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Géolocalisation des salariés et contrôle du temps de travail : Le Conseil d’État dit non

mercredi 21 mars 2018

Le Conseil d’Etat, saisi par l’entreprise Odeolis, vient de rappeler le principe d’interdiction et ses exceptions. La géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail est illicite si d’autres moyens existent. Une décision qui nécessairement va faire jurisprudence et mettre un coup d’arrêt à l’imagination sans frein des employeurs pour contrôler leurs salariés.

À l’origine de l’arrêt du Conseil d’Etat, la CNIL

La société Odeolis, spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, avait équipé ses véhicules utilisés par ses techniciens de maintenance, de système de géolocalisation en temps réel, afin de mieux planifier leurs interventions. Mais en 2016, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) procède à un contrôle dans les locaux de la société. À la suite de ce contrôle, et par une décision du 27 juillet 2016, elle met en demeure la société de cesser cette pratique car elle constituait un manquement à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et particulièrement au respect de la vie privée et des libertés des salariés. Refusant cette décision la société avait demandé l’annulation de la décision de la Cnil au Conseil d’État.

L’arrêt du 15 décembre 2017

Dans son arrêt, le Conseil d’État indique que la géolocalisation des salariés peut être utilisée pour contrôler leur temps de travail, à la condition que ce contrôle ne puisse être assuré par aucun autre moyen, même moins efficace. La pratique de l’entreprise doit donc être considérée comme excessive car elle disposait de documents déclaratifs pouvant lui permettre d’assurer ce contrôle. En fait, l’utilisation de la géolocalisation pour mieux gérer les déplacements professionnels de salariés ne peut servir à contrôler leur temps de travail et l’employeur ne peut utiliser les données géographiques et d’horaires collectées pour d’autres finalités que celles portées à la connaissance des salariés concernés.

Cependant, la société peut recourir à la géolocalisation pour facturer des prestations de ses salariés à des clients.

Petit rappel : la Cour de cassation avait encadré en 2014 la géolocalisation

Le jugement du Conseil d’État confirme une décision de la Cour de cassation de 2014. Dans ce jugement, la Cour indiquait « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ». La Cour avait estimé un tel dispositif « attentatoire aux droits du salarié lorsque le salarié est déjà tenu aux termes du contrat de travail de la remise à l’employeur d’un rapport d’activité rendant compte précisément de son emploi du temps ». Cette décision a fixé le cadre d’une jurisprudence réprouvant la géolocalisation comme moyen technique aboutissant à un contrôle permanent des salariés.


Source
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-12-15/403776