FO contestait des anomalies dans la centralisation des élections professionnelles. En fait, des procès-verbaux comportant des anomalies ont été écartés du calcul de l’audience.

Pour le Conseil d’État, cette pratique du ministère était justifiée, si les PV n’étaient pas exploitables, et parce que le nombre de PV écartés représentait un peu moins de 10 %, sur 510 000 PV représentant 15,5 millions de salariés, soit 88 % des salariés du privé. Pour lui, cela ne remet pas en cause la fiabilité et l’exhaustivité nécessaire à l’établissement de la mesure d’audience.

D’autant plus que « la confédération requérante ne faisait état d’aucune erreur de nature à fausser spécifiquement la mesure de l’audience d’une des organisations syndicales »…