série de mesures qui ont comme objectif de favoriser l’insertion dans l’emploi des adultes handicapés et simplifier l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

L’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés (OETH)

Elle est maintenue à ce chiffre plancher pour les entreprises de 20 salariés et plus pendant 5 ans, mais le comptage sera différent :
- Il ne comprendra plus que les emplois directs et non plus le recours à des prestataires par le biais de commandes ;
- Il sera fait par entreprise et non plus par établissement, pour éviter que les entreprises aux multiples petits établissements y échappent.
S’ils n’atteignent pas l’objectif, la contribution annuelle continuera d’être exigée.

Les employeurs pourront aussi s’acquitter de leur obligation si un accord d’entreprise ou de branche établit un plan pluriannuel (de 3 ans maximum et renouvelable une seule fois) pour atteindre les 6 %.

Les 6 % ne sont pas définitifs ; le taux sera révisé tous les 5 ans en fonction du nombre de travailleurs handicapés dans la population active et de leur situation sur le marché du travail.

Des règles spécifiques pour les travailleurs handicapés dans les entreprises

- D’une part, le CPF (compte personnel de formation) sera majoré pour les travailleurs handicapés (le montant sera fixé par décret) dans l’objectif de leur permettre de développer leur qualification.

- D’autre part, la loi crée une obligation de désigner un référent handicap « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap » dans les entreprises de 250 salariés et plus et dans tous les CFA : il n’y a que 1,2 % de jeunes handicapés parmi les apprentis.

- Leur recours éventuel au télétravail est renforcé car tout refus d’un employeur devra être motivé.

De nouvelles possibilités d’entreprises adaptées

La ministre du Travail en fait un enjeu important pour insérer vers l’emploi les personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi et de permettre à ceux qui y ont travaillé d’aller ensuite vers l’emploi en milieu ordinaire. Pour cela, la loi :

- Leur propose de faire un accompagnement spécifique des travailleurs handicapés pour réaliser leur projet professionnel, valoriser leurs compétences et leur permettre la mobilité dans l’entreprise adaptée ou en milieu extérieur ;

- Leur ouvre la possibilité d’embaucher par des CDD, de 4 mois minimum et pendant 24 mois maximum, pour faciliter les transitions professionnelles de ces travailleurs handicapés demandeurs d’emploi ou en risque de perte d’emploi ;

- Et d’expérimenter pendant 4 ans la création d’entreprises temporaires, comme sas à un retour vers un emploi ordinaire pour ces mêmes publics.

Suite à ces mesures, le gouvernement a reçu aussi l’autorisation de légiférer par ordonnance d’ici la fin 2019 pour redéfinir la mission, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services qui s’occupent de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. On s’attend à des redéfinitions, coordinations, regroupements de services actuellement dispersés.

Selon la ministre, ces différentes mesures doivent fournir et créer des emplois pour les personnes handicapées. La balle est maintenant dans le camp des employeurs. L’examen du bilan social au CE-CSE donne aussi les moyens aux élus du personnel de se saisir de cette question et cette nouvelle réglementation renforce la possibilité des syndicats d’intervenir et de demander la négociation d’accords d’entreprises ou de branches pour mettre en œuvre ces mesures et développer l’emploi de ces salariés.


Sources

Rappel