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Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord collectif intercatégoriel

samedi 6 septembre 2014

Un accord d’entreprise ayant pour champ tous les salariés ne peut être signé seulement par un syndicat catégoriel a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014, à propos d’un syndicat affilié à la CGC qui avait négocié et signé seul un accord sur l’emploi des seniors.

Cette décision vaut même quand son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux de l’entreprise, dépasse les 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires au comité d’entreprise, qui sont la condition de validité d’un accord.

Donc, quel que soit le score électoral obtenu par le syndicat catégoriel, dès lors que l’objet de la négociation vise l’ensemble des salariés de l’entreprise, ce syndicat ne peut pas le négocier et le signer seul.

Pour la Cour de cassation, les syndicats représentatifs catégoriels n’ont pas les mêmes conditions d’acquisition de leur représentativité ni la même capacité statutaire à participer à la négociation collective que les syndicats représentatifs intercatégoriels.