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La réforme de la représentativité patronale en marche ?

samedi 30 novembre 2013

La position commune sur la représentativité patronale rendue publique le 19 mai par le MEDEF, la CGPME et l’UPA est confortée par le rapport du Directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle.

Comment asseoir la représentativité patronale ?

Il propose de retenir pour principe de représentativité le nombre des entreprises adhérentes, directement ou indirectement, à chaque confédération professionnelle.

L’organisation professionnelle serait représentative dès lors que ses adhérents représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises, à jour de leur cotisation, qui adhèrent à des organisations professionnelles sur le champ considéré (branche ou niveau national et interprofessionnel).

Deuxième principe : la transparence de ces données. Elle sera assurée par le commissaire aux comptes de chaque organisation qui devra attester le nombre d’entreprises adhérentes et les données utiles les concernant.

Troisième principe : les mêmes critères que pour les organisations syndicales de salariés s’appliqueront :

  • une ancienneté de deux ans minimum ;
  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l’influence, caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  • l’indépendance, qui implique qu’une part significative des ressources provienne des cotisations ;
  • la transparence financière enfin, avec, quels que soient son niveau et le montant de ses ressources, une certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, ainsi que la publicité des barèmes de cotisations ;
  • une implantation territoriale équilibrée au niveau des branches ;
  • une représentativité dans les branches des quatre secteurs que sont l’industrie, le commerce, les services et la construction, pour le niveau national interprofessionnel.

De nouvelles règles de validité des accords collectifs

  • La réforme de la représentativité patronale nécessite de revoir les règles de validité des accords collectifs ayant vocation à être étendus. Mais, il faut procéder par étapes pour éviter un blocage de la négociation collective.
  • S’agissant de la validité des accords de branche, il s’agirait, dans un premier temps, d’instituer un droit d’opposition majoritaire : l’accord serait valide dès lors qu’il est signé par une organisation professionnelle représentative et qu’il ne fait pas l’objet d’opposition de la part d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives ayant une audience d’au moins 50 %. Ce poids de 50 % est calculé à partir des résultats de l’audience pondérés par la prise en compte des effectifs de salariés des entreprises adhérentes.
  • Ultérieurement, ce dispositif évoluerait pour rejoindre les règles de validité des accords applicables aux syndicats : signature par une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives ayant obtenu une audience d’au moins 30 % et absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations représentatives majoritaires, toujours à partir des résultats de l’audience pondérés par la prise en compte des effectifs de salariés des entreprises adhérentes.
  • S’agissant de la validité des accords nationaux interprofessionnels, le rapport préconise d’appliquer le droit d’opposition majoritaire.

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Les dispositions législatives devraient être incluses dans une partie spécifique du projet de loi sur la formation, dont l’examen au Parlement est programmé pour début 2014. La première mesure de représentativité serait réalisée pour la première fois en 2017 (année de la prochaine mesure d’audience syndicale), puis mesurée tous les quatre ans.
Un bilan (2017-2021) permettra de dire si la mise en œuvre a été loyale notamment en matière de transparence des adhésions et des cotisations, ou s’il faut opérer un changement de mesure d’audience.
En effet, il va falloir diminuer fortement le nombre de branches pour renforcer la négociation de branche ; s’agissant des secteurs dits « hors champ » (agriculture, professions libérales, économie sociale), le MEDEF, la CGPME, l’UPA, l’UNAPL, la FNSEA et l’UDES vont devoir trouver un accord sur la manière d’associer les « secteurs hors champs » en amont et en aval des négociations menées au niveau national et interprofessionnel.

Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre de ce dispositif va demander aux entreprises et aux organisations professionnelles patronales des efforts dans les prochaines années au moins aussi importants que ceux qui ont été exigés des organisations syndicales depuis 2008.


Annexe


  • Pourquoi ne pas retenir une représentativité par l’élection ?
  • Parce qu’elle supposerait des élections nationales, spécifiques ou non, davantage tournées vers des enjeux d’image que fondées sur les réalités vécues dans les entreprises. Le dispositif syndical, parce qu’il repose sur des élections décentralisées étalées dans le temps, ne présente pas ce type d’inconvénient.
  • Pourquoi le seuil de 8 % des entreprises adhérentes à des organisations patronales ?
  • Parce qu’il a l’avantage de coïncider avec celui fixé pour les organisations syndicales et parce qu’il semble réaliste au vu de ce qu’on sait du faible nombre d’entreprises adhérant aujourd’hui aux organisations patronales
  • Le poids relatif de chaque représentativité pour la signature des accords.
  • On sait qu’une entreprise ou une organisation professionnelle peut adhérer à plusieurs confédérations patronales (par exemple à la CGPME et au MEDEF). Mesurer la représentativité suppose d’éviter les doubles comptes. Il est donc proposé aux organisations professionnelles de décider de la répartition de leurs entreprises adhérentes entre les confédérations à partir de critères objectifs tels que la taille, les effectifs et l’activité des entreprises adhérentes. Il leur est donc demander de préciser une doctrine commune sur ce sujet.
  • Une fois les entreprises réparties entre les organisations, il sera possible de calculer une audience pondérée par la prise en compte des effectifs de salariés des entreprises adhérentes.