Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Environnement économique > Economie > Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale : le (...)

Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale : le rapport de l’IGAS

samedi 18 mars 2017

L’inspection générale des affaires sociales (Igas) a présenté un rapport sur les plateformes collaboratives, leur impact sur les enjeux sociaux, le travail, l’emploi et la protection sociale. Il se conclut par 36 recommandations afin d’améliorer les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs collaboratifs sans bouleverser les modèles économiques innovants des plateformes.

Loin de certaines envolées médiatiques, il est placé sous le signe de la prudence, compte tenu du caractère d’industrie naissante de l’économie collaborative et de la connaissance très partielle de ce phénomène. Il suit en cela la logique retenue par l’Union européenne selon laquelle « il est important de retenir une approche mesurée et proportionnée qui ne restreint pas vainement le développement futur, sauvegarde l’intérêt général et assure l’égalité de traitement entre les différents acteurs économiques ».

Un écosystème naissant

Le rapport décrit d’abord l’écosystème naissant et en pleine expansion que constituent les plateformes collaboratives. Elles sont, au sein de la catégorie plus large des plateformes digitales (Google, Twitter…) , celles qui s’inscrivent dans une relation d’intermédiation entre pairs. Parmi elles, les plateformes dites « d’emploi » (Blablacar, Airnb, Uber…) sont celles qui permettent plus particulièrement la vente, la fourniture ou l’échange de biens et de services et auxquelles contribuent des « travailleurs collaboratifs ».

Un objet économique et juridique complexe

Les plateformes collaboratives jouent un rôle central de tiers de confiance mais sont aussi des objets économiques et juridiques complexes qui brouillent la plupart des frontières (salariat/non salariat). Leur cadre juridique, fondé sur la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique, transposée en droit français par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est en partie inadapté et empêche en l’état, pour l’essentiel, de leur confier des responsabilités élargies, notamment vis-à-vis des travailleurs collaboratifs, et de leur imposer aussi des obligations sociales.
Le rapport plaide donc pour l’adoption rapide d’un statut européen spécifique et dans l’attente d’un tel statut, il recommande le recours à un processus de labellisation mis en œuvre sous l’égide d’une association professionnelle des plateformes qu’il conviendrait de créer.

Se basant sur le constat de la faiblesse des travaux de recherche sur les aspects sociaux ainsi que des analyses statistiques, le rapport préconise le lancement rapide de programmes de recherche pluridisciplinaires et partenariaux sur les plateformes et les travailleurs collaboratifs ainsi que la construction d’outils statistiques nouveaux, notamment grâce au big data.

Une nouvelle relation triangulaire

Les plateformes collaboratives sont pour les auteurs le nouvel exemple de relation de travail triangulaire, comme le sont la franchise, le travail temporaire ou le portage. Mais les plateformes collaboratives veulent éviter leur requalification en employeurs.
Le rapport recommande un élargissement des procédures existantes de rescrit social (dispositif permettant d’obtenir une décision explicite de son organisme de recouvrement) ainsi que l’élaboration de lignes directrices sur le recours au travail salarié ou au travail indépendant appliquées aux plateformes collaboratives. Il recommande la création d’un statut spécifique d’entreprise porteuse collaborative ainsi que la mise au point d’interfaces qui permettent le recours au CESU « en un clic ».

Est-ce la fin du salariat ?

Le rapport prend à contrepied deux idées reçues : la croissance actuelle du travail indépendant collaboratif n’annonce pas une prochaine « fin du salariat », ni en France ni aux Etats-Unis ; et les situations de dépendance économique des travailleurs indépendants collaboratifs ne sont pas assez fréquentes pour justifier l’adoption d’un statut ad hoc. Le rapport préconise, toutefois, des mesures pour améliorer les garanties offertes aux travailleurs indépendants collaboratifs, en particulier la création d’un médiateur spécialisé et l’instauration de procédures de règlement des différends et de respect du contradictoire.

