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Retraite progressive des salariés à employeurs multiples

mercredi 20 décembre 2017

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 prévoit l’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Un décret (n° 2017-1645) du 30 novembre 2017 définit les modalités du calcul de la fraction de la pension versée à ces salariés, notamment les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 3 décembre 2017.

Quels justificatifs doit-on fournir pour une demande de retraite progressive ? L’assuré doit produire le ou les contrats de travail à temps partiel ainsi que les bulletins de paie des 12 mois civils précédant la date de la demande.

  • Les « employés des collectivités publiques » sont tenus de fournir une attestation de l’employeur mais pas les salariés des « particuliers employeurs ».
  • La référence à la liste des mentions obligatoires du contrat de travail est supprimée car ce document ne peut pas être fourni par les salariés du particulier employeur, les travailleurs d’établissement et ceux des services d’aide par le travail ou les assistants maternels.

Calcul de la retraite progressive

  • Pour les salariés à employeurs multiples : en général la part de pension versée est égale à la différence entre 100 % et l’addition de la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable à chacun des emplois. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1 et la quotité de travail ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %.
  • Pour les salariés des particuliers employeurs : c’est l’addition des rapports entre le nombre d’heures de travail et la durée de travail à temps complet prévue par la convention collective nationale (40 heures) correspondant à chacun de leurs emplois qui détermine l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel.
  • Pour les assistants maternels, le temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail, rapporté au nombre d’heures hebdomadaires au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération fixée par la convention ou l’accord collectif de travail étendu qui leur est applicable (45 heures). Cette durée conventionnelle est multipliée par 47/12 lorsque la durée de travail s’exprime sur une base mensuelle, ou par 47 en cas de base annuelle (correspondant à 52 semaines par an - 5 semaines de congés payés annuels).

L’assuré doit faire connaître à la caisse de retraite l’exercice d’une activité à temps partiel autre que celle ou celles qui lui ouvrent droit à la retraite progressive.

Les personnes de plus de 55 ans sont 24,6 % à travailler à temps partiel (31 % femmes, 6,6 % hommes). Le temps partiel concerne surtout les femmes, notamment celles avec plusieurs enfants à charge. En 2011, 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes et 31 % des femmes salariées sont à temps partiel (contre 7 % des hommes). 16 % des salariés à temps partiel ont plusieurs emplois : près de 11 % exercent le même métier chez plusieurs employeurs, 6 % exercent des métiers divers.

Cette extension de la retraite progressive aux salariés à temps partiel est-elle une première réponse aux disparités de fins de carrière ? Dans les entreprises, le dispositif des préretraites progressives a été abrogé en 2005 pour renaître en 2014, comme dispositif de transition vers la retraite entre 60 et 62 ans. Ce dispositif est inaccessible aux salariés à temps partiel. À l’approche de 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. 30 % d’entre elles sont dans une situation intermédiaire entre chômage et inactivité.

L’assouplissement des critères d’entrée dans le dispositif, en 2014, a permis une progression ces dernières années, mais le nombre de bénéficiaires reste très modeste. L’ouverture aux salariés multi-employeurs constitue une équité par rapport aux autres salariés et on pourra suivre si cela développe son usage.


Références

  • Liaisons sociales quotidien N° 17 433 du 25 octobre 2017