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Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) : un fonds de pension à la française

samedi 20 mai 2017

L’ordonnance créant les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) et l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été publiée le 6 avril 2017 suite à la loi Sapin 2. Il s’agit de la création d’un fonds de pension à la française qui ne remet pas en cause l’équilibre entre répartition et capitalisation. Suite à cette publication, les assureurs pourront présenter un dossier d’agrément. Les premiers fonds devraient voir le jour au début 2018.

Troisième pilier de la retraite après les régimes de base et complémentaires obligatoires, la retraite supplémentaire regroupe différents dispositifs d’assurance facultatifs, collectifs et individuels. La fédération française d’assurance en donne la définition suivante : « Le dispositif d’assurance retraite, souscrit par une entreprise au profit de ses salariés, est destiné à la préparation de la retraite, il garantit le versement d’un revenu à vie, offrant ainsi une protection supplémentaire aux futurs retraités. Outre les versements obligatoires des employeurs et des salariés, ils permettent aux salariés d’alimenter leur contrat à titre volontaire ».

Soit actuellement :

  • Les contrats d’assurance collectifs et d’indemnités de fin de carrière souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.
  • L’Article 83, c’est un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation, à adhésion obligatoire et cotisations définies : le montant des dites cotisations est en effet défini préalablement. Il concerne l’ensemble du personnel ou certaines catégories objectives de salariés et offre un cadre social et fiscal avantageux.
  • Les produits d’épargne salariale : PERCO (plan d’épargne retraite collectif).
  • Les contrats « Madelin » réservés aux indépendants et aux exploitants agricoles.
  • Les produits individuels : PERP (plan d’épargne retraite populaire).
  • Les formules associées pour les fonctionnaires : PREFON (caisse de prévoyance de la fonction publique), COREM (complément de retraite mutualiste), le régime CRH (complément de retraite pour les hospitaliers).
Les régimes de transfert entre les contrats retraite sont les suivantes :
DE….VERS PERP MADELIN ARTICLE 83 PERCO
PERP Possible Impossible Impossible Impossible
MADELIN Possible Possible Possible Impossible
ARTICLE 83 Possible Possible Possible Impossible
PERCO Impossible Impossible Impossible Possible


Le périmètre de la nouvelle règlementation ne concernera que les régimes souscrits dans un cadre professionnel (article 39, 82, 83, Madelin). Les dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre personnel (PERP) ou assimilé (régimes de fonctionnaires) ne sont pas concernés par cette ordonnance.

Les organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire (compagnies d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles) pourront transférer leurs activités de retraite d’entreprise dans ce nouveau dispositif.

Un nouvel article (L.382-1) du code des assurances autorisera le démarrage des opérations après obtention d’un agrément administratif de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lequel sera accordé sur demande du fonds. Le projet de loi prévoit de moderniser certains dispositifs de retraite supplémentaire à adhésion individuelle. La réglementation des régimes de retraite supplémentaire en points, appelés aussi branche 26, devrait évoluer, alors que les possibilités de déblocage anticipé des Perp - en cas de contrats à faibles encours - seront certainement élargis.

Les actuels contrats retraite d’entreprise pourront être transférés vers ces nouveaux fonds et profiter de ces améliorations pour la gestion financière des fonds. Ce nouveau cadre devrait permettre à la France de développer l’épargne retraite entreprise et de se rapprocher des autres pays européens qui bénéficient déjà d’un environnement mieux adapté aux fonds de pension. La FFA (fédération française de l’assurance), précise que les 6,6 milliards de prestations de retraite versées par ces contrats en France ne représentent que 2,1 % de l’ensemble des prestations retraite contre 7,1 % en Allemagne, 48,4 % au Royaume-Uni et 17,6 % en moyenne pour les pays de l’OCDE.

Des entreprises et des syndicats pragmatiques :

« Loin des débats idéologiques opposant répartition et capitalisation, employeurs et salariés se préoccupent maintenant avant tout de compenser la baisse du taux de remplacement des régimes obligatoires, en regardant comment atteindre la cible de pension souhaitée » indique le responsable de Carrefour.
« Il est dommage que les salariés n’aient pas suffisamment conscience des avantages sociaux et fiscaux dont bénéficie les régimes de retraite professionnelle supplémentaire » souligne un représentant syndical CFDT.


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