mercredi 17 avril 2024
La réforme de l’assurance chômage initiée en 2019 est entrée pleinement en vigueur au 1er décembre 2021. Elle a introduit des changements importants :
Le rapport intermédiaire des premières estimations du comité d’évaluation de la réforme initiée en 2019 suggère que les constats provisoires doivent tenir compte, pour l’analyse des adaptations comportementales face à ces changements, d’une connaissance limitée par les demandeurs d’emploi et les employeurs des règles introduites par la réforme au fur et à mesure des années 2019 à 2021. Une version définitive du rapport, mis en place pour évaluer les objectifs de la réforme d’assurance chômage sur le développement du marché du travail en France, viendra fin 2024.
La réforme de l’assurance chômage a été décidée en 2019 dans un contexte de nette reprise économique, marqué par un chômage en baisse et des besoins de recrutements importants. La crise sanitaire a fortement modifié ces réalités économiques avec une réforme à contre-temps :
La réforme a modifié les profils des allocataires et la structure des ouvertures de droits, affectant le comportement de travail des allocataires. : les conséquences sur le marché de l’emploi peuvent être une baisse des inter-contrats ou une augmentation des CDI dans certains secteurs :
Les allocataires les plus modestes concernés par la réforme du salaire journalier de référence (SJR) peuvent avoir, selon la situation budgétaire du foyer, la baisse de leurs allocations chômage en partie compensée par les minima sociaux : la prime d’activité (PPA), et/ou le revenu de solidarité active (RSA).
Les mesures prises dans le décret de carence de 2019 ont principalement affecté les jeunes, les moins diplômés et les personnes qui sortent d’un contrat en CDD.
Le bonus-malus des cotisations de l’assurance chômage pour les entreprises : mis en place tardivement (juin 2021), la plupart des entreprises ne déclarent pas de changement significatif, bien que certaines entreprises aient adapté leurs pratiques en réponse à la réforme, comme l’embauche de CDI ou l‘allongement des missions d’intérim.
Mesures de la réforme non évoquées dans ce rapport : l’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les indépendants et pour les démissionnaires pour projet professionnel. La suppression des cotisations salariales d’assurance chômage a permis de mettre en œuvre un élargissement de la couverture contre la perte d’emploi aux indépendants.
Évolutions des principales composantes de l’indemnisation :
En résumé, le rapport indique que les réformes de l‘assurance chômage de 2019-2021 ont entraîné des effets qualitatifs et quantitatifs significatifs avec des effets sur les droits à indemnisation, sur l’accès à l’emploi, sur la qualité des emplois. La réforme a entraîné une baisse des nouvelles demandes à l’assurance chômage de la part des travailleurs temporaires, des jeunes et des moins qualifiés les renvoyant vers les minimas sociaux. Doit-on attendre les résultats finaux fin 2024 avant d’envisager une réforme ? Ce rapport ne tient pas compte de la réforme entrée en vigueur le 1er février 2023 concernant la mesure contracyclique du temps d’indemnisation d’allocation chômage en fonction de la situation du marché du travail, ni non plus des nouvelles règles qui devraient rentrer en vigueur en 2024.
Références