samedi 7 avril 2018
(FPSPP : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Au moment se prépare une refonte totale des instances de la formation professionnelle, avec une réduction de la place des partenaires sociaux, le bilan du FPSPP, tel qu’il apparaît dans son rapport d’activité remis le 26 mars au Parlement, est bien intéressant. Car, en 2016-2017, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a permis à de nombreux demandeurs d’emploi et salariés d’accéder à une formation pour se qualifier ou se requalifier et sécuriser leur parcours professionnel.
Le FPSPP
Issu d’un accord des partenaires sociaux (ANI du 7 janvier 2009) en pleine crise financière et montée du chômage, et repris dans la loi en 2009 puis en 2014, le FPSPP a pour but de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle permettant la qualification et la requalification des publics les plus vulnérables face aux mutations profondes et accélérées qui sont en cours, qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi.
Pour cela, il dispose d’une partie mutualisée des fonds de la formation professionnelle collectés auprès des entreprises par les organismes paritaires (OPCA) et constitue la « tête de « réseau » des organismes paritaires de la formation professionnelle (FONGECIF et OPACIF pour le congé individuel de formation et bientôt pour le CEP, conseil en évolution professionnelle, OPCA pour l’alternance et les plans de formation d’entreprise).
Les chiffres : plus de la moitié des moyens pour les demandeurs d’emploi
En 2016, les recettes du fonds étaient de 1,054 Md€ ;
Et les engagements ont représenté 1, 3 Md€. Ces engagements se répartissent en :
Les demandeurs d’emploi, qui ont bénéficié, en plus des 585 M€, d’une partie des fonds pour l’insertion, ont utilisé au total 692 M€, soit près de 54 % des fonds engagés.
Au total, le FPSPP a financé la formation de 530 000 personnes, dont 360 000 salariés fragilisés, l’accès à l’emploi pour 120 000 et l’accès à une certification pour 160 000. Et son bilan met en valeur les résultats obtenus, en particulier le taux d’emploi après :
Or, dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le FPSPP doit être fusionné avec le COPANEF (comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation), lui aussi paritaire et le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), instance de consultation entre État, Régions et partenaires sociaux, dans une agence France Compétences composée de 3 collèges, État, Régions et partenaires sociaux, soit une nette réduction de la place et du rôle des syndicats comme du patronat.
Ainsi, si la publication de ce rapport a été avancée de 6 mois et arrive au moment de la préparation de la réforme de la formation professionnelle, ce n’est pas innocent. Car ce bilan démontre que cet outil de sécurisation des parcours professionnels par la qualification ou requalification constitue une responsabilisation des partenaires sociaux et un véritable apport de leur part à l’emploi et au développement des compétences des salariés et demandeurs d’emploi les plus fragiles.
Il s’agira de ne pas perdre cette dynamique !
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