Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Conditions d’emploi > Conditions de travail > La prise en compte de la pénibilité en 2016

La prise en compte de la pénibilité en 2016

mercredi 6 avril 2016

Alors que la définition de ces facteurs avait fait partie des négociations et d’un accord des partenaires sociaux dès 2008, les employeurs sont restés vent debout quant à leur mise en application et le Medef laisse encore planer l’incertitude sur sa signature de la position commune des partenaires sociaux sur le CPA dont le compte pénibilité fera partie. Or, l’instauration du compte pénibilité a pour objectif d’instaurer une prévention de la pénibilité des postes de travail, donc d’inciter les employeurs à revoir ces postes pour en éliminer ou diminuer les pénibilités : ces dernières étant pourtant facteurs de coût pour les entreprises (coût santé, moindre engagement des salariés…).

La déclaration de l’exposition aux facteurs de risques

Les employeurs ont maintenant l’obligation de déclarer l’exposition des salariés à tout facteur de risque professionnel. Sur les 10 facteurs reconnus de pénibilité, 4 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015, les 6 autres vont devoir être évalués et déclarés à partir du 1er juillet de cette année mais à effet du 1er janvier 2016.

La loi 2014-40 de réforme des retraites a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité et, pour l’employeur, l’obligation d’établir des fiches individuelles d’information des salariés sur leur exposition aux facteurs de pénibilité. La loi 2015-994 dialogue social et emploi du 17 août 2015 l’a simplifié en remplaçant les fiches individuelles par une déclaration annuelle et par l’utilisation de fiches types par postes ou métiers élaborées au niveau des branches par un accord paritaire, voire un référentiel professionnel homologué de branche. Les décrets d’application sont sortis en extrême fin de l’année 2015.

La déclaration est faite dans la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ou la DSN (déclaration sociale nominative) à la caisse de retraite de régime général. La fiche individuelle n’est maintenue que pour les salariés exposés mais ne pouvant acquérir des droits pour leur compte pénibilité, en particulier les salariés momentanément détachés en France, et doit être communiquée à l’intéressé à la fin de chaque année civile.

Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 (modifié par le décret 2015-1888)

Il définit les seuils d’exposition et les acquisitions de points sur le compte pénibilité.

A- Les seuils d’exposition
(voir les 3 tableaux : document au format pdf )


PDF - 30.5 ko
Tableaux sur la prise en compte de la pénibilité en 2016


1° Au titre des contraintes physiques marquées,
2° Au titre de l’environnement physique agressif ,
3° Au titre de certains rythmes de travail ,


B- L’acquisition de points

  • Salariés en contrat d’au moins 1 année civile :
    • 1 facteur de risque : 4 points
    • Plusieurs facteurs : 8 points
  • Salariés ayant un contrat d’au moins un mois dans la même année civile, pour chaque trimestre de travail :
    • 1 facteur de risque : 1 point
    • Plusieurs facteurs : 2 points

Utiliser son compte pénibilité

  • Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent être utilisés de la façon suivante :
    • les 20 premiers points doivent être utilisés pour la formation, ce qui doit permettre une évolution de poste ;
    • les suivants permettront de passer à temps partiel ou, demande possible à partir de 55 ans, de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite.
    • 1 point = 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
    • 10 points = complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
    • 10 points = un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.
  • La demande d’utilisation se fait en ligne ou est envoyée à sa caisse de retraite du régime général sur un formulaire type précisant le nombre de points que le salarié souhaite utiliser, pour quel usage : titre de la formation souhaitée, prise en charge du complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, ou durée de l’anticipation de la retraite. S’il s’agit d’une formation, son financeur doit adresser à la caisse de régime général une attestation de suivi.

Une « mission d’évaluation » est créée pour « suivre et évaluer l’insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale et plus particulièrement au sein des dispositifs de sortie précoce des seniors du marché du travail qu’elle soit volontaire ou subie » (communiqué des ministres des affaires sociales et du travail le 18 janvier 2016).

Cette évaluation de la façon dont les entreprises vont intégrer la prévention et la gestion du compte pénibilité sera décisive. Et les CHSCT ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en place et le suivi.


Références

Clés du social :

Décrets :