Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Conditions d’emploi > Droit du travail > Le décret sur les revalorisations des indemnités de licenciement est (...)

Le décret sur les revalorisations des indemnités de licenciement est paru

mercredi 4 octobre 2017

Premier décret après l‘application dès le 23 septembre, jour de publication des ordonnances, des modifications concernant les contentieux salariaux (indemnités prudhommales, délai pour saisir les prud’hommes, lettre de licenciement, périmètre national d’évaluation des difficultés économiques de l’entreprise), et certainement dans une volonté de …balance,

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement confirme les pourcentages attendus :

« « Art. R. 1234-2.-L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
« 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
« 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ».

Et il est applicable depuis sa parution (26 septembre) :

« Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication. »


Source