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Les principaux points durs de la négociation sur les retraites complémentaires

mercredi 17 juin 2015

Quatre séances de négociation, déjà, qui n’ont pas apporté d’avancée vers la réalisation d’un compromis acceptable entre acteurs sociaux. Il faut dire que la situation financière des régimes de retraites complémentaires ne peut donner lieu à des acquis nouveaux, ni pour les salariés (âge et pensions de retraite) ni pour les entreprises (baisse des cotisations) !

Au contraire, il faut traiter un déficit qui s’aggrave et qui pourrait remettre en cause ces régimes dès les années 2020 si des mesures ne sont pas prises. Or, les retraites complémentaires sont de la responsabilité entière des partenaires sociaux, c’est donc une négociation qui porte sur la recherche d’un rééquilibrage financier. Une négociation difficile, donc, qui achoppe actuellement sur la répartition des efforts.

Une situation difficile

L’année 2014 s’est soldée par un déficit de l’Agirc de 1,985 milliard d’euros et de 1,153 milliard pour l’Arrco. Leurs réserves seront épuisées autour de 2018 pour l’Agirc et 2027 pour l’Arrco.

Efforts consentis par tous ?

C’est la source première de point dur.
Jusqu’à la dernière séance, le patronat a demandé des efforts aux salariés (baisse du rendement du régime, abattements temporaires selon l’âge de départ en retraite, diminution des droits à retraite des chômeurs en fonction des financements reçus de l’État) et aux retraités (indexation des pensions sur l’inflation -1,5 point, report des revalorisations au 1er novembre de chaque année, diminution du taux de réversion de 60 à 55 % et de 55 à 60 ans). Mais pas aux entreprises ! Déséquilibre inacceptable pour tous les syndicats …Le patronat a bien un peu murmuré qu’il n’est pas tout à fait fermé sur le niveau des cotisations patronales, mais jusqu’ici il n’y a rien dans ses propositions et sa recherche d’économies annuelles a même été relevée davantage. Et la 4ème séance le 27 mai a même été marquée par un durcissement de l’ensemble de ses propositions.

Pour la CGT au contraire, la situation doit pouvoir se régler par une hausse des cotisations employeurs et salariés.

Les autres syndicats savent que des efforts sont nécessaires, mais demandent qu’ils soient répartis afin d’être acceptables, y compris sur le niveau des pensions et de revalorisation et sur un abattement limité, mais qu’une hausse des cotisations fasse partie du panier de mesures.

Les abattements de retraite complémentaire

Le patronat les propose très élevés, jusqu’à 40 % de décote, et dégressifs jusqu’à l’âge de retour à la pension de retraite complémentaire complète : le 27 mai, il était question de 40 % de décote à 62 ans, 30 % à 63 ans, 18 % à 64 ans, 2 % à 65 ans et 1 % à 66 ans pour la génération 1957, sauf les nouveaux retraités ayant une petite retraite (dispensés de CSG).

Une façon d’amener les salariés à retarder fortement leur départ en retraite, bien au-delà de l’âge légal, même s’ils ont tous les trimestres nécessaires de cotisation, …et d’imposer la retraite à 65 ans.

La fusion des régimes

L’objectif est d’adosser l’Agirc, la plus en difficulté immédiate, sur l’Arrco, dès 2019. Le patronat le propose, la CFDT et FO sont pour, la CGC et la CGT s’y opposent formellement.

Le débat entre syndicats tient aux critères de l’emploi cadre. Les opposés à la fusion voient dans l’adhésion à l’Agirc LE critère définissant l’emploi cadre. Pour la CFDT, suivie par FO, la définition du cadre tient à sa fonction, ses responsabilités professionnelles. Une différence d’époque entre ces définitions !

De plus, il faut savoir que par les articles 4 bis et 36 de la convention collective de l’Agirc (créée en 1947), les assimilés cadres (article 4 bis) et des non cadres (article 36) cotisent à l’Agirc, qui donc n’a pas que les cadres comme cotisants.

On le voit, les positions sont encore, après quatre séances, très conflictuelles. La prochaine séance, le 22 juin, a peu de chances d’être conclusive. L’échec de la négociation renverrait le dossier à l’État, qui lui aussi cherche partout à minorer ses déficits. Mais les partenaires sociaux envisagent déjà de poursuivre la négociation plus longtemps que prévu dans l’année.