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Les URSSAF vont recouvrer les cotisations de la formation professionnelle. Décryptage de leurs missions

samedi 31 mars 2018

Après que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord sur la formation professionnelle, le gouvernement a annoncé des mesures complémentaires. L’une d’entre elles fait polémique. Il s’agit du transfert du recouvrement des cotisations de la formation professionnelle des OPCA (organismes paritaires collecteurs) aux URSSAF. Si la loi était votée, cela entrainerait un grand changement pour les OPCA. Mais quelle est aujourd’hui la mission des URSSAF et de leur caisse centrale, l’ACOSS ?

Définition et missions

Les URSSAF sont des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Il s’agit d’organismes privés chargés d’une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale, l’une des 5 branches du régime général.

L’Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf gère la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale et pilote le réseau des Urssaf. C’est un établissement public national à caractère administratif. Il est doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière et a, pour tutelle, le ministère des Affaires sociales et de la santé et le ministère de l’Économie et des Finances.

La branche Recouvrement collecte les cotisations et contributions salariales et patronales destinées à financer le régime général de la sécurité sociale ainsi que d’autres organismes ou institutions (régime de l’Assurance-chômage, autorités organisatrices de la mobilité, fonds national d’aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison - IRCEM…)

  • Pour rappel les 4 autres branches du régime général de la sécurité sociale sont : La branche Famille, la branche Maladie, la branche AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) et enfin la branche Retraite.

Les trois quarts des cotisations (341,9 milliards d’euros) sont collectés par le réseau des Urssaf auprès de 9,7 millions de cotisants. Un quart des encaissements (144,1 milliards d’euros) est directement recouvré par l’Acoss. Ce sont des cotisations et contributions collectées par des tiers et des impôts et taxes reversés par l’État.

La gouvernance paritaire de l’ACOSS et des URSSAF

Le conseil d’administration de l’ACOSS définit les orientations de la branche recouvrement dans le cadre d’une Convention d’objectifs et de gestion État-Acoss, du Schéma Directeur du Système d’Information (SDSI).

La présidence est paritaire, elle est assurée par Jean-Eudes Tesson (Medef) et la vice-présidence par Pierre-Yves Chanu (Cgt). Le conseil est composé de 30 membres : 13 représentants des assurés sociaux nommés par les syndicats, 13 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants nommés par les organisations patronales, 4 personnes qualifiées désignées par l’autorité compétente de l’État. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

Les 22 Urssaf régionales sont administrées par un Conseil d’administration de 20 membres disposant de l’ensemble des pouvoirs de gestion définis par le code de la Sécurité sociale (8 représentants des syndicats de salariés, 8 des employeurs, 4 nommés par l’Etat, 3 représentants du personnel). Le Conseil vote les budgets de gestion administrative, approuve les comptes annuels de l’organisme et oriente l’activité de l’Urssaf.

Une extension permanente des missions des URSSAF

Les Urssaf connaissent depuis plusieurs années une extension permanente de leurs missions. Parmi l’une des plus importantes, il faut citer le recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS), depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la création de Pôle emploi. Il n’est donc pas iconoclaste que le gouvernement ait souhaité simplifier et centraliser la collecte des cotisations patronales et salariales en un seul versement, en confiant à un seul organisme, cette tâche, dans un univers de l’entreprise de plus en plus numérisée, d’autant plus qu’il est paritaire.

Nous y verrons plus clair avec le projet de loi. Affaire à suivre.



Sources