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Les accords transnationaux d’entreprises commencent à se développer

mercredi 4 avril 2018

Le cadre national est souvent insuffisant pour le dialogue social, face à la mondialisation dominante, aux grandes multinationales implantées dans un grand nombre de pays. Les graves problèmes de non respect des droits fondamentaux dans un certain nombre de pays et d’accidents de grande ampleur (Rana Plaza) ont mis en évidence les problèmes de droits sociaux et obligé à agir. De son côté, l’UE a développé une réglementation du dialogue social, en particulier par la directive sur les comités d’entreprise européens, affirmant le rôle essentiel des acteurs transnationaux dans les groupes de dimension européenne et créant ainsi une influence européenne au sein de la dynamique de conclusion des accords.

À partir du premier accord en 1988 signé par Danone, les accords transnationaux se sont développés dans les années 2000. Ainsi, pour 2015, Planet Labor a compté 300 accords, signés par 170 groupes, dont 130 issus d’une entreprise de siège européen ; 140 accords sont mondiaux et 110 intègrent sous-traitants et/ou fournisseurs. 19 nouveaux accords ont été signés depuis en 2016-2017, en particulier dans 9 entreprises ayant créé un dialogue transnational régulier : Danone en est à son 10ème accord…

Les accords mondiaux d’entreprise

Deux rapports ont été réalisés pour le Bureau de l’OIT pour la France, le premier reposant sur l’analyse d’une dizaine d’entreprises françaises signataires, le deuxième allant vers la recherche d’une définition juridique mondiale de l’entreprise.

Marie-Ange Moreau qualifie ces accords d’OJNI (objets juridiques non identifiés), produit d’une négociation atypique avec des procédures originales d’application volontaire de règles au niveau mondial et de représentation des salariés et des structures de dialogue au plan mondial. Ce début de dynamique des accords repose sur le volontarisme, sur la reconnaissance de la légitimité des acteurs par la partie adverse, sur une volonté partagée de construire au plan international une politique associant les représentants des travailleurs et non seulement les actionnaires, rejoignant ainsi les travaux en France sur l’objet social des entreprises.

Le contenu

Rémi Bourguignon et Arnaud Mias insistent sur les contrastes existant entre ces accords. Généralement signés avec les fédérations syndicales internationales et parfois par les diverses organisations syndicales nationales, ils traitent de thèmes très divers, à commencer par le respect des normes fondamentales du travail. Dans la perspective du déploiement d’une RSE, selon les accords sont traités la santé et sécurité, la formation et le développement de carrière, l’égalité des chances, la non discrimination et la diversité, la RSE, les mobilités, les restructurations, les politiques de l’emploi ou le développement durable. Certains traitent aussi de la protection des données, de l’environnement, de la qualité de vie au travail, parfois de rémunérations et intéressement ou de harcèlement sexuel.

Les accords récents sont de plus en plus précis et avec des thèmes plus diversifiés ; ils traitent y compris de l’information et de la diffusion de l’accord pour une réelle mise en application dans l’ensemble des établissements, voire de la formation pour permettre son appropriation par les acteurs locaux et aussi des instances paritaires mondiales de suivi de la mise en œuvre, avec la construction d’indicateurs.

Qui les signe ?

L’Europe est largement en tête et la France se distingue par le nombre d’accords signés par les groupes dont le siège se trouve en France, première avec près de 40 accords de taille mondiale (Danone, Renault, L’Oréal, PSA, Carrefour, EDF, Engie, Orange, Société générale, Solvay, Total…) suivie ensuite par l’Allemagne (32 accords mondiaux). Viennent ensuite, les USA, la Suède, l’Italie et l’Espagne, parmi les 25 pays où des sociétés-mères ont signé des accords mondiaux.



Il ne faut pas croire cependant qu’il se produit une généralisation, car certains groupes préfèrent éviter le dialogue social et continuer des politiques unilatérales, même au plan mondial, en lien avec des cultures juridiques de groupe, marquées fortement par la culture anglo-saxonne et les orientations des actionnaires, …et à des choix politiques face au fait syndical. On connaît également des rejets violents dans les filiales américaines de groupes étrangers ayant conclu dans un accord mondial l’engagement de faire respecter la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, dans le cas de violente opposition entre la filiale employeur et les syndicats.

Cependant ils font progresser les droits fondamentaux des travailleurs et sont le signe de l’émergence d’une construction progressive de relations professionnelles au plan mondial.


Références

  • Les accords-cadres internationaux : étude comparative des ACI conclus par les entreprises françaises – coordination Rémi Bourguignon et Arnaud Mias - pour le Bureau de l’OIT France – décembre 2017 :
    http://www.ilo.org/.../publication/wcms_614930.pdf