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Application du don de jours de repos non pris aux aidants dans la fonction publique

samedi 3 novembre 2018

Un décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 organise les conditions d’application aux agents publics civils du dispositif de don de jours de congé non pris pour des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap : en application de l’article 1er de la loi n°2018-84 du 13 février 2018, qui jusque là ne concernait que le privé. Le décret s’applique depuis le 11 octobre. Il élargit ainsi la possibilité du don de jours de congés qui n’existait jusque là que pour enfant gravement malade, depuis 2015.