Le 1er arrêt concerne le droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie (hors maladie professionnelle) : arrêt de la Cour de cassation du 13/09/2023, pourvoi n° 22-17 340.

• La Cour de cassation assimile à une période de travail effectif l’acquisition d’un droit aux congés payés pour les arrêts de travail maladie.
• L’indemnité de congés payés devra prendre en charge les salaires bruts versés durant la période de référence, en rétablissant le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié durant son arrêt maladie.

Le 2ème arrêt rend possible de continuer à faire l’acquisition de jours de congés payés durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17 638.

• La Cour de cassation ne permet plus de limiter à une durée d’un an la période durant laquelle le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle continue à acquérir un droit aux congés payés.
• Les gestionnaires de paie ne seront plus contraints de vérifier les dates d’arrêt de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie.

Le 3ème arrêt aborde le délai de prescription de 3 ans pour obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés : arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10 529.

• Le délai de prescription débute au moment où l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

Ces 3 arrêts positifs pour le salarié entrainent une modification du code du travail français. Les entreprises vont devoir rapidement reconfigurer leur logiciel de paye. Le ministère du Travail dit étudier les options possibles même si les pouvoirs publics possèdent peu de marge de manœuvre face au droit européen.

• Certaines conventions collectives prévoient d’accorder des droits à congés payés aux salariés malades, au moins sur une période déterminée.

Les pouvoirs publics devront rapidement anticiper la mise en conformité du droit français avec le droit européen et prendre en considération les différents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.

Référence

• https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne