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Loi NOTRe, une nouvelle organisation territoriale et politique de la France

mercredi 26 août 2015

Le Président de la République a souhaité une réforme territoriale, faisant le constat que si l’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constituait un atout pour la France, elle était devenue au fil des lois de décentralisation successives trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Aussi, la réforme territoriale actuelle poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines. Le gouvernement espère aussi réaliser au moins 12 Mds d’économies en dix ou quinze ans grâce à cette réforme.

La nouvelle organisation territoriale de la France est adoptée

Après un périple parlementaire de deux ans, le Parlement a adopté définitivement, jeudi 16 juillet, le projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités. Le Sénat a en effet approuvé dans l’après-midi le texte voté dans les mêmes termes au cours de la matinée à l’Assemblée nationale.

Il s’agit du troisième volet de la réforme territoriale, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Le projet de loi NOTRe (pour « Nouvelle organisation territoriale de la République ») a été voté par 259 sénateurs, 49 s’étant prononcés contre.

Le texte est définitif, après la décision du Conseil constitutionnel, il est désormais possible de faire un point sur les principaux changements engrangés lors des débats parlementaires, résultats d’un équilibre entre les positions de l’Assemblée Nationale et celles du Sénat et de soulever les principales questions sociales en jeu.

La clarification du « Qui fait quoi »

Le texte confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais sans que cela se fasse au détriment des départements, comme envisagé au départ. Il confie aux régions l’économie et les grandes orientations stratégiques, aux départements la solidarité, et au bloc communal les services de proximité.

La France compte aujourd’hui 101 départements, 36 700 communes, 22 régions (13 demain) et 2 600 groupements intercommunaux.

  1. Les nouvelles attributions des régions et des départements
    1. La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’Etat, est supprimée pour les départements et régions.
    2. Les treize grandes régions créées en métropole par la loi votée en décembre 2014 sont confortées dans leur rôle de définition de la stratégie sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Elles pourront déléguer les transports scolaires aux départements. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d’emploi, mais sans toucher aux prérogatives de Pôle emploi, et auront un rôle moteur en matière d’environnement.
    3. Les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés et gardent la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale.
    4. La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des régions et des départements. Les ports pourront relever, selon les cas, d’un type ou d’un autre de collectivité territoriale. Les départements qui le souhaitent pourront conserver cette prérogative.
    5. Les deux départements et la région de Corse fusionneront à compter du 1er janvier 2018 dans une collectivité unique.
  1. Les nouvelles prérogatives des communes, des intercommunalités et des métropoles :
    1. Les intercommunalités devront être d’une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne).
    2. Elles seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences se répartiront avec les communes.
    3. La métropole du Grand Paris (MGP), créée comme les autres métropoles par la loi votée en 2014, verra formellement le jour comme prévu au 1er janvier 2016, mais ne se verra attribuer l’essentiel de ses compétences qu’un an plus tard, début 2017.

Pour toutes les collectivités, le droit à compensation des charges d’investissement transférées par le projet de loi sera égal à la moyenne des dépenses constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences (article 37). Cette période sera de sept ans en cas de désaccord des membres de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

Les principales questions sociales à régler (et qui pourront se transformer en questions politiques)

Cet immense chantier aura des conséquences importantes pour les agents de l’État et des collectivités locales. Les désignations des capitales des 13 régions et des 13 préfectures de région auront un impact sur l’emploi public en lien avec l’implantation et la répartition des services. La préservation des emplois publics sera à coup sûr un combat politique pour bien des maires.

D’ores et déjà des processus de négociation se mettent en place entre les organisations syndicales et les responsables des services concernés. Ils vont s’accélérer au cours du second semestre et nous y reviendrons.

Voici quelques questions à traiter :

  • L’association des organisations syndicales au processus de réorganisation.
  • La qualité de l’information du personnel et de la négociation sociale, les modalités de suivi.
  • La question de la mobilité territoriale et fonctionnelle des fonctionnaires et des contractuels, même si André Vallini, le secrétaire d’État à la Réforme territoriale, assure que « très peu d’agents de l’État changeront d’affectation ». Le Conseil des ministres du 31 juillet avance le chiffre de 4 000 fonctionnaires.
  • La question d’un accompagnement de qualité pour chaque agent concerné.
  • L’harmonisation des régimes indemnitaires et de tous les compléments de salaire et primes.
  • Les conditions d’avancement des agents territoriaux, qui varient selon les régions.
  • L’harmonisation de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire.
  • L’organisation du travail, horaires, congés, RTT, CET...
  • Les déroulements de carrière et la formation professionnelle, notamment pour accompagner les évolutions de mission.

Sources