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Le droit européen prime

jeudi 21 janvier 2010

Une jurisprudence intéressante

Cela fait plus de quarante ans, depuis l’arrêt Costa de 1964, que la Cour de justice des Communautés européennes affirme la primauté du droit européen - celui des directives européennes - sur les droits nationaux. Rappelons d’ailleurs que la Constitution fait obligation de transposer les directives européennes. Progressivement, les plus hautes juridictions françaises - Conseil constitutionnel, Cour de Cassation et Conseil d’ État - ont eu l’occasion de confirmer ce principe à l’occasion d’affaires qui leur étaient soumises, s’inscrivant ainsi dans une démarche résolument européenne.

Une nouvelle étape vient d’être franchie par le Conseil d’ État à la fin de l’année dernière (arrêt du 30 octobre 2009 n° 298.348) qui vient pour la première fois d’admettre la possibilité pour un justiciable de se prévaloir d’une directive européenne à l’appui d’un recours contre un acte individuel provenant des autorités publiques. Une magistrate, ayant des activités syndicales et s’estimant victime de discrimination, demandait le bénéfice d’une directive du 27 novembre 2000, définissant un régime adapté de charge de la preuve dans les affaires de discrimination, où l’on sait combien celle-ci est difficile à apporter. Les États avaient la faculté de déroger dans certains cas à ce nouveau régime. C’était le cas en France : le droit commun français continuait d’exiger que celui qui s’estime victime de discrimination en apporte la preuve. Et du coup la requérante ne pouvait pas invoquer la directive. Sauf si… le juge administratif décidait de créer un régime de preuve proche de celui prévu par la directive européenne. Par sa jurisprudence, le Conseil d’ État, s’inspirant de la directive, décide que, dès lors que le requérant fait état d’un faisceau d’indices à l’appui de sa thèse, on entre dans un mécanisme de présomption. Dès lors la charge de la preuve pèse sur l’administration. Cette innovation jurisprudentielle, inspirée d’un principe du droit européen, est une nouvelle manifestation de l’émergence d’un droit public européen partagé par tous les États membres de l’Union Européenne. Comme quoi l’Europe peut être utile au citoyen français pour le protéger de l’arbitraire étatique !