70 pays se sont engagés à mettre en œuvre les mesures du plan anti-abus de l’OCDE

La récente affaire fiscale touchant Google montre bien la faiblesse du système existant : Google ne veut pas payer d’impôt en France car pour lui ses activités même menées en France dépendent de son siège européen en Irlande où il paie un impôt très bas. Et cet exemple est le reflet de bien d’autres. D’où l’action de l’OCDE, sur demande du G20.

Dans cette convention multilatérale, signée le 7 juin 2017, l’objectif est de lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales (PERS). Parmi les signataires, on trouve la France, l’Allemagne mais aussi des pays européens où les droits fiscaux sont faibles (Luxembourg, Pays-Bas, Suisse…). Mais pas l’Irlande ni les USA par exemple !

Les États signataires doivent donc lutter contre les choix de localisation de multinationales dans les pays ayant des conventions fiscales avantageuses avec d’autres pays, pratique dite « de chalandage fiscal ». Ils élaborent une définition plus conforme de l’« établissement stable » qui permet de fiscaliser les revenus de l’établissement dans les pays d’activité. Ils veulent lutter contre les produits financiers « hybrides » qui permettent d’échapper à toute imposition. Ils incluront la définition de procédures de règlement à l’amiable en cas de double imposition dans les nouvelles conventions fiscales avec des entreprises étrangères.

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Une proposition de directive nouvelle pour l’Union européenne

En France notamment, même si des contrôles fiscaux existent, encore trop limités et que des mesures ont été prises pour inciter les fraudeurs à une régularisation, on voit bien que c’est insuffisant. Le manque d’informations sur l’existence de montages financiers internationaux complexes et très avantageux facilite la fraude.

Les affaires LuxLeaks et Panama Papers ont amené la Commission à réagir et prendre des mesures contre l’évasion et l’optimisation fiscales. Après un « paquet de mesures » en 2015, une nouvelle proposition législative européenne de la Commission, déposée au Parlement européen et votée en plénière le 4 juillet 2017, vise à obliger les multinationales à publier leurs impôts payés pays par pays, comme doivent déjà le faire les banques. En même temps, elles devraient donner les informations du nombre de salariés, de leur chiffre d’affaires et de leur résultat avant impôt dans chaque pays où elles sont présentes. Et le tout même pour leurs activités en dehors de l’Union européenne. Ce qui, en permettant de confronter l’activité réelle et l’activité déclarée, devrait permettre d’éviter la fraude et l’optimisation fiscale. Une proposition complémentaire cible aussi les intermédiaires financiers (banques, avocats, comptables, conseillers fiscaux, agents sportifs…) pour les obliger à signaler les montages transfrontaliers.

Un progrès possible après des années de tergiversations ! Mais il restera toujours, même si ces mesures sont adoptées, le problème du dumping fiscal présent dans certains pays et le manque de volonté de rapprochement des politiques fiscales des pays européens.

On le voit, la multiplication d’exemple scandaleux a poussé les grands pays à réagir. Mais, parce qu’elles vont à l’encontre de certains intérêts immédiats, l’action est très progressive !

Références

• Ocde - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – 7 juin 2017 :
  http://www.oecd.org/.../convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm

• L’Europe lutte contre l’évasion fiscale ! #DecodeursUE – Commission européenne :
  https://ec.europa.eu/...decodeursue_optimisation_fiscale_fr

• Euractiv – Reporting pays par pays : une victoire contre l’optimisation fiscale :
  https://www.euractiv.fr/.../reporting-pays-par-pays-une-victoire-contre-loptimisation-fiscale/