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Ruptures conventionnelles : bilan de la DARES sur 4 années

mercredi 11 septembre 2013

Un bilan tiré par la DARES de quatre ans (2008-2012) de ruptures conventionnelles : nombre, types d’entreprises, indemnités, âge des salariés,etc.
Créée par les partenaires sociaux, entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée sur lequel s’accordent à l’amiable l’employeur et le salarié. La convention est soumise au contrôle de l’administration du travail. Le salarié quitte l’entreprise avec des indemnités au moins égales à celles prévues pour un licenciement économique [1], tout en bénéficiant de l’assurance-chômage. Depuis le début de cette année, les indemnités sont soumises à une cotisation « forfait social ».

Après une période de montée en charge du dispositif jusqu’à la fin 2009, le nombre de ruptures conventionnelles a progressé à un rythme qui s’est ralenti (28 400 par mois en 2012). Hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, soit 11 % de plus qu’en 2011. 94 % des conventions sont homologuées par l’administration du travail. Les motifs de rejet sont des dossiers incomplets, une indemnité insuffisante, le non respect du délai de rétractation, très rarement pour non respect des règles d’assistance ou l’absence de liberté de consentement. L’assistance par un tiers pendant l’entretien préalable est peu utilisé par l’employeur (2,6 %) ou le salarié (7,4 %).

En 2012, les ruptures conventionnelles concernent 1, 34 % des salariés et représentent 16 % des fins de CDI (2 millions).
Ce pourcentage est à comparer aux licenciements économiques (6 %), aux licenciements autres qu’économiques (21 %) ou aux des démissions (57 %) dans les secteurs concurrentiels, for l’agriculture.

Cette part dépasse 25 % pour les salariés âgés de 58 à 60 ans. Toutefois, alors qu’entre 56 et 59 ans les fins de CDI hors démission augmentent sensiblement, la part que représentent les seniors de 56 à 60 ans dans celles-ci n’a pas varié à la suite de la mise en place de la rupture conventionnelle (10 % en 2012 comme en 2007.
En 2012, les salariés de 58 ans sont 2,2 fois plus nombreux à conclure une rupture conventionnelle,
1,3 fois plus nombreux à connaître un licenciement économique, et 1,2 fois plus nombreux
un autre licenciement que les salariés de 56 ans. Il est vraisemblable qu’un certain nombre de ces salariés ne parviendront pas à trouver un nouvel emploi avant la liquidation de leur pension de retraite mais pourront, dans un certain nombre de cas, être indemnisés par l’assurance chômage jusqu’à cette liquidation.

Plus l’établissement est grand, plus la part des ruptures conventionnelles dans les fins de CDI est faible.
Mais, si les ruptures conventionnelles sont davantage mobilisées par les petits établissements, c’est dans ceux comptant au moins 250 salariés que la part des 58 ans ou plus dans l’ensemble des ruptures conventionnelles est la plus élevée, comme d’ailleurs dans les licenciements économiques ou autres.

Pour les ruptures conventionnelles intervenues en 2011, les salariés ont perçu en moyenne une indemnité de 0,47 mois de salaire par année d’ancienneté, indemnité supérieure à 0,22 mois par année d’ancienneté pour la moitié d’entre eux. Cette indemnité s’accroît avec l’ancienneté dans l’entreprise et la taille de l’établissement. De plus, quelle que soit l’ancienneté, elle est nettement plus forte pour les salaires bruts d’au moins 2 500 euros par mois que pour ceux inférieurs.

En 2011, l’indemnité perçue par un salarié suite à une rupture conventionnelle s’est élevée en moyenne à 6 660 euros.
Ce montant d’indemnité est toutefois très variable selon les salariés. La moitié des salariés a ainsi perçu moins de 1 400 euros et, pour 10 %, l’indemnité a été inférieure à 240 euros. À l’inverse, dans 25 % des cas, l’indemnité de rupture conventionnelle perçue a dépassé 4 000 euros et, pour 10 % des salariés, elle a été d’au moins 14 000 euros. Toutefois l’indemnité moyenne a baissé de 14 % en euros courants entre 2009 et 2011, surtout pour les plus fortes.

Pour près de la moitié des salariés concernés, l’indemnité de rupture conventionnelle n’a pas dépassé l’indemnité légale de licenciement de plus de 5 %. Elle l’a, à l’inverse, excédé de plus de 50 % dans un peu plus d’un quart des cas.
Enfin, 95 % des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle moins d’un an après leur entrée dans l’entreprise ont perçu une indemnité d’au moins 0,2 mois de salaire par année d’ancienneté, alors qu’il n’y a pas d’indemnité légale de licenciement prévue dans ce cas.

 [1]


PS :

Voir aussi sur le site du ministère
http://bit.ly/1b5LApu


Notes :

[1(1)Soit, selon le Code du travail, un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans d’ancienneté pour l’indemnité légale. Elle peut être supérieure dans le cadre de la convention collective de la branche à laquelle appartient l’entreprise.


Messages

  • La rupture conventionnelle est très souvent subie par les salariés, surtout par les Séniors (de + de 55ans), qui sont "jetés à bas prix" lamentablement vers pôle emploi sans aucun recours et avec la bénédiction de l’administration du travail.
    Ils se retrouvent souvent quelques années avec moins de 500 euros par mois et une amputation forte de leur retraite si ils ont la chance d’y arriver.
    Par rapport aux FNE et à la loi Delalande est ce un réel progrès ou un transfert de coûts à durée déterminée vers Pôle emploi ?