Le volet travail de la loi Immigration après la censure du Conseil constitutionnel

• Les travailleurs sans papiers

Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration...) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. C’est la principale avancée de cette loi.

Les travailleurs devront notamment justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration.

Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Ce texte est en recul par rapport aux premières mesures du gouvernement qui prévoyait la délivrance automatique d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension ».

De plus, pour nombre de syndicats, cette loi est un recul car elle limite les régularisations aux seuls métiers en tension, contrairement à la circulaire Valls, en vigueur depuis 2012. Ils dénoncent aussi une part d’arbitraire, puisque ce sont les préfets qui décideront, en fonction des consignes qu’ils recevront du ministère de l’Intérieur.

• Une mesure spécifique pour le personnel des hôpitaux et des établissements médico-sociaux

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, sera instituée une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie ». Elle aura une durée de 4 ans et concernera les médecins, dentistes, sage-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).

• Mesures générales

Une de mesures de la loi vise à lutter contre le travail illégal des travailleurs des plateformes.
La loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler sous ce statut.

Les cartes de séjour « talent » destinées aux salariés qualifiés et aux porteurs de projet sont simplifiées.

Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2) et les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées.

En conclusion

Dans une déclaration commune, 45 syndicats, associations et ONG avaient demandé au Président de la république de « surseoir à la promulgation de la loi », des milliers de personnes avaient défilé pour soutenir leur demande. Après la promulgation, les syndicats indiquent que la loi compte un grand nombre de mesures qui vont fragiliser les parcours d’intégration et porter atteinte aux droits des citoyens étrangers vivant en France. La CFDT, en particulier, dénonce « une loi hors sol » pour les travailleurs confrontés à « une machine bureaucratique en manque de moyens » pour traiter les dossiers.

Source

• https://www.vie-publique.fr/loi/287993-loi-immigration-integration-asile-du-26-janvier-2024