Cette étude ne concerne que la première année de fonctionnement (premier trimestre 2023), sur 7 secteurs porteurs de précarité. Elle introduit des règles relatives aux contributions chômage (bonus-malus) visant à favoriser le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnel :

• Fabrication de denrées alimentaires de boissons et de produits à base de tabac,
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie,
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques,
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution,
• Transports et entreposage,
• Hébergement et restauration,
• Autres activités spécialisées.

La formule consiste à mesurer le nombre de fins de contrats (hors démissions) donnant lieu à inscription à France Travail (ex-Pôle emploi), rapporté à l’effectif annuel moyen, dans les entreprises de plus de 11 salariés dans les sept secteurs.

• Ce taux de séparation est ensuite comparé au taux médian du secteur de l’entreprise pour aboutir à un taux de cotisation chômage inférieur à sa valeur actuelle de 4,05 % (il y a alors bonus), égal (statu quo), ou supérieur (malus), dans une fourchette de 3 % à 5,05 %.
• Depuis fin 2021, le nombre d’entrées à l’Assurance chômage diminue sensiblement, une évolution attribuable pour partie à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’ouverture de droit au chômage (6 mois au lieu de 4) dans un contexte économique par ailleurs dynamique sur le plan de l’emploi.
• Au 1er semestre 2022, 40 % des allocataires soumis à la nouvelle règlementation de l’assurance chômage ont une allocation nette inférieure à 29,56 € par jour, équivalent à 900 € net par mois, contre 27 % au 1er trimestre 2019.
• Sur la première année de mise en œuvre, les entrants concernés par les règles 2021 ont en effet des montants d’allocations journalières plus faibles et des durées de droit plus longues qu’avec l’ancienne règlementation, en particulier les allocataires ayant eu un parcours d’emploi discontinu, principalement les intérimaires, les CDD, les jeunes.
• Depuis début 2022, la part des allocataires qui travaillent en cours de droit augmente tandis que la part de ceux qui, parmi eux, sont indemnisés diminue. Cette évolution est le fruit d’une bonne conjoncture et de l’effet du nouveau calcul de l’allocation qui réduit mécaniquement la possibilité de cumuler allocation et revenus.

Le bonus-malus sur le taux de contribution employeurs concerne pour sa 1ère année d’application 18 000 entreprises de 11 salariés ou plus, soit 6 % des entreprises des 7 secteurs d’activité concernés.

• Les fins de contrat sont moins fréquentes parmi les entreprises « modulées ».
• La comparaison du taux des fins de contrats montre des évolutions très similaires pour les années 2020 et 2021 avant la mise en place de la mesure.
• En revanche pour l’année 2022, cet indicateur agrégé est systématiquement plus bas pour les entreprises entrant dans la modulation (6 points de pourcentage).
• Ce constat s’accentue légèrement début 2023, constate le ministère. Ce constat serait compatible avec un allongement de la durée moyenne des contrats dans les secteurs ciblés.
• Les missions d’intérim plus longues représentent la grande majorité des séparations donnant lieu à inscription ou réinscription à France travail.

Cette étude est un premier constat. Les effets de comportements qui pourraient découler de ces changements règlementaires ainsi que l’articulation avec les prestations et minima sociaux sont au cœur de la réforme mais mettront plusieurs mois à se manifester et nécessitent plus de recul pour pouvoir observer la confirmation de cette tendance (contexte économique, conjoncture de l’emploi, comportement des entreprises…). La question se posera alors d’en rester ou non à ces 7 secteurs professionnels.

Référence

• https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/quelle-evolution-de-la-duree-des-contrats-apres-la-mise-en-place-de-la-modulation-du

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  • Le bonus-malus des cotisations d’assurance chômage pour les entreprises :
    – https://www.clesdusocial.fr/le-bonus-malus-des-cotisations-d-assurance-chomage-pour-les-entreprises