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Renforcement des sanctions contre le travail illégal et les fraudes au détachement

samedi 16 juin 2018

Plusieurs lois sont intervenues déjà pour lutter contre le travail illégal, les détachements frauduleux : la dernière est la loi Travail d’août 2016 *. Pourtant, les fraudes et infractions sont loin d’être toutes stoppées. Le projet de loi Avenir professionnel renforce à nouveau la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Des amendes alourdies

Si l’employeur ou donneur d’ordre ne remplit pas les règles du détachement, en particulier la déclaration préalable [1] ou le code du travail, les amendes sont augmentées de moitié : on passe de 2 000 à 3 000 € par salarié, de 4 000 à 6 000 € en cas de récidive. Une amende administrative sera également créée pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole, pour un montant maximal de 5 000 euros.

Le donneur d’ordre, avant de conclure avec une entreprise qui va lui détacher des travailleurs, devra s’assurer que celle-ci n’a pas d’amende non payée.

Car dorénavant la Direccte pourra aller jusqu’à la suspension de la prestation (2 mois renouvelables) si l’employeur n’a pas réglé une amende en retard et, rappelé à l’ordre, ne régularise pas. Et s’il continue malgré tout l’activité prévue, une nouvelle amende pourra aller jusqu’à 10 000 €. Même s’il fait un recours, cela ne suspendra pas son recouvrement.

Des moyens accrus pour gérer les fraudes

Pour rechercher s’il y a infraction, les agents de la Direccte bénéficieront d’un droit de communication général de tout document utile, issu de l’entreprise ou de l’extérieur, pour faire leur contrôle et constater les infractions. Le préfet pourra même décider d’un arrêt de l’activité de l’entreprise dans l’établissement où se sont produits la fraude ou le manquement. Une nouvelle infraction sera créée, la fraude à l’établissement, c’est-à-dire l’installation factice dans un autre État.

Les condamnations seront publiées sur un site que gèrera le ministère du Travail.

Des simplifications ciblées

En même temps, le projet ajuste la réglementation dans un certain nombre de cas. Il supprime le droit de timbre, contribution à verser par l’employeur lors de la déclaration en ligne.

Également, on exempte l’employeur de la déclaration préalable, voire de la présentation des documents traduits en français pour certains métiers (liste fixée par arrêté), ou en cas de détachement de courte durée ou pour un événement ponctuel. Cela pourrait concerner les activités sportives, culturelles, les cadres dirigeants, les exposants de foires, les journalistes, secteurs qui donnent lieu à peu de fraudes. De même seraient exonérés le détachement d’un salarié pour le compte propre de l’employeur et les détachements transfrontaliers.


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