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Négociations collectives : le bilan (IV)

mercredi 1er octobre 2014

Négociations et représentativité des syndicats : les résultats consolidés

« Clés du social » a déjà publié et commenté les 25 avril 2013 et 22 février 2014, les premiers résultats disponibles concernant la mesure de la représentativité des syndicats issue de la loi de 2008.
Le dernier bilan annuel de la négociation au plan national donne des résultats d’ensemble, consolidés tant au plan interprofessionnel qu’au plan des branches.
Ces résultats ont résulté de l’agrégation des procès-verbaux d’élections aux comités d’entreprise ou des délégués du personnel transmis par les entreprises assujetties à la tenue d’élections, des résultats des élections aux chambres départementales d’agriculture et des résultats du scrutin organisé à destination des salariés des très petites entreprises (TPE).

On sait qu’un accord est valide dès lors qu’il est signé par une ou des organisations représentant 30% des suffrages des salariés dans le champ considéré, et qu’il n’y a pas d’opposition formalisée par une ou des organisations non signataires représentant 50% de ces suffrages.
Les résultats qui suivent permettent donc d’apprécier si et dans quels cas une seule organisation syndicale peut signer un accord ou s’opposer, et dans quels cas il faut des alliances syndicales.

Poids des syndicats au plan interprofessionnel
CGT 30,63%
CFDT 29,71%
CGT-FO 18,28%
CFE-CGC 10,76%
CFTC 10,62%

Seule la CGT peut signer seule (ce qui n’est jamais le cas à ce niveau).
Dans les autres hypothèses, il faut au moins deux organisations si la CFDT est partie prenante ou trois sans la CFDT.

Poids des syndicats dans les branches
Nombres de branches où le poids est :
Organisations syndicalesSupérieur ou égal à 50%Supérieur ou égal à 30% et inférieur à 50%Supérieur ou égal à 8% et inférieur à 30%
CGT 50 181 190
CFDT 34 144 257
CGT-FO 2 39 347
CFTC 5 13 215
CFE-CGC 1 7 149
UNSA 3 3 49
Soldaires 0 1 28


(Sur 473 branches une fois exclues les 180 branches sans vie conventionnelle depuis 20 ans)

On notera que le nombre de branches où une seule organisation syndicale peut signer un accord majoritaire (et donc non susceptible d’opposition) n’est pas négligeable. Mais dans l’ensemble, la dynamique de négociation dans les branches passe, comme au plan interprofessionnel, par des alliances syndicales pour former des majorités de signature ou d’opposition.

Dernière leçon à retenir des résultats d’ensemble publiés par le ministère du travail : nombre de fédérations syndicales de branche n’ont pas obtenu les 8% minimum de suffrages leur permettant de participer aux négociations. Leur droit à négocier est protégé par la loi jusqu’en 2017 mais, à partir de là, elles ne pourront plus être considérées comme représentatives dans ces branches-là.

Cela simplifiera les règles du jeu contractuelles qui souffrent parfois d’un excès d’interlocuteurs de peu de poids…

La représentativité des fédérations syndicales dans les branches
Organisations syndicalesNombre de branches où l’audience est supérieure ou égale à 8%Pourcentage par rapport aux 473 branches
CFDT 435 92%
CGT 421 89%
CGT-FO 388 82%
CFTC 233 49%
CFE-CGC 157 33%
UNSA 55 12%
Solidaires 29 6%

source ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social - DGT(Mars)
Note : ces données ne concernent que les 473 branches et périmètres assimilables à la branche qui ont fait à ce jour l’objet d’un arrêté de représentativité.