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Pension alimentaire, le rôle de l’agence de recouvrement des impayés

mercredi 20 juin 2018

Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due, l’autre parent peut demander à sa caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), s’il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) créée le 1er janvier 2017. C’est un dispositif de lutte contre la pauvreté et la précarité des enfants. Quels sont sa mission et son fonctionnement ?

Sa mission relève de la lutte contre la pauvreté

La pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu des familles monoparentales. Ces foyers monoparentaux sont composés à 85 % de femmes. La pension est impayée dans environ un tiers des cas. Lutter contre ce phénomène contribue donc à réduire la pauvreté de ces familles qui représentent aujourd’hui plus d’une famille sur cinq. Cette vulnérabilité concerne directement les enfants qui y vivent. Ceux-ci voient leur risque de pauvreté multiplié par deux par rapport à l’ensemble des enfants.

La décision du gouvernement Valls en 2017

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, une pension alimentaire peut être attribuée à l’un des membres du couple. Celle-ci est fixée par un juge selon les ressources de celui qui la paye mais aussi selon les revenus de celui qui la perçoit. Si le versement d’une pension alimentaire est acté par un jugement, le paiement est obligatoire. Pour lutter contre les trop nombreux défauts de paiement, le gouvernement a créé, le 1er janvier 2017, l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa), administrée par la CNAF et la MSA et permettant de récupérer au nom des bénéficiaires les pensions alimentaires non payées.

Le rôle de l’agence

L’agence assure le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le premier mois d’impayé. Elle informe les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagne dans les démarches à réaliser. Auparavant pour réaliser le recouvrement, il fallait un constat d’huissier ce qui compliquait les démarches.

Les conditions pour faire appel à l’Agence

  • Avoir un enfant de moins de 20 ans pour lequel un acte officiel fixant la pension alimentaire a été remis,
  • Ne pas bénéficier de l’Allocation de soutien Familial,
  • Ne plus percevoir la pension alimentaire depuis 1 mois. Le fait de mandater la CAF en cas de pension alimentaire non versée est totalement gratuit.

Le fonctionnement de la saisie

L’Aripa peut entamer des démarches auprès du parent qui ne s’acquitte pas des pensions alimentaires dues et réclamer les sommes non payées au cours des 24 derniers mois. Après une phase amiable, les agents sont en droit de demander une saisie sur les salaires, (l’employeur est obligé de s’exécuter), sur les allocations chômage ou directement auprès de la banque si le compte possède les fonds nécessaires. Les pouvoirs octroyés aux CAF sont les mêmes que ceux attribués à un huissier de justice.

Bilan

Au 21 novembre 2017, la CNAF a annoncé que le taux de recouvrement des impayés avait progressé de 11 % depuis la création de l’Aripa passant à 62,3 %. De même le nombre de procédures avait progressé de 7 % atteignant 25 430 dossiers. 6 millions d’euros sont recouvrés, en moyenne, chaque mois et reversés par l’agence aux parents.



Sources