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La protection des lanceurs d’alerte renforcée à l’Assemblée nationale

mercredi 8 février 2017

Dans le cadre de la loi Sapin II, adoptée en novembre par l’Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel en décembre 2016, la protection des lanceurs d’alerte a été renforcée. Mais le texte protège aussi les entreprises qui seraient victimes de salariés indélicats. Cette loi donne aux lanceurs d’alerte un statut inédit en France. Elle complète l’arsenal législatif actuel, composé de six lois - adoptées entre 2007 et 2015. Il s’agit d’un long combat illustré en ce moment au cinéma par « la fille de Brest » qui raconte l’action de la pneumologue Irène Frachon. Et on se souvient aussi du film « Erin Brockovich » aux Etats-Unis.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance », précise la version de la loi adoptée fin septembre par l’Assemblée.

Les mots « désintéressé », « de bonne foi » et « intérêt général » sont particulièrement importants car « Les canaux d’alerte sont très précis et encadrés », indique Yann Galut, député du Cher et qui a pris une part importante dans le débat.

Ce sont les sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny, qui, à la fin des années 1990, mirent au point le concept de « lanceur d’alerte » en s’appuyant sur trois affaires où des précurseurs avaient alerté sur les risques pour la société : l’amiante, le nucléaire, et la vache folle. Une soixantaine de pays offrent une législation protectrice aux lanceurs d’alerte.

La protection du lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte est bien souvent employé par l’entreprise ou la personne dont il dénonce les agissements. Le risque est qu’il soit soumis à des sanctions, des représailles voire qu’il soit licencié par son employeur. Il fallait donc le protéger. La loi Sapin II a ainsi renforcé sa protection en créant une agence nationale de lutte contre la corruption dont le rôle est, entre autres, de :

  • protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles (sanction disciplinaire, licenciement, baisse de salaire, etc.),
  • préserver leur anonymat lors du signalement,
  • financer leurs éventuels frais de justice s’ils doivent faire face à un procès. Empêcher le signalement d’une alerte est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Mais lorsque ce délit est commis « en bande organisée et avec violences », la sanction est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La nouvelle législation instaure également de nouvelles sanctions afin de protéger le lanceur d’alerte. Est ainsi puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende le fait de révéler l’identité de l’auteur du signalement.

La procédure de signalement est très encadrée

La procédure de signalement à suivre par un lanceur d’alerte figure à l’article 8 de la loi. Ce texte prévoit que, sauf danger grave ou imminent, le salarié doit dans un premier temps avertir son supérieur hiérarchique. En l’absence de diligences de ce dernier, le salarié peut alors signaler les faits à l’autorité judiciaire ou administrative ou aux ordres professionnels.

En cas de doute, le salarié peut contacter le Défenseur des droits qui l’orientera alors vers l’organisme approprié. La presse n’est donc utilisée qu’en dernier ressort. La législation française interdit à tout lanceur d’alerte « sauf si l’urgence l’exige » de divulguer son information aux médias et à la société civile sans avoir respecté les précédents paliers.

Les garanties pour les entreprises et administrations concernées par lanceurs d’alerte

La loi devait trouver un juste équilibre entre la liberté de parler du lanceur d’alerte et la nécessité d’assurer qu’il dénonce bien à des fins d’intérêt général des faits réels. La calomnie, par exemple, ou « les alertes abusives » inspirées par des concurrents ne peuvent pas être écartées. Aussi, la loi française ne protège pas seulement les lanceurs d’alerte mais aussi les employeurs.

Un lanceur d’alerte peut être poursuivi en cas de faux signalement. La loi prévoit une amende civile dont le montant peut atteindre jusqu’à 30 000 euros.


Sources