Un dispositif largement utilisé mais en baisse depuis 2 ans

Ce petit tableau le montre bien : démarré dans sa forme actuelle en 2019 avec l’accès direct par la plateforme moncompteformation.gouv.fr, il est rapidement monté en charge : 36 millions de comptes individuels ont été créés, 6,5 millions de formations se sont déroulées et ont été financées, pour un peu plus de 8 Mds €. Devant l’ampleur prise par le dispositif et son coût, le gouvernement a déjà réagi en interdisant le démarchage au téléphone, souvent très insistant, en renforçant la sécurisation de l’accès aux comptes individuels pour lutter contre les fraudes nombreuses (France Connect+). Ce qui est une partie de l’explication de la baisse depuis 2 ans.

Pourtant le gouvernement ne voulait pas en rester là et, pour faire baisser les coûts, depuis la loi de finances 2023 a annoncé la création d’un « reste à charge » pour les personnes qui mobilisent leur CPF pour se former. Cela s’est précisé en 2024 suite à l’annonce du déficit budgétaire.

Les dispositions du décret « reste à charge »

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 est publié dès le lendemain. Le temps presse en effet : la mise en application de ce décret démarre le 2 mai 2024 !

La mesure de base est l’obligation de payer soi-même 100 € du coût de la formation, quel qu’en soit le montant total. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des prix.

Des exemptions sont cependant prévues :
– pour les demandeurs d’emploi ;
– s’il y a abondement de l’employeur, si l’abondement est issu d’un accord d’entreprise, de groupe, de branche, ou d’OPCO (opérateur de compétences) ;
– en cas de reconversion ;
– si l’abondement provient du C2P (compte personnel de prévention) ou du FIPU (fonds de prévention de l’usure professionnelle) ;
Le fait d’avoir sur son CPF un montant insuffisant pour le coût de la formation et d’en compléter le paiement par 100€ ou plus constitue la participation financière exigée.

D’autre part, un frein est mis au permis moto, dont le nombre de demandes a explosé : maintenant seul un permis, B ou moto, sera financé, à condition que la personne ne possède pas déjà l’un des 2.

Contradictions et injustice

Les réactions syndicales sont très hostiles à ces mesures.
D’une part elles vont à l’encontre de l’esprit du CPF, qui promouvait la liberté de se former. Cela contredit aussi la volonté affichée du gouvernement de miser sur le renforcement des compétences pour que la France assume positivement les transitions écologique et numérique et pour le maintien en emploi des séniors - d’ailleurs près d’1/3 des demandeurs ont + de 45 ans. Une contradiction entre les objectifs annoncés et les mesures ?

D’autre part, 100€ pour tout CPF, c’est très inégal car le coût est très différent selon que la formation est courte ou longue. Mais surtout, 100€ pour tout le monde, c’est profondément injuste pour les petits revenus, alors que le CPF est demandé à 80 % par des ouvriers (30 %) et employés, les salariés les moins diplômés (42 % ont un niveau CAP-BEP ou moins). Veut-on les dissuader de se former ?

Le décret

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478