Les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurés en 1993 et progressivement étendus depuis, constituent aujourd’hui une composante majeure de la politique en faveur de l’emploi en France. Depuis le 1er juillet 2007, ces allégements prennent la forme d’une exonération de 26 points des cotisations sociales patronales (36, 8 % du salaire brut) au niveau du Smic dans les entreprises de plus de 20 salariés (et de 28,1 points dans les entreprises de moins de 20 salariés), leur montant étant ensuite linéairement décroissant jusqu’à 1,6 Smic. Le coût brut de ces exonérations pour les finances publiques était de 22,2 Mds € pour l’année 2009, autour de 25 Mds € aujourd’hui. Ce montant ne tient pas compte des recettes liées à leurs effets positifs sur l’emploi et des moindres dépenses d’indemnisation chômage qui en découlent.

Le document de la direction du Trésor (http://www.tresor.economie.gouv.fr/) présente une synthèse actualisée et une mise en perspective des résultats des principales études consacrées à ce dispositif.

De 1993 à 1997, 200 000 à 400 000 emplois créés ou sauvegardés
Les études disponibles conduisent généralement à considérer cette politique comme fortement créatrice d’emplois, même si l’ampleur exacte de ses effets prête à débat. Au vu des différentes études menées sur la période 1993-1997, il semble raisonnable de considérer que les allégements mis en place entre 1993 et 1997 auraient permis de créer ou de sauvegarder entre 200 000 et 400 000 emplois, soit un coût brut par emploi compris entre 20 000 € et 40 000 € (en euros de 2009). Après prise en compte des cotisations sociales et des moindres dépenses de minima sociaux et d’allocations chômage générées par le surcroît d’emploi, le coût net serait compris entre 8 000 € et 28 000 € environ (soit 12 000 € de moins que le coût brut).

Ajoutons que cette politique très substantielle d’infléchissement du coût relatif du travail au niveau du Smic s’est accompagnée d’une stabilisation de la part de l’emploi non qualifié dans l’emploi total autour de 21 %, alors qu’il avait tendance à décroître auparavant. Mais les études empiriques existantes ne permettent pas de conclure à l’existence d’effets significatifs de « trappe à bas salaires ».

A partir de 1998, la combinaison de l’extension des allégements et d’autres mesures importantes de politique économique (RTT, Smic ) complique l’évaluation des effets sur l’emploi du dispositif. Les estimations en débat vont de 400 000 à 1,1 million d’emplois qui seraient détruits en l’espace de quelques années si l’on supprimait totalement les allégements !

Un rapport resté confidentiel de l’Inspection générale des finances a étudié la proposition de la nouvelle majorité d’abaisser le point de sortie à 1,5 SMIC des allégements : ils s’appliquent aujourd’hui jusqu’à 1,6 SMIC. Cette modification aurait relativement peu d’impact, car 80 % des allégements sont concentrés sur les salaires inférieurs à 1,3 SMIC. La perte d’emploi serait estimée à 40 000, concernant davantage l’industrie que les services, où les salaires sont plus concentrés dans la zone de 1 à 1,3 SMIC. Le gain net pour le budget de l’Etat serait de 1,6 milliard à l’horizon de trois ans. On sait que l’intégration des primes et du 13° mois dans le calcul des allègements, décidé l’an passé, diminue déjà de 2 milliards le coût pour les comptes publics.