Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le CSP est un dispositif d’accompagnement et d’indemnisation qui s’adresse aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés ou des entreprises en redressement judiciaire. Il a pour objectif de favoriser le retour rapide à l’emploi grâce à un accompagnement intensif et personnalisé. Les salariés licenciés ayant plus d’an d’ancienneté qui adhèrent à ce dispositif touchent pendant 12 mois une allocation (ASP) supérieure à l’allocation de chômage normale. Depuis 2015, une prime « de reclassement » a été allouée en cas de reprise dans un emploi durable (CDI ou contrat de plus de 6 mois) avant 1 an de chômage. Les formations que peuvent suivre les personnes en CSP doivent être éligibles au compte personnel de formation.

Le CSP : un outil efficace pour le retour à l’emploi

La DARES (le service statistique du ministère de l’Emploi) dans son étude montre que le CSP répond bien à son objectif de retour à l’emploi.

67 % des salariés licenciés en CSP en 2015 avaient accédé à l’emploi durant les 24 mois après leur entrée dans le dispositif contre 58 % des autres licenciés économiques. Leur durée moyenne au chômage se situait pour les bénéficiaires de la convention de 2015 à 11 mois en moyenne en diminution de 2 mois par rapport à la convention précédente. Probablement, un effet de l’instauration de la prime de reclassement.

On peut s’étonner que les bénéficiaires du CSP restent plus longtemps au chômage que les autres licenciés économiques. Cela est probablement dû au fait que bénéficiant d’un accompagnement intensif de la part de Pôle emploi, les personnes en CSP ont suivi des formations en cours de dispositif. Ainsi, leur taux d’accès à la formation était de 52 % contre 15 % pour les autres demandeurs d’emploi. Ayant ainsi renforcé leur employabilité, ils ont ensuite plus de chances de trouver un emploi stable.

D’autre part, ils sont en moyenne plus qualifiés et plus expérimentés que les autres et recherchent un métier en CDI à temps plein. On trouve en effet chez les bénéficiaires de CSP 61,8 % d’ouvriers/employés qualifiés contre 58,4 % chez les autres licenciés économiques et 12,3 % de professions intermédiaires (contre 10 %).

La nouvelle convention : des conditions proches de l’ancienne

Un avenant à la convention de 2015 a été négocié par les partenaires sociaux en janvier 2020 pour s’adapter aux nouvelles règles d’indemnisation du chômage instituées par le gouvernement durant l’automne 2019. Il a été signé par l’ensemble des organisations représentatives au niveau national à l’exception de la CGT.
Les conditions minimales de travail pour bénéficier du CSP seraient maintenues à 4 mois pour une période de référence de 24 mois (au lieu de 28 mois, durée de référence de l’ancienne convention chômage). Le calcul du salaire journalier de référence serait basé sur les salaires versés au titre du contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP. Une disposition plus favorable au droit commun issu des dernières dispositions instaurées par le gouvernement. Le taux d’indemnisation resterait pour les salariés de plus d’an d’ancienneté de 75 % du salaire journalier de référence. La dégressivité au-delà de 4 500 € par mois ne serait pas appliquée aux bénéficiaires du CSP.

Compte-tenu des nouvelles règles d’indemnisation du chômage, le dispositif CSP devrait être encore plus incitatif pour les licenciés économiques. Toutefois, il reste un point important : la convention, pour être appliquée, doit recevoir l’agréement de l’État.

Il n’est pas sûr que le gouvernement valide un texte dont les dispositions sont très éloignées de sa réforme. Un refus de l’État mettrait à mal ce dispositif pourtant manifestement efficace. À l’heure où le gouvernement met en avant dans ses discours la baisse du chômage et le dialogue social, un tel refus mettrait une nouvelle fois le doute sur ses intentions réelles. À suivre donc…

Sources

• DARES Analyses : Les salariés licenciés pour motif économique Le contrat de sécurisation professionnelle de 2015 a-t-il accéléré le retour à l’emploi durable de ses bénéficiaires ?
  https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dares_analyses_salaries_licencies_economiques_csp_2015.pdf