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Le bonus–malus des cotisations d’assurance chômage pour les entreprises

mercredi 25 août 2021

Pour inciter les entreprises à des comportements plus vertueux, la modulation des contributions chômage ou la sur-cotisation employeur sur l’abondance des CDD courts a été un enjeu pour les syndicats lors de la dernière négociation d’assurance chômage en 2016 pour lutter contre la précarité de l’emploi. Longtemps repoussé par le gouvernement, le décret modifié du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 50-3 et 50-10 de l’annexe A portant règlement d’assurance chômage, vient d’être publié et complété par l’arrêté du 28 juin 2021, relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, publié au journal officiel du 30 juin 2021.

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. Le taux de contribution d’assurance chômage de 4,05 % est modulé à la hausse ou à la baisse, en fonction du taux de séparation des entreprises concernées :

  • Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de mission d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif moyen.
  • Le montant du bonus ou de malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher de 3 % et d’un plafond de 5,05 %.

Quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif du bonus-malus ?

Il concerne les entreprises de plus de 11 salariés des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % du taux médian du secteur. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste de ces secteurs.

Les secteurs concernés

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
  • Hébergement et restauration.
  • Transports entreposage.
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022. Elle sera calculée à partir des fins de contrat ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

À compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire seront exclues de l’application du bonus-malus : cela concerne temporairement une partie des entreprises des secteurs :

  • Hébergement et restauration.
  • Transports et entreposage.
  • Fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Un simulateur bonus-malus est disponible depuis mi-juillet : c’est un outil indicatif, mis à la disposition des entreprises. Il ne préjuge pas du taux de contribution qui sera calculé par l’URSSAF ou la MSA en août 2022 :

  • Il fonctionne en multipliant le nombre de fins de contrats de travail susceptibles d’intervenir dans l’entreprise (renseigné par ses soins), par le taux d’inscription à Pôle emploi dans son secteur d’activité en 2019. Cela permet de simuler son taux de séparation.
  • Celui-ci est comparé au taux de séparation médian de son secteur d’activité en 2019, afin de simuler le taux de contribution modulé qui s’appliquerait à cette entreprise.

L’employeur doit fournir 3 informations, le calcul sera effectué automatiquement :

  • Le secteur d’activité.
  • L’effectif de l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
  • Le nombre de fins de contrats de travail et de missions d’intérim pour cette date.

Un site du gouvernement « questions-réponses » est mis en place fin juillet.
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/questions-reponses-bonus-malus-assurance-chomage.

Pour aider les entreprises à maitriser l’emploi court, le gouvernement met en place de nombreux outils pour leur faire connaître des solutions de remplacement comme le CDI intérimaire, le groupement d’employeurs, le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, le contrat de travail intermittent, l’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires pour les salariés à temps complet, le complément d’heures pour les salariés à temps partiel. Les employeurs seront- ils capables de changer de comportement pour consolider les contrats de travail de leurs salariés ? Le besoin de fidélité de leurs personnels lié à la pénurie de salariés formés peut y aider.


Références