samedi 29 novembre 2014
Tout commence par un accord, le protocole de résorption de la précarité, signé le 31 mars 2011 par les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC, CGC, FO et UNSA, mais ni la FSU ni SUD) et repris par la loi du 12 mars 2012 (*) [1]. La loi a prévu un plan de résorption de l’emploi précaire par deux voies : l’accès au CDI et l’accès à la titularisation. Un décret du 3 novembre 2014 vient améliorer les conditions d’emploi des contractuels de la fonction publique
Depuis la loi, l’accès au CDI est possible pour les contractuels ayant exercé au moins 6 ans ; et l’accès à la titularisation doit être organisé par des modes de recrutement professionnalisés (commissions d’évaluation professionnelle, concours réservés, et même recrutement sans concours pour la catégorie C) pour les personnels en CDI, et pour ceux en CDD depuis au moins 4 ans.
Le nouveau décret du 3 novembre, quant à lui, apporte des améliorations aux conditions d’emploi des contractuels de la fonction publique :
Le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/
[1] (*) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13/03/2012)