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La pénalisation des clients de la prostitution enfin adoptée

mercredi 18 mai 2016

La proposition de loi visant à lutter contre le système prostitutionnel a été votée par l’Assemblée nationale le 6 avril 2016. Elle va instaurer la pénalisation générale des clients de prostitué-e-s. La France va devenir le cinquième pays européen à sanctionner les clients de la prostitution au terme près de 3 ans de vifs échanges avec de complexes allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Car, avec ce débat, nous sommes au carrefour de nombreuses questions : obligation de l’État de protéger ses citoyens, liberté de chacun, droit, sexualité, morale…

Un rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la prostitution en France avait été publié en 2011 par deux députés : Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (LR). Il a servi de base aux différents travaux parlementaires.

Ce qu’ont voulu dire les législateurs français

Les législateurs ont reconnu que l’entrée des personnes - parfois mineures - dans la prostitution procède d’une absence de choix et d’alternatives, quand ce n’est pas - pour la très grande majorité d’entre elles - par contrainte directe d’un proxénète ou d’un réseau de la traite. L’Assemblée Nationale a en effet reconnu que la pénétration sexuelle contre argent est de nature contrainte ; donc que la prostitution constitue une violence, et qu’il est ainsi logique que l’auteur de cette relation sexuelle imposée - le « client » - soit pénalisé. La prostitution n’est pas une activité inoffensive entre adultes majeurs et consentants, alors que c’est au contraire la pauvreté et la violence qui poussent massivement ces jeunes femmes ou ces jeunes hommes à se vendre ou être vendu-e-s.

Avec le vote de cette loi, la France respecte enfin la convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui qu’elle a signée.

Les chiffres clés de la prostitution

  • Le nombre de personnes concernées

Le nombre de prostitué-e-s en France est d’environ 40 000, selon des chiffres de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH). La très grande majorité sont des femmes. 80% des prostitué(e)s sont d’origine étrangère, selon l’OCRTEH. Elles viennent notamment d’Europe de l’Est (Bulgarie, Roumanie), d’Afrique (Nigeria, Cameroun), de Chine et d’Amérique du Sud (Brésil, Pérou et Argentine). La majorité est victime de réseaux de proxénétisme et de traite. Les autres (environ 20%) sont dites « traditionnelles ». Le plus souvent françaises, elles se revendiquent indépendantes.

  • En terme économique

La prostitution générerait un chiffre d’affaires de 3,2 milliards d’euros en France et le coût de la prostitution serait de 1,6 milliard d’euros par an, estime une étude de l’association Mouvement du nid et de l’entreprise Psytel publiée en 2015. L’étude baptisée Prostcost tente d’établir le coût économique et social de la prostitution, en identifiant « 29 postes de coûts » (coûts humains, conséquences sociales liées à la prostitution, etc.). Ainsi, le coût des violences subies par les personnes prostituées est estimé entre 252 et 370 millions.

« L’argent des clients de la prostitution est en bonne partie soustrait au circuit de l’économie classique : l’intégralité de ces montants n’est pas réintroduite dans le circuit de la consommation nationale, ni soumise à l’impôt sur le revenu », indiquent les deux associations. L’argent des clients de la prostitution est en outre envoyé à l’étranger, modère l’étude.

Ce que prévoit la loi

  • L’achat d’actes sexuels sera passible d’une contravention de 1 500 euros. En cas de récidive, l’infraction deviendra un délit puni d’une peine d’amende de 3 750 euros dans « un souci de pédagogie et de dissuasion, graduelle et progressive ».
  • Alternative à l’amende ou sanction complémentaire, un « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » est aussi prévu.
  • Des mesures d’accompagnement social sont instaurées pour les personnes qui veulent quitter la prostitution, alimentées par un fonds de 4,8 millions d’euros par an.
  • Les étrangères engagées dans ce « parcours de sortie » chapeauté par une association agréée pourront prétendre à un titre de séjour de six mois, éventuellement renouvelable. Selon la Cimade, association de défense des étrangers, « une majorité des prostituées étrangères est dépourvue de titre de séjour ».
  • Le texte supprime aussi le délit de racolage passif, institué en 2003 à l’initiative de l’ancien président Nicolas Sarkozy, à l’époque ministre de l’Intérieur, et qui était dénoncé par les associations d’aide aux prostituées.
  • La création d’une nouvelle instance dans les conseils départementaux, qui sera chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.


Sources :