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Retraites en points ou comptes notionnels ?

mercredi 19 juillet 2017

Le COR (Conseil d’orientation des retraites) en janvier 2010 a publié une note sur un nouveau système par répartition de régimes en points ou en comptes notionnels. Il montre qu’un changement de système de retraite est possible. Un tel changement serait compatible avec le maintien des éléments de solidarité. Il permettrait de revaloriser les salariés les plus modestes, les carrières courtes et les carrières longues non ascendantes. Il nécessiterait un long temps de préparation et de mise en œuvre. Entre une transition immédiate ou sur quarante ans, des formules intermédiaires sont possibles. Pendant la période de transition, soit on bascule dans le nouveau système à une date lointaine, soit on continue de faire coexister les deux systèmes. Relecture de la note du COR en raison de sa nouvelle actualité.

La loi de 2010 confirme l’impasse des réformes paramétriques successives : recul des âges de retraite défavorable aux salariés les plus fragiles, un temps de cotisation allongé sans prise en compte de la pénibilité et des inégalités hommes-femmes, une rigueur qui n’assure pas la pérennité du système.

En France, le système de retraites par répartition fait appel à différentes techniques en points et en annuités

  • Tous les salariés et employeurs du secteur privé cotisent auprès de régimes en annuités (retraite de base) et de régimes en points (retraites complémentaires). Le montant des retraites est calculé à partir de la durée d’assurance et d’un salaire moyen sur la base des 25 meilleures années de carrière dans les régimes de base.
  • Les régimes des fonctions publiques et les autres régimes spéciaux sont pour l’essentiel en annuités. Dans ces régimes en annuités le montant de la retraite ne dépend pas directement des cotisations versées. Il est calculé à partir de la durée d’assurance et du traitement indiciaire des 6 derniers mois dans les fonctions publiques et la plupart des régimes spéciaux.
  • Dans les régimes en points, les droits sont inscrits sur un compte personnel de points accumulés sur toute la carrière. Le nombre de points dépend directement des cotisations versées, en fonction du salaire et du taux de cotisation et détermine le taux de la pension.

Les principaux enseignements des simulations réalisés par la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse)

  • Régimes en points : toutes les cotisations génèrent des points. Les simulations confirment que les résultats dépendent beaucoup de la transposition des choix de solidarité. Les assurés dont la pension serait plus élevée dans le régime en points sont plutôt ceux dont la pension dans le régime actuel est faible. À pension moyenne inchangée, le calcul en points, qui prend en compte l’ensemble de la carrière, serait défavorable pour les carrières de plus de 25 ans et relativement favorable pour les carrières plus courtes.

Les effets sur les pensions au niveau individuel du passage du régime actuel en annuités au régime en points simulé dépendent de plusieurs caractéristiques individuelles, en particulier :

  • des durées validées et cotisées au régime général : les assurés dont la pension serait plus faible avec les nouvelles règles qu’avec les règles actuelles ont des durées plus longues en moyenne que les autres ;
  • du rapport entre le salaire moyen sur toute la carrière et le salaire annuel moyen des 25 meilleures années : les assurés dont la pension serait plus élevée dans le régime en points que dans le régime en annuités sont ceux dont le salaire moyen de carrière est proche du salaire moyen des 25 meilleures années ;
  • du fait de bénéficier du minimum contributif dans le régime actuel : le bénéfice du minimum contributif conduit le plus souvent à ce que la pension soit inchangée suite au passage en points, dans la mesure où le minimum contributif est supposé attribué, dans le régime en points, dans les mêmes conditions d’éligibilité et suivant le même barème que dans le régime actuel.
  • Régimes en comptes notionnels : les comptes notionnels désignent un régime où les droits sont inscrits sur un compte personnel en fonction des cotisations versées tout au long de la carrière. Il est possible d’inclure un critère démographique dans le calcul des pensions. Le calcul de la pension y prend en compte l’espérance de vie à la retraite de la génération de l’assuré. Dans les simulations d’un régime en comptes notionnels à l’horizon 2050, la plupart des hypothèses sont similaires à celles retenues pour les simulations d’un régime en points. Le passage du régime actuel à un régime en comptes notionnels porterait sur les générations 1952 à 1960, selon une transition progressive avec affiliation simultanée aux deux régimes. Ce régime en comptes notionnels intégrerait des éléments de solidarité, en répliquant le mieux possible les dispositifs de solidarité du régime général (droits familiaux, périodes assimilées, minimum contributif) :
  • Le capital virtuel des assurés serait ainsi alimenté à la fois par les cotisations assises sur les salaires et par des abondements au titre des éléments de solidarité.
  • Le taux de cotisation appliqué aux salaires serait fixe en projection et égal au taux de cotisation du régime général actuellement en vigueur, mais il correspondrait pour les cotisations passées à la chronique effective des taux de cotisation passés du régime général, qui ont sensiblement augmenté entre 1970 et 1990.
  • L’âge de liquidation de la pension dans le régime en comptes notionnels est supposé être le même que dans le régime actuel pour chaque individu. Le régime ainsi défini verserait des pensions en moyenne moins élevées et présenterait de ce fait un solde moins déficitaire que le régime actuel.

Le niveau de solidarité est un choix politique indépendant des techniques utilisées. Les régimes en points, en comptes personnels ou notionnels sont compatibles avec un haut niveau de solidarité, comme le prouvent les exemples allemand (en points) et suédois (comptes notionnels). À l’inverse, certains systèmes en annuités sont très peu généreux, comme en Grande-Bretagne.


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