Quel impact en termes d’emploi ?

Pour l’IGAS, il ne faut pas surestimer l’impact des plateformes collaboratives sur le volume d’emploi. Leur croissance est néanmoins rapide car les plateformes sont une source de création brute d’emplois. Leur impact sur les emplois des entreprises traditionnelles n’est malheureusement pas précisément documenté ni univoque. Le rapport préconise le lancement de recherches sur cet important sujet.

L’impact des plateformes d’emploi sur le fonctionnement du marché du travail

Les plateformes accroissent certainement la tendance structurelle vers plus de flexibilité du marché du travail mais elles sont aussi globalement des facteurs d’intégration des personnes éloignées de l’emploi et des groupes sociaux défavorisés. Leur impact sur les rémunérations est incertain. Enfin, elles présentent des risques de fragilisation des conditions de travail, notamment sur la santé des travailleurs.
Dans l’important domaine de la représentation collective, le rapport fait trois principales préconisations : créer une ou des plateformes d’évaluation des plateformes collaboratives par les travailleurs collaboratifs eux-mêmes, prévoir une consultation électronique annuelle de leurs travailleurs collaboratifs par les plateformes, et enfin instaurer une « exception travail » afin que les représentants des travailleurs indépendants collaboratifs puissent négocier le montant des commissions avec les plateformes collaboratives sans tomber sous le coup du droit de la concurrence.

Les questions liées à la protection sociale

Le rapport préconise, la création d’un statut de micro-entrepreneur collaboratif ultra-simplifié pour des montants de revenus inférieurs à 1 500 € par an, avec uniquement l’exigence du numéro de sécurité sociale. Il demande aussi l’adoption d’une doctrine sociale et fiscale claire sur le traitement des ventes d’occasion non commerciales et sur les règles du partage de frais, qui doivent être adaptées à chaque secteur d’activité. Simplifier et faciliter l’acquisition des droits sociaux par les travailleurs collaboratifs exerçant une activité principale à titre salarié seraient un progrès supplémentaire.
Pour cela, le rapport suggère d’instaurer un droit optionnel de rattachement au régime général. Il recommande aussi d’amplifier la lutte contre la fraude sociale, tant aux cotisations qu’aux prestations. Outre le fait de proposer aux plateformes qui le souhaitent un transfert des données de revenus de leurs travailleurs collaboratifs, le rapport préconise la mise en œuvre d’une stratégie de contrôle des plateformes et des travailleurs collaboratifs, concertée entre URSSAF et inspection du travail.

En matière de garanties sociales, les travailleurs collaboratifs sont surtout confrontés à des difficultés liées à leurs faibles revenus. Le rapport préconise d’autoriser les plateformes collaboratives à contribuer sur une base volontaire à l’assurance accidents du travail maladies professionnelles ainsi qu’à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des travailleurs collaboratifs indépendants qui exercent une activité par leur intermédiaire. Il retient aussi la proposition de soutenir des expérimentations entre plateformes, assureurs, organismes de logement et établissements bancaires afin de favoriser l’accès au logement et au crédit. Constatant que les organismes de protection sociale traitent les travailleurs collaboratifs de façon indifférenciée, le rapport suggère enfin la création d’une caisse digitale de sécurité sociale, relevant du RSI, dédiée aux nouveaux travailleurs collaboratifs non-salariés et qui recouvrirait les cotisations et gérerait les prestations.

Enfin, il faut retenir que la loi Travail du 8 aout 2016 a montré la voie en créant un titre dédié aux « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » dans la partie 7 du code du travail. Avec la possibilité de souscrire une assurance volontaire en matière d’accident du travail, le droit d’accès à la FPC et le bénéfice de la VAE.
De même la loi Travail reconnait un certain nombre de droits collectifs au profit des collaborateurs occasionnels : celui de participer à un mouvement de refus de fourniture de services en vue de défendre des revendications professionnelles, de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir ses intérêts collectifs.


Sources :