Les nouvelles dispositions de la loi sur les retraites

La dernière réforme qui a été mise en place a relevé l’âge légal de départ des fonctionnaires de 60 à 62 ans, et ce à partir de 2018. Comme pour la retraite des salariés du privé, il y a augmentation de l’âge minimum de départ selon l’année de naissance. Cette réforme a introduit un décalage de deux ans pour les fonctionnaires. Également modifié, l’âge d’annulation de la décote a lui aussi été décalé de 2 ans.

Le rapport constate une accélération des départs

Depuis 2017, les départs de fonctionnaires s’accélèrent, alors qu’ils avaient été ralentis par le décalage progressif de deux ans de l’âge minimum légal pour liquider ses droits - y compris pour les catégories dites « actives », qui doivent désormais attendre 57 ans (52 ans dans certains régimes spéciaux). Le rapport fait état d’une augmentation de 9,5 % des liquidations pour les trois fonctions publiques et les ouvriers d’État, à 182 000 départs en 2017. En 2016, le flux n’avait crû « que » de 4,7 %. L’augmentation est encore plus vive hors pensions de réversion où l’on constate que les liquidations de droits directs progressent de 11,1 %, avec 140 000 enregistrements.

On revient aux rythmes précédents

Pour les rapporteurs, ces taux se rapprochent de la période 2007-2011 dans la fonction publique d’État (civils) et à la CNRACL (la caisse qui verse les pensions des territoriaux et des hospitaliers). La progression est particulièrement forte à la CNRACL : +10,4 % réversions incluses, après +9,3 % en 2016. Ce qui indique un taux de départ plus élevé dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Le relèvement parallèle de deux ans de l’âge d’annulation de la décote décidé en 2010 continue cependant à modérer les départs de fonctionnaires. Ce n’est qu’en 2025 que le taux plein automatique passera à 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires.

Source

• https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2018/Vue-Departs_a_la_retraite-2018.PDF