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Les mesures « Emploi » dans la loi asile et immigration

samedi 3 novembre 2018

Controversée pour certaines mesures par des associations, la loi asile et immigration du 10 septembre 2018 permet aux travailleurs et aux étudiants étrangers d’accéder à l’emploi de manière simplifiée. Pour le gouvernement, il s’agit à travers cette loi « d’accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière », notamment à travers des dispositions en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et des compétences. Tour d’horizon de ces mesures et rappel des différentes polémiques.

Les titres de séjour existants sont modifiés

  • La carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention jeune entreprise innovante (JEI) est élargie. Elle n’est plus réservée aux entreprises ayant le statut fiscal de JEI, mais à d’autres entreprises innovantes reconnues par un organisme public sur la base de critères définis par décret et sur une liste publiée par le Gouvernement.
  • Des nouvelles mesures pour les demandeurs d’asiles. Ils peuvent désormais solliciter une autorisation de travail, si leur dossier est toujours en cours d’examen, après un délai de six mois (au lieu de 9 auparavant). Le mineur bénéficiant d’une autorisation de travail de plein droit pour la conclusion d’un contrat en alternance peut continuer à travailler lorsqu’il fait une demande d’asile.
  • Pour les cartes de séjour en matière de détachement intragroupe. La carte de séjour temporaire « stagiaire ICT » (ICT : Intra corporate transfer, transfert intra entreprise) et la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » sont désormais non renouvelables et une ancienneté de six mois dans le groupe est exigée, au lieu de trois mois précédemment. Une période de carence est instaurée entre deux stages ou périodes de travail : dans les deux cas, une nouvelle carte ne peut être délivrée qu’après une période de six mois cumulés hors de l’Union européenne. Cette mesure empêche le renouvellement incessant des contrats des travailleurs détachés.
  • Modification dans le cadre d’un changement de statut d’étudiant à salarié. L’exigence de rémunération minimum est introduite. Elle est modulée selon le niveau de diplôme concerné.

Enfin, il est à noter que le législateur autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de deux ans afin notamment de créer un titre unique de séjour au lieu de distinguer la carte de séjour temporaire « salarié » et celle de « travailleur temporaire » et de simplifier le régime des autorisations de travail pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance particulière de l’État.

Des nouveautés apparaissent

  • Une carte de séjour temporaire « étudiant étranger-programme de mobilité » est créée. Ce titre de séjour permet de travailler comme les autres cartes étudiantes dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail.
  • L’autorisation provisoire de séjour (APS) est remplacée par une nouvelle carte. Elle comprendra une mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». La loi reprend pour l’essentiel les anciennes dispositions mais précise que l’étranger doit justifier d’une assurance maladie. Une autre différence est à retenir : l’étudiant quittant le territoire français après avoir obtenu un diplôme dans un établissement d’enseignement supérieur au moins équivalent au master ou un diplôme figurant sur une liste fixée par décret peut obtenir cette carte de séjour dans un délai de quatre ans à compter de l’obtention du diplôme.
  • Une nouvelle carte de séjour « jeune au pair ». Elle est intégrée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile. Ce dispositif existe déjà mais n’est réglementé que par d’anciens textes épars.

L’entrée en vigueur des mesures

L’entrée en vigueur de ces mesures se fait à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er mars 2019. Sauf la mesure qui prévoit qu’un mineur isolé étranger pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’une autorisation de travail de plein droit lorsqu’il conclut un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette mesure entre en vigueur immédiatement.

De nombreuses polémiques autour de la loi et quelques satisfactions

De nombreuses polémiques et oppositions ont accompagné les débats parlementaires. La Cimade en particulier a dénoncé l’augmentation de la durée légale de rétention, la réduction de la période pour déposer un dossier de demande d’asile et celle du temps pour un recours si la demande est déboutée… Dans un dossier publié avant l’adoption de la loi, elle pointe un projet de loi qui va « considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux ».

Enfin certaines mesures, même si elles sont minoritaires, sont saluées par les associations qui viennent en aide aux migrants. Il s’agit de la création d’un titre de séjour de quatre ans au lieu d’un an pour les réfugiés « subsidiaires » et apatrides, la protection renforcée des jeunes filles qui risquent l’excision, une installation facilitée pour les étudiants chercheurs ou encore l’extension de la réunification familiale aux frères et sœurs.

Une grande satisfaction, vers la fin du délit de solidarité (voir Clés du social http://www.clesdusocial.fr/la-solidarite-avec-les-migrants-un-delit).

Sur ce point le texte a évolué en cours d’examen pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui élève la fraternité au rang de valeur constitutionnelle. La loi du 10 septembre étend donc les exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement du délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger aux personnes poursuivies au titre du délit d’aide à la circulation irrégulière d’un étranger.

En conclusion, le volet « intégration » de la loi asile et immigration est assez modeste et il n’atteint pas les exemples d’immigration choisie en vigueur dans certains pays comme le Canada ou l’Australie qui avaient, semble-t-il, inspiré le gouvernement français.

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