mercredi 25 août 2021
Pour inciter les entreprises à des comportements plus vertueux, la modulation des contributions chômage ou la sur-cotisation employeur sur l’abondance des CDD courts a été un enjeu pour les syndicats lors de la dernière négociation d’assurance chômage en 2016 pour lutter contre la précarité de l’emploi. Longtemps repoussé par le gouvernement, le décret modifié du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 50-3 et 50-10 de l’annexe A portant règlement d’assurance chômage, vient d’être publié et complété par l’arrêté du 28 juin 2021, relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, publié au journal officiel du 30 juin 2021.
L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. Le taux de contribution d’assurance chômage de 4,05 % est modulé à la hausse ou à la baisse, en fonction du taux de séparation des entreprises concernées :
Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif du bonus-malus ?
Il concerne les entreprises de plus de 11 salariés des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % du taux médian du secteur. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste de ces secteurs.
Les secteurs concernés
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022. Elle sera calculée à partir des fins de contrat ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
À compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire seront exclues de l’application du bonus-malus : cela concerne temporairement une partie des entreprises des secteurs :
Un simulateur bonus-malus est disponible depuis mi-juillet : c’est un outil indicatif, mis à la disposition des entreprises. Il ne préjuge pas du taux de contribution qui sera calculé par l’URSSAF ou la MSA en août 2022 :
L’employeur doit fournir 3 informations, le calcul sera effectué automatiquement :
Un site du gouvernement « questions-réponses » est mis en place fin juillet.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/questions-reponses-bonus-malus-assurance-chomage.
Pour aider les entreprises à maitriser l’emploi court, le gouvernement met en place de nombreux outils pour leur faire connaître des solutions de remplacement comme le CDI intérimaire, le groupement d’employeurs, le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, le contrat de travail intermittent, l’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires pour les salariés à temps complet, le complément d’heures pour les salariés à temps partiel. Les employeurs seront- ils capables de changer de comportement pour consolider les contrats de travail de leurs salariés ? Le besoin de fidélité de leurs personnels lié à la pénurie de salariés formés peut y aider.
Références